INTERDICTION DE RENDRE COMPTE DE CERTAINS PROCÈS

§ 1. — Historique.

eeo. Loi du 18 juillet 1828. — L'article 16 de la loi du 18

juillet 1828 portait : « Dans les procès qui ont pour objet la « diffamation, si les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article « 64 de la Charte, que les débats auront lieu à huis-clos, les «journaux ne pourront, à peine de 2.000 francs d'amende, « publier les faits de diffamation, ni donner l'extrait des mé- « moires ou écrits quelconques qui les contiendraient. — Dans

1 En ce qui concerne Vimmunité accordée au compte rendu des débats judiciaires (Loi, 29 juillet 1881, art. 41, § 3), voir t. 1, [n©» 494 et suiv., p. 529

et suiv.

« toutes les affaires civiles ou criminelles où un huis-clos aura « été ordonné, ils ne pourront, sous la même peine, publier « que le prononcé du jugement ».

C'était donc aux juges qu'il appartenait en réalité d'autoriser ou d'interdire le compte rendu des débats dans les afiaires de diffamation, puisque la loi subordonnait l'interdiction du compte rendu à la décision du tribunal relative au huis-clos.

B90. Loi DU 9 SEPTEMBRE 1835. — Ce système n'a eu qu'une courte durée. La loi du 9 septembre 1835, par son article 10, § 1, a introduit une distinction entre les affaires de diffamation où la preuve des faits était admise par la loi et celles où cette preuve était prohibée. Dans le premier cas, il était permis de rendre compte des débats; dans le second, au contraire, tout compte rendu était formellement interdit, sans qu'aucune faculté d'appréciation fût laissée aux tribunaux. « Quand la preuve des faits diffamatoires est admise, disait le rapporteur M. Sauzet, la publicité doit rester, car il s'agit de la vie publique des dépositaires de l'autorité. Mais le récit des procès en diffamation privée n^est qu'une prime au scandale ; il paralyse le droit de plainte par la crainte d'une plus éclatante diffamation et anéantit parfois d'avance jusqu'aux effets du jugement même et de la peine infligée aux diffamateurs ».

Dans tous les cas, le jugement pouvait cependant être publié ; de plus, les journaux avaient le droit d'annoncer la plainte, mais seulement sur la demande du plaignant (art. 10,

Dans ses §§ 2 et 3, l'article 10 avait en outre interdit : —

l^depublier les noms des jurés, excepté dans lecompte rendu

de l'audience où le jury avait été constitué ; — 2° de rendre

compte des délibérations intérieures, soit des jurés, soit des

cours et tribunaux.

Enfin, les dispositions du § 2 de l'article 16 de la loi du

18 juillet 1828, relatives aux procès civils et criminels jugés

à huis-clos, étaient demeurées en vigueur.

99 ±. Décret du 6 mars 1848 et loi du 27 juillet 1849. —

La loi du 9 septembre 1835 a été abrogée par le décret du 6 mars 1848. Mais la loi du 27 juillet 1849 a rétabli l'interdiction formulée dans l'article 10, § 1, de cett^ loi : son article 11 a reproduit les dispositions de cet article et en a étendu Tapplication. La loi de 1835 n'interdisait que les comptes rendus publiés dans les journaux et écrits périodiques ; celle de 1849 interdit purement et simplement de rendre compte, de telle sorte que cette interdiction s'est appliquée, non plus seulement aux journaux et écrits périodiques, mais à tout mode de publication. Enfin, elle a reproduit exactement les interdictions spécifiées dans les §§ 2 et 3 de l'article 10.

Elle a modifié aussi la peine encourue. L'article lOédictait un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 francs à 5.000 francs. L'article 11 de la loi de 1849 a supprimé l'emprisonnement; quant à l'amende, elle en a fixé le taux entre 200 francs au minimum et 3.000 francs au maximum; toutefois, en cas de récidive commise dans l'année, cette amende pouvait être portée au double.

OYS. Décret nu 17 février 1852. — L'interdiction ainsi portée par la loi de 1849 de rendre compte des procès en diffamation a été remplacée par les dispositions de l'article 17, § 1, du décret du 17 février 1852 : « Il est interdit, porte « ce texte, de rendre compte des procès pour délits de presse. (( La poursuite pourra seulement être annoncée ; dans tous les « cas, le jugement pourra être publié ».

Le § 2 du même article permettait aux cours et aux tribunaux d'interdire le compte rendu des procès dans toutes affaires civiles, correctionnelles ou criminelles.

Toutes infractions à ces défenses étaient punies d'une amende de 50 francs à 5.000 francs (art. 18).

