OUTRAGES ENVERS LES AGENTS DIPLOMATIQUES ÉTRANGERS

§ 1 . — Éléments du délit.

949. Outrage. — L'expression outrage a, dans l'article 37, exactement le même sens que le mot offense qui figure dans les articles 26 et 36 pour caractériser les délits commis envers le Président de la République et envers un chef d'État étranger \ \J offense n'est en effet que la qualification spéciale donnée à l'outrage, quand il s'adresse à un chef d'Etat français ou étranger.

OJrS. Agent DIPLOMATIQUE ÉTRANGER. — Pour que l'article 37

* Voir su^rà^ n®» 636 et 637, p. 116 et suiv.

plîcable, il faut que l'outrage soit dirigé contre >assadeur, un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un

d'affaires ou tout autre agent étranger, quel que soit e, pourvu qu'il ait la qualité d'agent diplomatique. — quons qu'on ne Saurait assimiler à des agents diploes les consuls étrangers résidant en France'. En effet, nts établis sur le territoire français, sous la dénomina-

consuls, par des puissances étrangères, diffèrent des diplomatiques, en ce que leur mission se borne d'orià protéger les intérêts privésde leurs nationaux, sans aient à négocier aucune affaire d'Etat, c'est-à-dire à

aucun traité avec la France, au nom de la nation

a institués. D'ailleurs, dans le style ofBciel, les conit toujours été tenus à part du Corps diplomatique', lus, il faut que l'agent diplomatique outpagé soit accréiprès du Gouvernement français ou tout au moins

du ministre des Affaires étrangères; il ne suffit pas it obtenu l'investiture du Gouvernement de son pays, article 37 ne protège pas : — un agent envoyé en France ■ veiller à la sauvegarde des intérêts d'un pays étraoais dont la mission n'a pas été notifiée au Gouvemerançais et conserve un caractère secret ; — un agent er chargé d'aller conclure, soit un emprunt, soit un é privé '.

it évident que l'article 37 ne protège que les agents latiques étrangers. Les ambassadeurs et autres agents latiques français doivent être considérés comme des laires ou agents de l'autorité publique : les outrages s envers eux constituent des diffamations ou des injures

., 9 térriev 1884, Carreras c. Rubi. — Paris, 28 iuin 1883, Bubi.— Il en spéciaUnent des conauls d'Espagne: les traités du lilmars 1769 et do I 883, qui ont réglé entre la France et l'Espagne lasituatioa respectiTede )Dts consulaires, ne les ont pas éleiés au rang d'agents diplomatiques, consuls étrangers ne sont pas da^autage des foDclionn aires publics dans le l'arlicle 31 de la loi du 29 juiUet 1881 : — Cass., 9 février 1884, Cai^ îubi. — Paris, 28 juin 1883. Rubi, -Par suite un charirari donné 1 il étranger, à l'occasion de ses fonctions, et ayant le caractère de lairieui et nocturne, constitue une simple contravantioD de polies répril'arlicle 479 du Code pénal : — Cass., 3 féTrier 1843, Sobège. : Blnntschli, Droit international, art. 241 et 242; - Barbier, t. Il, .. 231 ; - Fabreguettes, t. Il, n» 271, p. 389.

DÉLITS CONTR£ LES GBËFS d'ÉTÀT ÉTRANGERS. 557

prévus par les articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 ou tombent sous Tapplication de Tarticle 224 du Code pénal.

fMlfl. Attaque contre la personne. — C'est la personne même de l'ambassadeur que la loi entend protéger ; par suite, elle ne distingue pas, comme lorsqu'il s'agit des fonctionnaires publics français, entre les attaques relatives à la vie publique et celles qui ont trait à la vie privée. La Cour de cassation a interprété en ce sens l'article 17 de la loi du 17 mai 1819 : « Cet article 17 n'exige pas, pour que la diffamation envers les agents diplomatiques accrédités, soit punie des peines prononcées par ledit article, qu'elle ait pour objet des faits relatifs à leurs fonctions ; il en résulte que le respect > dû au seul caractère d'ambassadeur n'a pas permis de faire à leur égard la distinction introduite par l'article 16 » *. La solution doit être la même sous le régime de la loi de 1881, car le législateur s'est incontestablement inspiré de ces principes.

