Détermuhatioi! des cas daks lesquels la loi RE

ET LES articles 222 ET SUIVANTS NE SE TROUVENT PAS EN CONFLIT,

— II est donc certain que les articles 222 et suivants du Gode pénal sont tosgours em vigueur. Ce point établi, il reste & re* chercher comment on peut les concilier avec les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 : dans quels cas Tinjure et la diffamation envers les fonctionnaires à raison de leurs fonctions seront-elles poursuivies par application du Code pénal? Dans quels cas, au contraire, la loi de 1881 devra-t-elle être appliquée?

La question n^a pas un simple intérêt doctrinal. En effet, les outrages prévus par les articles 222 du Code pénal constituent des délits de droit commun dont la poursuite est exercée conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle; les diffamations ou injures sont soumises, au contraire, aux règles exceptionnelles de la procédure organisée par la loi du 29 juillet 1881. En second lieu, le tribunal correctionnel est compétent dans le premier cas ; le délit est, au contraire, de la compétence exclusive de la cour d'assises, au cas d'application des articles 31 ou 33 de la toi du 29 juillet 1881. Enfin, s'il s'agit d'outrages réprimés parle Code pénal, la preuve des faits n'est jamsds admise.

Un premier point est indiscutable : on ne saurait songer à appliquer le principe du cumul idéal d'infractions ^. En effet, pour l'application de ce principe, il faut qu'un même fait soit prévu par deux textes, l'un et l'autre en vigueur, et qu il constitue deux délits distincts; or, dans la matière qui nous occupe, ces conditions ne sont pas remplies : la loi de 1881 n'a pas laissé subsister les dispositions pénales réprimant les dé-

i Cass., 25 novembrA 1882, Godard c. Hennecart; — 12 juillet 1883, Jour* dan; — 10 août 1883, Louzatte; — 23 août 1883, Intérêt de la loi; ^ 23 août 1883, Vexelard; — 16 novembre 1883, Goubaux; — 12 mai 1888, Gagnebé; — 5 joillel 1888, Le Guillou; ~ 2 février 1889, Bletteau. — En ce sens : Barbier, t. Il, n9 523, p. 56; — Fabregnettes, t. II, n» 330, p. 509 et suiv. ; — Garçon, Code pénal annote^ articles 222 à 226, n» 254 ; — Garraud, t. lY, n» 1329, p. 263.

* Garçon, Code pénal annoté^ articles 222 à 225, n» 255.

lits qu'elle prévoit elle-même. Tenons donc pour certain que le cercle d'application des articles 222 et suivants se trouve aujourd'hui restreint par la loi du 29 juillet 1881 aux seuls faits que cette loi ne peut atteindre.

. Il faut donc rechercher comment ces deux législations peuvent se combiner ensemble et déterminer pour chacune les limites dans lesquelles elle peut être appliquée.

103 JL. Distinction entre l'outrage dans l*£Xbrcice des fonctions ET l'outrage a l'occasion DES FONCTIONS. — Lcs articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 prévoient la difiamation et l'injure envers les fonctionnaires à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; les articles 222 et suivants répriment les outrages reçus par eux dans ^exercice de leurs fonctions ou à Voccasion de cet exercice. Nous avons vu que les expressions à raison des fonctions et à f occasion de V exercice des fonctions doivent être considérées comme synonymes *.

Les articles 222 et suivants seuls prévoient et répriment les propos diffamatoires, outrageants ou injurieux adressés dans r exercice des fonctions. Par conséquent, ces articles sont seuls applicables en ce cas, même quand la publicité existe et a été réalisée par Tun des modes spécifiés dans les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 188P.

Le conflit entre les dispositions du Code pénal et celles de la loi du 29 juillet 1881 se trouve donc déjà circonscrit : il n'existe qu'au cas où l'outrage est adressé à foccasion de Vexercice des fonctions^

1035. Outrages A l'occasion des fonctions. — Cas où il n'y a PAS DE publicité. — Les articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoient que la diffamation et l'injure commises par Tun des moyens de publication qu'ils spécifient; au contraire, les articles 222 et suivants du Code pénal n'exigent pas qu'il y ait publicité. Il faut en conclure que ces articles 222 et suivants peuvent être applicables, soit qu'il n'y ait

» Voir t. Il, no 876, p. 483.