»ia. Loi du 12 février 1872. — L'article 17, § 1, du décret du 17 février 1852, a été abrogé par la loi du 12 février 1872. Cette abrogation a eu pour résultat de remettre en vigueur l'article 10, § 1, de la loi de 1849.

99J:. Loi du 29 juillet 1881. — La commission de la

Chambre des députés a été d'avis de maintenir Tinterdiction de rendre compte des procès en dififamation : « G*est, a dit son rapporteur*, la pensée de protéger tout autant, sinon davantage, le plaignant que le prévenu contre les atteintes d'une bruyante et funeste publicité qui a fait introduire dans notre législation l'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. Le plaignant a voulul'ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse pas entendre au dehors et au loin, le bruit du scandale qu'on n'aura pas évité dans l'enceinte du tribunal. — Des raisons analogues doivent faire donner la faculté d'interdire le compte rendu dans les affaires civiles sans que le huis clos ait été prononcé, lorsque les cours et tribunaux penseraient que le compte rendu des débats pourrait porter atteinte à la considération des parties et des tiers. Cette seconde interdiction se justifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que de débats d'une nature intime et que la juridiction devant laquelle ils sont portés, n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre article 412 limite la faculté pouirles tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles ». — En conséquence, l'article 39 reproduit, presque dans les mêmes termes, l'article 10, § 1, de la loi de 1849 : « Il est interdit de rendre « compte des procès en diffamation où la preuve des faits M diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pçurra « être publiée par le plaignant. Dans toutes affaires civiles, les « cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du « procès. Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugece ments qui pourront toujours être publiés ».

L'article 39, dans son § 3, reproduit également la défense formulée dans l'article 10, § 3, de la loi de 1849 : « Il est éga- « lement interdit de rendre compte des délibérations inté- « rieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux » . — Cette

1 Rapport de M. Lisbonne (Celliez et Le Senne, p. 502).

576 CRIUES ET DÉLITS FBÉVDS PAR LA. L«l SUH LA PRESSE.

inhibition, a dit M. Lisbonne, ne fait que sauvegarder lo

"""""* '•'"' délibérations'.

me la loi de 1881 interdit les comptes rendus : — ;ès en diffamation où la preuve des faits n'est pas — 2° des ailaires civiles dont les cours et iribu- ■disent le compte rendu; — 3° des délibérations î des jurys et des cours et tribunaux. — Elle a supautres cas d'interdiction directe de comptes rendus r des lois antérieures. C'est ainsi qu'elle n'a pas l'interdiction de publier : — 1° le nom des jurés, ins le compte rendu de l'audience où le jury a été ' ; — 2° le compte rendu des débats dans les affaires uis-clos '.

Ml DU 27 JUILLET 1884. — Lors de la seconde délibéi Chambre des députés de la loi du 27 juillet 1884 t>Ii le divorce, la commission a accepté un amende- L Thirion-Montauban, proposant d'ajouter à l'article ode civil un paragraphe ainsi conçu : « Le compte les débats des procès de séparation de corps ou de estabsolument interdit, sous les peines portées par 39 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 » . M. de dans son second rapport, justifie ainsi cet amea- « Les motifs sur lesquels s'appuie la proposition de lègue se comprennent, sans qu'il soit nécessaire de jpper longuement. Quel est l'objet de ces débats ' Les affaires de ménage, la connaissance des reladeux époux entre eux, les secrets domestiques de la plus intime à la fois et la plus délicate, l'iuconduife la grossièreté des autres, des confidences arrachées sespoir à des cœurs ulcérés. Pourquoi ajouter à la le ces situations, en multipliant par la presse la puces débatfi en dehors de celle du prétoire ? Les plaiccentuent les dissentiments entre les époux et renréconciliations presque impossibles. Pour les

là U Chambre des députés (CeUinï etleSenoe, p. 503).

familles, elles sont une occasion de tristesse et une cause de déconsidération qui atteint tous leurs membres. Elles laissent derrière elles de déplorables souvenirs dont souffriront les enfants à la fois innocents et victimes de ces haines. Pour la société, elles sont un sujet de scandale, en révélant des plaies sociales dont le spectacle n'est rien moins que moralisateur. — Aussi, dans quelques contrées où le divorce est admis, ces sortes de causes sont portées devant un tribunal de famille. ... ». Mais cet amendement vivement combattu par MM. Ferdinand Dreyfus, Delattre et Gatineau, a été repoussé. Les adversaires du projet se basaient sur ce que le scandale ne serait pas évité, puisque, dans tous les cas, le jugement pouvait être publié et sur ce qu'en police correctionnelle, dans les procès en adultère, les mêmes débats sont soulevés et que le compte rendu en est cependant permis.

