PROPAGANDE ANARCHISTE

§ 1 . — Condition générale d'application de la loi

du 28 juillet 1894.

nos. Ce qu'il faut entetidre par xcte de procagands an^ar- CHisTB. — La loi du 28 juillet 1894 édicté un ensemble de

, 1 Sio : Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal^ 6« édit., t. I, n» 44, p. 79; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v^ Embauchage, no 12. — Contra, Barbier, t. 1, n© 333, p. 281 ; — Fabreguettes, t. I, n» 227, p. 283 : « Il est difficile, dit M. Fabreguettes, de comprendre Topinion émise par Chauveau et Hélie. D'après ces auteurs, Tembauchage, en temps de paix, commis par un civil, serait justiciable des tribunaux ordinaires. 11 y a là une erreur, et au reste une impossibilité, car Tembaucbage n'est pas puni en temps de paix a. Mais non, il n'y a pas erreur — ou du moins Chauveau et Hélie n^en ont pas commis — : Tarticle 208 prévoit deux cas d*embauchage, Tembauchage en temps de gtserre, devant Tennemi, l'embauchage en temps de paix, devant des rebelles armés.

mesures destinées à réprimer les menées anarchistes et spécialement à arrêter la propagande anarchiste.

L'article 1®*^ du projet ne s'expliquait pas nettement sur les limites d'application de la loi. C'est sur la demande de M. Léon Bourgeois que la Chambre a ajouté à la fin de cet article ces mots^ lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste: « La pensée delà Chambre, du Gouvernement, de la commission, a dit M. Bourgeois, en un mot, la pensée de tous ceux qui ont concouru à la préparation de cette loi et de tous ceux qui s'associent à son vote, est incontestablement de limiter aux actes anarchistes TefiFet et la portée de la loi » ^

Nous devons donc nous demander tout d'abord ce qu'il faut entendre par acte de propagande anarchiste.

A cet effet, précisons le sens des mots anarchiste, anarchie. — Nous trouvons dans un livre de Jean Grave une définition très nette de l'anarchie : « Anarchie veut dire négation de l'autorité. Or l'autorité prétend légitimer son existence sur la nécessité de défendre les institutions sociales : Famille, Religion, Propriété, etc., et elle a créée une foule de rouages,, pour assurer son exercice et sa sanction : la Loi, la Magistrature, l'Armée, le Pouvoir législatif, le Pouvoir exécutif , etc.. Les anarchistes doivent donc attaquer toutes les institutions dont le Pouvoir s'est créé le défenseur, et dont il cherche à démontrer la nécessité pour légitimer sa propre existence. . . )> *. Pour arriver à ce but, c'est aux moyens violents qu'il faut recourir : le pillage et le meurtre sont ses modes d'action ; d'eux seuls, elle attend la réalisation du nouvel ordre social. Tel est d'ailleurs le programme tracé dans le congrès de Berne : « Plus de propriété, plus de capital, plus de patrie, plus de frontières, guerre à toute autorité, qu'elle soit élue ou non! — Toute organisation est criminelle ; la révolution ne doit avoir qu'un but : créer un milieu dans lequel l'individu ne relèvera que de sa volonté et pourra prendre au tas sur le

* Chambre des députés; séance du 20 juillet 1894 (Journ. off,^ 21 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1426).

' Jean Grave, La société mourante et Vanarohie^ p. 5. — « En face de ces engeances (les autoritaires), se campent les libertaires qui ne veulent ni gouverner ni être gouvernés, ni exploiter ni être exploités, ni juger ou condamner, ni être jugés ou condamnés » (Almanaoh du Père Peinard pour 1894, p. 52).

5 commun de la richesse, non seulement tout ce qui lui écessaire, mais encore tout ce qui lui plaira. — Lefait •rectionnel destiné à affirmer par des actes ces princiist le seul moyen de propagande efficace ». s attentats qui se sont succédés en 1893 et en 1894 n'ont Top démontré que tel était bien le programme anar- B et que ce parti comptait de nombreux adeptes disposés réaliser. Les journaux, les publications anarchistes le lamaient hautement. Nous en trouvons un ejiemple parièrement intéressant dans un placard intitulé : <c A Camot eur » , daté de Londres, le 6 février 1894 : « Aux bombes ant ie tocsin des rouges P&ques, aux bombes, appels spérés à la Révolte, vont succéder les joyeux éclats des ïsifs tournant en pleine bataille, sous le clair et lumiux soleil de la Révolution déchaînée; et implacables, leront ceux-là ! Car il faut que vous creviez, assassins ; il at pour le salut du peuple, pour la gloire de la Révolu- . 1). Et plus loin, s'adressant au Président Carnot, ce placontinuait : « Tu peux t'entourer de mouchards en bour- :, de policiers en livrée, tu peux te terrer de terreur dans epaire de bandit, rien n'y fera, Sadi-le-tueur : passant !, la Justice du peuple ira t'y frapper, li'il le faut... Tu 1 la tête de Vaillant, nous aurons la tienne, Présideni ot ! ». Cinq mois plus tard, le Président Camot tombait le poignard de Caserio.

inarchie n'est donc pas uûe doctrine politique, c'est la tion de toute doctrine, c'est le renversement et la desion de tout ordre établi. • — Mais alors, il va être bien at de préciser la portée de l'expression acte de propale anarchiste. Elle paratt, en effet, comprendre tout crime ut délit, quel qu'il soit, puisqu'il constitue une attaque re la loi et la société et, à ce titre, rentre dans le pro- :ime anarchiste.