> Ga8s.,25 novembre 1882, Godard c. Henaecart; —12 juillet 1883, Jourdan; — 23 août 1883,7nt<^ét de la loi ; — 12 mai 1888, Qagnebé; —5 juillet 1888, Le Guiilou ; — 8 novembre 1895, Maire de Saint-Laurent-tur-Gorre c. Gillier.

pas eu publicité, soit que la publicité ne remplisse pas les conditions spécifiées dans les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881 : — 1* aux expressions diffamatoires, outrageantes ou injurieuses adressées verbalement ou par écrit à des magistrats ou des jurés à raison de leurs fonctions; — 2* aux expressions diffamatoires, outrageantes ou injurieuses adressées verbalement à toutes personnes spécifiées dans l'article 224 du Gode pénal.

ftOSB. Cas où il t a publicité. — Distuiction suivant les personnes VISÉES. — Il convient tout d'abord de rechercher si les articles 222 et suivants du Gode pénal et les articles 31 et 33, §1, de la loi du 29 juillet 1881 protègent les mêmes personnes.

Ces deux séries de textes visent l'une et Vautre les membres du ministère, les membres de Tune et l'autre Ghambres, les magistrats de Tordre administratif et judiciaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire et permanent.

L'article 224 seul est applicable aux officiers ministériels. Les articles 31 et 33 seuls sont applicables au cas de diffamation et d'injure envers : V un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, à raison de ses fonctions ou de sa qualité; 2"* un témoin, à raison de sa déposition.

Nous devons en conclure, en premier lieu, qu'au cas où un officier ministériel est diffamé ou injurié dans lexercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'article 224 du Code pénal est seul applicable même lorsqu'il y a publicité, pourvu, bien entendu, que les divers éléments constitutifs du délit d'outrage se trouvent réunis.

En second lieu, les ministres du culte ne sont pas protégés par les articles 222 à 224 du Gode pénal, mais un texte spécial, l'article 262 du Gode pénal, réprime les outrages qui leur sont adressés par ])aroles ou gestes, dans leurs fonctions. Cet article 262 est toujours en vigueur*; mais il prévoit des hypothèses différentes de celles que les articles 31 et 33 ont en vue. D'abord, il n'exige pas qu'il y ait publicité ; ce qui est

* Voir infrd, n<>« 1119 et suiv

28 CB1MES ET DÉLITS PRÉVUS PAR hR GODE PÉNAL.

indispensable pour que les articles 31 et 33, § 1, soient appli* cables. Ensuite, il exige que Toutrage ait été commis dans les fondions^ tandis que, pour l'application de& articles 31 et 33, § 1, il suffit que la diffamation et rii^ure aient été commises à raison des fonctions ou de la qualité. Nous devons donc en conclure que Tarticle 262 est applicable au cas de diffamation et d'injure, publique ou non publique, par paroles ou gestes dans Texercice des fonctions ^ Au contraire^ la poursuite ne peut être exercée qu'en vertu des articles 31 ou 33, § 1 : 1* si la diffamation ou Tinjure ont eu lieu par écrit ; 2* si la diffamation ou l'injure ont été adressées à raison des fonctions ou de la qualité^ mais en dehors de Fexercice des fonctions.

Enfin, aucun article du Code pénal ne prévoit Toutrage envers les témoins ; par suite, au cas de diffamation ou d*injure à raison de leur déposition, les articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, sont seuls applicables.

1031. Cas où il y a publicité. — Distinction selon le MODE DE perpétration DU DÉLIT. — Examinous maintenant la situation des personnes protégées tout à la fois par le Gode pénal et la loi sur la presse. Une première distinction s'impose suivant que la diffamation, l'injure ou l'outrage ont été commis par paroles, par écrits ou dessins, ou par gestes.

Les articles 222 et suivants ne répriment l'outrage par écrit que lorsqu'il est adressé à des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, ou à des jurés; par conséquent, la diffamation ou l'injure par écrit envers tout fonctionnaire ouf dépositaire de l'autorité qui ne peut être considéré comme un magistrat tombe exclusivement sous le coup des articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881.

De plus, l'outrage par écrit envers des magistrats ou des jurés n'est réprimé par l'article 222 que s'il rCapas été rendu public.

