ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D^OUTRAGE

§ 1. — Préliminaires.

J1040. ÉNUMÉRATIOiN DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — Le Codo

pénal parait s'être préoccupé surtout de la qualité des personnes qui ont été l'objet de l'outrage. C'est ainsi que les articles 222 et 223 prévoient l'outrage envers les magistrats de r ordre administratif ou judiciaire et envers les/wr^'s; dans l'article 224, il s'occupe des outrages envers tout officier ministériel, tout agent dépositaire de la force publique et tout citoyen chargé d'un ministère de service public. Enfin, l'article 225 est spécialement consacré à l'outrage qui s'adresse à un commandant de la force publique.

Mais ces textes ne font qu'établir des diJBférences dans le mode de perpétration et dans la répression : dans tous les cas, la nature du délit reste la même et ses éléments constitutifs sont identiques.

Six éléments constituent le délit d'outrage. — Il faut : — 1* qu'il se manifeste par un fait matériel déterminé; — 2!* que ce fait soit de nature à inculper Thonneur ou la délicatesse de celui qui le reçoit ; — 3"* que la personne outrag'ée rentre dans Tune des catégories de personnes spécifiées dans les articles 222 à 225 ; — 4*^ que l'outrage ait été adressé dans l'exercice ou à Toccasion de l'exercice des fonctions; — 5* qu'il ait été reçu personnellement par la personne outragée ; — 6* qu'il y ait eu intention coupable de la part de l'auteur du délit.

§ 2. — Modes de l'outrage.

J104JI. Fait matériel déterminé. — L'outrage peut être commis, soit par paroles, soit par écrits ou dessins, soit par gestes ou par menaces. Mais nous verrons que les articles du Code pénal que nous étudions en ce moment, distinguent deux catégories d'outrages : d'une part, les outrages envers les magistrats ou les jurés (art. 222 et 223) ; d'autre part, les outrages envers les autres personnes ayant un caractère public^ énumérées dans les articles 224 et 225. Or, il est bon de faire remarquer que, dans la première catégorie, tous les modes d'outrages sont prévus; tandis que la seconde ne vise pas Foutrage par écrits ou dessins.

1.04S. Paroles. — Parmi les faits extérieurs à l'aide desquels peut se réaliser l'outrage, il faut placer la parole en première ligne.

Ici le mot parole doit être pris dans son sens le plus étendu : c'est toute émission de voix frappant l'oreille *. Ainsi l'empêchement apporté à la leçon d'un professeur au moyen de huées, de vociférations, d'interpellations ou d'un bruit quelconque destiné à couvrir les paroles de l'orateur, constitue un véritable outrage à sa personne dont la dignité est ainsi compromise '.

1 Sic : Garraad, Traité théor, et prat. du dr, pénal français, t. IV, n<» 1317, p. 243 ; — Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225; a» 54.

s Paris, 8 mars 1856, Roland. — La préventioa disait, dans l'espèce, non Tarticle 22A du Gode pénal, mais Tariicle 6 de la loi du 25 mars 1822; peu importe, car les règles d'interprétation sont les mêmes dans les deux cas.

Il n'est pas nécessaire que les paroles aient été proférées; il suffit qu'elles aient été prononcées sur le ton de la conversation. En effet, au point de vue de Tapplication des articles 222 à 22o du Code pénal, peu importe que Toutrage par paroles ait été ou non accompagné de publicité'.

La publicité n'est donc pas, pour ces sortes d'outrages, un élément essentiel du délit : elle n'en est qu'une circonstance accidentelle et indifférente.

Ainsi, le délit d'outrages par parole existe, dans les conditions prévues par les articles 222 à 225 du Gode pénal, quand il a été commis dans un lieu public, par exemple : dans un théâtre '; — dans un club '; — dans un collège électoral * ; — à Taudience d'un tribunal • ; — dans une classe où se trouvaient réunis les élèves *.

Mais ces articles sont encore applicables si Toutrage a eu lieu sans aucune publicité ^ ; par exemple : au sein d'un conseil de fabrique •; — dans l'appartement d'un magistrat ' ; — dans une séance non publique du conseil municipal *•. •

1048. Gestes. — L'outrage par gestes résulte de tout acte matériel, de tout mouvement du corps ne constituant pas une voie de fait et exprimant le mépris ou le dédain pour la personne à laquelle il s'adresse ^^

* <( Cest pour nos articles, dit Blanche (t. IV, no 87), une circonstance parfaitement indifférente ; ils ont en vae aussi bien Toutrage qui se fait à huis-clos, que celni qui se produit au grand jour. Ils les mettent tous deux sur la même ligne, soit qu'ils aient été reçus dans un lieu public, soit qulls aient eu lieu sans pablicité ». — En ce sens : Ghassan, t. I, n» 513, p. 415; — Barbier, t. Il, n« 607, p. 139; — Garçon, articles 222 à 225, n« 55; — Garraud, t. IV, no 1326, p. 261.

s Cass., 4 juillet 1833, Lamarthonie.

* Cass., 7 septembre 1849, Bonet.

* Cass., 9 mars 1850, Tessié de Lamotte c. Ledni.

s Cass., 27 février 1832, Raspail, Blanqui et autres ; — 30 décembre 1858, Coatanceau.

« Caen, 10 mars 1886, Marie.

"* Cass., 3 juin 1837, Cuisinier; — 2 Juin 1838, Castillon de Saint- Victor ; — 18 juillet 1851, Labrousse.

