SECTION I HISTORIQUE

939. Loi du 17 mii 1819. — L'article 12 de la loi 17 mai 1819 punissait d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs, l'offense commise par l'un des moyens énoncés en l'article 1®' de cette loi envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des Gouvernements étrangers.

Quant aux imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées contre les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers accrédités près du Gouvernement français, la loi de 1819 ne les considérait pas comme des délits d'une nature spéciale : elle n'en avait pas fait une catégorie distincte d'outrages ou d'offenses; elle les réprimait^ soit comme diffamations, soit comme injures, suivant qu'elles réunissaient les éléments constitutifs de l'un ou de l'autre de ces délits. L'article 17 portait en effet: « La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plé- « nipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents « diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un empri- « sonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de « 50 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seule-

« ment, selon les circonstances ». — Aux termes de l'article 19, rinjure contre ces personnes était punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 francs à 2.000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, selon les circonstances.

03S. LoïDu29 JUILLET 1881. — Les articles 35 et 36 du projet de la commission de la Chambre des députés prévoyaient et punissaient les outrages envers les chefs d'État étrangers et envers les ambassadeurs et agents diplomatiques accrédités*près du Gouvernement de la République : « Ces dispositions, disait le rapporteur, ne noussemblent devoirfaire l'objet d'aucune observation. — L'expression d'ow^ra^e remplace ici celle d'injure ou de diffamation par les raisons que nous avons déjà données à l'occasion de l'article 29 du projet ^ — L'outrage peut s'entendre d'ailleurs et de l'injure et de la diffamation. — Disons en terminant que la disposition du § 4 de notre projet est conforme à toutes les traditions du droit international » ^.

Les dispositions proposées ont été adoptées sans discussion par la Chambre des députés'. Mais les textes ainsi votés n'ont été soumis au Sénat qu'avec certaines modifications. Dans l'article 36 (35 du projet), le mot offense a été substitué au mot outrage; dans l'article 37 (36 du projet de la Chambre), on a remplacé l'expression « l'outrage commis par les moyens énoncés en F article S4 de la présente loi... », par : « f outrage commis publiquement envers... ». On ne trouve dans les travaux préparatoires aucune explication au sujet des modifications ainsi apportées.

Les articles ont été présentés au Sénat avec cette nouvelle rédaction et ont été votés sans discussion *. Lors du renvoi à la Chambre des députés, ces changements n'ont pas été spécialement signalés par le rapporteur; il les a considérés

1 Voir suprà, n» 636, p. 116, et 117.

2 Gelliez et Le Senne, p. 497.

3 Chambre des députés; séances du 1«' février et du 14 février 1881 (CeUiei et Le Senne, p. 497 à 499).

^ Sénat; séance du 11 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 500).