Mais la prohibition du compte rendu fut acceptée sans débats par le Sénat qui ajouta à la loi uû article 3 ainsi conçu : « La reproduction des débats sur les instances en « divorce ou en séparation de corps est interdite sous peine « de l'amende de 100 à 2.000 francs édictée par l'article 39 « de la loi du 30 * juillet 1881 » .

Lors du retour de la loi à la Chambre, M. Letellier, dans son rapport, s'est rallié au vote du Sénat.

OYA. Loi du 28 juillet 1894. — En faisant l'exposé des motifs de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 42 du projet de la commission), M. Lisbonne terminait ainsi : «... Voilà pourquoi l'article 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle, sauf^ bien entendu, le cas où le huisclos est requis et ordonné » ^ \insi, selon le rapporteur, il devait être interdit de rendre compte des procès jugés à huis-clos; il eût été logique qu'il en fût ainsi : comment admettre que Ton pourra donner à des débats une publicité retentissante parla voie de la presse, alors que la publicité limitée et relati-

* Le texte porte 30 et non 29 ; la loi a été désigaée par la d ite de sa publication au Journal officiel.

2 Celliez et Le Senne, p. 503.

Le PoiTTBviN. — IL 37

•Mr.t, V

vement restreinte de Taudience paraissait déjà présenter des dangers pour Tordre public ou les mœurs ? Malheureusement, en admettant que la prohibition de rendre compte de ces sortes d'affaires soit la conséquence nécessaire du huis-clos prononcé, il n*enestpas moins certain qu'elle est dépourvue de toute sanction, puisque l'article 16, § 2, de la loi du 18 juillet 1828 qui assurait la répression, a été abrogé et qTi'aucune disposition nouvelle n'a été insérée dans la loi du 29 juillet 1881.

En matière criminelle et correctionnelle, le compte rendu des débats pouvait donc toujours être publié : d'une part, le huis-clos prononcé n'est pas un obstacle à cette publication ; d'autre part, Tarticle 39 de la loi de 1881 n'autorise qu'en matière civile les tribunaux à interdire le compte rendu des procès. — Il y avait donc là une lacune évidente dont le danger s'est révélé, quand il s'est agi d'assurer la répression des menées anarchistes. Aussi, dans le projet d'où est sortie la loi du 28 juillet 1894, le Gouvernement a inséré une disposition permettant aux tribunaux de répression d'interdire, en totalité ou en partie, la publication des débats, quand le fait incriminé a un caractère anarchiste : « Le Gouvernement, disait le rapporteur, attache une très réelle importance à cette interdiction facultative de la reproduction de tout ou partie des débats. Nous nous associons pleinement à sa manière de voir et nous pensons avec lui qu'il est grand temps d'empêcher ce nouveau genre de propagande, non certes le moins actif, puisqu'il a pour auxiliaire la plus large publicité possible » *.

Cet article a été vivemejat combattu. La Chambre a successivement repoussé : un amendement de M. de Ramel qui limitait les droits des cours et tribunaux à la reproduction des paroles constituant l'apologie de crimes ou de délits ou une provocation à en commettre ^ ; — un amendement de M. Huguet tendant à remplacer les mots «... en tant que cette

* Rapport de M. Lasserre à la Chambre des députés {Journal officiel Doc parlem., 1894, p. i030, col. 2).

2 Chambre des députés ; séance du 24 juillet 1894 [Joum, o/f., 25 juillet 1894 ; Déb. parlem., p. 1552j.

PUBLICATIONS INTEaDITES. 579

reproduction pourrait présenter un danger pour tordre public », par les suivants : « en tant qu'ils constituent un fait de propagande anarchiste » * ; — un amendement de M. Alphonse Humbert portant : « Toutefois, cette interdiction: ne pourra s'appliquer aux débats préliminaires portant sur le point de savoir si le fait incriminé a un caractère anarchiste » *. La Chambre a ensuite rejeté un certain nombre de dispositions adiditionnelles présentées par MM. Çalvinhac, Jaurès, Marcel Habert, Sauvanet, Sembat, Thierry-Cazes et Viviani, et a voté Farticle 5 de la loi '.

Cet article permet aux cours et tribunaux « d'interdire, en « tout ou partie, la reproduction des débats, en tant que cette « reproduction pourrait présenter un danger pour l'ordre pu- « blic » (§ 1). Toute infraction, est punie des peines édictées par le § 2.

§ 2. — Éléments du délit,

A. — Dispositions communes.

99 y. Comptes rendus prohibés. — Nous avons précédemment défini le compte rendu, en étudiant l'immunité créée par l'article 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881* : c'est, avonsnous dit, la reproduction générale ou partielle de ce qui s'est passé dans une audience.

