C. — Poursuites et répression. — Responsabilité pénale

ftOO. Compétence. — Quelle est la juridiction compétente en pareille matière? La question ne se pose pas, s'il s'agit de provocation à un crime : qu'on se base sur le Code d'instruction criminelle ou sur la loi sur la presse, ce sera toujours la Cour d'assises. Mais la difficulté naît, lorsqu'il y a eu provocation à un délit. Si la provocation ne constitue qu'un fait de complicité, si celui qui s'en est rendu coupable ne doit être

< Sic : Garraud, Traité du droit pénal français, t. II, n» 665, p. 647; — Barbier, t I, n© 284, p. 249; — D. Rèp. Sùppl., v© Presse, n© 572;— Cfr., Fahreguettes, II I, n» 75, p. 285. — V. aussi la déclaration de M. Trarieux à la séance du Sénat du 19 janvier 1893 (J. o^.,20 jany. 1893, Déb.parlem.,p. 61, col. 1 j.

considéré que comme un complice, il semble qu'il faille décider qu'il subira le sort de Fauteur principal auquel il se trouve lié et qu'il devra le suivre devant la juridiction compétente pour statuer sur le délit, c'est-à-dire devant le tribunal correctionnel (sauf les cas exceptionnels où la connaissance du délit serait attribuée à d'autres juges).

On peut cependant faire une objection ; les dispositions qui régissent la provocation ayant été insérées dans la loi sur la liberté de la presse, le législateur n'a-t-il pas voulu par là indiquer qu'il la considérait cependant comme un véritable délit de presse ?

A ce point de vue, a-t-on dit \ son intention semble plus nettement marquée encore par ce fait que la commission a combattu un amendement de M. Ribot* qui avait demandé de faire du texte de l'article 23 de la loi de 1881 un nouveau paragraphe qui aurait pris place dans l'article 60 à la suite des trois paragraphes qui définissent la complicité. Mais il ne faut pas donner à cet incident une importance qu'il n'a pas en réalité : personne à la Chambre n'a vu alors les conséquences de l'insertion de cette disposition dans le Code pénal ou dans la loi sur la presse; à cette période de la discussion, l'attention n'avait pas encore été appelée sur les dispositions spéciales de la loi sur la responsabilité pénale et sur la compétence. Si la commission s'est opposée à la modification proposée, c'est, comme l'a dit en son nom M. Léon Renault, parce qu'il semblait difficile de remanier alors les textes du Code pénal : « Si nous pouvions nous livrer en ce moment à un travail de révision du Code pénal et en procédant article par article ou plutôt chapitre par chapitre, y faire passer à titre de modification les applications du droit commun que la presse réclame, je comprendrais le système de rhonorable M. Ribot. Mais nous ne pouvons entreprendre en ce moment une telle besogne... ». De plus, M. Ribot n'a retiré son amendement que sur l'assurance donnée que, tout en laissant le Code pénal intact, on ne faisait qu'inscrire des

1 Barbier, t. I» n9 289, p. 252 ; — D. Rép, SuppL, v» Presse, n» 585.

2 Chambre des députés; séance du 19 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 241 à 244).

principes de droit commun et il disait : « Je retire mon amendement; je prie seulement la commission d'examiner, dans rintervalle des deux délibérations, s'il n'y aurait pas moyen d'introduire dans le Code pénal les textes que nous allons voter ».

Il semblerait donc jusqu'ici que, conséquent avec lui-même, le législateur ait entendu appliquer dans toute leur rigueur les règles de la complicité. Mais nous allons voir que, dans la suite, et quand il s'est agi de fixer la, compétence, on a oublié les principes si nettement affirmés lors de la discussion de l'article 23.