* Cass., 28 août 1823, Dermoncourt.

* Cass., 2 avril 1825, Bory.

>û Cass., 17 mai 1845, de ThéviUe; ~ 30 novembre 1861, de Rambourgt ; — 20 jniUet 1866, CoIsod.

1* L*outrage par gestes, dit Garraud, se résume dans un geste offensant, c'est-

Constitue un outrage par gestes : le fait de s asseoir volontairement devant le juge, pendant Taudience, en lui tournant le dos avec un air apparent de mépris, et de persister dans celte attitude, malgré les avertissements du président * ; — le fait par un prévenu de « diriger habituellement sur le conseiller outragé des regards d'une fixité provocatrice, de passer et repasser devant lui de façon à le narguer et de le heurter volontairement du coude », alors que le prévenu a antérieurement manifesté de mauvaises dispositions à Tégard de ce magistrat * ; — le fait par un individu de fermer la porte de son habitation, brusquement avec affectation, à la figure du maire qui se présente pour Taccomplissement d'une mission légale •; — le fait par un prévenu qui comparait devant le tribunal de prendre une pêche dans sa poche et de la lancer dans la direction des magistrats, alors d'ailleurs qu'il n'a atteint personne et qu'il a affirmé qu'il n'avait pas l'intention d'atteindre le tribunal * ; — le fait de porter le poing sous le menton du maire qui refuse d'apposer sa signature au bas d'un certificat ^

C'est encore outrager par gestes un magistrat que de hausser, avec affectation, les épaules, à la suite d'une question qu'il a posée ou d'un avertissement qu'il vient de donner.

Un charivari est, par lui-même, nécessairement injurieux. Par suite, s'il n'est pas accompagné de vociférations injurieuses, il rentre dans la catégorie des outrages par gestes; s'il est accompagné de cris ou de propos injurieux, il constitue un outrage par paroles *.

De môme qu'au cas oii l'outrage est commis par paroles, la publicité n'en est qu'une circonstance accidentelle et indifférente.

à-dire, dans toute action du corps, dans toute mimique, dans toute attitude, exprimant clairement le dédain ou le mépris pour la personne à laquelle il s'adresse m (t. IV, n» 1317, p. 243). — En ce sens : Garçon, Gode pénal annoté articles 222 à 225, n«61.

« Montpellier, 13 août 1872, Louis Gros.

2 Cass., 28 janvier 1876, Antoine Romei.

8 Nancy, 23 février 1888, abbé D...

* Lyon, 21 octobre 1896, Béard.

5 Trib. Lyon, 23 mai 1883, Martel.

^ D'après Ghassan (t. II, n« 1400, p. 184), an arrêt de la chambre d'accusation

Remarquons que, si le geste est menaçant, il se confond avec la menace qui, comme nous allons le voir, constitue une autre forme de Foutrage. Ainsi, le fait de lever sa canne sur une personne constitue un outrage par menace. La distinction n'a d'ailleurs aucun intérêt pratique, puisque les articles 223 et 224 assimilent les outrages par gestes et les outrages par menaces.

Nous avons dit que, pour être considéré comme un outrage, le geste doit ne pas dégénérer en voie de fait : autrement, il constituerait un délit de violences et voies de fait, prévu par les articles 228 et suivants du Gode pénal. Tel n'était pas autrefois Tavis de la Gourde cassation. Elle avait jugé que le fait de cracher au visage d'un officier ministériel, dans l'exercice ou à Toccasion de Texercice de ses fonctions, constituait non le délit de violences prévu par les articles 228 et 230 du Code pénal, mais celui d'outrages réprimé par l'article 224 ^ Il faut remarquer qu'à cette époque, la simple voie de fait envers un magistrat, un officier ministériel ou un citoyen chargé d'un ministère de service public n'était pas prévue par le Gode pénal. Les articles 228 et 230 punissaient seulement celui qui syslH frappé , c'est-à-dire porté un coup. Pour empêcher que les voies défait, qualifiées de violences légères quand elles atteignent des particuliers, restassent sans répression, la Gour de cassation avait manifestement forcé le sens et la portée des articles 223 et 224 du Gode pénal. Mais la loi du 13 mai 1863 est venue régulariser la situation, en ajoutant à l'article 228 les mots suivants : « ou commis toute autre violence ou voie de fait ». Par suite, le fait de cracher au visage et les actes de même nature tombent maintenant sous l'application de ce texte. G'estce que constate le rapport au Gorps législatif qui a précédé le vote de la loi de 1863 : « L'article 223 punit l'outrage par gestes ou menaces envers un magistrat. L'article 228 punit les coups. Entre les menaces

de Golmar, rendu en 1837, a renvoyé devant le tribunal correctionnel (en vertu de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punissait alors V outrage envers les fonctionnaires publics) les auteurs et complices d*ua charivari donné au directeur des contributions indirectes et au maire de Belfort, à raison de leurs fonctions.

* Cass., 5 janvier 1855, Roger de Cheverrj.

et les coups, il est des voies de fait ou des violences qui ne rentrent précisément dans aucune des expressions employées par la loi, et qu'on ne voudrait pas laisser impunies. Tel est le fait de cracher à la figure d'un fonctionnaire, de déchirer sa robe, d'arracher ses insignes, de le saisir au corps, de le secouer avec violence et même de le renverser. Ces violences ou voies de fait sont rares, sans doute, envers les magistrats ou les fonctionnaires d'un rang élevé, mais elles le sont moins envers les agents de Ja force publique ou les citoyens chargés d'un service public; et, comme l'article 230, qui punit les violences envers ces agents, s*en réfère à l'article 228 pour leur définition, la difficulté existait pour les unes, comme pour les autres ».