,ns sa circulaire sur l'application de la loi du 28 juillet ', M. le garde des Sceaux Guérin n'a pas défini l'acte de agande anarchiste ; il indique que c'est une question de

rculaire du 6 août lJs94 {Jmtm. des Parq., 95. 3. 87).

fait et il précise les éléments d'appréciation : « Les magistrats instructeurs, dît-il, devront, en tenant compte, tant des antécédents du prévenu que des circonstances mêmes de V affaire^ s'efforcer de dégager nettement le but poursuivi par Fauteur de rinfraction, de manière à déterminer avec une certitude absolue la juridiction qui devra en connaître ».

Nous n'essaierons pas non plus de définir cette expression : elle est de celles dont les éléments indécis ne peuvent se prêter au cadre étroit d'une définition*. Nous allons chercher à montrer comment les antécédents de l'inculpé et les faits euxmêmes pourront fournir des bases d'appréciation, tout en rappelant que, quoi qu'on ait pu dire, la loi du 28 juillet 1894 est une loi d'exception et qu'à ce titre, si un doute existe sur le caractère de l'acte, il doit faire écarter l'application de ce texte.

Le passé de l'inculpé, son genre de vie, ses relations habituelles donneront souvent des indications précieuses ; puis on étudiera minutieusement l'acte lui-même, la façon dont il a été accompli, les circonstances dans lesquelles il s'est produit : cet examen permettra presque toujours de discerner le mobile vrai du crime du mobile apparent. — C'est alors qu'on se demandera si le but proposé est au fond une propagande par le fait, si le crime est, suivant l'expression du Président du Conseil ', un de ces actes qui « tendent à affoler les populations par des crimes odieux, à répandre le mépris de la vie humaine, à créer l'habitude du meurtre et, quelque chose de plus grave, l'habitude du sang ». Si la réponse est affirmative, on se trouve en présence d'un acte de propagande anarchiste et la loi du 28 juillet 1894 est applicable. Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de cette loi.

^ a Qa'est-ce exactemeat qu'un but anarchiste? Qui pourra le dire? Qui en apportera une définition exacte ? Plaignons les juges qui seront chargés de le fixer >» (Garraud, Commentaire des lois sur V anarchie^ p. 76). — « Il faut reconnaître que cette définition est fort délicate à fournir et qu'avec des temps troublés, les opinions socialistes révolutionnaires peuvent très bien, avec des juges correctionnels, statuant de très bonne foi ou obéissant à la direction du pouvoir, se confondre avec les opinions anarchistes » (Fabreguettes, t. II, n^ 228, p. 288).

2 Chambre des députés ; séance du 19 juillet 1894 (Joum, o/f,, 20 juillet 1894 ; Déb. parlem., p. 1402).

• 80 CRIMES ET DÉLITS PBÉTCS PIA Là. LDI SCft Là PUSSE.

§ 2. — Prufocatûm et apologie pnbliqnes.

#•41. Pbotocatioii DniCTE srirnc d'effet. — Lorsqœ la proToealîoa a été snÎTÎe d'effet, aucune modification n'a été introduite : la loi dn 28 juillet 1894 a laissé ce cas complètement en dehors de ses précisions et il y a li^i d'^pliqaer purement et simplement les dispositions de Farticle 23 de la loidu29juiUetl881'.

^S. Pboyocâtioh dibecte non smriB d'etpet et apologie. — La lof du 28 juillet 1894 n'a introduit aucune modification en ce qui concerne la provocation directe non suivie d'effet régie par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (modifié par la loi du 12 déc. 1893), c'est-à-dire à la provocaCon aux crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, prévus parles articles 86 à 101 du G>de pénal. Le législateur a voulu par là affirmer son respect pour la liberté de discussion, estimant que ces crimes pouvaient revêtir un caractère politique.

La loi de 1894 ne vise donc que la provocation directe non suivie d'effet aux crimes et délits énumérés dans l'article 24, § ly de la loi du 29 juillet 1881 et l'apologie du vol et des criilies spécifiés par le § 3 du même article.

Elle n'apporte aucune modification aux éléments constitutifs de ces diverses infractions ^ ; elle se borne à modifier les règles de compétence établies par la loi de 1881 : « Les in- « fractions, porte l'article l*', prévues parles articles 24, §§ 1 « et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi << du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police « correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte (c de propagande anarchiste ».

Cette attribution de compétence à la juridiction correctionnelle laisse ces délits sous le régime de la loi du 29 juillet 1881 au point de vue de la procédure à suivre, de la respou-

* Voir tuprà, n<»« 5d3 à 572.