Cependant la Cour de cassation parait, dans un arrêt, avoir admis le système contraire et étendu l'application de

* Uo arrêt t décidé qae l'article 262 n*est applicable qu'aux outrages non publics : — Bourges, 13 juillet 1883, Sirot. — Mais cette décision ne saurait être suivie.

l'article 232, même aux écrits rendus publics. Après avoir constaté qu'une opposition à commandement ne saurait conférer à Toutrage qu'elle contient le caractère de publicité, Tarrèt ajoute : « qu*au surpins, même en admettaiii que Toutrage dût être considéré comme public, il ne ressortirait |»as moins à la juridiction correctionnelle, la loi du 19 juillet 1881, ayant laissé en dehors de ses prévisions, le délit prévu par rarticle 223 du Gode pénal ^ ». Mais c'est là incontestablement une erreur de rédaction, car il y aurait contradiction entre un pareil système et le texte de Tarticle 333. D ailleurs, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer formellement sur cette question, et elle a déclaré que Toutragé par écrit Tendu public ne saurait tomber sous le coup de Incrimination légale de Tarticle 233, sans une contradic^on manifeste avec les termes mêmes de cet article '.

L^outrage par gestes n'est pas prévu par la loi du 39 juillet 1881 : en effet, les gestes ne rentrent pas dans les modes de réalisation du délit prévus par les articles 23 et 38 tle cette loi. Par conséquent, Tontrage par gestes continue à «être réprimé par les articles 333 et 334 du Code pénal, alors même qu'il a été commis dans un lieu ou dans une réunion publics.

Quant aux propos diffamatoires, outrageants ou injurieux, proférés dans des lieux ou réunions publics, ils tombent tout à la fois, comme outrages, sous l'application des articles 333 et suivants, comme délits de diffamation ou d'injure, sous l'application des articles 31 ou 33, § 1 , de la loi du 39 juillet 1881 .

ftOSS. Cas où a Y a publicité. — Fait prévu a la fois par le Code pénal et par la loi sur la presse. — Une seule hypothèse nous reste donc à examiner : celle où la diffamation ou l'injure verbale ont été B,àves%éQ^ publiquement à l'une des personnes protégées par l'article 31 en dehors de l'exercice ^es fonctions, mais à l'occasion de ses fonctions.

La Cour de cassation appelée à se prononcer sur ce point

t Cm8., iO août 1883, Louzate. v

* Cass., 31 octobre 1890, Ckarre do la Vallette. >- Bn ce sens : Toulouse, 'It février 1894, Charre de ta Vallette.

30 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR JiE CODE PÉNAL.

a décidé que la diffamation et Tinjure verbale qui s'adressent à des fonctionnaires ou à des agents de Tautorité à Toccasion de l'exercice de leurs fonctions, sont qualifiées outrages par les articles 222 et suivants du Gode pénal, et rentrent dans les ternies de ces articles, même quand la publicité vient les aggraver *. — Elle a décidé également, par application de cette théorie, que les propos offensants dirigés contre le Président de la République sont qualifiés outrages par les articles 222 et suivants du Code pénal et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'article 26 delà loi du 29 juillet 1881 ; que ce dernier article réprime seulement les offenses non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre le Président de la République *.

Nous nous trouvons donc en présence d'une jurisprudence solidement établie, bien que cependant il n'existe sur cette question aucun arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation. Mais il convient de remarquer que cette interprétation a été vivement critiquée par la plupart dès auteurs qui ont étudié cette question '.

i CaBS.,15 mars 1883, de Buor; — 29 juin 1883, Léon Armentiers; — 12 juillet 1883, Jourdaa ; — 23 août 1883, InUrêt de la loi ; — 16 novembre 1883, Goubaux ;

— 12 février 1885, Camy de Baix; — 13 février 1886, Dotnbres; — 12 mai 1888, Gagnebé ; — 5 juillet 1888, Le Guilloa ; — 2 février 1889, Bletteau ; — 16 février 1889, Boulais; — 19 juillet 1889, Voisin; • 5 juin 1890, Destauque c. Bonnefond; — 13 décembre 1894, Domas ; — 3 mai 1895, Domas ; — 8 novembre 1895, Maire de Saint'Laureni'Sur'Gorre c. Gillier; — 13 septembre 1898. Louis Régis;