Par conséquent, aucun doute ne peut subsister aujourd'hui, et tout geste prenant le caractère d'une voie de fait doit être poursuivi comme constituant, non un outrage, mais une violence '.

1044. Menaces. — Que doit-on entendre par menaces^ au sens des articles 223 et 224 du Gode pénal? Tout d'abord, il convient de faire remarquer que la menace peut se produire, soit par gestes, soit par paroles, soit par écrit. Dans le premier cas, et comme nous l'avons déjà dit, il n'y a aucun intérêt à distinguer entre V outrage par gestes et V outrage par menaces; Tun et l'autre exigent les mêmes éléments constitutifs, sont prévus par les mêmes textes et sont punis des mêmes peines. Dans le second cas, c'est-à-dire au cas de menaces verbales, il n'y a pas à rechercher si l'outrage est réputé commis par paroles ou par menaces, quand il est dirigé contre une des personnes protégées par l'article 224, car la peine est la même, quel que soit le mode employé pour commettre le délit. Mais il en est tout autrement quand c'est un magistrat ou un juré qui a été outragé. Si, en eflet, les paroles menaçantes constituent un outrage par paroles^ au sens de Tarticle 222 du Gode pénal, la peine est un emprisonnement de

« Sio : Barbier, t. II, no 622, p. 145; — Garraud, t. IV, n» 1338| p. 271 ; — Garçon, articles 222 à 225, n« 64. — Contra: Fabregnettes, t. II, no 336, p. 532, note 2.

quinze jours à deux ans ; si elles rentrent dans la catégorie des outrages par menaces, la durée de Temprisonnement est d'un mois à six mois. Il y a donc lieu de déterminer très exactement dans quelle catégorie la menace verbale doit être classée.

Nous pensons que les menaces verbales qui rentrent dans les prévisions de Tarticle 223 sont celles qui, suivant Texpressien de M. Barbier*, ne sont pas conçues en termes méprisants ou injurieux et dont le caractère outrageant est contenu dans la menace même *.

Il est certain que constitue une menace verbale au sens des articles 223 et 224, le fait par un publiciste de s'approcher d*un gendarme qui venait de déposer comme témoin et de lui dire d'un ton provocateur, en lui frappant sur l'épaule : « Vous Pavez voulu : ce sera la guerre* / ». Mais nous ne saurions admettre, malgré un jugement du tribunal de Marseille % que les paroles suivantes constituent un délit tombant sous l'application de ces articles : » Je demande que les citoyens qui auront le courage de voter mon ordre du jour, s'engageîit à mettre à mort, le jour où ils Sauront en présence, un des jurés de la cour d'assises de la Seine » .

Il a été jugé qu'il faut voir, non le délit d'outrage par paroles, tendant à inculper Tbonneur ou la délicatesse d'un magistrat, mais l'outrage par menaces régi par l'article 223 du Code pénal, dans le fait de dire que, si un magistrat, qui a ordonné une descente sur les lieux, s'y présente, on lui /"... la botte par le derrière^. Mais il convient de remarquer que cet arrêt a été rendu avant que la Cour de cassation eût attribué aux expressions de l'article 222, « tendant à inculper f honneur ou la délicatesse », le sens extrêmement large qu'elle leur a donné depuis. Nous pensons donc qu'actuellement, et à raison de sa jurisprudence actuelle, la Cour suprême n'hé-

• Barbier, t. U, n» 624, p. 147.

« Sic : BUnche, t. IV, n<» 86, p. 124; — Garraud, t. IV, n» 1317, p. 244; — OarçoQ, articles 222 à 225, n* 67.

î Trib. Corbeil, 24 février 1899, Btiffier. — Voir aussi, infrà, n» 1075. « Trib. Marseille, 24 jaillet 1883, Marins Fabre . B Cass., 8 octobre 1842, Thiénot.

siterait pas à voir dans une menace ainsi formulée, Toutrage prévu par l'article 222 : elle est en effet exprimée sous une forme évidemment ihjurieuse et méprisante'.

La menace peut être formulée par écrit; mais, en ce cas, elle ne rentre pas dans les prévisions des articles 223 et 224. D'une part, en effet, les dispositions du Code pénal qui répriment Toutrage tirent leur origine de la loi du 19 juillet 1791; or, l'article 19 de cette loi porte que « les outrages ou « menaces par paroles ou par gestes^ faits aux fonctionnaires « publics dans l'exercice de leurs fonctions, seront punis... ». — D'autre part, les travaux préparatoires du Code montrent que les articles 222 à 225 avaient laissé entièrement en dehors de leurs prévisions les outrages par écrit : « Dans la classification des outrages, est-il dit dans l'Exposé des motifs, on a placé au moindre degré de l'échelle ceux qui sont commis par gestes ou menaces. Les paroles outrageantes qui ont ordinairement un sens pltis précis et mieux déterminé que de simples gestes ou menaces^ ont paru être un délit supérieure celuici ». Or, comment admettre que le législateur eût incriminé l'écrit renfermant de simples menaces, alors surtout qu'il reconnaissait lui-même que l'outrage par menaces est un délit d'ordre inférieur, s'il s'est refusé à incriminer l'écrit contenant les imputations les plus infamantes?^

