S A DES MILITAIRES POCR LES DÉTOURNER DE LEURS DEVOIRS

§ i. — Ëléments constitutifs.

ÂTioN DE CES ÉLÉMENTS. — L'article 25 de la loi 81, modifié par la loi du 12 décembre 1893, 4, de la loi du 28 juillet 1894 prévoient un ion spéciale : la provocation à des militaires erre ou de mer, dans le but de les détourner s militaires et de l'obéissance qu'ils doivent

à leurs chefs. — Ce délit suppose quatre éléments distincts. Il faut : — V qu'il y ait provocation ; — 2® que cette provocation ait été faite dans une intention coupable*; — 3® que cette provocation s'adresse à des militaires des armées de terre ou de mer; — 4** qu'elle ait pour objet de les détourner de leurs devoirs ou de l'obéissance due à leurs chefs dans les conditions prévues par ces textes.

ftSft. Provocation. — Nous savons ce qu'on doit entendre par provocation*. Mais, à la différence de la provocation visée dans les articles 23 et 24, celle que prévoit Tarticle 25 de la loi du 29 juillet 1881, est punissable, dans tous les cas, qu'elle soit directe ou indirecte. C'est en ce sens qu'était interprété l'article 2 de la loi du 27 juillet 1849, auquel cet article 25 a été emprunté : or le texte de ce dernier article rapproché de celui des articles 23 et 24 suffit pour montrer que le législateur de 1881 n'a pas entendu innover sur ce point ; autrement, il eût pris le soin d'ajouter le mot directe^ comme il l'avait fait dans les deux articles précédents'.

Peu importe aussi que cette provocation ait été suivie ou non suivie d'effet*. Le texte de l'article 25 qui ne comporte aucune restriction, suffirait pour le démontrer. De plus ce point a été nettement résolu au cours de la discussion à la Chambre des députés : « La Commission a estimé que si vous ne vouliez pas que l'armée, à une heure donnée, se transformât en prétoriens, il ne fallait pas que la discipline militaire pût être entamée par la provocation, alors même que cette provocation se heurterait au bon sens de l'armée et à son patriotisme ». C'est sur cette déclaration de M. Agniel que l'article a été voté\

' Voir, suprà, n® 562.

2 Voir, supràf n» 560.

» Sio : D. Rép, SuppL, v» Presse, n» 610.

^ Il en était ainsi sous le régime de la loi de 1849 : « L'article 2 de la loi du 27 juillet 1849 prévoit et punit la provocation suivie ou non d'effet ; cette Ini ne distingue pas, lorsque la provocation est adressée aux militaires pour les détourner de leur devoir » (Rousset, n» 398, p. 87).

^Chambre des députés ; séance du 31 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 278 à 282).

ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE. EtSONKBS AUXQUELLES s'aDRESSE LA PROVOCATION.

Le projet de la commission reproduisait exacrmes de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1849 : ocation par l'un des moyens^ etc., adressée à i des armées de terre ou de mer, dans le but de :■ de leurs devoirs militaires et de l'obéissance t à leurs chefs... ».

bre des députés, lors de la seconde déKbéraae a reproché à ce texte, voté en première lec- ^tionner la discipline passive avec tous ses incon-

Périn a insisté sur les dangers d'interprétation i il présentait : « Ne vous y trompez pas, Mesticle sera interprété en ce sens que le Parlement ilame la doctrine de l'obéissance, non pas pasis partisan de l'obéissance passive, — del'obéise, c'est-à-dire le devoir pour l'inférieur d'obéir, ; l'ordre donné par le supérieur ». M. Guichard i nom de la commission : « Que dit l'article 2S? te la provocation aux soldats de manquer à leursaires, à l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, t cette obéissance que les soldats doivent à leurs i'arrète, quand les chefs eux-mêmes n'obéissent stitution qui est le chef suprême. Le soldat ne ssance à son caporal, quand le caporal désobéit

et celui-ci n'a pas droit à l'obéissance, quand il général ; de même, le général ne doit pas être imande un attentat contre la Constitution, contre îté nationale ». Après ces explications, l'article ité, tel qu'il avait été proposé. — Mais, immédiai ce vote, M. Ballue a proposé une disposition

ainsi conçue : » Ajouter aux mots, et de l'obéisloivent à leurs chefs, ceux-ci : daiis tout ce qu'ils dent pour texécution des lois et règlements miameudement accepté par la commission a été [lambre ' .

