CHAPITRE YI

SECTION I

INTERDICTION DE PUBLIER LES ACTES D'ACCUSATION ET TOUS ACTES DE PROCÉDURE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE.

§ 1 . — Historique.

Oftft. Loi du 27 juillet 1849. — Ni le Code pénal, ni les lois sur la presse de 1819, 1822 et 1835, ne contenaient de dispositions prohibant la publication anticipée des actes d'accusation et des pièces de procédure criminelle et correctionnelle.

Une proposition fut faite, en 1848, par M. Louis Blanc, dans le but de combler cette lacune*. Lors de l'élaboration de la loi du 27 juillet 1849, M. Labordère proposa d'introduire dans cette loi le texte proposé qui en devint Tarticle 10. Voici en quels termes M. Labordère justifiait cette disposition: « Notre droit criminel veut que les instructions criminelles soient secrètes. La divulgation de leurs actes entraverait souvent la marche et pourrait prêter à la malveillance des moyens de tromper la vigilante attention des magistrats... C'est surtout par respect pour le droit sacré

1 Voir sur les abus qui s'étaient produits, le réquisitoire de M. le procarear général Dupin dans l'afifaire de la dame Lafarge (S. 40. 1. 950 ; P. 42. 2. 622; D. Rép. yo Instr. crim., n« 1231, note 3).

PUBLICATIONS INTERDITES. S6l

de la défense qu'il est indispensable d'en empêcher la publication: les inculpés n'auraient aucun refuge, aucun appui contre les divulgations à l'aide desquelles pourraient se produire la diffamation et la calomnie; ils n'auraient même pas, en certains cas, contre de pareilles attaques, la tardive et insuffisante ressource de l'audience... On comprend les graves inconvénients de ce qui se pratique maintenant. La publication anticipée des actes d'accusation nuit à la défense, parce qu'elle propage d'avance une espèce d'opinion commune qui, avant que le débat s'engage, flétrit les accusés et les désigne au jury comme coupables » ^

Il fut donc interdit par l'article 10 de la loi c< de publier les « actes d'accusation et aucun acte de procédure criminelle, « avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine (c d une amende de 100 francs à 2.000 francs ». En cas de récidive, dans l'année, l'amende pouvait être portée au double et le coupable pouvait être condamné à un emprisonnement de dix jours à six mois.

95B. Loi DU 29 juillet 1881. — La commission de la Chambre des députés chargée de la préparation de la loi sur la liberté de la presse n'a pas hésité à maintenir cette disposition qui a formé l'article 41 du projet (devenu l'article 38 de la loi) : « L'interdiction de publier les actes d'accusation, dit M. Lisbonne^, ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'il aient été lus en audience publique, a ét^ considérée comme une garantie due à ceux qui sontappelés à se défendre devant la justice répressive ».

Sauf la pénalité qui a été modifiée, le texte de l'article 38estla reproduction de l'article 10 de la loi du 27 juillet 1849. Toutefois, l'article 38 vise les actes de procédure criminelle ou correctionnelle^ alors que l'article 10 de la loi de 1849 ne parlait que des actes de procédure criminelle. Mais, en réalité, le législateur n'a fait que mettre la rédaction du texte en har-

t Monit. off., 25 juiUet 1849, p. 2505.

^ Rapport à Is^ Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 502).

Le PoiTTBvw. —IL 36

562 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR hK LOI SUR LA PRESSE.

monie avec rinterprétatioa donnée par la Cour de cassation à cet article 10 *.

§ 2. — Éléments de Tinfraction.

Od9. Actes dont la publication est interdite. — L'article 38 défend de publier, non seulement les actes d'accusation, mais encore tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle.

11 faut donc, en premier lieu, que la pièce publiée soit un acte d'accusation ou ait le caractère d'acte de procédure. Cette expression comprend : — tous les actes faits à la requête des magistrats au cours d'une procédure criminelle ou correctionnelle ; — les actes émanant, soit du juge d'instruction, soit d'un officier de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire ou de ses pouvoirs propres ; — les arrêts de la chambre des mises en accusation.