Dans le projet initial de la commission, la provocation, par ce motif qu'elle n'était qu'un mode de complicité, était soumise aux mêmes règles que le fait principal : « Nous déférons au jury : 1® la provocation par la voie de la presse ou de la parole à commettre un crime, alors que la provocation a été suivie d'eflfet. C'est la complicité. La provocation, dans ce cas, est punie comme le crime lui-même. Pas de difficulté. Nous n'avons à faire ici aucun commentaire ; — Nous attribuons aux tribunaux de police correctionnelle : V les provocations au délit suivies d'eflEet. Elles sont un délit ordinaire, pas de difficulté... * ». L'article 44 du projet rédigé d'après ces bases a été voté par la Chambre en première lecture ^. — Mais, dans l'intervalle entre la première et la seconde délibération, la commission a remanié le texte ainsi voté : « Nous avions, dans le projet que vous avez adopté en première délibération, attribué par une sorte de nomenclature nominale, certains crimes ou délits à la cour d'assises, d'autres aux tribunaux de police correctionnelle, et les infractions punies de peines de simple police aux juges de paix. Nous avons cru devoir, après mûre délibération, procéder autrement. Nous adoptons comme juridiction de règle générale la cour d'assises, nous bornant à spécialiser les exceptions ; le jury devient donc, en quelque sorte, juge d'attribu-

1 Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 551 et 553).

2 Chambre des députés ; séance du i«' février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 556 et 557).

matière de délits commis par la presse ou par la pa-

Or, lorsqu'on se reporte au nouveau texte proposé par uissîon et qui est devenu, sauf quelques modiBcatious rf s à la question que nous examinons, l'article 45 de la i9 juillet 1881, on constate que les délits prévus par l'ar-

ne figurent pas au nombre des infractions exception- :nt déférées aux tribunaux de police correctionnelle.

peut pas y avoir là une simple omission, puisque la ision avait sous les yeux le texte déjà voté qui plaçait nière ligne la provocation suivie d'effet à un délit es faits dont la connaissance était attribuée à la juricorrectionnelle.

ces conditions, puisque le jury est juge d'attribution [ère de délits commis par la voie de la presse, et ; regrettable que soit cette solution au point de vue ncipes juridiques, il nous faut reconnaître que le :e par provocation suivie d'effet est, dans tous les cas, ble de la cour d'assises; peu importe que l'acte il a incité, constitue un crime ou un simple délit*.

t. Procédure. — La provocation suivie d'effet étant concomme un crime ou comme un délit, suivant le cas, r la loi sur la liberté de la presse, nous devons en tte conséquence que la procédure, réglée par le § 2 de i, lui est applicable.

suite, la poursuite a lieu d'office et à la requête du re public (art. 47). — Si le ministère public requiert ormation, il est tenu de se conformer aux dispositions icle 48. — Le juge d'instruction ne peut ordonner la ue de quatre exemplaires de l'écrit oudu journal incrirt. 49, § 1"). — La citation doit être rédigée conformé- IX dispositions des articles 50, 51 et 60. irquous toutefois que, par suite d'une modification ie à l'article 19 par la loi du 12 décembre 1893, le préart de M. Lisbonne à la séance de la Chambre des députés àa 15 février Ijez et Le Senne, p. &58j.

Barbier, t. I, n" 2S9, p. S2; — D., Rép. SuppL, v Pressé, n' 585. — ir principal du dilit est poursuivi en même temps que le proTocateur, ?a doTanl la cour d'assises, par application des règles de la connexité.

venu, même domicilié en France, peut être, dans tous les cas, arrêté préventivement. Avant cette réforme, l'arrestation préventive n'était permise qu'autant qu'il s'agissait d^une provocation à un crime*.

ftfïl. Personnes pénalement responsables. — Quand la provocation se produit parla parole, aucune dilâculté ne saurait exister. 11 est incontestable que l'auteur de la provacation, celui qui doit être réputé complice du crime ou du délit commis et poursuivi comme tel, est celui qui a proféré le discours incriminé. En effet, sur ce point, la loi sur la liberté de la presse n'a apporté aucune dérogation au droit commun.

Mais la question devient très délicate, quand il s'agit d'une provocation par la voie de la presse.