3 « Pour être punissable en rertu de Farticle 24 de la loi du 29 juillet 1881, ia proTocation an toI, aax crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, devra, même dans le cas où elle sera déférée aux tribunaux correctionnels, avoir été directe et faite publiquement » : Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 6 août 1894 {Journ. des Parq., 95. 3. 28).

sabilité pénale, des règles relatives à la récidive et à la prescription, et des conséquences de l'admission des circonstances atténuantes*. En effet, l'article V de la loi du 28 juillet 1894 n'est qu'une disposition complémentaire, qu'un article additionnel à la loi sur la liberté de la presse ; par suite, il s'incorpore à cette loi : « C'est, a-t-on dit dans la discussion^, une loi de presse ou une infraction de presse qui est appréciée par des juges correctionnels ».

Mais il y a lieu, au cas où la poursuite est faite en vertu de Tarticle V de la loi de 1894, de faire l'application des mesures spéciales de répression prévues par les articles 3, 4 et 5 de cette même loi : la peine accessoire de la relégation pourra être prononcée; le condamné sera soumis à Temprisonneraent individuel ; enfin le tribunal aura le droit d'interdire la reproduction des débats^.

G06. Provocation adressée a des militaires. — Lorsque la provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 de la loi de 1881, adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, qu'elle ait été suivie ou non suivie d'effet, est faite dans un but de propagande anarchiste, elle continue à être régie, quant à ses éléments constitutifs, par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881,modifiéparlaloidul2 décembre 1893*. Mais, elle est déférée aux tribunaux correctionnels par l'article 1^' delà loi du 28 juillet 1894, et les dispositions des articles 3, 4 et 5 de cette loi lui sont applicables.

La procédure, la responsabilité pénale, la prescription, la récidive et les effets de l'admission des circonstances atténuantes sont régis par la loi du 29 juillet 1881 : nous avons vu que Farticle 1®^ de la loi de 1894 doit s'incorporera la loi sur la liberté de la presse.

* Sic : Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 6 août 1894 [loc. cit.); — Barbier, t. III, n«» 316 bis, p. 70; — Fabreguettes, t. II, n» 228, p. 286; — Garraud, Coinmentaire des lois sur Vanarchie, P« Î9 ; — Goulon, De la liberté de la presse, -p. 179.

2 EHscours de M. Dumas à la séance de la| Chambre des députés du 19 juillet 1894 (Joum. o/f., 20 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1397, col. 3).

3 Voir infrà, n"» 612 à 615.

* Voir suprà, n«» 587 à 589.

Lk POITTEVIN. — II. 6

nés ET DÉLITS PBÉ>X8 PAS LA. LOI t

i 3. — Provocatioa et apologie dod publiqoes.

Conditions d'application de l' article 2 de la loi dc r 1894. — L'article 2 de la loi du 28 juillet 1894 a :'est là rÎDDOvatioQ la plus importante de cette loi, ^rie nouvelle d'infractions : il punit certaines provoïommises dans un but de propagande anarchiste, que itteindre la toi du 29 juillet 1881, soit parce qu'elles itent pas les caractères de publicité prévus par Tarie la loi de 1881, soit parce qu'elles sont indirectes ; féré aux tribunaux correctionnels, tout individu qui, irs des cas visés par l'article précédent, sera, convaincu , dans un but de propag'ande anarchiste... ». lonc, il y a lieu d'appliquer l'article 2 : — 1* lorsque ation n'est, ni directe, ni publique, au sens de l'arti- - 2* lorsqu'elle est directe ou constitue une apologie, t pas publique; — 3° lorsque, bien que s' étant pro- ' un moyen de publication prévu par l'article 23, elle !cte et ne constitue pas une apologie. — Au point de 'absence de publicité, la portée de cet article a été ornent précisée par M. Flandin, parlant au nom de ssion : « Tel anarchiste dangereux aura garde de \ une association proprement dite ou de se répandre réunions publiques en discours violents contre l'orl... Il exercera une mission moins bruyante, mais, à

de vue, plus pratique; il se mettra, par exemple, à :he des ouvriers aigris par la misère ; ou bien, il s'ea

autour des casernes, à la recherche des soldats ent les compagnies de discipline. Il s'efTorcera d'enslations avec eus, il les endoctrinera ; il les catéchiàduellement ; il les conduira dans ces réunions fami- Qton vous a parlé, réunions privées, où l'on célèbre

temps que les bienfaits de la société idyllique que raranarchie,lanécessité sociale du crime... A l'heure en présence de pareils agissements, quelles sont, prévenir ou les réprimer, les ressources que vous ?e législation? Aucone Vous êtes donc absolu

ment désarmés ; ^voulez-vous rester désarmés ? Là est toute la question » ^

Il n'est pas nécessaire que les actes de provocation ou d'apologie aient été réitérés ^. M. de Ramel avait déposé un amendement pour exiger cette condition; la commission Ta repoussé : « Il est impossible à la commission, a dit le rapporteur^, d'accepter l'amendement qui vient d'être développé par M. de Ramel. — Ce que nous entendons dans l'article 2, c'est punir la provocation ou l'apologie, lorsque cette provocation ou cette apologie n'est pas publique. Nous entendons la punir dans les mêmes conditions qu'à l'article 1*^, c'est-àdire qu'il suffit, dans notre pensée, d'une seule provocation, d'une seule apologie, pour tomber sous l'application de la loi... Nous pensons que si vous exigiez, pour qu'on puisse poursuivre en vertu de l'article 2, qu'il y ait des provocations réitérées, des faits d'apologie réitérés, vous auriez par là même détruit l'article 2, parce que vous en rendriez l'application très difficile ». — De même, la Chambre a rejeté un amendement du vicomte d'Hugues tendant à ajouter ces mots : à maintes reprises.