Par suite, l'article 38 est applicable au cas de publication anticipée : — d'une assignation à comparaître devant le tribunal correctionnel ^; — d'un procès-verbal d'interrogaîtoire, de déposition de témoin ^ ou de constat ; — d'un rapport d'experts*; — d'un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de prévenus devant le tribunal de police correctionnelle ^

11 a été jugé que la publication d'une plainte adressée au procureur de la République tombe sous le coup de l'article 38 •. Peut-être, en l'espèce, cette décision pouA'^it, à la rigueur,

1 II était admis que l'expression, acte de procédure criminelle, comprenait non seulement les actes de procédure relatifs à des faits qualifiés crimes, mais encore ceux qui concernaient de simples délits : Gass., 18 juin 1851, Rives.

2 Gass., 6 mars 1884, Bayard; — Toulouse, 4 juin 1884, Chabrié c. Bajard. — Nous aurons à examiner plus loin (n'' 984, p. 588), s'il n'y a pas une dérogation à cette règle au cas où il s'agit d'une citation en diffamation. Cette dérogation résulte (Voir en ce sens : jugement du tribunal de Soissons, 4 avril 1901, Bouchardeau) de ce que l'article 39 de la loi de 1881 permet au plaignant en diffamation de publier sa plainte, sans distinguer entre la procédure antérieure et la procédure postérieure à l'audience.

3 Trib. Seine, 10® Ch., 8 avrU 1899, Borel et de Rodays.

4 Trib. Seine, 9« Ch., 19 novembre 1890, Pariset; — Trib- Seine, 9» Ch., 27 mars 1901, la Lanterne.

B Cass., 18 juin 1851, Rives.

6 Trib. Seine, 9© Ch., 27 mars 1901, Tricot et J. le Petit Sou.

se justifier, parce que, d'après les motifs peu nets d'ailleurs du jugement, cette pièce adressée alors que Tinformation était commencée et que le plaignant s'était déjà porté partie civile, constituait moins une plainte proprement dite qu'un résumé du rapport de l'expert. Mais, dans tous les cas, ce n'est là qu'une décision d'espèce : la plainte est l'acte qui va mettre en mouvement l'action publique, qui va faire commencer la procédure, mais ce n'est assurément pas un acte de procédure. La publication d'une pareille pièce peut seulement donner ouverture à une action en diffamation ou injure ou à une action civile basée sur l'article 1382. En eflfet, quelque larges que soient les termes de Tarticle, ils ne peuvent comprendre que les pièces qui ont le caractère à' actes de procédure.

Le tribunal de la Seine * a fait une exacte application de ce texte en refusant d'appliquer l'article 38 au cas de publication d'un rapport adressé par le chef du service de la sûreté au chef de la police municipale : ce n'est pas en effet un acte de procédure; c'est un résumé de renseignements et d'impressions.

11 faut, en second lieu, que cet acte se rattache à une procédure criminelle ou correctionnelle. Ainsi, l'article 38 n'est pas applicable à la publication de pièces qui se rattachent à une poursuite exercée devant le tribunal de simple police. Au contraire, rentre sous l'application de ce texte la publication des pièces d'une procédure de révision suivie devant la Cour de cassation à raison d'une affaire criminelle ou correctionnelle : « L'instruction des demandes en révision est bien une procédure criminelle au sens de la loi de 1881 ; elle remet en question, sur pièces et faits nouveaux, la culpabilité du condamné et peut donner lieu à des enquêtes sur le fond même de l'affaire ; elle se termine, si la demande est justifiée, par l'annulation des jugements ou arrêts de condamnation et le renvoi de l'accusé devant d'autres juges avec fixation des

1 Trib. Seine, 11® Ch., 17 août 1882, Lambert : « Attendu, porte ce jugement, que l'acte de procédure criminelle spécifié dans l'article 38 est celui qui a été accompli dans une instruction régulière avec toutes les garanties qui assurent sa sincérité; qu'il doit, dès lors, émaner, soit d'un officier de police judiciaire procédant à une information préparatoire, soit du juge d'instruction ou de ceux auxquels il a donné commission rogatoire ».

questions qui doivent leur être posées ; elle peut même, suivant le cas, aboutir à la déclaration d'innocence du condamné sans renvoi ; — ainsi elle a bien, à tous les points de vue, le caractère d'une procédure criminelle ; il est défendu dès lors de faire de ces actes une publication anticipée » *.

De même, l'article 38 est applicable au cas de publication anticipée d'un acte d'accusation de la Haute Cour de Justice *.