Au point de vue de la compétence et de la procédure, la complicité par provocation prévuepar l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est, comme nous venons de le voir, régie par les dispositions de cette loi. On doit en conclure, qu'il faut également lui appliquer l'article 42 qui établit les règles de l'imputabilité. Nous verrons ailleurs^ que, sont passibles des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse : en premier lieu, les gérants ou éditeurs; à leur défaut, les auteurs; à défaut des auteurs, les imprimeurs, à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

Ainsi donc, supposons qu'un article de journal contienne une provocation au meurtre d'un fonctionnaire déterminé, et que cette provocation soit suivie d'effet. Ce sera le gérant de ce journal qui sera poursuivi en première ligne à raison de la provocation à ce meurtre \

Cette solution nous paraît indiscutable. En effet, d'une part, l'article 42 a entendu poser un principe général qui régit toutes les infractions commises par la voie de la presse : aux

* Nous avons étudié toutes ces questions, en faisant Texposé de la procédure organisée par la loi de 1881, dans la troisième partie de notre Traité.

* Voir dans la troisième partie de ce Traité^ titre II, Des personnes respori' sables.

8 Sic: Barbier, 1. 1, n» 291, p. 253; — Fabreguettes, t. I, p. 296 ; — D., Rép^ Suppl., ▼<> Presse^ n» 587.

llHES ET DÉLITS PRÉVUS PAB li. LOI SUR Li. PRESSE.

la loi, c'est la publication qui fait le délit, c'est donc icateur qui est responsable; l'écrivain n'a qu'un rôle ire : il a simplement fourni les moyens de faire cette tion. D'autre part, l'article 42 porte : " Seront passi- . des peines qui constituent la répression des crimes its commis par la voie de la presse... »; or les seuls prévus par la loi du 29 juillet 1881 sont ceux que ré- 'article 23.

e comme auteur principal d'an crime ou délit de proa que le gérant est poursuivi? Non; c'est comme ;e. En effet, d'après le texte de l'article 23, d'après les

préparatoires, cette provocation n'est qu'un mode de :ité : nous l'avons établi. « Nous vous proposons, a-

au nom de la commission, de rédiger l'article 26 (du uitial, devenu l'article 23 de la loi} dans des termes bliront sans contradiction possible, qu'il n'est qu'une tion des principes de l'article 60 du Code pénal, auquel ipruntons même une partie de la rédaction* ». une nouvelle difficulté va se produire. L'article 43 « Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, ileurs seront poursuivis comme complices. — Pourront . au même titre et dans t«ius les cas, toutes personnes aelles l'article 60 du Code pénal pourrait a'appli- .. >■. Cet article est-il applicable au cas de provocation 'effet? Remarquons que, si la réponse est affirmative, ■ ou les autres personnes visées devraient alors être vies, comme complices, non de l'auteur principal, mais 'emier complice.

'après les règles du droit commun, les complices des Ë5 ne sont pas punissables'. Mais, remarquons-le bien, gle doit être interprétée en ce sens que l'acte de coml'est pas punissable lorsqu'il a simplement une relaie le fait de participation imputé au premier complice» pas en même temps Ué par un rapport de causalité au

Drt d« H. lisbonne à la Chambre des députés (Celliei et Le Senne >arraud, Traité thior. elprat. du dr. pénal français, t. II, n" 677,

fait principal. Par suite, dès que ce rapport de causalité existe, le vœu de la loi est rempli : il en est ainsi, soit que la relation ait été directe, soit qu'il y ait eu un intermédiaire : « Il faut, dit Garraud, en parlant de la complicité prévue par Tarticle 60 du Code pénal*, que le complice ait été volontairement provoqué à la perpétration de l'acte incriminé, qu'il Tait aidée, qu'il l'ait facilitée. Mais cette condition est suffisante; et il importe peu que l'instigation ou l'assistance ait été directe, dans le sens de relations directes et sans intermédiaire, entre l'auteur et le complice » • C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que le fait d'avoir fait donner par un intermédiaire des instructions à une fille pour se procurer un avortement, constitue un mode de complicité punissable : « parce que celui qui, affectant de ne pas se mettre en rapport direct avec l'auteur principal du crime, donne à un tiers les instructions nécessaires pour commettre le crime, afin qu'il les transmette à celui qui doit le commettre, est aussi coupable que s'il les donnait lui-même directement et qu'en réalité il les a toujours données^ ».

Cette espèce, régie par les textes du Code pénal, a une analogie aussi complète que possible, avec celle qui nous occupe : il semble donc que pour celle-ci la solution doive être la même» 11 faut par suite décider que l'auteur de l'article est punissable, non pas comme complice du gérant, mais comme complice de l'auteur du crime qu'il a provoqué par l'intermédiaire d'un premier complice, le gérant.