Mais l'article 37 n'est pas applicable, dès que l'agent diplomatique a cessé d'être accrédité auprès du Gouvernement français, alors même que l'outrage qui lui est adressé, a trait aux fonctions qu'il a exercées '.

fl50. Modes de l'outrage. — Publicité. — La publicité est nécessaire pour qu'il y ait lieu à application de l'article 37. Mais il suffit que l'outrage ait eu lieu publiquement, quels que soient le mode de réalisation et le moyen de publication employés pour le commettre. Ainsi Toutrage est punissable, s'il a été commis publiquement par des paroles, discours, cris, menaces ou gestes, par des écrits, dessins, peintures, etc.. Le point de savoir si le dessin, le geste ou l'écrit outra-

» Cass., 27 janvier 1843. Barrachin. — Sic : Barbier, t. II, n© 720, p. 231 ; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,, vo Outrage, n9 364; — D. Rép. Suppl,, vo Presse, n» 1090.

« Sic : de Grattier, t. I, p. 215; — Barbier, t. Il, n» 723, p. 232 ; — Fabreguettes, t. II, n» 271, p. 391.

g'eant a été rendu public est une question de fait laissée à :iation du tribunal '.

solution nous parait indiscutable en présence du teste icie 97, qui, comme l'article 36, emploie cette expresommis publiquement u. L'intention du législateur de pécifier les moyens à l'aide desquels le délit peut être est nettement caractérisée par ce fait que le texte voté bambre exigeait les condîtioas de publicité énumérées rticle 24 (devenir l'article 23 actuel] et que la commis- Sénat a modifié cette rédaction et lui a substitué une ion d'une portée générale.

. Intention coupable. — L'intention coupable est un t essentiel du délit ; mais cette iat«ation est présumée. ?euve des faits outrageants nVst jamais admise : « Le le loi, a dit le rapporteur, n'admet pas plus la preuve jutrageant, quand il s'agit d'un outrage commis enpersonnes des agents diplomatiques, qu'il ne l'admet, l'outrage concerne le Président de la République et 's des Etats que représentent ces agents » *.

§ 2. — Poursuites et répression.

. Compétence. — Poursuites. — Le délit d'onlrage les agents diplomatiques étrangers était tout d'abord ompétence de la cour d'assises; mais l'article 1" de u 16 mars 1893, qui a modifié l'article 45 de laloi du ït 1881 , a déféré ce délit au tribunal de police correce.

sursuite a lieu, soit à la requête de l'agent diplomalotragé, soit -l'office, sur sa demande adressée au i de la Justice, par l'intermédiaire du ministre des 1 étrangères (L., 29 juill. 1881, art. 60-1% modifié par ' de la 'oi du 16 mars 1893).

Barbier, l. Il, n" T20, p. 23t; — Fabreguettes. t. II, n- 272, p. 39 - Carpertier et Prèrejoaan du Saint, Rép., j" Outragtt, n' 366; ■ 'itppl., j' Presse, n° 1094.

I et Le Senne, p. 554.

DÉLITS CONTRE LES CHEFS d'ÉTAT ÉTRANGERS. 559

0&3. Procédure. — Il faut suivre la procédure organisée par la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, de même qu'au cas

d'ofiPense envers un chef d'Etat étranger, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des écrits et imprimés, des placards ou affiches et l'arrestation de l'inculpé, conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle (L., 29 juill. 1881, art. 60-1% modifié par la loi du 16 mars 1893),

0&4I. Peines. — Prescription, — Aux termes de l'article 37, cet outrage est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

• L'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, a été rendu applicable par l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881.

La prescription est régife par la loi du 29 juillet 1881 .