Enfin, comme nous l'avons dit, il suffit d'une provocation^ indirecte''. M. Gauthier de Clagny avait déposé un amendement tendant à mettre le mot directement avant le mot incité; cet amendement a été rejeté ^.

BOS. Provocation a des crimes ou délits. — Apologie. — L'article 2 de la loi du 28 juillet 1894 prévoit deux délits :

< Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 (Joum. o/f.,22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1438). — Voir aussi : Circulaire du garde des Sceaux, jministre de la Justice, 6 août 1894 {Journ, des parq., 95. 3. 28). Cette circulaire spécifie que le but de rarticle2 a été de » mettre un terme à ces conciliabules secrets dans lesquels les partisans de l'anarchisme préparent leurs auditeurs à devenir les instruments de leurs desseins criminels ».

2 Sic: Fabreguettes, t. Il, n«229, p. ^4; — Garraud, op, oit,, n" 73, p. 87; — Loubat, Code de la légisL contre les anarchistes^ p. 3S.

3 Chambre des députés ; séance du 21 juillet 1894 {Journ, off,, 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1452).

* Sic : Fabreguettes, t. II, n" 229, p. 293; — Coulon, Le la liberté de lapresse, p. 264; — Loubat, Code de la lègisl. contre les anarchistes^ p. 37.

* Chambre des députés, séance du 21 juillet 1894 (Journ, off,^ 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1453).

jES ET DÉLITS PRÉVUS PAR L\ iOI SUR LA PRESSE.

rocation non suivie d'effet à des crimes ou délits ou

î de ces crimes ou délits; — 2' la provocation & des

1 pour les détourner de leurs devoirs. — Examinons-

isivement.

u'il y ait délit d'incitation, par provocation ou par

à des crimes ou délits, l'article 2 exi^e, en dehors le propagande anarchiste, deus éléments distincts.

: 1° qu'il y ait incitation, soit au vol, soit aux crimes re, de pillage ou d'incendie, soit aux crimes punis oie 435 du Code pénal ; — 2* que cette incitation se iiite sous forme de provocation à commettre ces crîélits ou sous forme d'apologie, l'avons à nous occuper ici que de ce second élément, cation peut se produire sous n'importe quelle forme, Qs tous les cas, il faut qu'elle constitue une excilaûne au crime ou au délit; il en est de même de l'a-

u On s'est inquiété, a dit M, Trarieux dans le rapl a lu au Sénat, du point de savoir s'il serait possible nple mot, une simple appréciation proférés dans des tions particulières puissent, en. dehors de toute proformelle au crime, faire l'objet de poursuites. Nous «ressèment invité le Gouvernement à s'expliquer avec

ce point, et il nous a autorisés à déclarer qu'il n'y

punissables, pour les propos non publics d'apoe ceux qui renfermeraient une excitation maHifeste à re des actes criminels auxquels ils se seraient applique te texte de l'article 2 attentivement consulté in- 1 reste, d'une manière suffisante » '.

B qu'a également déclaré le garde des Sceaux à la lu Sénat^ ; « L'article 2 du projet... fait un délit de : de cette propagande individuelle dont vous avei tnnu et déploré les funestes effets. — Est-ce à dire Qple propos surpris au cours d'une conversation prin cri de colère ou de révolte, comme le disait l'ho- M. Bérenger, arraché par la misère ou par le specta-

séance duST Juillst 1894 (Joum. o^., 28 juillet 1894 ; Déb. psrlem.. mSme séance (Déb. parlem., p. 797).

cle des injustices sociales, tombera sous le coup de la loi? Ce n'est pas ce que nous avons voulu ». — M. Bérenger. « C'est ce que la loi autorise !» — M. le Garde des Sceaux, a Je vous demande pardon ! Ce n'est pas sans dessein que nous avons indiqué dans l'article 2 que le délit de propagande ne sera pas constitué par un propos irréfléchi, sans conséquence et sans portée, un cri surpris dans l'intimité du foyer domestique. Ce que nous voulons atteindre, c'est la propagande effective; pour ne pas rester dans le vague, pour restreindre à d'étroites limites le champ d'appréciation des tribunaux, nous avons spécifié que le fait incriminé devrait être caractérisé, soit par une apologie, soit par une provocation, c'est-à-dire par la glorification d'attentats ou l'incitation à en commettre. Hors de ces deux cas, il n'y a pas de délit, il n'y a donc pas de poursuite possible ».