Ainsi, il n'est pas douteux que constituent : — un compte rendu d'une audience de première instance, un article qui énonce et fait connaître la comparution des prévenus, leur tenue, leur physionomie, leur mise distinguée, la plainte, l'inculpation, qui raconte ensuite les faits, rend compte de l'information, de l'opinion soutenue par Torgàne du ministère public, de la plaidoirie du défenseur et annonce le jugement rendu''; — un compte rendu d'une audience de la

» Chambre des députés; séance du 25 juillet 1894 {Joum, off,, 26 juillet 1894 (Déb. parlem., p. 1553).

^Ihid. (Déb. parlera., p. 1567 et suiv.).

' Chambre des député»; séances du 24 et^du 25 juillet 1894 [Journ, a/f., 25 et Î6 juillet 1894; Déb. parlera., p. 1539 et suiy.).

* Voir 1. 1, no 496, p. 531.

* Gass., 13 février 1869, Lecheyallier.

cour d'appel, un article qui fait connaître le rapport, la plaidoirie du défenseur, le réquisitoire du ministère public, Tappel interjeté par lui à la barre en faveur de l'une des prévenues, l'introduction de cette dernière au débat, l'arrêt rendu par la cour, etc. *.

D'ailleurs, ainsi qu'il résulte de notre définition, il n'est pas nécessaire, pour qu un article puisse être qualifié compte renduy qu'il contienne une analyse plus ou moins détaillée de l'ensemble des débats ; il suffit qu'il en reproduise seulemenl une partie, qu'il relate un incident ou même qu'il contienne le texte ou le résumé de certaines des pièces du procès.

Mais, pour qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 39, ne faut-il pas que l'article publié touche au fond même de l'affaire ?N'est-il pas indispensable qu'il relate, au moins partiellement, les imputations prétendues difiamatoires, les faits articulés à l'appui de la demande en divorce ou en séparation de corps ? On l'a soutenu. C'est ainsi qu'il a été jugé que : « ce qui caractérise le compte rendu en matière de presse, c'est principalement la reproduction des articles ou passages incriminés, soit dans leur contexte, soit dans les débats auxquels ils ont donné lieu » ^ Faisant application du principe ainsi formulé, cet arrêt a décidé qu'il n y avait pas compte rendu punissable dans le fait d'avoir publié un article où le gérant d'un journal raconte qu'il a connparu devant le tribunal, que le procureur impérial a prononcé un réquisitoire dont il fait l'éloge ; qu'ensuite le défenseur a pris la parole et réfuté avec force les charges de la prévention; qu'enfin le tribunal a prononcé une condamnation devant laquelle il s'incline. Dans un premier alinéa de cet article, le journaliste rapportait, il est vrai, qu'il était prévenu d'excitation àla haine et au mépris du Gouvernement et que Tarticle incriminé avait pour titre, « Un nouveau coup (fÈiat » : « Mais, dit l'arrêt en question, c'est là annoncer la poursuite en la faisant connaître par le titre de l'article incriminé qui est un détail de l'assignation elle-même, et par la qualification que le ministère public a donnée à cette poursuite dans

1 Cass , 13 février 1869, Lechevallier.

2 Toulouse, 23 janvier 1869, Duporlal.

le même acte ». Ce qui a paru déterminant à la cour d'appel, c'est qu'on aurait en vain cherché dans l'article en quoi consistaient les articles ou les passages du numéro qui avait donné lieu à la poursuite ou ce qui avait été dit à l'audience au sujet de ces articles et de ces passages, de telle sorte qu'après l'avoir lu, on ignorait encore entièrement lefojid du procès.

Ce système n'a pas prévalu devant la Cour de cassation * ; mais le motif invoqué par elle est tiré exclusivement du décret du 17 février 1852 : « Attendu, porte son arrêt, que l'article 17 du décret-loi du 17 février 1852 établit en termes formels une prohibition générale et absolue, qui ne comporte que les deux exceptions y énoncées; — que le législateur de 1852, en étendant ainsi les prohibitions du compte rendu que prononçait la législation précédente, a voulu non seulement s'opposer à la reproduction des articles poursuivis, mais encore empêcher que la relation, sous une forme quelconque des actes de procédure, des débats, des plaidoiries, des incidents ou des impressions d'audience, en matière de débats de presse, ne vînt surexciter les passions et n'aggravât le mal que la poursuite avait pour objet de réprimer ».