} députés; séance du 14 février 1881 (Celliez et Le Senne,

L'addition ainsi faite n'a eu qu'un but, celui d'affirmer dans le texte même de la loi, l'interprétation donnée à cet article par la commission.

Deux textes différents punissent la provocation, suivant qu'elle a été ou n'a pas été réalisée par l'un des moyens de publication prévus par l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse. — Le projet de l'article 2, § 3, de la loi du 28 juillet 1894 qui régit, comme nous le verrons plus loin*, la provocation non publique, reproduisait purement et simplement les termes de l'article 25 de la loi de 1881. Mais, au cours de la discussion à la Chambre, M. Montaut a déposé une proposition additionnelle tendant à compléter ce paragraphe en ajoutant à la fin ces mots : « et la défense de la Constitution républicaine ». Le commissaire du Gouvernement, M. BouUoche, a demandé à la Chambre de repousser cette disposition comme inutile, car le texte qui figure dans la loi de 1881, indique d'une façon indiscutable que les ordres qu'il vise « seraient des ordres qui, loin de menacer la Constitution et les lois, auraient au contraire pour objet d'en assurer la défense, d'en faciliter le fonctionnement normal et régulier ». Après ces observations, MM. Maurice Faure, Brisson et Mougeot ayant insisté pour l'adoption de la disposition additionnelle, la commission a demandé qu'elle lui fût renvoyée. Après une suspension de séance, le rapporteur, M. Lasserre, est venu déclarer que la commission acceptait cet amendement : « Puisque certains républicains, a-t-il dit, paraissent craindre aujourd'hui que le texte jugé suffisant par le législateur de 1881 et par la Chambre actuelle ellemême en 1893, mérite une addition, bien que celle-ci nous ait paru, comme à nos devanciers, absolument superflue, nous n'hésitons pas à vous proposer l'adoption du texte de M. Montaut ». A son tour, le Gouvernement s'est rallié à cette proposition qui a été votée ^.

Par conséquent, on peut dire que, malgré cette phrase ajoutée sur la proposition de M. Montaut, il y a au fond

^ Voir, infrà^ n® 590.

2 Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 (Journ. off., 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1458).

identité entre la formule de la loi de 1881 et celle de la loi de 1894; cette addition ne constitue pas une innovation; elle vient seulement affirmer une fois de plus, que le sens de ces mots, devoirs militaires et obéissance que lés militaires doivent à leurs chefs, dam tout ce quils leur commandent pour rexécution des lois et règlements militaires, est bien celui qu'avaient entendu leur donner les commissions et les deux Chambres en 1881 *.

§ 2. — Provocation publique.

ftS9. Conditions DE publicité. — La provocation publique aux militaires pour les détourner de leurs devoirs est prévue et punie par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifié parcelle du 12 décembre 1893. — Cet article n'est applicable qu'autant que le délit a été réalisé par l'un des moyens de publication limitativement déterminés par l'article 23^; par suite, il n'y a pas lieu à application de Farticle 25, quand la provocation résulte de dessins, de gravures, de peintures ou d'emblèmes mis en vente, distribués ou exposés.

&S8. Compétence. — Procédure. — Personnes pénalement RESPONSABLES. — Le délit de provocation à des militaires pour les détourner de leurs devoirs est de la compétence de la cour d'assises (Loi, 29 juillet 1881, art. 45).

La procédure est réglée par le § 2 du chapitre V de cette même loi. — Toutefois, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches a lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Le prévenu peut être arrêté préventivement (Loi, 29 juillet 1881, art. 49, §§ 2 et 3, modifiés par la loi du 12 décembre 1893).

Les règles sur l'imputabilité pénale établies pctr les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables.

&89. Peines. — La peine est un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 100 francs à 3.000 francs (Loi,

^ En ce sens : Loubat, Code de la législation contre les anarchistes^ p. 47. 2 Voir supràf n* 56d.

29 juillet 1881, art. 25, modifié par la loi du 12 décembre 1893).

Les dispositions des articles 63, 64 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, sur la récidive, les circonstances atténuantes et la prescription, sont applicables.