OOB. Provocation a des militaires. — Le délit de provocation à des militaires pour les détourner de leui*s devoirs suppose également deux éléments. 11 faut : 1® qu'il y ait une incitation présentant, en dehors de la publicité, les conditions prévues par l'article 25 de cette même loi ' ; 2^ que cette incitation se soit produite sous forme de provocation aux actes ainsi visés par la loi^

Remarquons que la provocation ainsi adressée à des militaires est punissable, lorsqu'elle n'est pas publique, même quand elle n'est pas faite dans un but anarchiste; mais alors une différence existe au point de vue de la répression : en ce cas, la peine accessoire de la relégation ne peut être prononcée'.

Oi.0. Predve du délit, — L'article 2, § 5, de la loi du 28 juillet 1894 porte : « La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges

» Voir sujprà, n*" 584 à 586.

2 Voir suprày n» 608.

» Voir suprà, n*» 590 à 593.

DELITS PBÉVDS PAR U. LOI SUR Ll PRESSE.

culpabilité et expressément visées dans le ndamnatîoa ».

he n'existait, ni dans le projet du Gouvernecelui delà cominission. 11 a été introduit par au cours de la discussion à. la Chambre des les circonstances suivantes. M. Jullien avait ■ojet d'article 2 présenté par la commission; •emement et pour le cas où cet article serait jroposé l'amendement suivant : « En aucun être considérée comme une preuve suffisante ciation ou plutôt l'unique témoignage de la urait été l'objet de la prétendue provocation ilaint »'. La commission s'est approprié cet mais elle l'a remanié profondément, de façon e rédaction excluant l'idée que la preuve du ordonnée à la coexistence de plusieurs témoi- 'a pu, a dit M. Flandin parlant en son nom, areille conséquence ; « Ce serait se mettre en vec tous les principes de notre législation critoutes circonstances, a refusé d'admettre cet en droit dont l'expérience avait démontré les !t les périls : tesiisuntis, testis nullas »^ Par ation de la personne qui a été l'objet des incisuffireà elle seule pourfaire la preuve du délit; pendant qu'elle soit corroborée par un ensem-

entendre par cette expression? Qu'est-ce que avait demandé M. René Goblet au cours de la M. Flandin avait répondu : i< Le mot charges is de nombreux textes du Code d'instruction it ainsi, par exemple, que les jurés, en prêtant é par la loi, s'engagent à examiner avec l'atscrupuleuse les charges relevées contre i'acsi que la Chambre des mises en accusation,

pûtes; séance du 20 juiUel 1894 [Jow-n. of., 21 juillet 1894;

iputéa; séance du 21 jnillet 1894(Joum. oyf., 22 juillet 1894;

lorsqu'elle prononce le renvoi devant la cour d'assises, le motive sur les charges suffisantes de culpabilité; c'est ainsi, enfin, qu'une information clôturée par ordonnance ou par

arrêt de non-lieu peut être reprise sur charges nouvelles

Avec la jurisprudence de la Cour de cassation, nous entendons, par le mot charges^ toutes circonstances, tous indices, toutes présomptions qui, venant s'adjoindre au témoignage, devront concourir à établir la culpabilité* ».

Le tribunal est tenu de viser expressément ces charges dans tout jugement de condamnation. M. Marcel Habert avait trouvé cette expression trop vague; en conséquence, il avait proposé d'ajouter après \e% mois expressément visées ^ ceux-ci : et spécifiées. « Le mot visées veut dire, suivant moi (et certains tribunaux peuvent l'interpréter comme moi), que dans la circonstance dont il s'agit, c'est-à-dire quand on sera en présence d'un témoin unique, les présomptions, les indices qui sont visés comme charges devront être indiqués dans le jugement sous forme énumérative. Il suffira par exemple de dire : attendu qu'il résulte des dépositions des témoins tel, tel

et tel, etc Or, pour obtenir le résultat que vous désirez,

il est nécessaire non pas d'énumérer, mais de préciser les

témoignages, les faits et les circonstances visés ». Cet

amendement a été rejeté, parce que M. Guérin, garde des Sceaux, a fait la déclaration suivante : « Les mots expressément visées répondent au sentiment de M. Marcel Habert; l'amendement est donc complètement inutile » *.

Le tribunal doit donc, à peine de nullité, préciser et spécifier les charges d'où résulte la culpabilité : une expression vague, une formule de style ne répondrait pas au vœu de la loi.

On a soutenu qu'il faut restreindre l'application de cette disposition au cas prévu par le § 2 de l'article 2 et qu'elle ne saurait s'étendre aux provocations adressées aux riiilitaires, qui font l'objet des §§ 3 et A, Cette solution paraîtrait com-

* Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 {Joum. of., 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1439).

