C. — Poursuites et répression, — Responsabilité pénale

&VO. Compétence. — Procédure. — Personnes pénalement RESPONSABLES. — Ce délit est de la compétence de la Cour d'assises (Loi, 29 juillet 1881, art. 45).

La procédure est régie par le chapitre V, § 2, de la même loi. Toutefois, dans les cas prévus par le § 1 (provocation au vol, auxcrimes de meurtre, de pillage et d'incendie, à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, à un crime

1 Voir supràf n® 568.

2 Cass., 5 janvier 1883, Jacques Farautet J. Il pensiero di Nizza.

3 Paris (Gh. d'ace), 9 février 1883, Prince Napoléon. '* Alger, 13 août 1881, Saïd ben Ahmed ben Djemel. 3 Paris, 11 août 1896, Vivier.

Le PoiTfEViN. — n. 4

50 CRIMES ET DËLtrS PRÉVUS PAR LA LOI SUB LA. PRESSE.

on à un délit contre la sûreté extérieure de l'Etat), la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches a lieu eonformément.aux règ'les établies par le Code d'instruction erimînelte. Si, au contraire, il s'agit d'une provocation prévue par le § 2 (provocation à un crime ou à un délit contre la sûreté intérieure de l'État), le juge d'instructioa ne peut ordonner que la saisie de quatre exemplaire et à la condition que le dépdt prescrit n'ait pas été effectué (Loi, 29 juillet 1881, art. 49, §§ 1 et 2, modifié par la loi du 12 décembre 1893). — Le prévenu peut aussi être arrêté préventivement, mais seulement quand la poursuite est basée sur l'un des cas prévus par le § 1 (art. 49, §3)'.

Les règles relatives à l'imputabilité pénale en matière de délits de presse (art. 42 et 43) sont applicables.

&tt. Peines. — La peine est un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 100 francs à 3.000 francs (Loi, 29 juillet 1881, art. 2i, § 1, modifié par la loi du 12 décembre 1893).

Les dispositions des articles 63, 64 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 , sur la récidive, les circonstances atténuantes et la prescription, sont applicables.

4. — Apologie du vol et de certains crimes. A. — Nature de finfraction.

ttlS. ÀSSIHILÀTIOUJ DE L'aPOLOGIE A LA PROVOCATION MOIS SUIVIE

b'epfët. — En rétablissant le délit d'apologie de certains crimes et délits, la loi du 12 décembre 1893 a consacré un retourà la législation antérieure.Le Gouvernement et les rapporteurs de cette loi ont justifié cette mesure, en déclarant qu'en réalité l'apologie constitue une véritable provocation'.

I Voir infrà, Troiiîime partie, litre IV.

3 Voir, suprà, a' &51. — U est inléressant de rapprocher les discours de M. le garde des Sceaux et du rapporteur, M. Pourquery de Boissenn, à U séance de la Chambre des députés du 11 décembre 1893, des passages des rapporls de M. Liabonne et de M. Eagëne Pelletan sur le projet de loi sar Ja liberté de la presse {suprà, n' 550), concluant à la suppression du délll d'apoiogie.

A ce point de vue, leur thèse est absolument exacte et la démonstration qu'ils ont faite, nous semble péremptoire : proclamer qu'un acte criminel est méritoire, couvrir d'éloges et exalter la conduite de celui qui Ta commis, n'est-ce pas là un moyen assuré d'égarer certains hommes, de jeter le trouble dans leur conscience et de les inciter à renouveler ce crime ?

Mais, où nous nous séparons tout au* moins du rapporteur de la Chambre, c'est lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère de cette provocation. Pour M. Pourquery de Boisserin, c'est une provocation directe : « La louange du crime, a-t-il dit, est la plus directe des provocations * ». Que ce soit une provocation, nous l'admettons ; qu'elle soit dangereuse, qu'elle puisse même avoir des conséquences presque aussi graves qu'une provocation directe, nous le concédons encore; mais , il nous paraît impossible d'aller plus loin. L'apologie est un mode de provocation indirecte; elle ne saurait constituer une provocation directe ^ Qu'est-ce en effet qu'une provocation directe ? C'est — on l'a répété à maintes reprises, lors de la discussion de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 — une provocation telle qu'il y ait un lien appréciable, immédiat et certain enire elle et tel crime déterminé qui en a été la conséquence. L'apologie ne remplit évidemment pas cette condition ; elle ne peut acheminer au crime qu'indirectement, en jetant le trouble dans les esprits et en remuant les passions ; il n'existe pas une relation immédiate de cause à effet. — Par conséquent, dans sa forme actuelle, l'article 24 prévoit, dans ses §§ 1 et 2, la provocation directe non suivie d'effet, et, dans son § 3, un cas spécial de provocation indirecte.