9&S. Modes de publication auxquels s'étend l'interdiction. — L'article 10 de la loi du 27 juillet 1849 était placé dans un chapitre 11 ayant pour rubrique : Dispositions relatives aux journaux et écrits périodiques. On s'était demandé si l'application de ce texte ne devait pas être limitée à la publication dans les journaux; mais il est évident que la spécialité d'une rubrique non votée ne peut prévaloir contre les ternies généraux d*un article de loi. C'est ainsi que, l'article 10 avait été déclaré applicable au cas de reproduction de pièces de la procédure dans un mémoire imprimé et distribué avant l'audience^.

Sous le régime de la loi du 29 juillet 1881, la questionne peut même plus se poser, puisque le chapitre IV, dans lequel figure l'article 38, est intitulé : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.

Par conséquent, peu importe le mode de publication. Le délit existe, dès que l'acte a été rendu public, soit qu'il ait été publié dans un journal ou écrit périodique ou dans un livre, brochure ou mémoire, soit qu'il ait été affiché dans un endroit public, soit qu'il ait été lu à haute voix dans des conditions telles qu'il ait reçu par ce fait une véritable publicité. Il n'est même pas indispensable que la publicité ait été réalisée dans les conditions prévues par les articles 23 et 28 de la loi de 1881 ♦.

* Trib. Seine, 10« Ch., 8 avril 1899, Borel et de Rodays. — La loi du 1« mars 1898, en attribuant aux Chambres réunies la connaissance des demandes eo i^évision, n'a pu modifier le caractère de ces procédures.

2 Trib. Seine, 24 juillet 1889, 9» Gh., J. le Figaro, l'Éclair et autres.

3 Trib. Lyon, 24 février 1868, Bodhuit.

« Sic : Barbier, t. II, n» 729, p. 236; — D. Rép. SuppL, V» Presse, n« 1108.

Sf'^ACW . x

publications interdites. s6s

9&9. Étendue de l'interdiction quant au fait de publication. — La prohibition formulée dans Tarticle 38 est générale et absolue. Par suite, il n'y a pas à distinguer, suivant que la publication est faite par le plaignant, par le prévenu* ou par un tiers.

OttO. Étendue de l'interdiction quant a la teneur de la pu-- BLiCATiON. — L'interdiction de publier s'applique non seulement à la reproduction intégrale des actes d'accusation et d'autres actes de procédure, mais encore à leur reproduction partielle.

Le journal la Liberté de Lille avait publié avant l'ouverture des débats un article intitulé Correspondance particulière^ dans lequel on racontait les principales circonstances du complot de l'Hippodrome et de l'Opéra-Comique, exactement comme les relatait l'arrêt de mise en accusation. Il a été constaté, en fait, que « ce récit était une sorte de résumé de cet arrêt, composé, tantôt en copiant mot à mot plusieurs passages du texte même de l'arrêt, tantôt en y prenant aussi textuellement, ça et là, des expressions et des détails, et en reliant adroitement le tout pour en faire un ensemble complètement coordonné et que le rapprochement de l'article avec le texte de Tarrêt démontre jusqu'à l'évidence, leur similitude ». Dans ces conditions, le tribunal de Lille et la cour d'appel de Douai ont condamné le gérant de cette feuille à raison de cette publication. Le pourvoi a été rejeté par ce motif qu'il importe peu que la publication ait été partielle ou totale, du moment que c'est précisément celle du texte ou de la substance de cet acte *.

Mais, s'il n'est pas nécessaire que l'acte soit textuellement reproduit, il faut du moins, pour rentrer dans les. termes de la loi, qu'il y ait reproduction partielle. Cette condition est remplie, soit que l'article incriminé contienne des extraits des principaux passages de l'acte, soit qu'il en donne une analyse suffisamment complète, de telle sorte que le lecteur éprouve en réalité la même impression que s'il avait eu sous les yeux

* Trib. Lyon, 24 février 1858, Bodhuit. 2 Cass., 31 mars 1854, Oayez.

l'acte lui-même : « Attendu, dit à bon droit un jugement, qu'il faut entendre par reproduction partielle même celle qui consiste à ne prendre dans l'acte d'accusation que des paragraphes ou des phrases de cet acte, quelque arrangement que Ton donne à l'article publié, si cet article conserve, avec ces emprunts, le caractère et la physionomie de l'acte d'accusation ))^

OBI . Période pendant laquelle la publication est interdite. — La publication des actes de procédure criminelle ou correctionnelle n'est interdite, aux termes de l'article 38, que jusqu'au moment où ils ont été lus en audience publique. Dès que cette lecture a été donnée, la prohibition disparaît.