2 Chambre des députés; séance du 21 juillet 1894 {Joum, ojf., 22 juillet 1894; Déb. parlem., p. 1461).

e par l'emploi du mot incitations, qui serait une allnirecte au premier délit et qui n'aurait jamais servi i er le second'. Nous ne saurions admettre cette ■étation. Le mot inettalions se rapporte à toutes les atîons, sous quelque forme qu'elles se produisent; e le dit formellement ; des incitations ci-dessus spéci- .G législateur a employé cette expression de préférence >t provotations , parce qu'elle comprend en même l'apologie des crimes et délits. Il suffît d'ailleurs de orter aux travaux préparatoires pour voir que le teur n'a pas entendu restreindre la portée de ce § S : ulu, au contraire, en faire une règle générale applt- 1 tous les délits prévus par l'article 2*. ^efois, une double remarque s'impose. En premier lieu, cation de la disposition contenue dans le § 5 est limitée ■ovocation non publique, ellenesauraitdonc s'étendre s prévus par l'article l"de la loi du 28 juillet 1894*. ond lieu, ce § 5 prévoit exclusivement l'hypothèse où tion résulte d'un propos : si la propagande anarchiste éalisée par la remise d'un écrit, par l'exposition d'un I d'une image, d'un emblème, etc., le jugement pourra liquement basé sur ce fait; il ne sera pas nécessaire îit corroboré par d'autres charges*.

l. CoMPÉTBflCE. — Procédure. — Responsabilité péhaiï. iscHiPTioN. — Les infractions prévues par l'article 2 de lu 28 juillet 1894 ne constituent en aucune façon des 3e presse*. En effet, cette loi ne règle pas la procédure 'e ; il faut s'en référer aux principes généraux. Or les que réprime l'article 2, ne doivent pas avoir été coin-

«fraotois, La répression des munie) anarchistes, a" £5, p. 53.

G&rraud, Commentaire dtt lois sur l'anarchie, n"19, p. 91. Barbier, I. IIl, n» 316 bis, p. 74 ; - Fabregueltes, l. II, a- 230. p. 3Si. - Qarraad, Commentaire des iois sur l'anarchie, n' 79, p. 91.

Barbier, loe. oit.; — Garrand, loc. cil. ier, t. m, n- 316 bis, p. 72; - Fabreguettea, t. II, n. 23*, p. 302; -

Commentaire des lois sur Vanarehit, n<> 60, p. 71 ; — H. Coulan, De i de la presse, p. 289; — Lefrancois, La r^ression des menées anor- |0 27, p. 53; — Loubat, Code de la législation contre les anarchistes.

mis par l'un des modes de publicatioa spécifiés dans Tarticle 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; ils ne sauraient donc être considérés comme des délits de presse, puisque la publication forme Télément essentiel et caractéristique de tout délit de presse. Par suite, nous devons en conclure que ce sont des délits de droit commun, soumis, comme tels, aux dispositions du Code d'instruction criminelle.

D'ailleurs, si un doute pouvait exister, il serait dissipé par l'examen des travaux préparatoires. M. Boulloche, commissaire du Gouvernement, répondant à M. de Ramel, a fait la déclaration suivante : « En ce qui concerne la procédure, le jugement du délit nouveau sera soumis aux règles du Code d'instruction criminelle »*. De plus, la Chambre a repoussé un amendement de M. de Ramel tendant à ce que la citation précisât et qualifiât le fait incriminé et indiquât le texte de loi applicable, conformément à l'article 60, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 ^

Ce principe posé, nous allons en tirer les conséquences.

1** Les délits prévus par l'article 2 sont de la compétence des tribunaux correctionnels; la loi d'ailleurs a eu le soin de le déclarer expressément : « Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle.., tout individu, etc.. » (art. 2, § 1).

2^ La procédure est exclusivement régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle; la poursuite peut donc être exercée, soit par voie d'information, soit par voie de citation directe. Le ministère public peut même recourir à la procédure de flagrant délit % lorsque la relégation n'est pas encourue ; en eflFet, la loi de 1863 n'interdit cette procédure que pour les délits de presse, les délits politiques et les matières dont la procédure est réglée par des lois spéciales.

3<* La responsabilité pénale est régie par le droit commun; il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions exceptionnelles des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.

4<* L'action publique et l'action civile se prescrivent par

* Chambre de» députés ; séance du 26 juillet 1894 (Joum, off., 27 juillet 1894; Béb. parlem., p. 1610).

« Ihid, (Déb. parlem., p. 1609 à 1611).

' Sic: Loubat, Code de la législation sur les anarchistes, p. 109; — En sens contraire : H. Goulon, De la liberté de la presse, p. 410.

trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, conformément à l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Cette solution est consacrée en outre par les travaux préparatoires. M. de Ramel avait déposé un amendement portant : « L'action publique et Faction civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront par trois mois, conformément à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ». Cet amendement a été combattu par le Gouvernement : « Si, a dit M. BouUoche, commissaire du Gouvernement, la prescription de trois mois peut se justifier en ce qui concerne les délits commis avec publicité, j'avoue que je comprendrais mal cette rapide prescription pour un délit commis sans publicité. En efifet, le ministère public n'aura pas la preuve immédiate de ces délits. Il devra en rechercher la trace; il faudra que des révélations lui soient apportées, les moyens d'instruction seront absolument semblables à ceux des délits ordinaires. Or tous les délits sont le plus souvent commis en l'absence de tout témoin. Ils ne se prescrivent que par trois ans. Pourquoi? C'est qu'on a jugé que, sous peine de compromettre les intérêts de la répression, il était nécessaire d'accorder un délai de trois années pour l'exercice de l'action publique... Rentrons donc, pour toutes les catégories de délits, autres que les délits prévus par la loi de 1881, sous l'empire du droit commun ». A la suite de ces observations, l'article additionnel proposé par M. dé Ramel a été repoussé*.

