OFFENSES ENVERS LES CHEFS D'ÉTAT ÉTRANGERS

§ 1 . — Éléments du délit.

939. Offense. — Comme nous l'avons vu, l'expression offense a été substituée à celle à' outrage par la commission du Sénat. Bien que le motif de ce changement n'ait pas été indiqué, on ne saurait avoir la moindre incertitude à cet égard : le Sénat venait de modifier la qualification adoptée par la Chambre, en remplaçant le mot outrage -^div le mot offense^ dans l'article 26 de la loi : « \J offense est le terme consacré ; par cela seul qu'il est exceptionnel, il convient mieux à la situation exceptionnelle du chef de l'Etat ». Ce qui était vrai pour le Président de la République française, devait l'être également pour les chefs des autres États; à juste titre, on a adopté pour le délit prévu par l'article 36 la qualification admise dans l'article 26.

Par suite, nous connaissons déjà très exactement le sens et la portée de cette expression offense : ils sont les mêmes en effet, soit que l'offense vise le Président delà République, soit qu'elle atteigne un souverain étranger*.

9AO. Chefs d'Étit. — L'article 12 de la loi du 17 mai 1819, prévoyait l'offense « envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des Gouvernements étrangers » ; l'art. 36

* Voir JMprâ,n«» 636 et 637, p. 116 etsuiv.

lUES ET DÉLITS PRÉVDS PAR U. LOI SUR LA PRESSE.

i du 29 juillet 1881 a condensé ces deux expressions te expression unique, chefs d'État étrangers. \ef dEiat étranger, il faut entendre tout chef du poucutif, quel que soit son titre (Empereur, Roi, Prince, it de la République), pourvu toutefois qu'il soit reomme tel par le Gouvernement français. Peu importe 'S que la législation du pays dont le souverain se reimme offensé, contienne ou non des dispositions qui entla réciprocité en cette matière, cle 36 ne protège la personne d'un chef d'État que , qu'il est revêtu de cette qualité : si, par suite de dé- , d'expiration des pouvoirs ou de déchéance, il a exercer ses hautes fonctions, ou s'il est décédé, ce 3st plus applicable '.

. Attaque directe contre la fehsonmk du chef d'Etat. — jue l'offense soit dirigée contre la personne même da ]tat; il ne suffirait pas qu'il y eût des attaques offen- ;ontre son Gouvernement'. La loi de 1881 n'a fait que ir les principes consacrés à cet égard par la loi de r, M. de Serre disait au sujet de l'article 12 de cette *ar cet article, on a voulu réprimer uniquement l'ofsrsonnelle envers les souverains étrangers et non pas [ue et encore moins la discussion des actes des sonétrangers, critique qu'il importe de laisser parfaiteire ».

le délit existe, dès que l'offense atteint la personne lu chef d'État : peu importe que les imputations difres ou injurieuses aient trait à sa vie publique ou à rivée, que les faits allégués soient antérieurs ou pos- 1 à Son arrivée au pouvoir.

!. Modes de l'opfemse. — Pudlicité. — Sous le régimedc n 17 mai 1819, l'offense n'était punissable qu'autant

nt-^rà, a° 638, p. ISO, et spécialemeat les didsions rapporlées dans li

Encas8ns:B»rhiBr, t. ll,ni>7l6,p.2Z9;— Fabreguolles, t. II, n" 270,

17 juillet 1880, Comte do San Miguelc.de Reiihscot Battaral. — Voir ro, n" 638, p. 119. — En ce sens : Barbier, t. U, n» 715, p. !» ; ttes, l. 11, n- 270, p. 386.

DÉLITS CONTRE LES CHEFS d'ÉTAT ÉTRANGERS. 5S3

qu'elle avait été commise, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public. L'article 12 exigeait en effet qu'elle eût été réalisée par l'un des moyens spécifiés dans l'article 1**' de la loi.