L'apologie, comme la provocation directe non suivie d'effet, constitue un délit spécial de presse, régi par la loi du 29 juillet 1881.

* Voir suprà, n* 551, p. 11.

2 « Faire l'apologie d'un crime, c'est représenter des actes criminels comme louables et méritoires. . Cette manifestation d'opinion est une provocation indirecte^ presque aussi dangereuse que la provocation directe et incriminée à ce titre » (Garraud, Théor, et prat, du dr. pénal /r., 2« édit., t. II, n** 670, p. 657).

B. — Éléments constitutifs.

. Apologie. — L'apologie d'un crime est le fait de ater ce crime comme un acte digne d'éloges et d'en ou d'en glorifier l'auteur. Elle doit dénoter, par sa lême, l'intention non de discuter une théorie, de sou- LC réforme, mais d'agiter et de remuer les passions. ssité de cette condition avait été nettement spécifiée, la discussion de l'article 8 de la loi du 9 septembre i Si des discussions abstraites ou philosophiques, ' . de Barante à la Chambre des Pairs, qui ne s'adresaux passions, qui n'ont pas un caractère d'excitation, nt ôtre poursuivies, ce serait une extension erronée oire qui n'est pas dans l'intention de la loi »'. C'est ens que la disposition de l'article 24, § t, de la loi sur la liberté de la presse doit être interprétée, car, lodiflcations de détail ont été introduites par le légise 1893, le principe est resté le même. Nous devons en ïmps en conclure que les décisions rendues sous le des lois de 1835 et de 1849, sur le point de savoir SCOUTS ou quels écrits peuvent constituer une apoloconservé toute leur autorité,

quelques exemples de cas dans lesquels la jurispruestimé qu'il y avait apologie du meurtre ou de l'as-

assants lisaient dans une rue. le 7 juin 1867, l'affiche par ordre du préfet de police à l'occasion de l'attennis sur la personne de l'Empereur de Russie, et pront, avec le nom de Bérézowski, ces mots : « L'assasrrêté » ; un tiers intervenant s'écria : » On peut dire : ier » '. — Un orateur, dans une réunion publique, oféré ces paroles : « Les rois et les princes sont incor- ; il n'y a qu'un moyen de s'en débarrasser^ c'est la ; après avoir été averti par le commissaire de po-

.,6 septembre 1835.

adu que cette phrase, dans son laconisme, sa clarté et son énergie, coaslogie du crime qiialiBé par la loi assassinat « : Tcib. Saine, 6< Ch.. 1867, Leballeur de VÎUiers.

lice, il avait répété : « Oui, Robespierre avait raison; les rois et les princes sont incorrigibles ; il n'y a qu'un moyen de s'en débarrasser^ c'est la mort! »*. — Le 10 février 1870, à 6 heures 10 du matin, un commissaire de police, muni d'un mandat de justice, se présentait avec un agent au domicile d'un individu pour rarréter; celui-ci ayant ouvert sa porte fit feu sur l'agent et le tua. Deux jours après, le Réveil publiait un article par lequel il invitait les citoyens à imiter « ce grand exemple donné par un énergique enfant du peuple », et où il était dit : « chacun sentira qu'il défend sa propre cause en s' intéressant à celle de ce prolétaire, qui a voulu se protéger contre une illégalité flagrante » *.