G19. Peines. — Circonstances atténuantes. — Récidive. — La peine est un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 100 à 2.000 francs (Loi, 28 juillet 1894, art. 2). Il y a lieu en outre d'appliquer les mesures de répression édictées par les articles 3 et 4 de la loi*.

Les dispositions de l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, sont applicables (art. 6); mais il n'y

4 Chambre des députés, séance du 26 juillet 1894 [Joum» off,^ 27 juillet 1894; Déb. parlera., p. 1609 à 1611).

2 Voir infrà, n»- 613 et 614.

a pas lieu d'appliquer celles de Tarticle 64 de la loi du 29 juillet 1881 .

M. Le Senne avait proposé de compléter Tarticle 6, en ajoutant ces mots : « ainsi que celles de la loi du 24 mars 1891 ». Mais le rapporteur fit observer que cette loi qui autorise les magistrats à ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la condamnation prononcée, s'applique à Tensemble de notre législation pénale et trouve naturellement son application dans la loi de 1894. En présence de cette déclaration, Tamendement devenait inutile : M. Le Senne Ta retiré*.

Enfin, du principe précédemment établi que les faits réprimés par l'article 2 sont des délits de droit commun, il faut conclure que les règles de la récidive, écrites dans les articles 57 et 58 du Code pénal, sont applicables*.

§ 4. — Mesures spéciales de répression.

A. — Peine complémentaire de la relégation.

GJL3. Conditions d'application de la relégation. — Le Gouvernement et, avec lui, le pouvoir législatif, ont estimé que des mesures complémentaires de défense sociale devaient pouvoir être prises à Tégard des individus condamnés à raison de faits de propagande anarchiste. En conséquence, Tarticle 3 de la loi du 28 juillet 1894 autorise les tribunaux à décider, si les anarchistes se trouvant dans des conditions qui les font regarder comme irrémédiablement gagnés à cette cause, doivent être relégués à l'expiration de la peine.

Voici en quels termes, le rapporteur de la loi à la Chambre des députés s'exprimait sur ce point : « Nous jugeons cette mesure, la plus importante peut-être du projet, comme indispensable au rétablissement et au maintien de l'ordre. Elle répond impérieusement, non plus à notre préoc-

* Chambre des députés; séance du 26 juillet 1894 [Joum, off., 27 juillet 1894; Déb. parlera., p. 1609).

2 Sio : Fabreguettes, t. Il, n» 230, p. 296; — Loubat, Code de la UgisJation contre les anarchistes^ p. 105 ; — Lefrançois, La répression des menées anarchistes, n" 27, p. 56.

AÉTTS PAB LA LOI 8CB LA PBESSE.

re la contagion anarchiste en faisant ide, mais à la nécessité d'en finir une enx qui, dès à présent, sont enrôlés .. La relégation permettra de porter constituent nn danger public. Tontelé- certaines limitations aux droits du ii indiquer que la relégation ne doit n escient ■■'.

it être prononcée qoe contre les indirertu des articles 1 et 3 de la loi du peine snpérienre &. une année d'em- : subi, antérieurement et dans une sans, une des condanmations lîmitatif l'article 3.

les les fois qu'un individu sera coqe l'article 1", soit de l'article 2 de la une infraction avant pour but un acte sie, le tribunal devra rechercher s'il ditions prévues par l'article 3 et s'il égué.

: nécessaires : la première a trait àla oncée ; les deux antres se rapportent

ilégation ne pentétre prononcée qu'acné supérieure à une année d'empri- ! à une peine d'au moins un an et no

it que le condamné ait encouru anlé-

inaliou :

mois d'emprisonnement pourun délit

et 2 de la loi duâS juillet 1894, commis

igaude anarchiste;

an à la peine des travaux forcés ou de

de trois mois d'emprisonnement poar 'e droit comman. Par cette expression, ondamnation prononcée par une jori-

■ la Chuntev des dêpulês [Jomm. «f.; DocniD.

diction de droit commun, à raison de tout crime ou délit qui n*est pas un crime ou délit politique ou de presse ^

3' condition. — Enfin, la condamnation antérieure doit avoir été encourue dans une période de moins de dix ans. L'article 3 ne dit pas s'il faut déduire ou non de cette période la durée des peines subies ; nous pensons cependant que cette déduction doit se faire*. En effet, d'une part, telle est la règle posée par la loi du 27 mai t88S ; or nous allons voir que cette loi doit être appliquée dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n'a pas été expressément dérogé par la loi de 1894; d'autre part, il est inadmissible qu'un individu qui, dès qu'il a été remis en liberté a commis de nouveaux crimes ou délits à raison desquels il a été condamné et qui adonné ainsi des preuves de sa perversité, échappe précisément pour ce raotif à relégation.