Les menaces verbales et non les menaces écrites sont donc atteintes par les articles 223 et 224 ; mais les articles 307 et 308 prévoient le délit de menaces verbales commis envers toutes personnes et, par suite, envers les magistrats et les fonctionnaires aussi bien qu'envers les particuliers. Comment peut-on concilier ces deux séries de textes? Il convient tout d'abord de remarquer que les articles 307 et 308 ne sont applicables qu'autant que deux conditions sont remplies. Il faut : 1*" qu'il s'agisse d'une menace d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes,

1 Sic: Barbier, t. II. iiod24, p. 147; — Garraud, t. IV, no 1317, p. 244; — Garçon, articles 222 à 225, n» 67.

« Sic : Barbier, t. II, no623, p. 146 ; — Garraud, l. IV, n» 1317, p. 244; —Garçon, articles 222 à 225, no 71. — Contra : D. Rép. Suppl,, y» Presse, n« 797 ; — Fabregaettes, t. II, n» 336, p. 533.

punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, de voies de fait ou de violences ; 2* que la menace soit faite avec ordre ou sous condition. Par suite, les menaces ne présentant pas ce double caractère ne pourront être réprimées que par les articles 223 et 224. Il faudra au contraire laisser sous l'application des articles 307 et 308 celles qui réunissent les éléments constitutifs des délits prévus par ces articles. En effet, d'une façon générale, les menaces verbales, adressées à des fonctionnaires, sont considérées comme des outrages, et, à ce titre, sont punies par les articles 223 et 224 ; mais, quand elles se traduisent sous certaines conditions, elles constituent, par dérogation à cette règle, un délit prévu et réprimé par des dispositions spé^ ciales.

Enfin si, à la menace par gestes ou par paroles, se joint un acte ayant le caractère d'une violence ou voie de fait, l'ensemble de ces faits constitue le délit de violences envers un magistrat ou un fonctionnaire; l'outrage se trouve absorbé par cet autre délit d'un caractère plus grave. Mais, il faut absolument, pour qu'il en soit ainsi, qu'il y ait un acte atteignant la personne ou tout au moins de nature à impressionner vivement*.

104lft. Écrits et dessins. — A l'origine, l'article 222 du Code pénal, comme encore aujourd'hui l'article 224, ne visait pas l'outrage par écrits ou dessins. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait cependant décidé que « l'application des dispositions de l'article 222 aux outrages contenus dans des lettres missives était autorisée par la généralité des mots outrages par paroles (ce qui comprend les paroles écri^ tes)j et ne pourrait être écartée sans laisser dans la loi une

* n a été jugé que les menaces ayec gestes de frapper un huissier qui exécute Qne saisicr, doivent être considérées comme outrages envers un dépositaire de Tautorité publique, et non comme voies de fait et violences contre un officier ministériel ou comme rébellion : — Bourges, 13 août 1^17, Bottard. — Mais cette décision nous parait avoir perdu à peu près toute valeur; car, à Tépoque où elle est intervenue, les articles 228 et suivants ne prévoyaient que le fait d'arotr frappé; aujourd'hui ils punissent en outre « toute autre violence ou voie de fait ».

lacune qui n'a pu être dans Tintention du législateur » *. Maïs cette jurisprudence fut ajuste titre repoussée par les chambres réunies de la Cour de cassation qui décidèrent que « Tarticle 222, qui punit les outrages par paroles faits à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas les outrages ou injures contenus dans une lettre adressée à ce fonctionnaire...; qu'en eflFet, le mot parole de l'article 222 doit être pris dans son sens propre et dans son acception vulgaire, et qu'il ne doit dès lors être appliqué qu'aux mots articulés ou prononcés de vive voix* ». Cet arrêt a fixé la véritable portée de l'article 222, et il a été dès lors reconnu comme constant que l'outrage par écrit restait en dehors de ses prévisions.

Les lois de 1819 et 1822 prévoyaient, l'une l'iiyure et la diffamation, l'autre Toutrage, mais seulement lorsque ces délits résultaient d'un écrit rendu public; par suite, l'outrage par écrit non public, par exemple par lettre missive, n'était réprimé par aucun texte de loi. Pour combler cette lacune, la loi du 13 mai 1863 a étendu les peines prononcées par l'ar^ ticle 222 à l'outrage par écrits ou dessins non rendus publics.

L*addition résultant des dispositions de cette loi ne s'applique d'ailleurs qu'à Tarticle 222. 11 est même à noter qu'un amendement, ayant pour objet de faire compléter en ce sens l'article 224, a été repoussé. Par suite, l'article 224 n'est jamais applicable en ce cas : l'outrage par écrit adressé aux personnes visées dans cet article ne constitue donc un délit qu'autant qu'il réunit les éléments de la diffamatioH ou de rinjure publiques, commises envers un fonctionnaire à raison de ses fonctions ; les poursuites sont alors exercées par application de la loi du 29 juillet 1881. Si la publicité fait défaut, l'ouvrage ne peut être puni que eomme contravention d'injure simple.

