C. — Débats dont le compte rendu peut être inierdii

par les tribunaux.

OS Y. Conditions sous lesquelles le compte rendu peut être INTERDIT. — L'article 39, §1, de la loi du 29 juillet 1881, accorde aux cours et tribunaux le droit d'interdire le compte rendu des procès dont ils sont saisis. L'exercice de ce droit n'est soumis qu'à une seule restriction, il faut qu'il s'agisse d'une affaire civile; l'interdiction de compte rendu nest jamais autorisée en matière criminelle ou correctionnelle. C'est qu'en effet, comme Ta fait remarquer très justement M. Lisbonne dans son rapport, dans les matières répressives, à la différence des instances civiles, c'est l'intérêt de la société qui est en jeu '; en effet, il s'agit, non plus de l'intérêt pécuniaire d'un individu, mais de sa personne même, de sa liberté et de son honneur, or, la publicité des débats et du jugement est pour lui la meilleure des sauvegardes, puisqu'elle le protège contre l'arbitraire. On peut ajouter encore avec le rapporteur que l'interdiction de rendre compte en matière civile n'est qu'une application de la règle générale édictée par l'article 87 du Code de' procédure civile que ne reproduisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code d'instruction criminelle.

L'interdiction de compte rendu n'est nullement subordonnée à la condition que le huis-clos ait été prononcé : ce sont là deux mesures distinctes n'exerçant aucune influence l'une sur l'autre.

OS S. Portée de l'expression affaires civiles. — Le droit d'interdire le compte rendu des procès est limité aux affaires civiles; il importe donc de préciser la portée de l'expressio», toute affaire civile^ employée dans le § 1 de

» Voir suprà^ n. 957, p 562.

s En sens contraire : Vraye et Gode, op, cit.., p. 787.

» Voir suprd, no 974, p. 575.

Tarticle 39. Cette expression est un terme générique qui désigne toutes les affaires ne rentrant pas dans le domaine du juge de répression; elle comprend donc, non seulement les affaires civiles proprement dites, mais encore les affaires commerciales.

Par conséquent, la mesure prévue par ce texte peut être prise non seulement parles cours d'appel, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix, mais encore par les tribunaux de commerce ^ C'est en ce sens que la doctrine était fixée sous le régime du décret de 1852 ^ ; or la loi de 1881 n'a nullement innové à cet égard.

B80. Pouvoirs des tribunaux. — L'interdiction de rendre compte d'un procès constitue une mesure d'ordre et de police. Elle peut être ordonnée d'office par le tribunal; il n'est donc pas indispensable que le ministère public ait formulé des réquisitions ' ; il n'est pas nécessaire non plus que le tribunal interpelle les parties ou leurs conseils avant de prononcer cette interdiction*.

11 est évident d'ailleurs que le ministère public pourra toujours prendre des réquisitions pour demander au tribunal d'user de la faculté que lui accorde l'article 39, sauf bien entendu aux juges à apprécier s'il convient ou non d'accueillir cette demande ; le même droit appartient également aux parties *.

Cette mesure peut être ordonnée, soit par un jugement

1 D., Rép. Suppl, yo Presse, n» 1130.

« D. Rép., yo Presse, n» 309.

s « Attendu que, s*U peut être convenable et utile d'entendre à ce sujet le ministère public, son audition n'est pas indispensable » : Cass., 23 avril 1857, Combe.

^ « Attendu qu'aucun texte de loi n*impose à la cour d^assises Tobligation d'interpeller les accusés ou leurs conseils avant d'ordonner l'interdiction du compte rendu des débats; qu'il s'agit, en effet, d'une mesure prise uniquement dans rintérét de Tordre public et des mœurs, et, par cela même, abandonnée à la prudence des magistrats qui l'ont prescrite »> : Cass., 24 février 1860, Millons, Jambon et V*» Sinquin. ^ Le décret de 1852 autorisait l'interdiction du •ompte rendu en matière criminelle et correctionnelle; mais la loi de 1881, en restreignant les pouvoirs des tribunaux aux seules affaires civiles, n'a en rien modifié les principes qui régissent celte matière. Par suite, les arrêts rendus sous l'empire de ce décret ont conservé toute leur autorité.

s Circulaire de M. Abbatuoci, garde des Sceaux, du 12 avril 1853 (Rec. off., t. II, p. 224).

incident rendu au cours des débats, soit par le jugement statuant sur le fond du procès, mais, dans tous les cas, il faut un jugement prononcé en audience publique, puisque ce sera la publicité de cette décision qui portera à la connaissance des organes de la presse, l'interdiction prononcée.