— 10 août 1899^ Max Régis ; — 5 mai 1900, Devès. — En ce sens : Bordeaux, 31 mars 1883, de Buor; ~ Lyon, 14 mars 1884, Pianelli; — Nancy, 20 janvier 1886,Thouvenin et Périller ; -- Gaen, 10 mars 1886, Marie ;~ Pau, 16 août 1890, Busy et autres; — Lyon, 19 février 1895, Domas; — Bourges, 17 mai 1895, Gogniard c. Brazey; — Paris, 23 décembre 1896, Caillette c. Barlier ; — Gaen, 19 mai 1897, G...; — 'Bourges, 5 mai 1898, Veuve Pipart; — Aix, 27 octobre 1899, Max Régis.

ï Voir t. II, no 640, p. 121.

s « Décider ainsi, dit M. Barbier (t. II, n^531, p. 69), ce n'est plus interpréter la loi, c'est la refaire ; et oous nous élevons d^autant plus énergiquement contre la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, que cette jurisprudence, malgré les assertions contenues dans le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, ne lui était en aucune fagon commandée, ni par les exigences les plus impé-rieuses de V ordre et de la sécurité^ ni par les nécessités d'une bonne administration de la justice ». Nous verrons, il est vrai, que plus tard, M. Barbier s'est rallié à la jurisprudence de la Cour de cassation (t. III, no* 523 bis à 531 bis, p. 96 et suiv.). — « Quand la Cour suprême déclare que la loi de 1881 n'a

Pour apprécier cette jurisprudence, il convient tout d'abord de remarquer que, dans ]*hypothèse que nous étudions, on se trouve en présence de deux textes absolument inconciliables, puisqu'ils prévoient les mêmes infractions, et que l'un et l'autre organisent des systèmes de répression différents. S'il en est ainsi, il semble a priori qu'il doive y avoir lieu d'appliquer exclusivement la loi sur la presse qui, postérieure à la législation du Gode pénal, a implicitement abrogé celle-ci dans celles de ses dispositions qui sont inconciliables avec la loi nouvelle. C'est d'ailleurs ce qu'avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt qui est demeuré isolé \ la première fois qu elle avait été saisie de cette question : « Attendu, porte cet arrêt, que les articles précités (33, 47, § 3, et 68 de la loi du 29 juillet 1881), de même que les articles 19 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822, aujourd'hui abrogés, punissent tout outrage fait publiquement à un fonc* tionnaire ou à un dépositaire de Tautorité publique, à raison de sa fonction ou de sa qualité ; mais qu'ils n'ont, en aucune façon, pas plus que les lois antérieures de 1819 et de 1822, abrogé les dispositions des articles 222 et 224 du Code pénal applicables aux outrages adressés, publiquement ou non, à

entendu attribuer compétence au jury que pour Tappréciation des poursuites dirigées contre les gérants des journaux à raison d'articles publics par la voie de la presse ou contre les orateurs dans les réunions ou lieux publics, pour diffamations ou critiques injurieuses dirigées contre les fonctionoaires, à raison de leurs fonctions, elle méconnaît aussi bien Tesprit que le texte de la loi sur la presse j» : Qahier, La diffamation et la loi du 29 juillet 2881^ p. 87. ^ « La critique doctrinale de cette jurisprudence serait trop facile à faire. Mais 11 faut la considérer comme un expédient prétorien destiné à soustraire à la connaissance du jury des délits qui se produisent fréquemment et qui n ont, ainsi que nous le reconnaissons volontiers, aucun rapport avec les délits de presse » : Garraud, Traité théor, et prat. du dr. pénal français, t. IV, n» 1330, p. 266. — « Nous nous trouvons en présence d'une erreur législative née d'une rédaction trop compréhensive et dont on n'a pas aperçu toutes les conséquences. Mais cette erreur existe. La Gourde cassation Ta corrigée, il eût peut-être été préférable de s'en tenir au texte qui est clair, non pas seulement parce que cette solution est plus conforme aux règles strictes de l'interprétation pénale, mais encore parce que, pratiquement, la doctrine qui a triomphé, a aussi des inconvénients visibles » : Garçon, Code pénal annoté^ articles 222 à 225, n» 286. ^ Toutefois, M, Fabreguettes (t. II, n9 330, p. 510) se rallie au système suivi par la jurisprudence ; « 11 y a là, dit-il, une véritable nécessité pratique. Le jury aurait en à apprécier des milliers d'outrages et son fonctionnement fût devenu impossible ».