Le mot écrit doit être pris dans son acception la plus large : il faut entendre par là toute reproduction de la parole à Faide d'un système graphique quelconqu-e et même par un procédé

1 Cass., 15 jaiQ 1837, Patois; — 8 septembre 1837, Maudait; — 2 joia 1838, Gastillon de Saint- Victor ; — 21 septembre 1838, Vialle. 3 Cass., Ch. réun., 11 février 1839, Gastillon de Saint-Victor.

chimique ou mécanique. Ainsi l'outrage pourra résulter de renvoi d'une lettre ou note écrite à la main, autographiée, imprimée, gravée ou photographiée, etc. — Le mot dessin doit être pris dans son acception la plus étendue. On lit, en effet, dans le rapport présenté au Corps législatif au sujet de la loi du 13 mai 1863 : « Un écrit, un emblème, un dessin injurieux, peuvent constituer un outrage aussi grave qu'un outrage par paroles ». Par conséquent, on doit assimiler aux dessins proprement dits les gravures, les images et même les emblèmes

Remarquons qu'on ne doit pas considérer comme étant commis par écrit, l'outrage résultant d'un mémoire écrit, lu devant des magistrats. Car l'outrage ne consiste pas ici dans l'écriture, mais dans le fait de la lecture, de la profération verbale des expressions outrageantes *.

Par suite, l'imputation injurieuse dirigée contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions constitue, lorsqu'elle se trouve dans des conclusions écrites, prises dans le cours des débats et lues publiquement à l'audience en présence de ce magistrat, le délit d'outrage par paroles, prévu et puni par l'article 222 du Code pénal *. De même, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre, adressée par deux conseillers municipaux et remise au secrétaire du conseil pour en donner lecture, suivant l'usage établi dans la commune, à la séance du conseil municipal présidée par le maire, constituent le délit d'outrages par paroles à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions '.

Toutefois l'outrage par écrits ou dessins n'est réprimé qu'autant qu'il n'y a pas eu publicité. C'est ce qui résulte du texte même de cet article modifié par la loi du 13 mai 1863 : € Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif « ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu « quelque outrage par écrits ou dessins no7i rendus publics.., ».

Nous n'avons pas à rechercher ici dans quels cas un écrit

» Sic : Ghassan, t. ï, n» 566, p. 451 ; — Garçon, articles 282 à 225, n*» 60. 3 tlass., 11 janvier 1851, Bachelet et Delahaye. > Nancy, 20 janvier 1886, Thouvenin et Périller.

Le Poitthvix. — Ul. 4

OU un dessin sera regardé comme public ^ Mais n'oublions pas que les diffamations ou injures par écrits ou dessins ne tombent sous Tapplication de la loi du 29 juillet 1881 qu^autant que la publicité a été réalisée à Taide de l'un des moyens limitativement déterminés par les articles 23 et 28 de cette loi. Au contraire, Tarticle 222 cesse d'être applicable aux outrages par écrits ou dessins, de quelque façon que ces écrits ou dessins aient été rendus publics.

Une question doit encore attirer notre attention : que décider lorsque Técrit ou le dessin est rendu public postérieurement à sa remise à la personne outragée? L'article 222 est applicable ^. Ainsi le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur le délit d'outrage commis dans une lettre adressée à un maire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors même que cette lettre aurait été publiée dans un journal^ si elle ne l'a été que depuis sa réception par le magistrat offensé '. Il a été encore décidé, en ce sens, que le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur l'outrage adressé par une lettre à un magistrat, alors même que la lettre a été publiée dans un journal, si le numéro qui la contenait n'a été distribué et mis en vente que deux jours après sa réception par le magistrat. Cette décision se base sur ce que « le délit d'outrage non public était entièrement consommé au moment de la publication de la lettre incriminée ; et que la publicité postérieure donnée à cette lettre ne pouvait modifier le caractère d'un délit accoiiipli à une autre date et dans un autre lieu >» *.

Mais la solution est différente lorsque la publication de la lettre a été accomplie à une époque antérieure ou concomitante à celle de sa réception par le magistrat offensé. En pareil cas, l'outrage reçu par le magistrat, étant rendu public au moment de sa réception, ne tombe pas sous le coup de l'article 222 du Gode pénal; ce sont les articles 31 et 33

< Voir : T. I, n®» 524 et suiv., p. 575 et suiv.

a Voir : T. I, n» 536, p. 596.

3 Cass., 30 mars 1876, Hazimbaud.

^ Cass., l«<r mars 1883, Ponet.

ODTRÀGES PRÉVUS PAR LE3 ART. 222 A 225 BU CODE PÉNAL. Si

de la loi du 29 juillet 1881 qui deviennent applicables'. Comme le fait remarquer dans son rapport M. le conseiller Tanon, en 1863, au moment de la révision de l'article 222, on n'a pas, il est vrai, envisagé expressément Thypothèse de l'outrage par écrit qui a été, à la fois et dans le même temps, adressé au fonctionnaire outragé et rendu public. On aurait pu et peut-être dû réserver pour ce cas la possibilité d'établir la double incrimination de l'article 222 et de la loi sur la presse. Mais la rédaction même adoptée dans rarticle 222 exclut la première de ces incriminations, puisque cet article ne s'applique qu'à l'outrage adressé au fonctionnaire par un écrit non rendu public^ et que, par hypothèse, l'écrit dont il s'agit ici, était rendu public lorsqu'il est parvenu au fonctionnaire outragé. Il faudrait donc, pour établir une qualification légale sur le fondement de l'article 222, se mettre en contradiction flagrante avec le fait ^.

§ 3. — Fait de nature à inculper l'honneur

ou la délicatesse.

1.0Jr<l. Portée de l'expression inculper leur honneur ou LEUR DÉLfCATESsB. — L'article 222, relatif à l'outrage par paroles ou par écrits envers les magistrats et les jurés, spécifie que l'outrage qu'il prévoit, doit tendre « à inculper leur honneur ou leur délicatesse ».