Lorsque l'affaire est jugée, le tribunal a épuisé ses pouvoirs et il ne pourrait ultérieurement, sur une requête du ministère public ou des parties, se ressaisir de l'affaire et décider par un nouveau jugement qu'il sera interdit de rendre compte.

L'appréciation des cas dans lesquels le compte rendu peut être interdit, est, comme l'a dit la Cour de cassation, abandonnée à la prudence des magistrats : « Il serait difficile, disait le garde des Sceaux, de leur tracer à cet égard des règles précises. Ils devront prendre pour guides, soit l'intérêt de la morale, lorsqu'il s'agira, par exemple, de juger des affaires de séparation de corps *..., soit l'intérêt de l'ordre social et du Gouvernement, dans les procès où certaines révélations pourraient inquiéter l'opinion ou égarer les esprits mal disposés. Il peut y avoir lieu également de recourir à l'interdiction du compte rendu, lorsque la publication des débats aurait pour conséquence de provoquer des luttes, d'envenimer des haines, d'empêcher des réconciliations ».

L'interdiction de rendre compte du procès ne s'applique jamais aux jugements qui peuvent toujours être publiés (L.,29juilL 1881, art. 39, §2).

OOO. Cas exceptionnels où les cours et tribunaux peuvent

INTERDIRE LÉS COMPTES RENDUS DES PROCÈS GRLMINELS ET COimECTION-

nels. — Faits anarchistes. — Si, en principe, les cours et tribunaux ne peuvent interdire le compte rendu des débats des procès criminels et correctionnels, il existe toutefois une exception à cette règle. Aux termes de Tarticle 5, § 1, de la loi du 28 juillet 1894, « dans les cas prévus par la présente (( loi et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anar- « chiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou (( partie, la reproduction des débats, en tant que cette repro-

1 Actuellement, c'est la loi elle-même qui, dans tous les cas, interdit le compte rendu des procès en séparation de corps : voir suprà^ no985, p. 588.

« ductîon pourrait présenter un danger pour Tordre public » . Par conséquent, les cours et tribunaux ont le droit d'interdire la reproduction des débats : 1^ au cas de poursuites pour provocation à des crimes ou délits, d'apologie de crimes ou délits, de provocation à des militaires à Teffet de les détourner de leurs devoirs, quand ces incitations ont été faites dans un but de propagande anarchiste, faits prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 28 juillet 1894 ; — 2** dans tous les cas où le fait incriminé a un caractère anarchiste.

Dans quels cas la poursuite doit-elle être réputée basée sur un fait anarchiste? Nous ne pouvons que renvoyer à ce que nous avons dit précédemment quand nous avons étudié les dispositions des articles 1 et 2 de cette loi \ Nous ferons seulement remarquer que, au cours de la discussion, M. Viviani a déclaré que la loi manquait de précision et laissait une trop large place à l'arbitraire : « Mon premier devoir est de vous demander quel est ce caractère ariarchiste que devra présenter le procès et quand le tribunal devra ordonner la publication? Vous nous devez une définition et une explication sur ce qu'est le caractère anarchiste. Est-ce au tribunal qu'il appartiendra de donner la qualification au procès? Rien n'est plus dangereux, parce que le tribunal est souverain et qu'il échappe au contrôle de la Cour de cassation; il est même doublement souverain par le fait que vous privez le débat de publicité et que le contrôle de l'opinion publique n'existe plus. Telle est la situation ». Le rapporteur, M. Lasserre, a répondu : « Permettez-moi un mot d'explication. — Prenez, par exemple, le crime de Caserio. Il est certain que c'est un crime de droit commun. Il n'est pas douteux non plus qu'il a été commis dans un but anarchiste. Voilà un cas où s'appliquent ces mots, dans tous les cas ayant un caractère anarchiste 2 >: .