Il ne faut évidemment pas interpréter cette disposition d'une manière restrictive. Le législateur a voulu seulement éviter les inconvénients résultant de la publicité donnée prématurément aux actes de procédure criminelle ; par suite, l'article 38 n'exige pas que matériellement il ait été donné publiquement lecture à l'audience de la pièce de procédure ; il suffit que la période pendant laquelle cette lecture pouvait être utilement donnée, soit expirée. Par suite, la publication peut être faite, soit que la lecture ait eu lieu à huis-clos, soit même que cette lecture n'ait pas été donnée, pourvu que la clôture des débats à laquelle la pièce se rattache, ait été prononcée *. L'article 38 ne serait même plus applicable, si l'instruction était close par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, ou si, la prescription étant acquise, une poursuite ne pouvait plus être exercée ^

06!2. Elément moral de l'infraction. — But de l'auteur de LA publication. — La publication faite contrairement à la prohibition écrite dans l'article 38 rentre dans la catégorie des infractions purement matérielles *. C'est ce qui a été re-

ï Trib. Seine, 9e Ch., Jl juillet 1885, Journal desBébats. — Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 août 1885.

^ Bordeaux, 18 novembre 1873, Jeoffroy. — Contra : Fabreguettes, t. I, n» 2, p. 11

3 En ce sens : Barbier, t. II, no 732, p. 237.

* Voir sur la distinction entre les infractions intentionnelles et non intentionnelles : Garçon, Code pénal annoté, art. 1 , n»* 67 et suiv.

connu, lors de la discussion de la loi de 1881; M. Lisbonne, pour justifier Tattribution de la connaissance de ce délit aux tribunaux correctionnels, s'est précisément basé sur ce caractère : « Ce sont là, a-t-il dit en parlant notamment des infractions prévues par l'article 41 du projet (devenu l'article 38 de la loi), ce sont là autant de contraventions matérielles, exclusives, pour la plupart, de toute faute intentionnelle » *.

Par suite, il suffit que l'agent responsable ait volontairement publié ou laissé publier la pièce incriminée ^. Peu importe qu'il n'ait pas su que cette publication pouvait présenter des inconvénients ; peu importe qu'il ait ignoré que c'était là une pièce de procédure et même qu'il ait pu croire qu'elle avait été déjà lue à l'audience. D'ailleurs, il a commis une faute en ne.se renseignant pas exactement et il ne fait que subir les conséquences de sa négligence ou de son défaut de contrôle.

A plus forte raison, il n'y a pas à se préoccuper du but de l'auteur de la publication ou du mobile qui l'a fait agir. Ainsi, la publication est punissable, alors même qu'elle n'a été faite que comme une réponse à des détails donnés sur cette même affaire par d'autres journaux ^

§ 3. — Poursuite et répression.

9tt3. Nature de l'infraction. — Nous verrons que cette infraction est punie d'une amende de 50 francs au minimum ; par suite et conformément aux dispositions de l'article J", § 2, du Code pénal, elle doit être qualifiée délita Nous en tirerons deux conséquences : — en cas de concours de plu-

1 Celliez et le Senne, p. 554.

2 Sic : Barbier, t. II, no733, p. 237; - Fabreguettes, t. II, no2, p 11; — D. Rép. Suppl., vo Presse, n» 1114.

3 Toulouse, 28 décembre 1849, Janot.

* La question ne se discute plus, ni en doctrine, ni en jurisprudence ; nous l'avons déjà dit à diverses reprises (Voir notamment : 1. 1, n» 55, p. 46 et note 1 ; no 226, p. 219 et note 4, etc.). C'est donc à tort que M. Fabreguettes qualifie cette infraction de contravention-délit (t. I, n» 2, p. 11) : nos lois pénales, ainsi que l'a formellement déclaré la Cour de cassation, ne reconnaissent que des délits et des contraventions ; en droit français, il n'y a pas ou du moins il n'y a plus de délits contraventionnels.

sieurs infractions, une seule peine doit être prononcée*; — les règles de la compKcité sont applicables *.

OOJ.. Exercice DE l'action. — Compétence, — Responsabilité PÉNALE. — Procédure. — L'action publique est exercée d'office par le ministère public; mais la personne cpie concerne Tacte publié a également le droit d'intenter l'action devant les tribunaux de répression ^ D'une part, en effet, l'infractioii porte atteinte à son intérêt privé, puisqu'elle Ta exposée à se voir condamner par le public, avant d'avoir été mise en situation de se défendre. D'autre part, aucune disposition ne réserve, en cette matière, au ministère public le droit d'exercer des poursuites.