§ 3. — Provocation non publique.

&00. Conditions d'application de la loi de 1894. — L'article 2, § 3, de la loi du 28 juillet 1894 punit des peines déterminées par le § 1, tout individu convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste, adressé une provocation à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs. Le paragraphe suivant ajoute : « Les pénalités prévues au « § 1®' seront appliquées, même dans le cas où la provocation « adressée à des militaires des armées de terre ou de mer « n'aurait pas le caractère d'un acte de propagande anar- « chiste ))• Nous avons vu dans quelles conditions ce texte a été voté ; nous n'avons plus à y revenir* ; il nous suffit ici de constater que, dans tous les cas, quel que soit le mobile de l'agent, la provocation peut être poursuivie par application de cet article 2.

Ce texte vient ainsi compléter les dispositions de Tarticle 25 de la loi du 29 juillet 1881. Si la publicité existe dans les conditions prévues par l'article 23, c'est cet article 25 qui est applicable ; dans toute autre hypothèse, c'est-à-dire s'il n'j a aucune publicité, ou si la publicité a été réalisée par un moyen ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 23, par exemple, par la vente ou l'exposition de dessins, le délit est réprimé par l'article 2 de la loi de 1894.

Nous verrons en effet* que le but de la loi de 1894, dans cet article 2, a été de réprimer les provocations qui s'accomplissent sans publicité et même dans le secret.

&Bi.. Compétence. — Procédure. — Personnes pénalement RESPONSABLES. — Ce délit est de la compétence des tribunaux

* Voir suprà^ n» 555.

2 Voir infrâ, n© 607.

de police correctionnelle (Loi, 28 juillet 1894, art. 2, § 1)*.

La procédure est régie, non par la loi sur la liberté de la presse, mais par le Gode d'instruction criminelle. La loi de 1894 a placé ce délit sous le régime du droit commun, au point de vue, tant de la compétence, que de la poursuite*.

La responsabilité pénale pèse sur celui qui a prononcé les paroles, ou envoyé la lettre d'où résulte la provocation. Si la provocation a été commise à l'aide d'un dessin exposé ou vendu dans un lieu, soit privé, soit public, c^est Tauteur du dessin qui est réputé auteur principal ; celui qui Fa vendu ou exposé, est seulement son complice. En effet, la publicité n'étant pas en ce cas un élément de l'infraction, on ne peut plus dire, comme lorsque la loi sur la liberté de la presse assure la répression, que c'est la publication qui fait le délit ; elle n'est plus qu'une participation à la consommation du délit.

La prescription est régie par le Code d'instruction criminelle et ne s'acquiert que par trois ans.

ftOS. Peines. — La peine est un emprisonnement de trois mois à deux ans ei une amende de 100 à .2.000 francs (Loi, 28 juillet 1894, art. 2, §§ 1 et 4). La peine accessoire de la relégation, prévue par l'article 3 de cette loi, ne peut être prononcée (art. 2, § 4).

Les individus condami^és par application de ces textes sont soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine (art. 4).

Les dispositions de l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, sont applicables (art. 6). — lien est de même des dispositions du Code pénal sur la récidive, puisque ce délit est soumis aux règles du droit commun.

1 Encore une de ces contradictions choquantes comme, à chaque instant, on en rencontre maintenant dans nos lois. La provocatioa faite publiquement, au grand jour, par des affiches, par des articles de journaux et présentant tous les caractères d'un délit de droit commun est de la compétence de la cour d'assises ; la même provocation, s'ad ressaut aux mêmes personnes, est déférée aux tribunaux correctionnels, si la publicité fait défaut.

2 Voir infrdt no 611.

&98. Jugements. — La condamnatioa ne peut être prononcée sur l'unique déclaration d'une personne affirmant avoir été Tobjet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges <lémontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation (Loi, 28 juillet 1894, art. 2)^

La cour ou le tribunal qui statuent sur ce délit, peuvent interdire, en tout ou en partie, la reproduction des débats, en tant que cette reproduction pourrait présenter un danger pour l'ordre public (Loi, 28 juillet 1894, art. 5).

SECTION IV

CONCILIATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE AVEC CERTAINS TEXTES PRÉVOYANT DES PROVOCATIONS SPÉCIALES.