Mais une objection peut être faite : cette solution n'estelle pas en contradiction avec le texte des articles 42 et 43 de la loi de 1881, qui veut que l'auteur ne puisse être que le complice du gérant?

Cette contradiction, en admettant qu'elle résulte du rapprochement des articles 42 et 43, est plus apparente que réelle. — Évidemment, les expressions employées par le législateur dans l'article 42, « seront psissihles comme auteurs principaux: 1* les gérants.. . », ne doivent pas être interprétées d'une façon

* Garraud, loc. cit,; — Blanche, Étttdes pratiques sur le Code pénal, t. II, no 95, p. 181.

2 Gass., 23 mai 1844, Labbée.

1MES £T DÉI.ITS PRÉVUS PAR Ik 101 SUR tK PRESSE.

v^e et ne sauraient être prises à la lettre ; sinon, ce vient inconciliable avec l'article 23, <i seront punis, complices... ». Le cas prévu par l'article 23 est nnel ; il est unique dans la loi. L'article 42, disposition s, a visé l'hypothèse la plus fréquente, ceÛe où le eur est l'auteur principal du délit : son but a été lent de régler l'ordre des responsabilités et de déterîs catégories de personnes qui pourraient être pourvoit simultanément, soit à défaut de certaines autres, odifîe en aucune façon les-règles établies par l'arpour l'hypothèse spéciale k laquelle celui-ci s'appli-

ons que notre solution respecte absolument le texte Lcle 43 qui porte simplement « seront poursuivis complices », sans spécifier à quelles personnes se

cette complicité '.

âumé, les personnes pénalement responsables d'une tion suivie d'cOet ne peuvent être que des complices.

les géraats sont en cause comme complices, les au- !uvent être également poursuivis comme complices, e toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code ïiurait s'appliquer,

, PsiNES. — Pbescrii'Tion. — La provocation suivie mstituaat un mode de complicité, il y a lieu d'applieux qui s'en sont rendus coupables les dispositions ;le 59 du Gode pénal. Celui qui a provoqué à un crime délit, dans les conditions prévues par l'article 23 de 29 juillet 1881, doit donc être puni de la même peine iteur même de ce crime ou de ce délit, et il subira

tart des auteurs décident, au contraire, que le gérant doit être réputé '■ncipal de la prorocatïon et que l'auteur de l'écrit el les autres perl'oDt 3id£, sont puni), qod comme complices de l'auteur du délit prïns comme complices de l'auleur du crime ou délit de provocation . I, H" 291, p. 254 ; - Fabreguettes, t. 1, n« 75, p. 286 ; — D., R^. Preate, n° 5S7}. Ce système méconnaît d'une fa^on absolue le texte et l'article Z : il tranaforme en un crime ou délit spécial un simple mode :ilé. H a été emprunté à de Grattier (t. 1, p. 155); mais il convient jer que la provocation, telle que le prévoyait la loi de 1819, canstiomplicité d'une nature toute spéciale différant da celle du Code pèle législateur de 1881 a entendu abroger ce système.

raggravation de peine, résultant des circonstances aggravantes, puisqu'étant inhérentes à Tinfraclion, elles se communiquent à tous ceux qui ont participé à celle-ci, alors même qu'ils les auraient ignorées *.

Il est toutefois dérogé à cette règle dans certains cas exceptionnels, où un texte dispose expressément qu'une peine spéciale sera appliquée au provocateur. C'est ainsi que l'article 438 du Code pénal, après avoir fixé les limites de la peine encourue par quiconque s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ajoute : « les moteurs « (c'est-à-dire ceux qui ont provoqué à cet acte) subiront le <( maximum de la peine ».

De même, alors que les articles 440 et 442 du Code pénal punissent des travaux forcés à temps et d'une amende de 200 fr. à S. 000 fr., tout pillage ou toute destruction de grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, commis en réunion ou bande et à force ouverte, Tarticle 442 spécifie que la peine encourue par les chefs, instigateurs ou provocateurs sera le maximum des travaux forcés et une amende de 5.000 fr.