> Casa., 25 novembre 1882, Godard c. Hennecart.

des magistrats, à des fonctionnaires ou à des agents dépositaires de l'autorité publique, dans Texercice de leurs fonctions ».

Voyons mainteBant sur quels arguments la Cour de cassation s'appuie pour répudier la théorie qu'elle avait d'abord admise et pour lui substituer le système qu'elle n'a depuis lors cessé d'affirmer. L'argument unique qu'elle invoque et qui est reproduit dans tous ses arrêts, est ainsi formulé : « Les propos injurieux et diffamatoires, qualifiés outrages par les articles 222 et suivants du Code pénal, lorsqu'ils sont adressés à des magistrats de Tordre administratif ou judiciaire dans lexercice ou à Toccasion de Texercice de leurs fonctions rentrent, même quand la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles et non dans ceux des articles 23, 29, 31, 33, § 1'', de la loi du 29 juillet 1881 ; ces derniers articles, en effet, ne répriment que les injures et diffamations non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents et relatives à leurs fonctions ».

L'obscurité de cette formule en laisse cependant apercevoir les vices. Comme le disait très justement M. Garçon^ : « Elle se borne à affirmer la coexistence des deux textes qui sont précisément en conflit, et commet ainsi une pétition de principe; elle reproduit ces deux textes, sans même essayer de les concilier, et tombe dans une contradiction qui semble visible ».

Il est donc certain que les motifs des arrêts précités ne fournissent pas la justification de la solution qu'ils consacrent. Voyons maintenant si nous trouverons de meilleurs arguments dans le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, sur lequel a été rendu le premier de ces arrêts et d'où est sortie cette jurisprudence. — « Ce que la loi nouvelle défère au jury, disait M. Saint-Luc Courborieu, ce n'est pas l'outrage, même public, par paroles, se produisant à l'occasion de l'exercice des fonctions, ce n'est pas le propos grossier du vagabond, du mendiant ou de l'ivrogne, trouvés sur la voie publique et

* Code pénal annoté^ articles 222 à 225, n» 275.

conduits au dépôt, après quelques heures de séjour au poste, par un agent qu'ils insultent sur la voie publique; non, certes ; si libérale qu'ait été au profit des attributions du jury la loi de 1881, elle n'a pas dessaisi la juridiction correctionnelle de délits qui doivent être réprimés dans un bref délai, et qui ne peuvent, à aucun degré, a raison de leur nature même, intéresser l'opinion et la presse. Le législateur, en 1881, a maintenu les entières dispositions de l'article 224 du Gode pénal, qui assimile complètement les outrages par paroles proférés, avec ou sans publicité, dans Texercice même des fonctions, aux outrages adressés aux agents à Toccasion de l'exercice même des fonctions. Ce que le législateur, en 1881, a entendu réserver au jury, c'est l'appréciation des poursuites dirigées contre les gérants des journaux à raison d'articles publiés par la voie de la presse, ou contre les orateurs dans les réunions ou lieux publics^ pour diffamaiions, ou même pour simples critiques injurieuses^ dirigées contre les fonctionnaires, dépositaires ou agents de l'autorité, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; la juridiction du jury en pareille occurrence a paru être la sauvegarde nécessaire du droit d'examen, de discussion, de contrôle et de censure des actes du Gouvernement et de ses agents. Voilà la pensée du législateur; elle s'éloigne singulièrement des outrages par paroles prévus .par la loi pénale à Toccasion des fonctions, comme dans l'exercice même des fonctions ». Il semble donc qu'il faille distinguer suivant que les expressions diffamatoires ou injurieuses se produisent sous forme d'apostrophes, de propos isolés, de réflexions proférées à haute voix et suivant qu'elles se rattachent à un véritable discours prononcé par un orateur dans une réunion publique : dans cette seconde hypothèse seulement la loi du 29 juillet 1881 serait applicable. C'est ce que paraît avoir plus nettement affirmé l'arrêt Domas : ^ Attendu que Tun des éléments essentiels et constitutifs du délit de diffamation ;est l'imputation à un tiers d'un fait précis et déterminé ; — que, dans l'espèce, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître aux propos imputés à Domas les caractères légaux de la diffamation, ces propos, si blessants qu'ils soient pour

