A. quel moment le sursis doit être demandé

b) — Décision du tribunal,

808. — Sursis obligatoire au cas de poursuites commencées 394

809. — Sursis obligatoire au cas de plainte, si les conditions auxquelles

elle est soumise sont remplies 394

810. -» Exception au cas où la personne diffamée est un fonctionnaire pro-

tégé par l'article 479 ilu Code d'instruction criminelle 396

E. — Sursis accordé.

a) — Effets du sursis,

811. — Sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur les

poursuites 396

812. — Obligation pour le ministère public de suivre sur la plainte 391