‹ Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la librairie, de la presse périodique, de l'affichage et du colportage et infractions commises par l'impression, l'écriture et la parole; par (volume 3)Chapitre 80 sur 86 · Personnes chargées d'un service ou mandat public · texte numérisé non relu

Personnes chargées d'un service ou mandat public

c) — Etendue de la preuve.

788. — Suppression de toute distinction entre la diffamation verbale et la

diffamation écrite. , 370

789. — Limitation aux imputations relatives aux fonctions ou à la qualité. 370

790. — Faits de la vie privée. — Conséquences de la connexité et de l'indi-

visibilité 371

791. — Non admissibilité de la preuve des imputations simplement injurieu-

ses 372

D. — Administration de la preuve. — Ses conséquences.

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