La loi du 29 juillet 1881 n'a en rien modifié ces dispositions,* car il est de principe que legi speciali per yeneralem non de- Togatur.

La complicité spéciale prévue par Tarticle 23 étant régie par4a loi sur la liberté de la presse, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 63 et 64 de cette loi. 11 faut en tirer les conséquences suivantes. — En premier lieu, l'auteur de la provocation ne sera pas passible de l'aggravation de peine -encourue à raison de l'état de récidive légale dans lequel il se trouvera. — En second lieu, s'il obtient le bénéfice des circonstances atténuantes, la peine ne pourra pas excéder la moitié de celle édiôtée par la loi.

Enfin, la provocation se trouve soumise à la prescription de trois mois, conformément à l'article 65 de la loi de 1881 *. Si donc l'effet ne s'est réalisé qu'au bout d'un délai assez long,

* Voir : Garraud, t. II, n« 704, p. 723 et suiv.; — notre DicUonnaire-For. mulâtre des parqtbetSj y© Complicités no 13. ^ Voir notre étude sur la Prescription^ dans la troisième partie de ce Traiiéi.

:niMES ET DÉLITS PRÉVUS PiR LA. LOI SDR LA. PRESSE.

moinent du crime ou du délit, trois mois se sont écoulés i le jour où l'écrit qui contient la provocation a été , distribué, ou placardé^ l'auteur de cette provocation pera & toutes poursuites, l'action étant éteinte, et l'inqui s'est laissé entraîner à commettre l'action, pourra tre poursuivi, car, pour lui, la prescription n'est acquise ir trois ou dix ans, suivant le cas.

§ 9. — Provocation non suivie d'effet.

A. — Nature de Vinfractiun.

B. Délit spëclvl. — « Si le crime n'a pas été commis, le rapporteur de la Chambre des députés, c'est-à-dire provocation directe à commettre ce crime n'a pas été

d'effet, la provocation n'eu sera pas moins punissable, aura pas lieu, dans ce cas, de considérer le provocaomme complice, puisqu'il n'y a pas d'auteur, pa^ de incipal ; il n'y aura pas lieu non plus de le considérer e coupable de tentative, puisque la tentative suppose mmencement d'exécution et qu'elle ne résulte pas

d'actes simplement préparatoires... La provocation à etlre un crime, quand elle n'a pas été suivie d'effet, est, le système de la loi nouvelle, une infraction & la loi de, un délit... » '. C'est ce qu'a également déclaré au

M. Emile Lenoël ; or, son opinion a ici une autorité le : c'est, en effet, à son initiative que l'on doit le texte ticle 24 ; c'est lui qui a fait rétablir au rang des infracmissables, la provocation non suivie d'effet que la t>re avait tout d'abord retranchée du projet initial, i, a dit l'honorable sénateur, la provocation est suivie , elle constitue la complicité ; si elle n'est pas suivie , elle est un délit spécial ». C'est encore ce qui a été é quelques instants après par M. Bozérian répon-

M. Lenoët : « Elle {la commission) a donné une com-

port de M. liaboDiiG à la Chambre des députés (CelUei et Le S«nae,

plète satisfaction au désir du Sénat, en ce sens qu'elle a pensé que, dans certains cas excessivement graves, énuraérés dans l'article 23 bis (devenu l'article 24), il fallait considérer comme un délit spécial la provocation au crime, n'eût-elle pas été suivie d'effet. Bien entendu, dans cette circonstance, il ne peut plus être question de complicité » *.

La provocation non suivie d'effet constitue donc un délit spécial, entièrement régi par les dispositions de la loi sur la liberté de la presse.

B. — Éléments constitutifs.

&'^4L. Objet de la provocation. — L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 laissait complètement en dehors de ses prévisions la provocation aux délits, et il ne punissait que la provocation non suivie d^effet à certains crimes limitativement déterminés. Mais ce texte a été modifié et complété par la loi du 12 décembre 1893 qui a élargi l'énumération primitive et y a ajouté, non seulement la provocation aux crimes punis par l'article 435 du Code pénal, mais encore la provocation au vol.