§ i . — Règles générales.

&fMl. APPLICATION DE L'àRTICLE 68 DE LA LOI DE 1881 ET DES

PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR l'adrogation DES LOIS. — Uu Certain nombre de cas particuliers de provocation étaient prévus par le Code pénal et par des lois spéciales : ces textes sont-ils toujours en vigueur? Doit-on, au contraire, les considérer comme abrogés par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881?

Nous avons déjà précisé' la portée de Tarticle 68; et nous avons établi que l'abrogation générale formulée par ce texte n'atteint que les lois spéciales, dites lois sur la presse. Par suite, ne sont pas abrogées les autres dispositions comprises dans le Gode pénal ou dans des lois spéciales qui coexistaient avec les incriminations, portées par la législation antérieure sur la presse. 11 faut donc en conclure que l'article 68 a laissé subsister les délits spéciaux de provocation*.

1 Voir infrà^ n» 610.

2 Voir tome I, no 377, p. 403.

3 Cass., 28 juillet 1883, Feuillant.

Le POITTBVIN. ^ II.

! principe. Mais il ne sufût pas que ces différents échappé à l'abrogation générale formulée dans la !Ôté de l'abrogation expresse, existe l'abrogation efois, pour qu'il y ait abrogation tacite, il faut positions contenues dans un de ces textes soient es avec celles que renferment les articles 23, 24 et de 1881 qui prévoient la provocation, et que cette ilité soit formelle. Or il convient d'observer que es prévoyant des cas de provocations qui, à défaut pécial, auraient été régis par les dispositions g^étenues dans les articles 23 et 25, sont maintenus par application de la règle leffi specialiper geneierogatur nec generali per specialem.

délits de provocation avaient été supprimés par Prieures sur la presse ; or la loi de 1881, comme s vu, en abrogeant ces lois n'a pas fait revivre les celles-ci avaient abrogés. Cette suppression est enue.

en est d'autres qui étaient prévus par des textes ;iit abrogés, ni tacitemeot, ni expressément, la illet 1881 ou les lois antérieures, et dont des lois t prononcé l'abrogation.

ns maintenant passer en revue ces différents délits, it quels sont ceux qui ont disparu et quels sont Lt été maintenus.

g 2. — Crimes et délits supprimés.

ITE8 ARROGÉS IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 29 IUILLëT

faut considérer comme abrogé l'article 1" de la té générale du '27 février 1858 qui réprimait, t spécial, le fait d'avoir provoqué publiquement ^re quelconque, aux crimes prévus par les articles Code pénal, lorsque cette provocation n'avait pas 'effet. Cette disposition est en effet inconciliable le l'article 24, § 2, de ta loi du 29 juillet 1881 qui

réprime également la provocation non suivie d'effet aux crimes et délits prévus par ces deux articles*.

ftOB. Textes abrogés par des lois antérieures sur la presse. — L'article 217 du Code pénal prévoyait le délit de provocation à la rébellion ; cet article a été expressément abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.

L'article 221 du Code pénal dispose que « les chefs d'une « rébellion et ceux qui l'auront provoquée, pourront être « condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous « la surveillance spéciale de la haute police [remplacée par « l'interdiction de séjour) pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus ». Ces mots : et ceux qui l'auront provoquée se référaient à l'article 217 qui punissait, comme coupables de rébellion, ceux qui y avaient provoqué ; l'abrogation de l'article 217 entraîne également celle de la disposition de l'article 221 relative aux provocateurs.

&90 bis. Textes abrogés par des lois postérieures. — L'article 293 du Code pénal prévoyait la provocation à des crimes et délits, faite par discours, exhortations, invocations ou prières ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits, dans l'assemblée d'une association illicite. Cet article a été expressément abrogé par l'article 21 de la loi du 1®"" juillet 1901, relative au contrat d'association.

Aux termes de l'article 1^^ de la loi du 14 mars 1872, toute association internationale j ayant pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes, constituait par le seul fait de son existence un attentat contre la paix publique. L'article 3 prévoyait spécialement et punissait le fait d'avoir sciemment concouru au développement de cette association, en provoquant à son profit des souscriptions, — Cette loi a été également abrogée par l'article 21 de la loi du 1«' juillet 1901.