Ce motif peut-il être encore invoqué sous la législation actuelle? Nous le pensons. — L'article 17 du décret de 1852, comme nous l'avons vu, portait : « 11 est interdit de rendre « compte des procès pour délits de presse ». Mais, sauf que son application est limitée aux procès en diffamation, l'interdiction écrite dans l'article 39 de la loi de 1881 est formulée dans les mêmes termes, et l'un et l'autre texte précisent, de la même manière, l'étendue de Tinterdiction. Notre article 39, ainsi que le faisait l'article 17 du décret, spécifie que seuls, le jugement et la plainte (et encore la publication delà plainte est soumise à une restriction) peuvent être publiés : par conséquent, le législateur a pris lui-même le soin de circonscrire les droits du journaliste; tout ce qui excède la limite ainsi tracée constitue un compte rendu prohibé ^.

* Gass., 29 mai 1869, Duportal {U^ et 2« arrêts). — En ce sens : Trib. Seine, 30 juiUet 1863, Pauline de MeUn.

8 En sens contraire : Barbier, t. II, n«738, p. 343.

2fiB2 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR Vk LOI SUR LA PRESSE.

La Cour de cassation a d'ailleurs été appelée à interpréter te sens et la portée de rarticle 39 de la loi du â9 juillet 1881, <et elle a maintenu les appréciations qu'elle avait formulées k l'égard de Tartiele 17 du décret de 1852. Elle a décidé que la prohibition contenue dans oet article est générale et absolue : « qu'elle s'oppose par conséquent, non seulement à la reproduction des écrits ou propos diffamatoires, mais •encore à la relation, sous une forme quelconque, des actes de procédure, des débats, des plaidoiries, des incidents ou des impressions d'audience; qu'elle cherche par là à ne point aggraver par cette publicité le mal que la poursuite avait pour but d'atteindre et de réprimer »*.

Ainsi, il y a compte rendu prohibé : — lorsque, sans reproduire le discours ou l'écrit diffamatoires, non plus que les paroles du ministère public et du défenseur, un article de journal indique la physionomie générale des débats, relate les circonstances matérielles ou accessoires de l'audience et donne son appréciation sur le réquisitoire, les plaidoiries et le jugement ^ ; — quand, dans un article, un journaliste indique la nature de la prévention relevée contre lui et fait ensuite connaître la portée des réquisitions prises par le ministère public, analyse le système de défense adopté et relate l'incident produit par des applaudissements donnés par une partie de l'auditoire aux paroles du procureur impérial^ ; — quand un article, après avoir annoncé que le gérant et le rédacteur en chef de ce journal étaient actionnés en diffamation et que l'affaire était venue la veille devant le tribunal correctionnel, fait suivre cette annonce d'une relation détaillée de toutes les phases du débat, lecture de l'assignation^ audition d'un témoin, interrogatoire des prévenus, réquisitions du ministère public, observations échangées entre les avocats, impressions de l'auditoire*.

Peu importe même que l'article incriminé revête la forme

* Gass., 14 m2fiie97, Gaubert.

2 Trib. Saint-Étienae, 19 février 1869, Le Nordez ; — Trib. Seine, 25 novembre 1876, du Lac. — Voir aussi : Trib. Seine, 30 juillet 1863, Paoliae de Meiin.

3 Gass., 29 mai 1869, Duporlal (2« arrêt). ^ Gass., 14 mai 1897, Gaubert.

d'une satire ou d'une fantaisie humoristique, s'il n*en rend pas moins compte de ce qui s'est passé à Taudience ^

Toutefois, on ne saurait considérer comme un compte rendu la simple annonce de la poursuite engagée et la désignation des parties en cause ^ sans aucun détail ou analyse des faits qui motivent le procès.

La prohibition de rendre compte des débats n'est pas limitée au fond de l'affaire; elle s'étend à tous les incidents soulevés incidemment, tels que discussion de la question de compétence, recevabilité de l'action, etc.. : la formule générale employée par la loi ne comporte aucune restriction ni réserve *.

B9S. Modes de publication. — La législation antérieure ne visait que le compte rendu publié dans les journaux ou écrits périodiques : « Il est interdit aux journaux et écrits « périodiques de rendre compte... », portait l'article 10 de la loi de 1835. L'article 11 de la loi de 1849 se trouvait dans un chapitre intitulé : Dispositiotis relatives aux journaux et écrits périodiques. Mais l'étendue d'application de l'article 39 n'a pas été ainsi limitée ; ce texte conçu en termes généraux figure dans un chapitre qui a pour rubrique : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Par conséquent, peu importe que le compte rendu ait été publié dans une brochure, dans un écrit non périodique ; l'article 39 serait même applicable, s'il était rendu compte d'un procès en diffamation ou en divorce au cours d'un discours prononcé dans une réunion publique, d'une conférence publique, etc.. '.