Le POITTBVIH. — m. 3

rhonneur et la délicatesse du magistrat visé, consistant uniquement dans l'allégation produite, en termes généraux et sans qu'aucun fait précis ait été articulé que depuis moins de deux ans^ plus de deux cents vols auraieiit été commis dans la commune d'Auzon^ que le procureur de la République de Brioude laisserait sans suite les procès-verbaux qui lui sont adressés, qu'il ne poursuivrait pas, selon le parti auquel on appartient, et qu'il subirait rinftuence et la direction dun homme politique des plus influents; — que la généralité de ces allégations exclut la qualification que le pourvoi voudrait lui donner* ».

Cette distinction ne saurait être admise : elle est en contradiction absolue avec le texte de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit les diffamations et injures, commises non seulement dans les réunions publiques, mais encore dans les lieux publics, non seulement au moyen de discours, mais aussi à Taide de cris ou de menaces.

Mais la Cour de cassation ne s'est même pas arrêtée à ce critérium : pour que la loi du 29 juillet 1881 soit applicable, il ne suffit pas que la diffamation ou l'injure aient été commises dans un discours proféré dans une réunion publique, il faut qu'elle présente en outre ce caractère d'impliquer rapprécialion ou la censure des actes du fonctionnaire ou de Tagent ".

Tel serait donc le critérium auquel il faudrait s'arrêter. Y a* t-il une discussion, une appréciation ou une censure des actes? La loi de 1881 est applicable. Le propos proféré, le passage du discours n'ont-ils pas ce caractère? Il y a lieu d'appliquer les articles 222 et suivants du Code pénal. — La Cour de cassation pose en principe que cette distinction existe, mais

< Gass., 3 mai 1895, Domas.

3 Cass., 10 août 1899, Max Régis : — « Attendu que ces derniers articles (art. 23, 29, 31, 33, § 1", de la loi du 29 juillet 1881) ne répriment que les injures et diffamations, non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées contre les fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, c'est-àdire ayant un rapport avec ces fonctions ou cette qualité, et présentant par conséquent ce double caractère : — lo d'avoir été produites par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics; — 2o d'impliquer l'appréciation on la censure des actes du fonctionnaire ou de l'agent ».

c'est là une simple affirmation qui ne s*appuie sur aucun argument juridique * et qui est en contradiction manifeste avec le texte de la loi.

Enfin, pour justifier cette jurisprudence, on a tenté Texplication suivante. La règle posteriora prioribus derogant n est d*une application certaine qu*autant que la loi nouvelle est une loi spéciale : en principe^ une loi spéciale antérieure déroge même à une loi générale postérieure. Or, par rapport aux dispositions générales des articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 188t, les articles 222 et suivants du Code pénal constituent une loi spéciale : en effet, le délit d'outrage est plus complètement précisé et spécialisé par le Gode pénal que par la loi sur la presse, celle-ci n'exigeant pas que Tontarage soit proféré en présence de la personne outragée ou soit tout au moins porté à sa connaissance par la volonté de son auteur '. Cette appréciation est inexacte : ce sont au contraire les délits prévus par les articles 31 et 33, § 1, de la loi de 1881 qui paraissent plus complètement spécialisés. C'est ce que faisait remarquer très judicieusement M. Villey ' : (i Voutrage est un fait indéterminé qui peut être commis de

1 M. Roux {Note soasOrléans, 2 février 1897; S. et P. 98. 2. 305) approuve cependant ceUe distinction, mais il substitue au critérium objectif, un critérium subjectif. Il croit aussi qu'il faut s'inspirer de V esprit des deux législations en conflit. Le Gode pénal prévoit les outrages qui constituent de pures grossièretés, pour lesquels Tauteur ne peut se réclamer de Texercice, môme abusif, d'aucun droit public ; et la loi sur la presse, les outrages ou injures, qui émanent de personnes prétendant discuter les actes de l'autorité : « Ce ne sont pas, dit-il, tous les délits de la parole commis publiquement contre des fonctionnaires à Toccasion de l'exercice de leurs fonctions, qui sont de la compétence de la cour d'assises ; ce sont seulement ceux que la politique explique ou qui exigent une appréciation spéciale des intentions de leur auteur ; ce qui exclut les pures grossièretés. Ainsi, le législateur de 1881 s'est préoccupé du mobile qui a poussé le délinquant >». Cette opinion se heurte aux mêmes objections que la doctrine objective. Comme le fait très justement remarquer M. Garçon, elle n'est pas moins arbitraire, son application n'est pas moins difficile et elle fait prévaloir Tesprit de la loi, ou, ce qu'on peut juger tel, sur son texte clair (Garçon, Code pénal annoté, art. 222 à 225, n9 281).