Les tribunaux ont reconnu encore, à juste titre, Tapologie de l'assassinat : dans un article de la Marseillaise du 13 décembre 1880 contenant le passage suivant : « Compagnons! comment condamner r œuvre de Bérézowski^? Slave ^ il a essayé par un acte héroïque de venger les Slaves. L'antiquité lui eût élevé des autels»*; — dans un placard, collé le 16 mars 1881 sur les murs de l'Hôtel-Dieu, où il était dit : « Les socialistes révolutionnaires de Paris adressent leurs félicitations et leurs encouragements aux nihilistes de Russie qui^ par un acte d'énergie, viennent de montrer aux déshérités des deux mondes comment on purge la terre d'un tyran. Ils espèrent que la leçon ne sera pas perdue et s'engagent, pour leur part, à faire tous leurs efforts pour qu'elle profite à la cause de la justice et de l'égalité » * ; — dans un article ainsi conçu, publié le 20 mars 1881 par le journal Ni Dieu ni maître : « Un acte de justicier vient de frapper le Czar Alexandre IL La rédaction de Ni Dieu ni Maître a salué avec joie cette exécution dun homme qui personnifiait plus qu'aucun autre l'immoralité comme chef suprême de la religion, et P esclavage comme Empereur. — Elle adresse donc toutes ses félicitations et Vexpres-

* « Attenda que cette phrase était une prédication de la légitimité du régicide ou de l'assassinat » : Trib. Seine, 7« Ch., !•' avril 1869, Abel Peyrouton.

2 Paris, 29 avril 1870, Caron et Delescluze.

3 Auteur de la tentative d'assassinat commise en 1867 sur TEmpereur de Russie.

* Trib. Seine, !!« Ch., 25 janvier 1881, Perthon, Robert et Cluseret. 6 Trib. Seine, 8e Ch., 23 mars 1881, Griveau et Wilhems.

sion de son admiration aux citoyens énergiques qui luttent pour la liberté d^un grand peuple^ pour l'avènement de la justice et de l'égalité » * ; — dans des passages d'un discours, prononcé le 22 mai 1881, où Jessa Heflfmann, condamnée par la justice russe, pour assassinat du Czar, était qualifiée de « femme héroïque^ esclave de la conscience et du devoir, sublime hé^ roïne, morte dans les derniers supplices pour avoir vaillamment porté en elle, à travers Cexistence, les douleurs et les angoisses de tout un peuple » ^.

Le tribunal de la Seine * a estimé qu'il y avait apologie de la Commune, dans cette phrase : « Vous avez pris Vinitiative de ce grand acte. Vous avez eu le courage de soutenir la cause que les nôtres ont défendue en 1871 ». Ce passage se trouvait dans une lettre adressée à M. Sigismond Lacroix el signée : « U7i groupe de veuves^ de mères^ de sœurs ^ victimes de l'armée Versaillaise^ ». — Le gérant du journal le Prolétaire a été condamné pour avoir publié un article contenant les lignes suivantes : « Une minute terrible s'écoule et Lecomte tombe frappé à mort par les fusils quïl avait fait charger le matin pour massacrer le peuple. Puisse cette juste expiation dhin crime abominable servir d'enseignement aux généraux de l'avenir^ ». — Il en a été de même du gérant de la Marseillaise et de l'auteur d'un article ainsi conçu : « Oui, ceux que la peur réactionnaire a condamnés au supplice de la déportation, et ce sont les meilleurs, puisque le Gouvernement ne les a pas jugés dignes de ses faveurs, ceux que Ton n'a pas eu honte de jeter au bagne, avec les plus vils scélérats, ceux qui pleurent et qui attendent là-bas, ceux-là souflFrent des tortures qui dépassent, je vous l'atteste, tout ce que l'on a pu dire, tout ce que l'on a pu imaginer. — Et voilà pourquoi

1 Trib. Seine, 8» Ch., 23 mars 1881, Mornas.

2 Trib. Seine, 8« Gh., 18 juin 1881, Leseurre et Bobeaux. s Trib. Seine, 10« Ch., 29 avrill879, Bolâtre.

^ « Ainsi rinsurection reçoit d'un mot clair et topique son apologie : c^est une cause I Une cause, c'est-à-dire un droit, un principe! Une chose assez grande pour qu'on s'y dévoue, pour que la soutenir soit un acte de courage I Dire du crime que c'est une cause, ce n'est pas le constater, c'est le placer à la hauteur de ce qui se respecte » (Réquisitoire de M. le Substitut Q. de Beau* repaire).

8 Trib. Seine, 8e Gh., 5 juin 1879, Chausse.

nous voulons Tamnistie plénière ; voilà pourquoi nous réclamons hautement, énergiquement, cette réparation que la République doit à ses plus fidèles^ à ses plus dévoués défenseurs * ».