Il ne suffit pas d'ailleurs que le procès ait un caractère anarchiste, il faut encore qu'il présente un danger pour l'ordre public. C'est là une question de fait laissée à l'apprécia-

1 Voir suprà^ n« 603, p. 76 et s.

« Chambre des députés ; séance du 24 juillet 1894 (Journ. off,^ 25 juillet 1894; Déb. parlem.yp. 1551, col. 1 et 2).

Le PoiTTEviN. — II. 38

1>9i CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

fion des tribunaux; mais il est indispensable que mention ^n soit faite dans les motifs du jugement. — Au cours de la discussion, M. Flandin a cité comme exemple de débats pouvant présenter un danger pour l'ordre public, les explications d'un expert sur les causes pour lesquelles une bombe n*auj^aitpas produit tous les effets qu'elle eût fatalement déterminés, si elle avait été mieux confectionnée.

Dans tous les cas, les dispositions de l'article 5 sont purement facultatives et c'est aux tribunaux qu'il convient d'apprécier, soit d'office, soit sur les réquisitions du ministère public, s'il convient d^interdire le compte rendu, soit de l'ensemble des débats, soit de telle partie déterminée de ces débats. Dans tous les cas, l'interdiction étant limitée ani débats, les jugements et arrêts peuvent toujours être publiés. Jl y a d'ailleurs une corrélation certaine entre cet article 5 de la loi de 1894 et l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881; or, le § 2 de ce dernier article autorise dans tous les cas la publication des jugements et arrêts. Au cours de la discussion*, M. Millerand avait fait la remarque suivante : « La loi de 1881 qui interdit, comme vous proposez de le faire, les comptes rendus de certains débats, ainsi que le rappelait M. Flandin, a eu soin d'ajouter dans son article 39: ces interdictions ne s'appliquent pas aux jugements qui pourront toujours être publiés ». Le garde des Sceaux a répondu: « Ici, c'est inutile, puisque c'est dans la loi que vous venez de citer. Il est d'ailleurs de principe que les jugements et arrêts ne sont pas considérés comme faisant corps avec les débats ».

Le texte de l'article 5 ne permet pas non plus d'interdire le compte rendu des incidents qui ont suivi la lecture du juge ment ou de l'arrêt, notamment de reproduire les cris poussés par les accusés en entendant prononcer la condamnation. Ainsi Caserio, avant de quitter la salle d'audience, avait crié: « Courage y camarades ! Vive V anarchie! » ; ce cri pouvait être impunément publié dans les journaux. En effet, le moment où commence le prononcé de Tarrêt ou du jugement marque

1 Chambre des députés ; séance do 24 juillet 1894 {Joum, off,, 25 juillet 1894; Déb. pûrlem., p. 1552, col. 2 et 3).

la clôture irrévocable des débats et, dès lops, il n'y a plus matière à application de l'article 5 *.

L'interdiction de rendre compte des débats est prononcée par jugement motivé, soit au début de l'audience, soit dans le cours des débats, soit dans le jugement ou l'arrêt qui statue sur le fond du procès. Mais il importe de remarquer qu'il y a le plus grand intérêt à ce que la décision intervienne aussitôt que les juges reconnaissent que les débats sont dangereux pour Tordre public. En effet, il pourrait arriver que, dans l'intervalle, un journal eût déjà publié un compte rendu qui, en ce cas, échapperait à toute répression.

Aucun doute ne peut exister sur ce point. Au cours de la discussion, cette situation a été signalée par M. Denêcheau : « Vous le savez, a-t-il dit, les journaux que nous appelons les journaux du soir^ c'est-à-dire ceux qui paraissent entre trois et six heures, publient les comptes rendus des débats parlementaires et des débats judiciaires, mais l'heure de leur mise en page ne leur permet pas, vous le comprenez, de donner ces débats complets. — Tel discours prononcé à cette tribune paraît inachevé. — Eh bien! supposons que, par hasard, M. le Président croie devoir ordonner le huisclos à la fin de ce discours; vous reconnaîtrez alors, qu'il serait impossible au journal qui rendra compte de nos débats, d'arrêter la publication des paroles déjà prononcées. — Le même fait peut se produire pour le compte rendu des débats judiciaires. Je vous demande alors quel sort est réservé avec la nouvelle loi aux feuilles qui les publieront dans les conditions précitées. Ils tomberont certainement sous le coup de l'article 5 »^ — Le garde des Sceaux a fait aussitôt la déclaration suivante: « Ma réponse est très simple: c'est une question de bonne foi ... S'il est établi que la publication a précédé Tinterdiction, permettez-moi, M. Denêcheau, de vous rassurer; il n'y aura ni poursuites, ni condamnation '^ ».