* Nous avons vu (t. I, no 375, p. 398) que la loi du 29 juillet 1881 a expressément abrogé les textes qui prévoient : la provocation à la désobéissance aux lois (Loi, 17 mai 1819, art. 6), l'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement (Décr., 11 août 1848, art. 4), le fait d'exciter le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres (Décr., 11 août 1848, art. 7).

lEUIES ET DiLlTS PRÉVUS PAR LÀ LOI SUR LA. PRESSE.

§ 3. — Crimes et délits maintenus.

A. — Provocations à des rassemblements et à des réunions séditieuses.

r. Provocation a uh rassemblement n'iNSOftoÉs. — L'arde la loi du 2J mai 1834, sur les détenteurs d'armes nunitions de guerre, est toujours en videur. Son § â le la détention « ceux qui auront provoqué ou facilité issemblement des insurgés, soit par la distribution ,res ou de proclamations, soit par le port de drapeaui itres signes de ralliement, soit par tout autre moyen Del ».

"ime n'existe que sous trois conditions. 1! faut : 1" qu'il r but d'assurer ou de faciliter un rassemblement; — les individus ainsi rassemblés soient des insurgés ; — la provocation se soit réalisée par l'un des moyens inés par ce texte.

doit-on entendre par insurgés? Ce sont les individus •ticipent à un mouvement populaire destiné, soit à renpar des moyens illégaux le Gouvernement de la Répusoit à empêcher le fonctionnement régulier de nos

r bis. Provocation a un attroupement. — L'article 6 de la 7 juin 1848 prévoit la provocation à un attroupement u non armé; ce texte n'a pas été abrogé par la loi du letl881'.

qu'il y ait infraction punissable, il faut, aux termes ' de cet article : V qu'il y ait provocation à un attrou- ; armé ou non armé formé sur la voie publique ; — cette provocation soit directe; — 3° qu'elle se proioit par des discours proférés publiquement, soit par its ou des imprimés af&chés ou distribués en quelque e ce soit.

28 juillet 1883, FeuilUml.

Au point de vue de la répression, il y a lieu de distinguer suivant que la provocation a été suivie ou n'a pas été suivie d'effet, et suivant que Tattroupement était ou n'était pas armé.

Si la provocation a été suivie d'effet, elle est assimilée au crime ou au délit consistant à avoir fait partie d'un rassemblement armé ou d'un rassemblement non armé qui ne s'est pas dissipé au moment exigé par la loi, et punie suivant les distinctions établies par les articles 4 et 5 de cette même loi (art. 6, § 1).

Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, elle constitue * un délit spécial, puni d'un emprisonnement de six mois à un an, s'il s'agit d'une provocation à un attroupement nocturne et armé, et d'un emprisonnement de un mois à trois mois, au cas où l'attroupement n'est pas armé (art. 6, § 3).

Il a été jugé qu'il y avait provocation non suivie d 'effet à un attroupement non armé dans le fait suivant : Le 9 mars 1883, les agents venaient de refouler dans le faubourg Saînt-Honoré un groupe assez nombreux d'individus sans armes qui se dirigeaient vers l'Elysée. A ce moment, une personne, quittant le groupe dont elle faisait partie, s'avance de quelques pas, et, levant sa canne en l'air, s'écrie d'un ton de provocation et de commandement : « A V Elysée!^ ».

C'est l'auteur même de la provocation qui est pénalement responsable. Aux termes de l'article 6, § 2, « les imprimeurs, « graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs seront « punis comme complices^ lorsqu'ils auront agi sciemment ». , Cette disposition a été expressément maintenue par la loi du 29 juillet 1881. En effet l'article 43, § 2, de cette dernière loi, pose en principe que pourront être poursuivis comme complices de crimes ou délits de la presse toutes personnes auxquelles s'appliquerait l'article 60 du Code pénal; puis il ajoute : « Ledit article ne pourra s'appliquer aux impriw meurs pour faits d'impresion, sauf dans le cas et les con- « ditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848, sur « les attroupements ».

^ Trib. Seine, 11 • ch., 9 août 1883, Feuillant, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, 30 août 1883.