A plus forte raison, cette personne doit toujours être admise à intervenir comme partie civile. C'est à tort et contrairement au principe posé par la Cour de cassation, qu'il a été jugé qu'au cas où un journal a publié, au mépris de Tarticle 38, le texte d'un acte d'accusation avant l'ouverture des débats, l'accusé n'est recevable à intervenir comme partie civile dans l'instance engagée contre ce journal par le ministère public, qu'à la charge d'établir le préjudice que cette publication a pu lui causer*. — H y a toujours au moins un préjudice moral; peut-être est-il très léger et suffira-t-il pour le réparer d'allouer -les dépens pour tous dommages-intérêts, mais, dans tous les cas, le principe même d'une réparation n'est pas discutable.

La juridiction compétente est le tribunal de police correctionnelle (L. 29 juillet 1881, art. 45, §2). La poursuite peut

* Paris, 4 juin 1894, Pigeonnat et le Figaro.

2 « Attendu, porte an jugement du tribunal de la Seine, qu.e la complicité de de Rodays doit être également retenue; — que l'article 43, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, admet pour les délits de presse tous les cas de complicité énumérés par Varticle 60 du Gode pénal ; que d'autre part, l'infraction reprochée à Bbrel et à de Rodays est bien un délit et non une simple contravention enlevant toute complicité ; que l'article 45 de la loi susvisée le place dans les catégories des faits délictueux déférés aux tribunaux correctionnels et punis de peines correctionnelles; — qu'il qualifie au contraire de contravention certaines autres infractions et les renvoie devant les tribunaux de simple police » : Trib. Seine, lO Ch., 8 avril 1899, Borel et de Rodays.

3 Cass. 6 mars 1884, Bayard c. Chabrié. — Sic : Barbier, t. II, no 735, p. 23S,

* Trib. Seine, 9« Ch., 31 octobre 1888, Prado c. le Matin.

être portée devant le tribunal du domicile de Tauteur de la publication et devant tout tribunal dans l'arrondissement duquel Técrit a été publié. Ainsi est régulièrement saisi un tribunal dans le ressort duquel le journal poursuivi a des abonnés *.

La responsabilité pénale est régie par les articles 42 et 43 de la loi de 1881. Ce sont aussi les dispositions de cette loi qui règlent la procédure à suivre.

OB&. Peines. — La peine est une amende de 50 francs à 1.000 francs (art. 38). — Elle n'est pas aggravée par la récidive (art. 63). — Lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 463 du Code pénal, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de la peine édictée par la loi, c'est-à-dire 500 francs d'amende (art. 64).

90B. Action en diffamation. — La publication anticipée d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure peut incontestablement donner ouverture à une action en diffamation de la part de toute personne contre laquelle la pièce ainsi publiée contient l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En effet, s'il en est autrement quand la publication n'est faite qu'après lecture à l'audience, c'est qu'alors elle participe de l'immunité accordée par Tardcle 41 au compte rendu des débats judiciaires. Or, l'article 41 ne saurait évidemment être invoqué, lorsque les dispositions de l'article 38 ont été violées : la situation est la même qu'au cas où le compte rendu a trait à des débats judiciaires dont la loi interdit de rendre compte^. Cette solution nous paraît indiscutable ^ On l'a cependant contestée*. L'acte publié, a-t-on dit, étant nécessairement injurieux ou diffamatoire, la publication anticipée aurait trouvé sa sanction inévitable dans les dispositions qui punissent la diffamation et l'injure. Si donc le législateur a jugé nécessaire d'établir une sanction spéciale écrite dans l'article 38, c'est que précisément

t Cass., 6 mars 1884, Bayard c. Chabrié. « Voir t. I, no 497, p. 532.

les peines prévues pour la diffamation et Tinjure n'étaient pas encourues. La réponse à cette objection est facile : le législateur estime que, dans tous les cas, une publication anticipée présente des inconvénients et même des dangers ; or les dispositions relatives à la diffamation et à l'injure ne donnent pas au ministère public d'armes suffisantes, puisque Taction publique ne peut être exercée d'office en pareille matière et que la publication peut, dans certains cas, ne pas réunir les éléments essentiels de ces délits, par exemple, lorsque c'est Taccusé lui-même qui, pour disposer Topinion en sa faveur, a fait publier une pièce du dossier.