1 En ce sens : Goulon, De la liberté de la presse^ p. 391 ; — Loubat, Code de la législation contre les anarchistes, p. 94.

2 Chambre des députés; séance du 24 juillet 1894 (Journ, off,, 25 juillet 1894; Déb. parlem., p. 15il, col. 2 et 3).

3 Ihid. (Déb. parlera., p. 1542, col. 3, et 1543, col. 1).

lIMEg ET DÉLITS PHÉVliS P&fl LA LOI SUR LA PRESSE.

; évident que rien ne s'oppose à ce que les jourDaui it des comptes rendus de procès anarchistes jugés à ^er, alors même que les tribunaux appelés à en con- Luraient défendu d'en rendre compte. C'est d'aillears e garde des Sceaux a déclaré à la tribune de la Cham- M. Denêcheau demandait ce qu'il adviendra des jour- • ['ançais qui publieront le compte rendu de débals sles qui se seront passés à l'étranger. — Cette fois ma réponse sera formelle : la loi n'interdit que le rendu des débats anarchistes devant les tribunaux î; la publication à mon sens, échappera donc à toute

— Délibérations intérieures des jurys, des cours et tribunaux.

. JuHTS. — Cours et tribunaux. — L'article 39 est ap- I aux délibérations de tous lesjurys participant à l'adition de la justice, par conséquent aux délibérations, lementdujury criminel, mais encore du jury d'ettion. Le terme général dont se sert la loi, ne coinicune distinction'.

ression cours et tribunaux est également un terme ue qui embrasse toutes les cours et tous les tribunaui. je soient leur composition et leurs attributions. Elle ad : la Cour de cassation, les cours d'appel et d'assises, Linaux civils, les tribunaux correctionnels, les tribucommerce, le Conseil d'Etat, les conseils de préfecconseils de guerre militaires et maritimes, etc., etc.

. Ce que l'on OOIT E^TENDnE PAR DÉLlBÉR&TIOIfS IXTÊ'

— L'expression délibérations intérieures comprend, lier lieu, le délibéré qui doit précéder la décision à

sur l'afiaire dont les débats viennent de se dérouler a cour ou le tribunal. — Ainsi constitue une infraci prohibition écrite dans l'article 39 (et empruntée à

ce des dépalés -, séance da Si juillet 1864 {Joum. o/f., 25 juillet 1894

m., p. I5«, col. 1).

„ Réf. Suppl., yo Presse, a' 1150.

Tarticle 10 de la loi de 1835) le fait de publier que le verdict du jury, qu'un arrêt ou qu'un jugement ont été pris à telle majorité*. Le principe du secret des délibérations s'oppose en effet à ce que Ton divulgue l'existence des minorités, sauf dans des cas spéciaux limitativement déterminés par la loi^. — De même et pour des motifs identiques, il y a infraction punissable : — lorsqu'un journal publie une lettre d'un juré révélant les raisons pour lesquelles, dans une affaire, le jury a accordé le bénéfice des circonstances atténuantes'*; — lorsqu'un juré écrit une lettre à un journal qui la publie, pour déclarer qu'il n'a pas voté comme la majorité : « Tai l'honneur^ portait cette lettre, de dégager ma responsabilité du verdict prononcé par le jury de la Seine dans l'affaire Michel Morphy » *.

En second lieu, l'expression délibérations intérieures s'applique à toute délibération d'une cour ou d'un tribunal sur des matières d'ordre intérieur ou de discipline, sur l'examen d'un projet de loi renvoyé parle garde des Sceaux, etc.*.