Au point de vue de la compétence, aucune difficulté ne saurait se produire, lorsque la provocation constitue un crime ; mais que décider quand elle a le caractère d'un simple délit? L'article 10 de la loi du 7 juin 1848 porte : « Les « poursuites pour délits et crimes d'attroupement seront por- « tées devant la cour d'assises ». Mais cette disposition a été expressément abrogée par les articles 1 et 4 du décret du 25 février 1852, qui a attribué la connaissance de ces mêmes délits à la juridiction correctionnelle. L'attribution de compétence ainsi faite par le décret de 1852 n'a, dans la suite, ' été modifiée par aucune autre disposition légale. En effet, d'une part, la loi du 15 avrfl 1871 s'est bornée à restituer au jury la connaissance des délits de presse que le décret du 17 février 1852 lui avait enlevée; d'autre part, la loi du 29 juillet 1881 ne défère à la cour d'assises que les délits qu'elle prévoit dans ses différents articles*.

ft08. Provocation a un rassemblesient slh la voie publique

AYANT POUR OBJET UNE PÉTITION AUX CHAMBRES. — L'arlicle 7 de

la loi du 22 juillet 1879 prévoit la provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique, ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres ou à l'une d'elles, de pétitions, déclarations ou adresses. Il la punit, sans distinguer suivant qu'elle a été ou non suivie d'effet, des peines édictées par le § l®"" de Tarticle 5 de la loi du 7 juin 1848, c'est-à-dire d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. — Ce texte est toujours en vigueur.

ftOA. Provocation a une réunion séditieuse, avec rébellion ou PILLAGE, SUIVIE DE CRIMES OU DÉLITS. — Lopsqu'il y a cu une réunion séditieuse et lorsque cette réunion a accompli des actes de rébellion ou de pillage, les instigateurs et provocateurs de cette réunion sont pénalement responsables de certains crimes ou délits commis par cette bande ou réunion, encore bien qu'ils n'y aient pas personnellement coopéré.

« Cass., 28 juiUet 1883, FeuUlant.

C'est là une dérogation formelle tout à la fois à la règle de la personnalité des crimes et délits et aux principes qui régissent la complicité.

Les crimes et délits ainsi imputables aux provocateurs de la réunion séditieuse sont : 1** les crimes et les délits prévus par les articles 295 à 304 (meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement), 305 à 308 (menaces) et 309 à à 312 (blessures et coups volontaires) du Code pénal (Code pénal; art. 313) ; — 2* le fait d'avoir volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails (Loi, 18 août 1845, art. 17).

Dans les hypothèses prévues par la loi du 18 août 1845, lorsque la peine de mort est applicable à l'auteur du crime, elle est remplacée à Tégard des instigateurs et provocateurs de la réunion, par la peine des travaux forcés à perpétuité (art. 17, §2).

Aucune dérogation à ces dispositions n'a été apportée par la loi du 29 juillet 1881.

B. — Provocation à r insoumission et à la désertion.

Embauchage.

OOO. Provocation a l'insoumission. — L'article 74, § 3, de la loi du 15 juillet 1889 punit d'un emprisonnement d'un mois à un an ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Cette expression : manœuvres coupables comprend-elle la provocation par des discours ou des écrits? On l'a soutenu * ; mais nous ne saurions l'admettre.

En effet, ce § 3 de l'article 74 a été emprunté à l'article 62 de la loi du 27 juillet 1872 qui lui-même est la reproduction exacte de l'article 40, § 3, de la loi du 21 mars 1832. — Or, dans le projet originaire de la loi de 1832, l'article 40, § 3, était ainsi conçu : « La même peine sera prononcée contre

' Barbier, t. I, n© 335, p. 281.