Il est certain que remplit cette condition tout propos, tout écrit qui présente les caractères d'une diffamation, c'est-àdire qui renferme l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle il s'adresse. C'est ainsi qu'il a été jugé sous le régime de la législation antérieure

t Cass., 31 octobre 1890, Gharre de Layalette, et le rapport de M. le conseiller TanoQ ; — Toulouse, il février 1891, Gharre de Lavalette. — Contra : conclusions de M. Tavocat général Raynaad (J. La Loi, 29 novembre 1890).

) Cependant la cour d'appel de Paris (20 février ld90,VergoiA) a décidé, sans s'expliquer sur la date de la publication, que « la coexistence d'un délit d'ii^ure ou de diffamation envers un fonctionnaire, commis par la publication d'un écrit par la voie de la presse, ne saurait faire disparaitre un délit d'outrage non public lequel aurait été commis par l'envoi à ce même fonctionnaire du même écrit par une lettre missive ».

que la diffamation verbale dirigée contre un fonctionnaire public dans Texercice de ses fonctions a le caractère d'outrage prévu par Tarticle 222 du Code pénal *.

Mais il faut se garder de croire que, pour tomber sous l'application de l'article 222, l'outrage devra présenter les caractères d'une véritable diffamation. La jurisprudence, dans son dernier état, a considéré à juste titre que cette expression <( tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse » doit être prise dans son acception la plus large. Nous admettons avec elle que tout ce qui peut déprimer la fonction qu'exerce la personne outragée, tend nécessairement à blesser son honneur ou sa délicatesse '.

C'est ainsi que l'article 222 a été reconnu applicable au cas où l'outrage consistait en expressions ordurièresou grossières. La chambre criminelle de la Cour de cassation, pour faire rentrer ces expressions sous l'application des dispositions de l'article 222, a décidé qu'elles « étaient de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu' ». — Cette interprétation a été vivement critiquée devant les chambres réunies de la Cour de cassation par M. le procureur général Dupin : c Ces mots, tendant à inculper leur honneur et leur délicatesse, n'ontils pas, a-t-il dit, un sens naturel et facile à déterminer? Inculper [honneur^ n'est-ce pas imputer à un homme quelquefait ou quelque action honteuse de nature à entacher l'honneur? Inculper la délicatesse^ n'est-ce pas imputer à un fonctionnaire public un acte de concussion, de dilapidation ou de vol? En quoi le propos grossier [Je vous emm,,,,^ vous et vos procès-verbaux) qu'on reprochait au prévenu inculpait-il l'honneur et la délicatesse du fonctionnaire? De quelle faute grave Dubreuil Taccusait-il ? car tel est le sens du mot inculper. Les expressions ordurières dont il s'agit, n'accusaient que la rusticité de celui qui les avait proférées; elles ne pouvaient atteindre la personne du commissaire, ni souiller son caractère ». Mais tel n'a pas été le sentiment des chambres réu-

1 Cass., 7 décembre 1837, Àndriea.

s En ce sens : Garçon, articles 222 à 225, no« 16 et sulv.

3 Gass.,6 septembre 1850, Dubreuil.

ides; eUes ont décidé que l*on doit considérer comme tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse^ « toutes les expressions ii^orieuses qui manifestent le mépris pour le fonctionnaire auquel elles sont adressées, pour ses actes et pour ses fonctions » '.

La Cour de cassation a également décidé dans ce même sens : — que les expressions grossières et termes de mépris adressés à un magistrat dans Texercice de ses fonctions ou à Toccasion de cet exercice, étant de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu, tendent à inculper son honneur et sa délicatesse ^ ; — que des expressions de dédain et de mépris adressées à un maire à l'occasion d*un acte de ses fonctions, étant de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu, tendent nécessairement à inculper son honneur et sa délicatesse, suivant Tesprit et le sens de Tarticle 222 du Code pénal *.

Il a encore été jugé, en ce sens, que les cris, à bas! proférés contre un commissaire de police, pendant l'exercice de ses fonctions, tendent à le faire considérer comme indigne d'occuper sa place, et, par conséquent, à inculper son honneur et sa délicatesse ^, — Il en est de même du fait de dire à un maire : « Je me /... de vous » * ; — à un maire : « Vous êtes un fanfaron » • ; — à un sous-préfet : « Il me bassine » ' ; — au colonel, président d'un conseil de guerre : « // faudra

bien serrer la main au témoin, car il a bien mené ce c de

colonel » •.

Deux militaires comparaissant devant un conseil de guerre

* Cass., Gh. réun., 17 mars 1851, Dobreail. — En ce sens : Cass., 22 février iS&l, Gomot.

* Cass., 8 ma» 1851, Troussiez.

* Cass., 22 août 1879, Gordier.

^ Cass., 22 décembre 1814, femme AiUaud.

* Cass., 23 août 1844, Lemoine.

* Cass., 17 janvier 1879, Sénac-Lagrange.

^ Trib. Clamecy, 14 décembre 1888, Hovasse.

* • Attendu, porte le jugement, que le grossier propos dirigé par le prévenu contre le colonel-président n'a porté aucune atteinte à sa haute honorabilité, mais qu'il était de nature à amoindrir le respect des citoyens pour son caractère »: — Trib. Perpignan, 10 octobre 1874, T...

avaient répondu au Président qui les interrogeait : « Je ch... sur le drapeau français ; à bas la France ! » — « Le dr/ipeau français cache trop d infamie : il me dégoûte » . Le conseil de guerre leur a appliqué les dispositions de l'article 119 du Code de justice militaire qui prévoit les outrages envers le conseil. Un pourvoi a été formé contre cette décision d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice : il a été rejeté ; la Cour de cassation a estimé que, dans les circonstances où ces propos avaient été proférés, les membres du conseil avaient pu légalement se considérer comme outragés *.