« Pour assurer le secret des discussions, dit de Grattier *, la loi a voulu rendre impénétrable la chambre des délibérations et élever un mur d'airain devant tout ce qui s'y passe ». C'est là exagérer la portée de la loi : elle n'interdit pas de publier ce qui se passe dans cette chambre ; elle prohibe seulement de divulguer les délibérations. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'un

1 Sic : Ghassan, t. I, n» 974, p. 672 ; — Barbier, t. II, n» 752, p. 251 ; — D. Rép., vo Presse, n© 312 ; — D., Rép. Suppl., v« Presse, n» 1148.

2 Cass., 24 février 1837, Jnt^. de la loi,

3 Trib. Seine, 21 juin 1864, la Nation et le Temps, — « Remarquons, dit Barbier (t. II, no 752, p. 251j, que, dans celte affaire, les gérants des journaux, qui avaient reproduit la lettre du juré, ont été seuls poursuivis, à Tezclusion de ce dernier. Celui-ci, en effet, n'aurait pu être inculpé que comme complice ; or, nous savons que les diverses infractions prévues par Tarticle 39 sont de simples contraventions correctionnelles, ne comportant point Tapplication des dispositions concernant la complicité ». C'est là une erreur; l'infraction aux dispositions de l'article 39 constitue un délit, et, par suite les régies de la complicité lui sont applicables.

* Trib. Seine, lOCh., 26 mars 1884, Artemann et le Crtdw2>ewpZe. — Sur appel du gérant, ce jugement a été confirmé purement et simplement par arrêt de la Cour de Paris du 3 juillet 1884. — Dans cette affaire, le gérant a été poursuivi comme auteur principal et le juré Artemann comme complice.

6 Sic : Cbassan, t. I, n* 971, p. 670; - Barbier, t. II, n» 752,p. 251 ; — D., Rép, Suppl., V» Presse, n» 1148.

« T. II, p. 328.

journal raconte que, pendant le délibéré, un juré ou un magistrat s'est trouvé malade ; de même, si, dans la salle des délibérations, un juré se livrait à des voies de fait sur un de ses collègues, l'article qui signalerait cet incident, ne nous paraîtrait pas devoir tomber sous l'application de l'article 39 \

iV OOS. Publication de la décision prise. — La prohibition

rt.'t . de rendre compte des délibérations intérieures des tribunaux

emporte celle de publier, avant sa lecture en audience pu- V blique, la décision qui est le résultat de cette délibération.

Ainsi un jugement ou un arrêt ne peuvent être publiés, avant V- d'avoir été publiquement prononcés '.

99 J:. Modes de publication. — L'article 39 ne vise pas seulement la publication par la voie de la presse ; il s'ap-

li plique à tout mode de publication, quel qu'il soit. Ainsi, le

délit existerait si un juré ou un magistrat racontait publiquement ce qui s'est passé au cours d'une délibération à laquelle

•^' il aurait pris part, ou en rendait compte dans un discours

y . prononcé dans une réunion publique*.

§ 3. — Poursuites 6t répression.

00&. Compétence. — Exercice de l'action. — Les infractions à l'article 39 sont de la compétence des tribunaux de police correctionnelle. C'est ce qui résulte de l'article 45, § 2, de la loi du 29 juillet 188L

Tout tribunal correctionnel dans le ressort duquel le journal ou l'écrit, contenant la publication interdite, a été vendu ou distribué, est compétent pour en connaître.

La poursuite est exercée d'office par le ministère public, mais la personne lésée par la publication peut, soit prendre directement l'initiative des poursuites, soit intervenir comme partie civile sur l'action engagée par le procureur de la République.

» Sic : D., Rép., v» Presse, no31E.

2 Rouen, 13 août 1847, Cazavan; — Paris, 24 décembre. 1847, Léoutre.

3 Sic : Barbier, t. Il, n» 752, p. 251 ; — D., Bép, SuppL, y° Presse, n« 1150.

080. Nature de l'infraction. — Complicité. — Cette infraction existe, alors même que le prévenu justifie de sa bonne foi; mais cette circonstance est sans intérêt, quand il s'agit d'en déterminer la nature : notre droit criminel, pour fixer la catégorie dans laquelle une i nfraction doit être classée, se base uniquement sur la peine encourue. Celle que prévoit l'article 39, est punie d'une peine correctionnelle (amende supérieure à 15 francs); c'est donc un délit (C. pén., art. 1, § 2). Par conséquent, il y a lieu d'appliquer : les règles de la complicité* et les dispositions de l'article 63, § 2, delà loi du 29 juillet 1881, sur le non-cumul des peines ^

OBI. Responsabilité pénale. — Procédure. — Prescription. — La responsabilité pénale est régie par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.