Bi.4:. Application des dispositions de la loi du 27 mai 1885. — M, Brisson avait déposé un amendement ainsi conçu : « Il n'est pas dérogé, par la présente loi, aux dispositions des « articles 2, 3, 5, 6, 11 de la loi du 27 mai 1885, sur les réci- «divistes ». Il Ta retiré comme devenu inutile, à la suite des déclarations du rapporteur « que toutes les dispositions de notre droit sont applicables, lorsqu'elles ne viennent pas heurter les dispositions de la loi actuelle. En conséquence, toutes les observations présentées par M. Brisson sont admises par la commission, en ce sens que toutes les dispositions conte-

• Sic : Loubat, Code de la législation contre les anarchistes, p. 74. — M. Lefrançois {La répression des menées anarchistes ,p, 57), estime, au contraire, que par cette formule, crime ou délit de droit commun, il faut lentendre, non pas toute espèce d'infractions, mais celles-là seules qui sont visées dans la loi organique de la relégation sous les §§ 2, 3 et 4 de l'article 4. Il est peut-être regrettable que le législateur n*ait pas limité à ces catégories les condamnations qui pourront motiver Tapplication de la relégation ; mais le texte de la loi s'oppose à cette interprétation qui ne peut non plus trouver sa justification dans les travaux préparatoires. M. Brisson (voir infrà, n» 614) avait déposé un amendement pour rendre applicables à la re légation encourue en vertu de la loi de 1894, certains articles de la loi du 27 mai 1885 ; or, parmi ces articles ne figurait pas l'article 4.

* Sic : Oarraud, Commentaire des lois sur V anarchie, p. 94 ; -*• Lefrançois, loc, cit.; — Loabat, op. cit., p. 79.

î sur la relégation sont applicables à la pré-

Dsi formulée, il faut tirer notamment les conmtes. — La relégation n'est pas applicable ui, à l'expiration de leur peine, seront à^és de ; ans ou de moins de vingt et un ans ; mais en . lieu d'appliquer les dispositions de l'article 8 mai 1885. — Il n'y a pas lieu de tenir compte )mmutâtion5 ou réductions de peines, dans ondamnatiou autérieupe qui doit justifier l'aprelégation ; au contraire, on ne peut compter ion effacée par la grâce ou par l'amnistie. — e Hagrant délit est prohibée. — Un défenseur lé au prévenu, à peine de nullité *.

)iR d'appréciation des triduhaux. — Après liné si les conditions exigées par l'article 3 e tribunal a encore une question à résoudre : lonvient-il d'ordonner que le condamné sera

lis que la relégation est obligatoire, lorsqu'uQ ouve dans les conditions prévues par l'article !7 mai 1883, cette peine devient facultative, irononcée par application de l'article 3 de la 1894. Le texte le dit formellement : « La peine i relégation pourra être prononcée... », porte ï'ailleurs, au cours de la discussion, M. le ax Guérin, répondant à M. Camille Pelletan, ■ce caractère facultatif : « La première garanstquela relégation, au lieu d'être obligatoire, : ... on tiendra compte des circonstances de .. des antécédents des prévenus' ».

lutés; aéiace du 2Kjmllet 1694 [Journ. off., 26 juillellS94;

inls, voir notre Dictionnaire-Formulaire des parquM,

utéa; séance du23 juillet 1894 IJoum. o/f., 24 juillet 1894; 00). — Cl Les tribunaux, porte la circulairB du g«rde des 194, devant taire uaage de la peine accessoire de la relégO'

Dans son rapport.au Sénat. M. Trarieux déclare que « les tribunaux ne devront pas perdre de vue que, si leur justice doit toujours être ferme, elle ne doit pas cesser d'être humaine et qu'ils ne devront faire usage de la peine de la relégation que lorsqu'un besoin de préservation sociale paraîtra l'exiger ».

B. — Emprisonnement. — Comptes rendus. — Publication des pièces de la procédure.

Oi.O. Exécution de la peine d'emprisonnement. — Les individus condamnés en vertu de la loi du 28 juillet 1894 sont soumis à Temprisonnement individuel (art. 4). En principe et aux termes de la loi du 5 juin 1875, la durée des peines subies sous le régime de Temprisonnement individuel est de plein droit réduite d'un quart; mais, par dérogation à cette règle^ l'article 4 de la loi du 28 juillet 1894 dispose que, pour toutes les condamnations à l'emprisonnement qu'il prévoit, ce mode d'exécution n'entraîne aucune diminution de la durée.

Il n'est pas douteux, toutefois, que la loi du 15 novembre 1892, sur l'imputation de la détention préventive, est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la loi du 28 juillet 1894.

01.7. Pouvoir accordé aux tribunaux d'interdire les comptes rendus. — Dans les cas prévus par la loi du 28 juillet 1894 et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anarchiste, les cours et tribunaux peuvent interdire, en tout ou en partie, la reproduction des débats en tant que cette reproduction pourrait présenter un danger pour l'ordre public (art. 5, §§ 1 et 2). Nous étudierons plus loin cette disposition, dans le chapitre consacré aux Publications interdites^ et nous verrons alors quelle en est la sanction.

B1.8. Défense de publier certains documents et actes de PROCÉDURE. — Dans les cas prévus par cette loi et dans tous

tion, tontes les fois qu'un intérêt de préservation sociale leur paraîtra Texiger» (Joum. des parq.^ 95. 3. 29).

riminé a un caractère anarchiste, la publication de documents ou actes de procédure lâS de la loi du 29juitlet 1881 est punie des islarticle 5, § 2, delà loi du 28 juillet 1894