s Barbier, t. III, n»* 523 bis à 531 bis, p. 98.

> ViUey (NoU sous Bourges, 17 mai 1895; S. et P. 96. 2. 153) — De même, M. Garçon {Code pénal annoté, art. 222 à 225, no 284) dit an sujet de la théorie de M. Barbier: « Cette opinion ne nous semble pas exacte. S'il est vrai que, pour certains éléments, le Code pénal spécifie davantage le délit, pour d'autres, au contraire, c'est la loi sur la presse qui remplira cette condition. Elle définit, par exemple, d'une manière précise, le diffamation et l'injure, dé&nitions qui manquent pour l'outrage ».

bien des manières différentes ; Yinjure et surtout la diffamation sont quelque chose de plus précis, que la loi a défini ».

Tenons donc pour certain que toutes les tentatives faites pour justifier, endroit, le système admis par la jurisprudence sont demeurées infructueuses. C'est qu'en effet il faut en chercher l'explication, non dans des arguments juridiques, mais dans des nécessités pratiques. Il était impossible de déférer au jury les propos grossiers, les invectives publiquement adressées à un agent de Tautorité; le législateur n'a certainement pas entendu réserver l'appareil solennel de la cour d'assises au jugement du vagabond qui traite de « tas de vaches! » les agents qui l'arrêtent. La Cour de cassation a pensé qu'il lui appartenait de rectifier les erreurs de la loi et, sous prétexte d'interprétation, elle en a modifié le texte. Le but est louable ; mais c'est là un système des plus fâcheux: les magistrats — et la Cour suprême, comme toutes les autres juridictions, est soumise à cette règle — doivent appliquer la loi telle qu'elle est; si elle présente des inconvénients ou même des dangers, ce sera au pouvoir législatif à remanier son œuvre et à en réparer les imperfections *. Lorsque d'ailleurs le pouvoir judiciaire empiète ainsi sur les droits du Parlement, il n'a plus de règles précises d'appréciation et tombe nécessairement dans l'arbitraire : ce qui est particulièrement grave en une matière où la substitution des articles 222 et suivants aux articles 31 et 33, § 1, de la loi de 1881 a pour conséquences de priver le prévenu d'un moyen de justification que lui offrait la loi.

Un exemple nous permettra de préciser notre pensée. — Un inculpé avait interpellé un garde, en le traitant de canaille, de faux garde, et en lui reprochant d'avoir fait un faux procès-verbal. Il y avait bien là Timputation d'un fait déterminé, relatif aux fonctions et portant atteinte à l'honneur ou à la considération du garde; par suite, Tinculpé poursuivi par application de l'article 31 aurait été admis à faire la preuve du fait ainsi imputé. Mais la cour d'appel de

1 Voir en ce sens : GarçoD, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n^ 286.

Bourges ' a estimé que ce fait tombait sous Tapplication de Tarticle 224 du Code pénal : le prévenu s'est trouvé privé d'un mode de justification dont la loi de 1881 lui aurait permis de se prévaloir.

1 OSO. Résumé. — Quand y a-t-r appréciation ou censure des ACTES? — Quoiqu'il en soit, nous nous trouvons en présence d'une jurisprudence établie par de si nombreux arrêts et si généralement acceptée par les cours d'appel, que toutes les critiques théoriques ne pourront l'ébranler. Il nous faut donc reconnaître, au point de vue pratique, que les règles respectives d'application du Code pénal et de la loi du 29 juillet 1881 peuvent se formuler ainsi :

I. — Les articles 222 et suivants sont seuls applicables et le délit prend la qualification d'outrage :

1* Au cas de difiamation ou d'injure dans l'exercice des fonctions ;

2* Au cas de difiamation ou d'injure par écrit non rendu public envers des magistrats ou des jurés, à l'occasion de Texercice des fonctions ;

3* Au cas d'injure par gestes à l'occasion des fonctions;

4* Au cas de diffamation ou d'injure verbales, à l'occasion des fonctions, quïl y ait ou non publicité, quand elles n'impliquent ni Tappréciation, ni la censure des actes du fonctionnaire ou de l'agent.