OVO. CoNTBÔLE DE LA CouR DE CASSATION. — Lcs déclarations des juges du fond, sur le point de savoir si un article constitue ou non un compte rendu, ne sont pas souveraines ; elles peuvent être révisées par la Cour de cassation, à moins

1 Trib. Mayenne, 21 mai 1897, le Messager de Mayenne.

2 Cass., 29 mai 1869, Duportal {1er arrêt); — Trib. Seine, 25 novembre 1876, <du Lac.

3 Sic : Barbier, t. II, n» 739, p. 244.

584 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOï SUR LA PRESSE.

toutefois que les juges n'aient puisé leurs éléments d'appréciation dans des circonstances extrinsèques à l'article incriminé *.

B. — Procès dont le compte rendu est directement

interdit par la loi.

a) Procès en diffamation.

080. Sens et portée du mot diffamai ion. — L'article 10, § 1, de la loi du 9 septembre 1835 et l'article 11 de la loi du 27 juillet 1849 interdisaient de rendre compte « des procès « pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la « preuve des faits difiamatoires n'est pas admise par la loi ». L'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit cette énumération ; il passe sous silence les procès pour outrages ou injures : « Il est interdit, porte ce texte, de rendre « compte des procès en diffamation où la preuve des faits « diffamatoires n'est pas autorisée ».

Cette disposition, consacrant une exception à un principe général, doit naturellement être interprétée d'une façon restrictive. Par conséquent, ne tombent pas sous le coup de la prohibition les comptes rendus des procès : — 1^ pour outrages (C. pén., art. 222 à 225; — L., 29 juill. 1881, art. 37); — 2« pour offenses '^L., 29 juill. 1881, art. 26 et 36); — 3° pour injures (L., 29 juill. 1881, art. 29 et 33)^ Ne tombent pas non plus sous le coup de la prohibition les procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires est autorisée.

L'interdiction formulée dans l'article 39 est donc limitée aux comptes rendus des procès à raison des délits de diffamation envers des particuliers, par application des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Même, elle n^atteint pas indistinctement tous les cas de diffam.ation envers des particuliers. En effet, aux termes de l'article 35, § 2, la vérité des imputations diffamatoires peut être établie

1 Cass., 3 juiUet 1868, VOi^inion nationale; — 3 juillet 1868, l'Avenir national; — 3 juillet 1868, Journal de Paris.

2 En ce sens, Barbier, t. II, n» 742, p. 244; — Contra : Fabreguettes, t. 1, no 17, p. 53.

contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Il est dès lors certain que le compte rendu d'un procès de cette nature est autorisé, au même titre que celui d'une poursuite à l'occasion d'une diffamation dirigée contre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions. En effet, il existe une corrélation évidente entre les dispositions des §§ 1 et 2 de l'article 35; les unes et les autres procèdent d'une même idée, ne sont que l'application d'un même principe ^

Il suffit, pour qu'un compte rendu puisse être publié, que le procès en diffamation soit de telle nature que la preuve des faits puisse être rapportée^. Peu importe qu'en fait, le prévenu n'ait pas demandé à faire la preuve ou même que celui-ci ait été déclaré déchu du droit de faire cette preuve, parce qu'il n'avait pas rempli dans le délai légal les formalités prescrites par l'article 52. Le texte de l'article 39 ne peut laisser aucune incertitude sur ce point. Il est surprenant que le tribunal correctionnel de la Seine ait jugé que, « dans tout procès en diffamation, il existe une corrélation nécessaire entre la faculté d'administrer la preuve des faits difïamatoires et la faculté de publier le compte rendu des débats ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre le cas où la preuve est interdite à raison de la qualité de la personne, et celui où Taccomplissement de certaines conditions ou formalités la rend inadmissible, non plus qu'entre le cas où les débats portent sur le fond du litige ou sur une question qui doit se ter-

* « Attendu qu'entre le § !•» et le § 2 de Tarticle 35 précité existe une corrélation manifeste; que Tun et l'autre limitent la preuve aux actes de la fonction, et autorisent la preuve des imputations diffamatoires ou injurieuses à la seule condition que ces imputations s'adressent à l'homme public, soit fonctionnaire, soit administrateur ou directeur d'entreprise, à l'occasion des actes de sa fonction ou de sa gestion ; — que la formule employée par le législateur, la parité d'où procèdent les deux dispositions et les conditions dans lesquelles la deuxième a été introduite dans la loi à la suite de la première, ne laissent pas de doute sur cette référence; — qu'il suit de là que Cercy ne peut avoir contrevenu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, puisque les imputations diffamatoires adressées par Morel à la Compagnie Châtillon-Gommentry avaient trait aux actes de gestion de ladite Compagnie, et que, par suite, il appartenait à Morel, le demandeur, de rapporter la preuve de ses allégations » : Riom, 17 juillet 1901, Cercy.

iruujugement de compétence ou d'avant faire droit»', aent a iDcootestablement méconnu les termes deraren exigeant des conditions que cet article n'a Dulleiposées.