La procédure doit être suivie conformément aux dispositions des articles 48, 49 et 60 de la même loi.

L'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour du délit ou du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (art. 65).

On peut se demander cependant si ces règles sont applicables, quand il s'agit de la publication du compte rendu d'un procès en divorce ou en séparation de corps. On a soutenu que, cette infraction étant prévue, non par la loi sur la presse, mais par une loi modificative du Code civil (L., 27 juin. 1884), elle échappe aux règles spéciales établies par la loi du 29 juillet 1881, en ce qui concerne la responsabilité pénale, la procédure et la prescription ^ Nous ne saurions admettre ce système. Le législateur de 1884 a voulu simple-

2 Trib, Seine, 10* Ch., 26 mars 1884, Artemann et le Cri du peuple. — Voir toutefois en sens contraire : Trib. Seine, ll« Ch , 8 juin 1882, Sempol et J. le Henri IV.

8 Barbier, t. II, n* 753, p. 252; — D., Rép, Suppl., vo Presse, n» 1128. — « Notons, dit Barbier, que les auteurs de la loi du 27 juillet 1884, au lieu d'incorporer la disposition qui nous occupe, dans la loi sur la presse, en ont fait un paragraphe additionnel de l'article 310 du Gode civil. Il résulte de ce vice de codification que la nouvelle infraction n'étant, ni prévue, ni punie parla loi sur lapresse, échappe aux règles spéciales édictées par cette loi ». Il y a là une erreur matérielle : la disposition relative à l'interdiction du compte rendu n'a pas été incorporée au Gode civil et ne forme pas un paragraphe additionnel de l'article 310-

ment étendre au cas spécial qu'il avait eu en vue, les dispositions de Tarticle 39 de la loi de 1881. Pour marquer son intention, il s'est bien gardé, comme on l'avait d'abord proposé, d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 310 du Code civil; il a, par un article spécial de la loi nouvelle, prohibé la reproduction des débats et spécifié que cette reproduction serait « interdite sous peine de l'amende de 100 à 2.000 francs édictée par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 ». Ce texte indique donc de la façon la plus nette qu'il ne crée pas un délit nouveau; il ajoute seulement une nouvelle publication à la liste de celles qui étaient prohibées sous la sanction prévue par l'article 39 *.

098. Peines. — Circonstances atténuantes. — Récidive. — Toute infraction aux dispositions de l'article 39 est punie d'une amende de 100 francs à 2.000 francs (art. 39, § A).

L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable (art. 63). Lorsqu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 463 du Code pénal, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de la peine édictée par l'article 39, § 4 (art. 64).

Le bénéfice des circonstances atténuantes peut être accordé, même quand il s'agit d'une infraction à l'article 3 de la loi du 27 juillet 1884, sur le compte rendu des débats des instances en divorce ou en séparation de corps. C'est en effet une conséquence nécessaire de ce principe que la loi de 1884 a simplement étendu à ces comptes rendus les dispositions de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 ^

BOO. AGGRAVATION DE PEINE AU CAS DE COMPTE RENDU d'UN PROCÈS AYANT UN CARACTÈRE ANARCHISTE. — DaUS le Ca» OÙ le

délit tombe sous l'application de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1894, c'est-à-dire quand il consiste dans la reproduction des débats d'un procès relatif à un fait anarchiste,

1 Sic : Vraye et Gode, Le divorce et la séparation decorps^ p. 752 et 755; — Coulon, Faivre et Jacob, Manuel formulaire du divorce^ p. 511.

2 Voir cependant en sens contraire : Qoirand, Traité pratique du divorce^ p. 174.

malgré la défeuse formulée par la cour ou le tribunal, la peine est plus rigoureuse. Il «st en efiet puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 francs,

La peine seule est modifiée ; toutes les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sur la poursuite et la répression, demeurent applicables.

SECTION m