II. — Les articles 31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables seulement :

V Au cas de diffamation ou d'injure à l'occasion des fonctions adressées par la voie de la presse ou par écrits, dessins, etc., présentant les caractères de publicité prévus par les articles 23 et 28 ;

2* Au cas de diffamation ou d'injure verbale à l'occasion des fonctions, sous [la double condition : — V qu'elles se soient produites dans un discours proféré dans un lieu ou dans une réunion publics; — 2* que la diffamation ou l'injure impliquent l'appréciation ou la censure des actes du fonctionnaire ou de l'agent.

1 Bourges, 17 mai 1S95, Cogniard c. Brazey.

C'est aux. tribunaux qu'il appartient de décider, si, en fait, il y a appréciation ou censure des actes. 11 est impossible de tracer ici une ligne de démarcation entre l'appréciation ou censure constitutives de la diffamation et les invectives ou grossièretés qui entraînent l'application des articles 222 et suivants. Citons toutefois, à titre d'indication, un arrêt de la cour d'appel d'Aix* qui a estimé que les paroles incriminées, relevées dans un discours de Max Régis, constituaient, non un outrage, mais une diffamation envers le gouverneur général de l'Algérie : « Attendu, porte cet arrêt, qu'on ne saurait les considérer comme de simples grossièretésinspirées par l'animosité personnelle, n'ayant aucun rapport avec le délit d'opinion, comme la critique et l'appréciation injurieuses des actes de M. Laferrière à raison de ses fonctions et de sa qualité de gouverneur général de TAlgérie; que l'intention du prévenu à cet égard ne peut laisser le moindre doute; qu'elle résulte et des termes par lui employés et des faits auxquels ils se rapportent, qui, tous, se réfèrent à l'administration, aux fonctions et à la qualité de gouverneur général et que ce ne peut être qu'à lui, en cette qualité, que Max Régis adresse le reproche dêtre un imposteur, parce qu'il a leurré tout le monde et s^est entouré de fonctionnaires louches chargés d acheter les consciences,,., parce qu'il a menti au conseil général, comme il a menti au Conseil d'État; que c'est bien au gouverneur général, appréciant en cette qualité un acte imputé à Régis (la mort d'un ouvrier), qu'il adresse l'épithète de criminel ; que c'est encore à ce haut fonctionnaire et en cette qualité qu'il attribue le fait d'avoir voulu acheter son silence en lui faisant offrir de payer ses amendes et de lui allouer une pension de SMOO francs par mois; ce qui le conduit à déclarer que M. Laferrière est une ordure trop infecte pour l'Algérie; que ce sont bien les actes du gouverneur général de l'Algérie qu'il apprécie, en disant qu'il se défie d'un pouvoir arbitraire et qu'un jour viendra bientôt où les fusih partiront tout seuls; qu'il résulte de l'ensemble de son discours que c'est bien le gouverneur général

» Aiï, 27 octobre 1899, Max Régis.

en cette qualité et à raison de l'exercice de ses fonctions que Max Régis a critiqué et injurié ; que ce sont ses actes qu'il a appréciés et critiqués, et que, si sa pensée à cet égard, si le but qu'il a poursuivi en s*exprimant ainsi qu'il Ta fait, pouvaient donner lieu à un doute, ce doute disparaîtrait devant les termes de l'ordre du jour qu'il a proposé et par lequel il demande que le Gouveniement rappelle le gouverneur général pour le remplacer par un homme honnête^ un administrateur et non un politique ; qu'il y a incontestablement un rapport direct entre les injures adressées à M. Ls^jTerrière et ses actes en tant que gouverneur général, et qu'ainsi, le délit imputé à Max Régis tombe sous l'application des dispositions susvisées de la loi du 29 juillet 1881 et non sous celles de l'article 222 du Gode pénal ».

SECTION II