Si la poursuite est exercée tout à la fois par application de l'article 38 et des textes qui répriment la diffamation ou Tinjuré, en cas de conviction de Tun et l'autre délit, il y a lieu, conformément à l'article 365 du Code d'instruction criminelle, de n'appliquer que la peine la plus forte.

§ 4. — Cas où les actes se rattachent à une procédure relative

à un fait anarchiste.

BOV. Eléments du délit. — Dans les cas prévus par la loi du 28 juillet 1894, sur la répression des menées anarchistes, et dans tous les cas où le fait incriminé a un caractère anarchiste, la loi interdit, non pas seulement la publication^ mais encore la divulgation des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle visés par l'article 38 de la loi de 1881 (L. 28 juill. 1894, art. 5, §§ 1 et 3).

Que doit-on entendre par cette expression divulgation ? «Nous avouons, dit M. Coulon', ne pas bien comprendre la portée de cette expression : divulguer, c'est faire connaître partout une chose vraie, mais qui devrait être tenue secrète; publier , c'est donner de la publicité, rendre notoire une chose quelconque, et, dans Tespèce actuelle, rendre public un acte qui ne devait pas l'être au moment où on l'a publié ; il y a donc, à notre avis, synonymie absolument complète entre ces deux

1 La liberté de la yresse^ p. 399.

PUBLICATIONS INTERDITES. 57 i

expressions et nous estimons qu'il faut n'y rien voir de plus ». Nous ne partageons pas complètement cette opinion ; nous pensons que le législateur a voulu par là affirmer son intention de ne pas exiger qu'il y ait eu une véritable publicité donnée; il y a divulgation et dès lors le délit existe, lorsque l'original ou une copie d'une pièce ont été communiqués, même dans un lieu privé, à une ou plusieurs personnes qui n'avaient pas qualité pour en prendre connaissance.

Au cas où il s'agit d'une pièce se rapportant à une instruction suivie en vertu de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1894, aucune difficulté ne pourra se produire : il s'agit d'un délit spécial dont l'élément essentiel est le but de propagande anarchiste ; par conséquent, si une poursuite est exercée pour publication anticipée d'un acte de cette procédure, c'est incontestablement l'article 5 de la loi de 1894 qui est applicable.

Dans les autres cas, la question paraît plus délicate. On a soutenu qu'il fallait attendre pour poursuivre que le procès principal fût définitivement jugé, et que, par suite, le caractère anarchiste fût établi par arrêt définitif. Sans cette précaution, on s'exposerait à appliquer à un journal les dispositions sévères de l'article 5, § 3, alors que le délit qui aurait dû être relevé, d'après les qualifications adoptées par l'arrêt rendu plus tard sur le fond du procès, tombait seulement sous l'application des dispositions de l'article 38 de la loi de 1881 *. Evidemment il y aura contradiction entre les deux décisions, mais cette contradiction est plus apparente que réelle. Ce que la loi punit des peines de l'article 5, § 3, de la loi du 28 juillet 1894, c'est la publication ou la divulgation d'un acte qui, au moment de cette publication, paraissait se rapporter à un fait anarchiste et, à ce titre, présentait un danger spécial. Peu importe que, dans la suite, un autre caractère ait été reconnu à ce fait principal.

Nous trouvons dans le Code pénal plusieurs dispositions qui justifient cette interprétation. Le gardien qui laisse éva-

• Coulon, La liberté de la 'presse^ p. 401 ; — Loubat, Gode de la législation contre les anarchistes, p. 101.

372 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR lA LOI SUR LA PRESSE.

der un détenu, encourt une peine fixée par l'article 238; si rindividu évadé est accusé d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, la peine encourue est aggravée (art. 239). Pour reconnaître si l'article 239 est applicable, on considère l'inculpation sous laquelle l'individu était détenu ; or il est possible que, plus tard, il soit renvoyé simplement en police correctionnelle ou même qu'il bénéficie d'une ordonnance de non-lieu. — On peut tirer un argument identique de l'article 248 du Code pénal qui punit le recel de malfaiteurs.

OBS. Aggravation de peines. — Dans le cas où le fait incriminé a un caractère anarchiste, la publication anticipée d'un acte d'accusation ou de tous autres actes de procédure criminelle, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1 .000 francs à 10.000 francs (L. 28 juill. t894, art. 5, § 3).

La procédure est régie par la loi du 29 juillet 1881 .

SECTION II