Application de l'article 39 aux procès civils en biffa- - L'interdiction de rendre compte s'applique aux inslortées devant la juridiction civile, aussi bien qu'à troduites devant les tribunaux de répression' , En effet, ^rdiction basée sur des motifs d'ordre public et édictée i but de protection pour la vie privée, est générale lie et ne comporte d'autres restrictions que celles qui ressèment formulées dans l'article 39 de la loi du 29 Î81.

iporte même que, dans l'expl oit introd actif d'instance, es 1382 et 1383 aient été visés pour justifier l'allocadom mages-intérêts demandés : « Attendu que le cal'une action judiciaire se détermine, non par la qua- . qu'elle reçoit des parties, mais par la cause d'où îède et par le but auquel elle tend " '.

Etendue de l'interdiction. — Procëdube antérieure a E. — 11 est à remarquerque l'article 39 de la loi de : même que les lois antérieures, interdit de rendre des procès en diffamation et non pas seulement des ^ette expression embrasse donc, non seulement les ui se déroulent à l'audience, mais encore toute l'ins-

relative àl'alfaire et la procédure antérieure à l'au- ^ucun doute ne peut exister, si l'on remarque qu'air formulé la défense de publier le compte rendu, la ois de 1835 et de 1849, aussi bien que celle de 1881] t une exception en faveur de la plainte, qui « seule ïtre publiée parle plaignant». La restriction ainsi ; prouve, d'une façon indiscutable, que l'interdiction 'e compte des procès comprend tous les actesdepro-

;eine, 9» Ch., 35 avril 1888, Vonoven et Delpieire.

5 JBnrier 1869, Buault ; — Paris, 27 noTembre 1868, de Villemessant;

assan, t, I, n" 927. p. 641; — Barbier, t. II, n»740, p. 244. — Conlro :

Droit, 24 août et 13 septembre 1868.

15 janiier 1869, Ruault.

cédure et d'instruction à compter de la plainte initiale, puisqu'il semble môme qu'il ait fallu un texte formel pour en excepter cette dernière*. C'est d'ailleurs ce qui a été reconnu par la Cour de cassation : « Attendu que Tautorisation de publier seulement la poursuite et le jugement, le premier et le dernier acte de la procédure, laisse nécessairement subsister pour tous les autres l'interdiction prononcée »'.

OM3. Publication du jugement. — L'interdiction édictée par l'article 39 ne s'applique pas aux jugements. Tout jugement ou arrêt, soit préparatoire, soit définitif, peut être publié, dès qu'il a été prononcé. L'article 39 le déclare expressément; il ne fait d'ailleurs que maintenir la règle consacrée par la législation antérieure ^

Le jugement ou l'arrêt ne peut être publié que tel qu'il a été prononcé à l'audience; par suite, la publication ne peut comprendre que les motifs et le dispositif et ne saurait s'étendre aux qualités *.

Le fait de publier les qualités serait considéré comme la publication d'un compte rendu illicite. A plus forte raison, y aurait-il lieu à application des peines prévues par l'article 39, si le journaliste avait fait suivre le jugement d'appréciations critiques ou de réflexions sur cette décision.

084. Publication de la plainte. — L'article 39 autorise la publication de la plainte : « La plainte seule pourra être « publiée par le plaignant ».

Ce droit n'appartient donc qu'au plaignant: par suite, si un journaliste publie la plainte et s'il ne justifie pas du consentement du plaignant, il doit être poursuivi pour infraction à l'article 39, §1».

Le plaignant n'est pas seulement autorisé à annoncer qu'il

J Sic : Ghassan, t. I, n» 919, p. 639;— Barbier, t. II, no738, p. 241 ; — Fabreguettes, t. I, n» 17, p. 52.

2 Cass-, 17 mars 1854, Dayezet B«rchaud ; — 27 avril 1854, Arnold. — En ce sens : Amiens, 17 mai 1901, Bouchardeau ; — Trib. Soissons, 4 avril 1901, Bouchardeaa.

' Voir sur cette question, 5wpr à, n® 740, p. 284. — Nous avons examiné siJa publication pouvait être faite A toute époque et par toute personne.