De même, constitue un outrage celte phrase : « Je me moque du préfet et de ses arrêtés; il est payé et moi je ne le suis pas », prononcée par un conseiller municipal, dans une séance du conseil, à la suite de la lecture d'un arrêté du préfet annulant une précédente délibération '.

La jurisprudence, interprétant d'une façon de plus en plus large l'article 222 du Code pénal, a fini par considérer comme outrages desimpies irrévérences de langages ou des critiques produites sous une forme un peu vive. M. Lavertujon avait adressé, le 8 juin 1869, au préfet de la Gironde, une lettre où il appréciait dans les termes suivants les mesures prises par l'autorité préfectorale pour apaiser les troubles qui avaient agité la ville de Bordeaux les 6 et 7 juin : « Vos prétendues mesures de précaution ne sont, au fond, que des provocations. Je rejette sur vous la responsabilité exclusive des malheurs qui peuvent arriver. J'espère que les Bordelais resteront insensibles à cet irritant étalage de forces. Mais, si ma confiance était déçue^ je vous dénonce à l'avance comme Punique atiteur du maly et j'écris en ce sens à tous mes confrères de Paris, N'espérez pas que votre conduite échappera à une juste réprobation. Vous vous êtes rendu impossible à Bordeaux I Vous avez compromis la cause de l'ordre et déconsidéré l'Administration . Vous songez peut-être à échapper à la disgrâce méritée qui vous attend, en vous transformant en vainqueîir dune émeute imaginaire. Mais ces projets seront déjoués ». Le tribunal de Bor-

i Cass., 4 janvier 1895, Hénin et Beochot. « Çass., 27 mai 1876, Vinçoa, dit Quatave.

deaux avait vu dans une lettre ainsi conçue Poutrage prévu par l'article 222 du Gode pénal'. Le même jugement avait également estimé qu'il y avait délit d'outrage dans le fait de se plaindre de ce que la vente d'un journal avait été interdite sur la voie publique, et de déclarer que cette interdiction était arbitraire: « Attend u, est-il dit dans les motifs, que le fait de qualifier à^arbitraire et de calomnier un arrêté pris par le préfet, dans le cercle de ses attributions, est de nature à blesser ce magistrat dans son honneur ou sa délicatesse ».

Le tribunal de Bordeaux a également reconnu qu'il y avait outrage dans le fait de publier un article où Ton rendait l^ompte des troubles qui s'étaient produits dans le quartier des Chartrons, d'imputer ensuite au préfet la responsabilité de cet état de choses, en se demandant s'il n'y avait pas dans la conduite de ce magistrat, préméditation^ folie de la peur ou méconnaissance du caractère bordelais. Le jugement relève spécialement ce passage : « Ce qui est sûr, c'est que M. le comte de Banville, préfet de la Gironde, condamné dans soti administration, dans ses combinaisons, dans ses machinations électorales, n'a pas su accepter l^arrét cependant souverain du suffrage universel. Depuis lundi soir, la ville souffre de ses rancunes* ».

A l'audience du tribunal correctionnel de Saint-Étienne, Tanarchiste Perrelle, interrogé par le président, avait dit : « Je ne veux pas répondre. Eîi anarchie, tous les hommes sont égaux; je ne vous reconnais pas le droit de m'interroger ». Il fut poursuivi sous inculpation d'outrages aux magistrats. Son avocat plaida cette thèse que l'article 222 n'était pas applicable, Perrelle n'ayant pas voulu dire que les juges étaient indignes ou incapables et n'ayant fait qu'exprimer une opinion socialiste ou politique. Ce système a été repoussé par le tribunal qui a considéré que les propos incriminés portaient atteinte à la fonction des membres du tribunal '.

Il était dit dans un acte d'opposition notifié par huissier à un préfet : <( Le préfet s'est cru en droit par une inadvertance

« Trib. Bordeaux, 30 juin 1869, Lavertujon. s Trib. Bordeaux, 80 juia 186^, Massicauit. s Trib. Sainl-Étienne,3 avril 1884, Perrelle.

et une légèreté singulières chez l* administrateur d'un des premiers départements de France.,, de prendre un arrêté,..; en le faisant, il a agi sans discernement ». Il a été jugé que ces expressions étaient de nature à diminuer le respect des citoyens pour l'autorité morale du préfet et le caractère dont il était revêtu et qu'elles constituaient dès lors l'outrage prévu par l'article 222 du Code pénal *.

11 a aussi été décidé que présente les caractères d'un outrage au ministre des Cultes à l'occasion de l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées par la loi du 18 germinal an X, la lettre adressée par un archevêque à ce ministre, dont il est, dans l'ordre temporel, le subordonné, alors que cette lettre revêt la forme d'une protestation hautaine et irrévéï'encieuse contre une circulaire dans laqueDe le ministre invitait les archevêques et évêques à s'abstenir de toute participation aux pèlerinages ouvriers à Rome. Dans cette lettre, l'archevêque reprochait spécialement au ministre, en termes blessants, de lui avoir adressé pareille invitation, l'accusait de manquer de sincérité, insinuait qu'il puisait ses inspirations, non dans sa conscience et le sentiment de son devoir, mais dans la franc-maçonnerie, dont il aurait été le docile instrument, reprochait au Gouvernement et, par conséquent, au ministre des Cultes, d'avoir fait des excuses à un souverain étranger et d'avoir ainsi compromis l'honneur et la dignité de la France, et en^n, de ne manquer aucune occasion d'insulter la religion catholique ^.