C'est encore faire l'apologie d'un crime ou d'un délit que de dire d'un individu que la condamnation dont il pourra être l'objet, à raison du fait pour lequel il est poursuivi, sera pour lui un titre d'estime. Peu importe qu'au moment où l'article incriminé est publié, aucune condamnation n'ait encore été prononcée, si ce fait constitue réellement un délit prévu et puni par la loi pénale : un délit est en eflfet indépendant de la répression dont il peut être l'objet ^

Sous le régime de l'article 24 modifié par la loi du 12 décembre 1893, il a été jugé que constituent l'apologie des

1 Trib. Seine, 9« Ch., 21 octobre 1879, Humbert et Orandin. — Ce jugement a été confirmé purement et simplement par arrêt de la Cour de Paris da 5 décembre 1879. — Voir encore sur Tapologie de la Commune : Paris, 16 octobre 1879, Montelle ; — Paris, 15 décembre 1880, Félix Pyat et Robert ; — Trib. Seine, 10« Ch., 10 octobre 1876, Raspail et Dubuisson; — Trib. Seine, li« Ch., 17 novembre 1880, Gluseret et Robert.

2 Rennes, 3 janvier 1877, Borvon et Roland, dit de Cadehol : « La Cour, — Considérant que dans un article signé des initiales R. de C, commençant par ces mots « Les menaces que le Moniteur Universel » et finissant par ceux-ci « qu*il faut lui donner un successeur », lequel article a été publié dans le numéro du 24 octobre 1876 du journal le Républicain du FinistèrCr dont Borvon est le gérant, qn appelle Tattention des lecteurs sur les poursuites dirigées, pour délits de presse, contre divers journaux politiques ; — que Fauteur de cet article, après avoir énuméré les condamnations prononcées contre le journal les Droits de Vhomme^ annonce que ce journal est de nouveau poursuivi pour n'avoir pas eu^ dit-il, pour certains officiers généraux toute la considération imaginable, faisant ainsi une allusion non déguisée aux poursuites dont ce journal était alors Tobjet pour outrages à des fonctionnaires à raison de leurs fonctions et de leur qualité, délit prévu et repris par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 ; — Considérant que l'auteur de Tarticle ajoute ; « Les Droits de rhomme comparaîtront, seront jugés, recevront vraisemblablement une condamnation, paieront de leur personne et de leur bourse et n'en seront que plus sstimahîes « ; — Considérant qu'aucune peine ne peut être prononcée que pour un fait qualifié délit et que dire d'un individu que la condamnation dont il pourra être frappé sera pour lui un titre à Testime, est manifestement faire l'apologie du fait réprimé par cette condamnation ; — Considérant que c'est en vain que les prévenus allèguent pour leur défense qu'au moment où l'article incriminé a été publié, aucune condamnation n'avait été prononcée contre le journal les Droits de Vhomme pour le fait dont il s'agit ; •— Qu'en effet un délit est indépendant de la répression dont il peut être l'objet; — Que le jugement rendu oltérieuiement contre ce journal n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi pénale à un délit préexistant et qu'en publiant un article contenant l'apologie de ce fait délictueux, le gérant du Républicain du Finistère, a commis le délit prévu et puni par l'article 3 de la loi du 27 juillet 1849; — La Cour, — i Confirme, etc.. »(M. QrolleaJi-ViWegVLexkTy, président).

crÎTïies d'assassinat, de meurtre, de destruction d'édifices, les cris proférés publiquement de « Vive F anarchie/ Vive Ravachol! Vive Vaillant! Vive la révolution sociale! » proférés publiquement*; — où de « Vive F anarchie! Vive Ravachol! les anarchos, ça c'est des frères! Il n'y a que des braves gens dans cette soc. M/»^. C'est là manifester ses sympathies^ non pour une simple théorie sociale ou d'économie politique, mais pour les crimes commis par des sectaires ennemis de la Société, au nom de l'anarchie et de la révolution sociale.

Il a été également décidé que Tapologie de ces crimes résultait du discours suivant : « Je viens, au nom de la Jeunesse antipatriote de Paris, déclarer hautement que nous sommes solidaires des actes de Ravacholj Vaillant, Emile Henry, et de toutes les autres manifestations anarchiques par le fait. Loin de répudier les faits qui se passent à l'étranger, notamment les explosions de Barcelone, nous les approuvons, et nous plaignons les deux cents camarades qui ont été arrêtés pour ce motif; d'eux aussi nous sommes solidaires' ».