« ceux qui, soit par des discours, soit par des écrits ou par des « manœuvres quelconques, auraient empêché ou retardé le « départ des jeunes soldats ». Au cours de la discussion à la Chambre des Pairs*, le comte de Tournon avait déposé un amendement pour préciser les conditions sous lesquelles les discours ou les écrits seraient punissables. Cet amendement fut combattu par le marquis de Maleville. Le premier président Portalis prit à son tour la parole, pour démontrer que Tarticle ne pouvait, dans tous les cas, subsister tel qu'il était : « L'esprit de la législation française y résiste : il est

indispensable de le revoir ». Alors, le duc Decazes a précisé le but de Tarticle en discussion, et a établi qu'il s'agissait de punir non des discours et des écrits, mais le fait d'avoir empêché ou retardé le départ de jeunes conscrits. Le duc de Broglie a insisté sur cette idée : « S'il s'agissait de discours, de provocations à l'insoumission, ces provocations ont déjà leur peine dans la loi qui punit les provocations quelconques : la loi de 1819 contient un article qui punit la provocation à la désobéissance aux lois. En conséquence, les discours, les écrits, en tant que provocation ont déjà leur punition. 11 s'agit de punir en ce moment les manœuvres ; l'article serait mieux rédigé si on retranchait les mots discours et écrits. Ces mots sont ici surabondamment placés ». — Le renvoi de l'article à la commission ayant été ordonné, le comte de la Villegontier, rapporteur, annonça à la séance suivante' que, « pour faire droit aux observations présentées par plusieurs Pairs, la commission proposait de retrancher de r article ces mots, soit par des discours, soit par des écrits, et de mentionner seulement l'emploi de manœuvres coupables » . Ce nouveau texte mis aux voix fut adopté.

La loi du 21 mars 1832 est abrogée ; mais ce § 3 de l'article 40 est passé successivement dans toutes les lois qui ont régi depuis lors le recrutement de l'armée et a évidemment

* Chambre des Pairs; séance du 30 janvier iBS2 (Archives parlementaires dâ 1787 à 1860, 2e série, t. LXXIV, p. 612 à 6i5).

2 Chambre des Pairs ; séance du l®' février 1832 (Archives parlementaires, ibid., p. 634).

PROVOCATION kVX GRIMES £T DÉLITS. 73

conservé le sens et la portée que la Chambre des Pairs lui avait donnés.

Il faut donc en conclure que les discours et les écrits, présentant les caractères de publicité prévus par la loi du 29 juillet 1881 et ayant pour but de provoquer à Tinsoumission, ne peuvent être punis que par application des dispositions générales qui répriment la provocation à des crimes et à des délits. Ils ne tombent donc que sous l'application de l'article 23 et, par suite, ne sont atteints par la loi que lorsque les provocations qu'ils contiennent ont été suivies d'effet. — Si au contraire il y a eu, non plus des discours ou des écrits rendus publics, mais des conciliabules plus ou moins secrets, des envois de lettres, accompagnés, soit de promesses, soit de menaces, soit d'une mise en scène quelconque, de telle sorte qu'on puisse voir dans cet ensemble une manœuvre coupable, ce sera l'article 74, § 3, de la loi du 15 juillet 1889 qm sera applicable.

Remarquons que la loi du 15 juillet 1889 punit la tentative comme le délit consommé (art. 77).

•Ol. Provocation à la désertion. — Aux termes des articles 242, § 1, du Gode de justice militaire et 321, § 1, du Gode de justice maritime, tout militaire qui provoque la désertion, est puni de la peine encourue par le déserteur, selon les distinctions établies au chapitre V du titre II de ce Gode. — Cette disposition s'applique aux hommes de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale ou de sa réserve, qui, après avoir été appelés sous les drapeaux, ont été renvoyés dans leurs foyers (Loi, 15 juill. 1889, art. 57 et 79 et tableau D).

Les articles 242, § 2, du Gode de justice militaire et 321, § 2, du Gode de justice maritime disposent que « tout autre « individu qui, sans être embaucheur pour l'ennemi ou pour « les rebelles, provoque la désertion, est puni par le tribunal « compétent, d'un emprisonnement de deux mois à cinq « ans ».

La loi n'a pas précisé le caractère de cette provocation; elle n'a pas non plus spécifié par quels moyens elle devait se

^ons en conclure qu'elle peut être îadirecte ; ju'elle ait été suivie ou non suivie d'effet ; )as nécessaire qu'elle se soit manifestée par iblication prévus par l'article 23 de la loi la presse.

vu par les articles 242, § 1, et 321, § 1, le isticiable des tribunaux militaires ou marias autres cas, le tribunal compéteat est le nnel.