L'article 24 est donc applicable actuellement à la provocation : au vol ; — au meurtre ; — au pillage ; — à l'incendie ;

— à l'un des crimes prévues par l'article 435 du Code pénal;

— à l'un des crimes contre la sûreté extérieure de l'État prévus par les articles 75 à 85 du Code pénal (art. 24, § 1);

— à l'un des crimes contre'la sûreté intérieure de l'État prévus par les articles 86 à 101 du même Code (art. 24, § 2). — Cette énumératîon est essentiellement limitative ; par conséquent, échappe à cette sanction pénale la provocation à tout délit autre que le vol, et à tous les crimes non compris dans la liste que nous venons de reproduire.

Examinons maintenant chacune des provocations punissables.

Vol. — Le législateur a employé le mot ro/, sans aucun qualificatif, sans aucune épithète, pour bien indiquer qu'il

1 Séaat; séaace du 15 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 327 et 330).

■s ET DÉLITS FRÉTUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

irimer dans tous les cas la provocation au vol, qu'il un délit de vol simple ou d'un crime de vol qualie qui résulte de la discussion de cet article au Sé-

de 1881 ne punissait pas, nous l'avons déjà dit, la n non suivie d'effet à un délit; aussi pour l'harteste, M. Lenoël avait demandé s'il ne conviendrait mplacer l'expression vol par crime de vol; mais le ", M, Trarieux, a répondu : « Je fais observer que tion pure et simple au vol est nécessaire à mainteprovocation au vol peut devenir ensuite, dans une é d'hypothèses, le crime de vol, toutes les fois que )le est accompagné de circonstances aggravantes ; >is qu'il ne faut pas nous arrêter à des distinctions raient que des subtilités pures. Ce que nous vouidre, c'est l'acte immoral, l'odieuse provocation ions maintenons notre formule' ».

sion vol comprend tous les crimes contenus dans [ du chapitre II, livre III, titre II, du Gode pénal,

vols », qui rentrent dans la définition donnée par 9 de ce Code. Ce sont : 1° les crimes de vols quali*

par les articles 381 à 386 ; — 2° les vols de chelestiaux dans les champs, etc..., de bois dans les

pierres dans les carrières, etc.. (art. 388); — i simples (art. 401, § 1").

tte expression ne saurait s'appliquer à certains >airement classés dans cette même section qui ne

pas les éléments essehtiels du vol. Tels sont : on de vins ou de marchandises par les voituriers

— 2" la contrefaçon ou l'altération de clefs {art.

l'extorsion, soit par force, violence ou contrainte, mace écrite ou verbale (art. 400, §§ 1 et 2); — le lent d'objets saisis ou donnés en gage (art. 400,

saurions non plus considérer comme un vol, au

nce du 19 jacTier 1893 (J. off., 20 Janvier 1893; ùéb. partem., Ihambre des députés a repoussé, dans sa séance du 4 mars 1893, it de M, 'BoTÎer-Lapierre, tendant i la aupprcssion des mots : soie , 5 mars 1S9JJ; Déb. parlem., p. 858 et 853).

sens de l'article 24, le fait par un individu de s'être fait servir à boire ou à manger, dans un établissement à ce destiné, alors qu'il savait être dans l'impossibilité absolue de payer (art. 401, § 4). En effet, ce n'est pas un véritable vol, puisqu'il n'y a pas d'appréhension frauduleuse; c'est un délit sui generis. La disposition qui le régit a été placée, il est vrai, dans l'article 401 qui réprime les vols non prévus par les autres articles de la section, mais la place qui lui a été ainsi donnée, ne peut évidemment avoir d'influence sur sa nature et en modifier le caractère *. D'ailleurs, la Cour de cassation interprétant l'expression vo/, employée par l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, a décidé par une jurisprudence constante que le délit prévu par l'article 4Ô1 ne saurait être considéré comme un vôP.

Crime de meurtre. — Cette expression caractérise tout attentat contre la vie humaine; elle embrasse donc tous les crimes compris dans la section I du chapitre I, livre III, titre II du Code pénal, c'est-à-dire l'assassinat (art 296 à 298), le parricide (art. 299), Tinfanticide (art. 300), l'empoisonnement (art. 301), les tortures ou actes de barbarie (art. 303), le meurtre proprement dit (art. 304),

Grime de pillage, — C'est le crime prévu par les articles 440, 441 et 442 du Code pénal qui répriment le pillage ou le dégât de denrées ou de marchandises, d'effets ou de propriétés mobilières, commis en réunion de bande et à force armée.