Remarquons qu'il ne suffit pas que le discours contienne le témoignage de la sympathie de son auteur pour ceux qui ont commis un crime; il faut que cette sympathie soit exprimée à raisoa précisément du crime même dont ils se sont rendus coupables *.

580. Faits dont l'apologie est punissable. — L'article 24, § 3; ne punit pas l'apologie de tout crime ou délit ; il donne une énumération essentiellement limitative des seuls crimes ou délits dont l'apologie est punissable. Ce sont : le vol, même quand il ne constitue qu'un délit, les crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie et les crimes prévus par l'article 435 du Code pénal \

1 Toulouse, 19 janvier 1894, Lebourlier.

2 Bourges, 7 juin 1895, F...

3 H Ce n'est pas seulement exprimer une opinion, formuler une doctrine, manifester un sentiment de sympathie pour des camarades, c'est encore et surtout glorifier à la fois les crimes qui sèment les ruines et la mort et les auteurs mêmes de ces crimes » : Paris, 11 août 1896, Vivier.

♦ Trib. Seine, 8« Ch., 18 juin 1881, Leseurre et Bobeaux. > Nous avons examiné précédemment [suprà^ n» 574) ces différentes catégories d'infractions.

Il convient de remarquer que cette liste n'est pas la reproduction de celle que contiennent les §§ 1 et 2 du même article^ qui prévoient la provocation directe; en effet, elle ne renferme pas les crimes et délits contre la sûreté extérieure et intérieure de TEtat.

&8i.. Résultats de cette provocation. — Publicité. — Intention COUPABLE. — Il n'y a pas à se préoccuper du résultat de l'apologie du vol ou d'un des crimes visés par l'article 24, § 3; la loi la réprime dans tous les cas : peu importe qu'elle ait été suivie d'effet ou qu'elle n'ait entraîné aucune conséquence.

Mais, pour tomber sous l'application de l'article 24, § 3, elle doit réunir les conditions générales exigées pour toute provocation.

Il faut, et ce sont là des éléments essentiels — : 1* qu'elle ait été commise à l'aide de l'un des moyens de publication limitativement énoncés dans l'article 23* ; — ^ qu'elle ait été faite avec intention coupable '.

C, — Poursuites et répression. — Responsabilité pénale.

&8S. Compétence. — Procédure. — Personnes pénalement responsables. — Le délit d'apologie de crimes ou délits est delà compétence de la Cour d'assises (Loi, 29 juillet 1881, art. 45).

La procédure à suivre est celle qui est tracée par le § 2 du chapitre V de cette même loi. — Toutefois, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches a lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle (Loi, 29 juillet 1881, art. 49, § 2, modifié par la loi du 12 décembre 1893). Le prévenu peut aussi être arrêté préventivement (art 49, §3)».

Il y a lieu d'appliquer les règles relatives à Fimputabilité

^ Gons. de revis., Paris, 25 août 1894, Lefèvre. — En ce qui concerne les moyens de publication spécifiés dans l'article 23, voir, suprà^ n» 561. * Voir, suprd, n« 562.

' Voir, infrày troUième partie, titre IV.

>ar les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet te, si l'apologie a été faite dans un discours, proféré ce discours qui est péaalement res- [éUt a été commis par la voie de la presse, l1 sera le gérant ouj'éditeur; à leur défaut, ,ut d'auteur, l'imprimeur; à défaut d'impriir, distributeur ou afficheur. — Lorsque le ar est en cause, l'auteur est poursuivi comme utes personnes peuvent d'ailleurs être ponromplices, dans les termes de l'article 60 du l'y a d'exception que pour l'imprimeur : le L ne peut, aux termes de la loi, constituer un té punissablie.

— La peine est celle édictée pour la répresocation non suivie d'effet, c'est-à-dire, un t de un an à cinq ans et une amende de )00 francs (Loi, 29 juillet 1881, art. 24, §§ 1 tr la loi du 12 décembre 1893).

ms des articles 63, 64 et 65 de la loi du sur la récidive, les circonstances atténuantes a, sont applicables.