iGB. — L'article 25 de la loi du 29 juillet la provocation aux militaires des armées de

dans le but de les détourner de leurs dei à l'origine une disposition ainsi conçue : des peines plus graves prononcées par la ait constituera une tentative d'embauchag-e ation à une action qualifiée crime )>. Ce opté par la Chambre des députés ; mais la énat a supprimé ce dernier paragraphe : i savoir si la provocation par la voie de

être considérée comme une tentative d'emilusieurs fois discutée. La peine de cette iamort, on s'est demandé si l'application de teur d'un article de journal ne serait pas en 1 suppression de la peine de mort en ma- 1 commission n'avait pas k trancher la ques-

rien voulu laisser dans l'article dont on pût t'».

ainsi apportée au texte de l'article 2S a donc ir but d'établir que le législateur de 1881 nettre un avis sur le point de savoir quelle le à raison du crime d'embauchage. II réessément des explications fournies par le

loi du 29 juillet 1881 laisse entièrement en visions le crime d'embauchage'.

letan au Sénat (GoUisz et Le Senna, p. 334].

laeryait les peines plus graves de la tenlative d'embau-

i\é omise daas rarlicle 25 comme inutile; mais il a été

L'embauchage est prévu par les articles 208 du Code de justice militaire et 265 du Code de justice maritime. Aux termes de ces articles, « est considéré comme embaucheur et « puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des « militaires à passer à Tennemi ou aux rebelles armés ».

Peu importe que la provocation ait été suivie ou non suivie d'eflPet ; peu importe par quels moyens elle a été réalisée : les termes généraux des articles 208 et 265 ne comportent aucune distinction.

On s'est demandé si la peine de mort était encore encourue pour ce crime quand le coupable n'est pas un militaire. M. Ballue, combattant à la Chambre des députés l'article 25 de la loi de 1881 et soutenant que «e texte était superflu, disait : c< Enfin, Messieurs, s'il fallait vous rappeler un dernier argument qui a été produit, en première délibération, à cette tribune, pour vous prouver que la justice n'est pas désarmée, c'est le douloureux souvenir de Gaston Crémieux, condamné à mort et exécuté par application de ce droit commun dont la commission prétend vous faire admettre, reconnaître l'insuffisance ». — « M. Gaston Crémieux, répondit aussitôt M. Rouvier, a été exécuté en violation de la loi qui a aboli la peine de mort en matière politique* ». — Cependant la question ne nous parait pas discutable. En effet, l'abolition de la peine de mort en matière politique a été prononcée par l'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848; or ce sont deux lois postérieures, celles du 9 juin 1857 (C. de just. militaire) et du 4 juin 1858 (C. de just. maritime), qui ont puni de mort le crime d'embauchage. Ce qui démontre manifestement que le législateur a considéré l'embauchage, non comme un crime politique, mais comme un crime de droit commun*.

Au point de vue de la compétence, il faut distinguer, suivant que la provocation a pour but de faire passer des militaires à l'ennemi ou de les faire passer, en temps de paix,

entendu que les textes des Codes de justice militaire relatifs à rembauchage, subsistent en entier et qu'il n'était rien innové par la loi à cet égard >» (Gircul. du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 9 novembre 1881).

* Cbambre des députés, séance du 14 février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 283). — En ce sens, Barbier, t. I, n» 332, p. 280.

2 Sic : Fabreguettes, t. II, n» 227, p. 284.

aux rebelles armés. — Dans le premier cas, les accusés^ même lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'armée, sont justiciables des conseils de guerre (G. de just. militaire, art. 63 et 64) ; dans le second, il n'est apporté aucune dérogation aux règles ordinaires de la compétence, et la cour d'assises est par suite compétente. Cette distinction résulte manifestement du rapprochement des articles 64 et 208 du Code de justice tnilitaire. En effet, l'article 64 porte : « Sont également justicia- « blés des conseils de guerre, lorsque l'armée se trouve sur « le territoire français, en présence de F ennemi^ pour les criik mes et délits commis dans l'arrondissement de cette av- « mée; ... 2® tous individus prévenus, comme auteurs ou « complices, des crimes prévus par les articles 208 du pré- « sent Code ». S'il s'agit de réprimer une insurrection, l'armée est en présence de rebelles armés et non en présence de C ennemi; par suite, la disposition exceptionnelle de l'article 64 n'est plus applicable *.

SECTION V