Crime dHncendie. — L'article 24 punit la provocation au crime d'incendie, sans distinguer entre les différentes hypothèses'prévues par l'article 434 du Code pénal.

Crimes punis par r article 435 du Code pénal. — Ces crimes sont : 1® la destruction ou tentative de destruction volontaire, par l'effet d'une mine ou d'une substance explosible, d'édifices, d'habitations, de digues, de chaussées, de navires, bateaux ou véhicules quelconques, de magasins ou chantiers, de ponts, de voies publiques ou privées, etc....; — 2* le dé-

* En sens contraire : Loubat, Code de la législation des anarchistes^ p. 156.

2 Voir notre Bictionnairt-Fôrmulaire des parquets^S^ édit., v» Rélégation, no 17. *

DELITS phévus par la loi sur la presse.

itention criminelle, sur une voie publique ou jin explosif.

la sûreté extérieure de l'État. — Ce sont les )ar les articles 75 et suivants du Code pénal, ompris l'article 85 : port d'armes contre la ; — machinations, manœuvres ou întelligeassances étrangères ou les ennemis (art, 76 à 3n du secret d'une négociation ou d'une expésances étrangères ou à l'enaenai {art. 80) ; — ns de fortifications, arsenaux, ports ou rades

— recel d'espions ou de soldats ennemis enuverte (art. 83); — actions hostiles, non ap- ! Gouvernement, exposant l'Etat à une déclaî ou des Français à des représailles (art. 84

' la sûreté intérieure de l'État. — Ces crimes r les articles 86 et suivants du Code pénal, ipris l'article iOl : attentat et complot dans le ou de changer le Gouvernement ou d'exciter 'ai'mer contre le Gouvernement (art. 87 à 90) ; ^omplot, dans le but d'exciter la guerre civile %al emploi de la force armée (art. 92, 93 et e ou destruction par la mine de propriétés de

— pillages publics ; attaque et résistance à la par bandes armées (art, 96 à 101). — L'artiît 3, prévoit lesattentats contre la vie ou perlereur et les membres de la famille impériale ; ment inapplicable sous le régime actuel ; c'est l'article 24 l'a visé.

::a,tiok dibbctb. — La provocation, pour être iaToirpourobjetTundes actes que nous venons mplir les conditions de publicité exigées par être faite avec une intention coupable '. De i condition est encore exigée : il faut qu'elle ■ Nous avons vu, en étudiant la provocation

suivie d'eflFet, ce que ron doit entendre psiv provocation directe*. Ainsi, l'article de journal, faisant de simples vœux et adressant des exhortations aux puissances étrangères contre la France, ne contient pas les éléments de Tinfraction prévue par l'article 24 ^ 11 en est de même du fait de dénigrer avec acrimonie dans un manifeste les institutions de la République et d'y affirmer un prétendu droit plébiscitaire en dehors duquel rien ne serait légitime '.

Il y a au contraire provocation directe à commettre un crime contre la sûreté de l'Etat dans le fait par un marabout de proférer sur un marché algérien les paroles suivantes : <( Préparez vos chevaux! Donnez-leur vite de Torge! car les Français ne doivent plus rester longtemps en Algérie » *.

De même, la Cour de Paris a estimé, à juste titre, qu'il y avait provocation directe au meurtre de l'ambassadeur d'Espagne dans le fait suivant. Dans une réunion publique. Vivier qui s'était proclamé anarchiste, avait rappelé les explosions de Barcelone et affirmé la solidarité avec « deux cents camarades arrêtés pour ce motif w^ puis il avait continué en ces termes : « Nous savons ce qui les attend : chez nous, c'est la guillotine; là-bas, c'est le garot. Mais nous, la jeunesse antipatriote de Paris, nous savons ce qui nous reste à faire, et c'est l'ambassadeur d'Espagne à Parisqui nous répondra des têtes de Barcelone »'.