L'article 36 de la loi de 1881 n'a pas suivi ce système ; il ne se réfère pas, comme l'article 26 relatif à l'offense envers le Président de la République, aux articles 23 et 28 qui, déterminent les seuls modes de publication que la loi admette g'énéralement en madère de presse ; il emploie une formule beaucoup plus large, en spécifiant simplement que l'offense devra avoir été « commise publiquement ». Cette formule existait dans le projet primitif de la commission de la Chambre des députés; or ce qui prouve qu'elle avait été mise intentionnellement, c'est que le projet d'article suivant, relatif à l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers qui avait été élaboré en même temps, ne réprimait que l'outrage « commis J)arles moyens énoncés en l'article 24 (devenu l'article 23 de la loi) de la présente loi ». Le rapprochement entre ces deux textes du projet prouve, d'une façon indiscutable, que la commission avait entendu imposer des conditions de publicité différentes pour chacune de ces catégories d'infractions.

La formule ainsi adoptée dans l'article 36 se trouvait déjà dans certains textes delà législation antérieure sur la presse. Ainsi, les cinq premiers articles de la loi du 25 mars 1822 prévoyaient des infractions qui n'étaient punissables qu'autant qu'elles avaient été commises par l'un des moyens énoncés en l'article 1*^ de la loi du 17 mai 1819 ; mais l'article 6, au lieu de limiter ainsi les modes de réalisation du délit, portait : « Youtrdige faitpubliquement d'une manière quelconque... ». L'article 5 du décret du 11 août 1848 n'a fait que reproduire textuellement ces expressions de l'article 6 de la loi de 1822. Or il était admis par la jurisprudence que cette expression de l'article 6 embrassait tous les outrages, de quelque façon qu'ils se fussent produits ; il suffisait qu'il y eût eu publicité :

IMES ET DÉLITS PBËVU8 PAB LÀ. LOI SUR U. PRESSE.

e, elle comprenait, dans la généralité de ses termes, [es et gestes menaçants, comme tout autre mode d' odes semble évident qu'il faut interpréter de la même l'article 36 de la loi de 1881 : toute offense envers un Itat étranger est punissable, si, en fait, il y aeu publir quelque procédé que le délit ait été réalisé, par ar discours ou même par gestes*.

;urs, comme on l'a fait très justement remarquer', 36 a pour but principal d'assurer le maintien des pports diplomatiques; or il manquerait singulièrebut, s'il négligeait de réprimer les huées, les sifflets ^stes inconvenants à l'adresse des souverains étrangers rouvent en France.

. Ihtektiou coupable. — L'intention coupable, c'est-àtention d'offenser est nécessaire, conformément aux •s généraux, pour constituer le délit. — Comme eo de diffamation et d'iujure, cette iatention est pré-

euve de la vérité des faits imputés n'est jamais admise.

g 2- — Poursuites et répression.

. Compétence. — Poursuites. — Le délit d'offense les chefs d'État étrangers est de la compétence des ax correctionnels (Loi, 16 mars 1893, modifiant l'art.

loi de 1881).

lursuite a lieu, soit à la requête du chef de l'État

soit d'office par le ministère public, sur la demande Q par le chef d'État au .ministre des Affaires étran-

par celui-ci au ministre de la Justice (Loi, 29 juill. •t. 60, modifié par la loi du 16 mars 1893).

. Procédure. — La procédure applicable est celle

13 aoOt 184t, Billiout-Jouard.

larbiar, l. U, n°714,p. 227; — Fabregualtes, l. II, n» 872, p. 3K,

Carpenlier et Frèrejouan du Saint, Rép., v» Outrages, n»* 407 et 406; . iuppL, v Prose, n" 1080.

or, t. Il, Q" 71*. p. 228.

DÉLITS CONTRE LES CHEFS d'ÉTAT ÉTRANGERS. 555

organisée par la loi du 29 juillet t881. Toutefois deux dérogations importantes ont été consacrées par la loi du 16 mars 1893 qui a modifié l'article 60 de la loi de 1881 : en premier lieu, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles du Code d'instruction criminelle; — en second lieu, l'arrestation préventive est autorisée.

04:B. Peines. — Prescription. — Ce délit est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (L., 29 juill. 1881, art. 36).

L'article 463 du Code pénal est applicable. Lorsque le tribunal estime qu'il y a lieu d'accorder le bénéfice des circonstances atténuantes, la peine est au maximum de six mois d'emprisonnement et de 1.500 francs d'amende (L., 29 juill. 1881, art. 64).

La prescription est régie par la loi du 29 juillet 1881.

SECTION III