* Voir niprà, n» 740, p. 285.

» Trib. Seine, 6 décembre 1867, le Courrier français.

poursuit Tauteur de la diffamation , il a incontestablement le droit de publier le texte même de sa plainte, c'est-à-dire de Tacte par lequel il a demandé au ministère public de diriger des poursuites, ou de la citation par laquelle il a directement saisi le tribunal *.

Mais on s'est demandé s'il ne faut pas combiner cette disposition de l'article 39, § 1, avec celle de l'article 38 qui ne permet de publier les actes de procédure criminelle qu'après qu'ils ont été lus en audience publique. Pour résoudre cette question, il suffit de rapprocher l'article 39 de la loi de 1881 de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1849. Ce dernier texte porte : « La plainte pourra seulement être annoncée sur la « demande du plaignant ». Donc, sous l'empire de cette loi, l'individu diffamé pouvait tout au moins faire connaître, immédiatement et sans attendre le jour de l'audience, qu il se portait plaignant. La loi de 1881, en substituant une nouvelle formule au texte adopté par le législateur de 1849, a eu pour but d'étendre les droits de la personne diffamée en lui permettant, non seulement d'annoncer sa plainte, mais de la publier. Il n'est pas permis de supposer, en l'absence de toute indication contraire, soit dans les travaux préparatoires, soit dans la discussion de la loi de 1881, que, dans une disposition tout en faveur du plaignant et dans son intérêt, elle ait entendu par cette modification restreindre, quant au moment où pouvait être faite la publication, la faculté accordée antérieurement au plaignant de la faire immédiatement, c'est-à-dire avantle jour des débats.

Le droit accordé par l'article 39 constitue donc forcément une exception à la prohibition de l'article 38 de publier un acte de procédure avant sa lecture à l'audience*.

b) Procès en séparation de corps et en divorce.

9H&. Etendue de l'interdiction. — Les dispositions de Tarticle 3 de la loi du 27 juillet 1884 ne peuvent laisser place à

i Amiens, 17 mai 1901, Bouchardeau; — Trib. Soissons, 4 avril 1901, Bodchardeau.

2 Amiens, 17 mai 1901, Bouchardeau; — Trib. Soissons, 4 avril 1901, Bouchardeau. — En ce sens : Barbier, t. II, n» 744, p. 246; — D. Rép, Suppl., v« Presse, n° 1138.

aucune incertitude : cet article étend aux procès en séparation de corps et en divorce la prohibition du compte rendu écrite dans l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881.

11 est à remarquer queTarticle 3 de la loi du 27 juillet 1884 n'a pas reproduit les termes de l'article 39 de la loi de 1881. Il porte : « La reproduction des débats sur les instances en di- <( vorce ou en séparation de corps est interdite. .. ». De ce changement de rédaction, faut-il conclure qu'au cas où il s'agit d'un procès en divorce ou en séparation de corps, l'interdiction est limitée au compte rendu des débats qui se produisent à l'audience? Nous ne le pensons pas ; cet article 3 n'a eu pour but que d'étendre aux procès en divorce ou en séparation de corps les dispositions de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 et la différence de rédaction n'entraîne dès lors aucune conséquence.

08B. Publication du jugement et de l'acte introductif d'instance.— Il résulte du texte même de cet article 3, de sa référence à l'article 39 et de l'application du principe général de la publicité desjugements, que cette interdiction ne s'applique pas aux jugements et aux arrêts qui peuvent toujours être publiés tels qu'ils ont été prononcés à l'audience, c'est-à-dire sans contenir les qualités*. La doctrine est fixée en ce sens^

La question est plus délicate de savoir si, comme en matière de diffamation, le demandeur a le droit de publier l'acte introductif d'instance. Nous pensons que la question doit se résoudre par la négative. En eflPet, on ne peut s'appuyer sur ce que le législateur a voulu purement et simplement étendre aux affaires de divorce et de séparation de corps, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux procès en diffamation : il aurait fallu une référence au moins implicite aux dispositiojis de l'article 39 de la loi de 1881. De plus, si la plainte au Procureur de la République ne fait pas partie des débats, et, par suite, échappe, à ce titre, aux prohibitions

2 D., Rép, SuppL, vo Presse^ n»1140; — Vraye et Gode, Le divor ce et la séparation de corps y p. Ibl; — Coulon, Faivre et Jacob, Manuel formulaire du divorce^ p. 511 ; ^ Goirand, Traité pratique du divorce^ p. 173.

relatives à la publication des comptes rendus des débats \ il en est tout autrement de l'exploit introductif, qui constitue le premier acte de la procédure*.