Au surplus, tous les faits et actes irrévérencieux, sans exception, sont constitutifs de l'outrage, et le juge de répression, qui a, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, peut faire résulter ce délit, non seulement de lun ou de chacun des actes perpétrés considérés isolément, mais de l'ensemble même des faits accomplis. Ainsi, il y a outrage public envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions de la part du plaideur qui, en présence du juge conciliateur et, nonobstant les injonctions réitérées de ce dernier, continue d'une

i Cass., 10 août 1883, Louzalte.

2 Paris, 24 novembre 1891, Mgr Goothe-Soulard.

manière inconvenante et violente la discussion par lui entamée avec son adversaire, qui loin de garder le silence que lui impose le magistrat, crie, prend la parole, puis refuse de sortir et se cramponne aux chambranles de la porte, afin de ne pas vider les lieux, enfin lève la main et dit en se tournant vers le magistrat : « Je vais aller vous dénoncer à M, le Procureur impérial » *.

1.0411. Application de cette notion a tous les délits d'outrage. — L'article 222 du Code pénal spécifie, comme nous Tenons de le voir, que le délit qu'il prévoit, doit tendre à inculper r honneur ou la délicatesse de la personne outragée. Mais l'article 223 qui punit l'outrage par gestes ou menaces envers les magistrats et les jurés, ainsi que les articles 224 et 225 qui protègent les officiers ministériels, les agents dépositaires de la force publique, et les citoyens chargés d'un ministère de service public, n'exigent pas expressément que Toutrage par paroles, gestes ou menaces, qu'ils répriment, remplisse cette condition.

La Cour de cassation a décidé que cette difl*érence de rédaction faisait ressortir l'intention du législateur et que, par suite, dans les hypothèses prévues par les articles 224 et 225, le tribunal n'a point à rechercher si les paroles, gestes ou menaces par lesquels le prévenu avait outragé les agents de la force publique, « avaient pour résultat de porter atteinte à l'honneur ou & la délicatesse de ces agents^ ».

Nous ne saurions, en principe, accepter cette théorie : les articles 223 et 224 n'ayant pas défini V outrage^ il faut s^ reporter à l'article 222 pour y puiser la tendance et le caractère de gravité que doit offrir le délit qu'ils prévoient : « Ces deux articles (222 et 223), disent fort justement Ghauveau et F. Hélie*, sont l'expression d'une même pensée ; ils appartien-

1 Poitiers, 10 février 1858, Gilbert. — Toutefois il a été jugé, mais nous ne saurions admettre cette interprétation, que des expressions qui constituent une appréciation simplement peu flatteuse, ne sauraient être considérées comme des outrages; il s'agissait, dans Tespèce, do ces paroles adressées à un gardien de la paix : « Vous êtes sans esprit! » : — Trib. Seine, 16 octobre 1896, N>..

' Cass., 7 mai 1853, Delavergne. — En ce sens : Paris 2 janvier 1868, Robinet et Laurent; — Poitiers, l«r juillet 1883, La Roche-Saint- André.

> Théorie du Codepénal, t. III, n« 981, p. 151.

neiit au même délit, au mêmegeore d'outrages : i)s n^ diffèrent qu'en ce qu'ils prévoient un mode distinct d'exécutio|i de ce délit; ce mode varie, mais l'acte reste le même; ainsi iout geste injurieux, toute menace offensante ne constituera pas le délit, il faut que son but soit d'inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat, de l'officier ministériel ou de l'agent de la force publique* ». Comment d'ailleurs admettre que la loi accorde une protection plus grande à des agents subalternes^ en punissant sans distinction tous les outrages qui leur sont adressés, tandis que, pour les magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, elle subordonnerait la poursuite de l'outrage à certaines conditions spéciales?

Il est vrai que la divergence qui paraît exister entre la jurisprudence et la doctrine est plus apparente que réelle : elle porte, en dernière analyse, non pas sur le fond du droit, mais sur la forme dans laquelle le caractère du délit doit être constaté. Ce qui ressort surtout de l'arrêt de la Cour de cassation que nous venons de citer, c'est qu'il n'est pas nécessaire que le jugement ou l'arrêt spécifie que l'outrage par gestes ou que J'outrage envers des personnes protégées par l'article 224 soit de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de ceux auxquels il est adressé. Mais il ne faut pas en conclure que tout fait auquel il plairait à un tribunal de donner la qualification d'outrage, devra nécessairement entraîner l'application des articles 223 et 224. Le tribunal est tenu de préciser les paroles, les gestes ou les menaces dans lesquels il reconnaît un outrage, de façon à permettre à la Cour de cassation de vérifier si les éléments de fait justifient cette qualification, c'est-à-dire si l'acte incriminé est tout au moins de nature à diminuer le respect des citoyens pour la fonction dont la personne outragée est revêtue. Or nous avons vu qu'il est admis par la jurisprudence que toute parole qui présente ce caractère, est considérée comme tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse.

1 fia ce sens : Carnot, surTarticle 223, n» 2 ; — Ghassan, t. I, n* 555, p. 443, note 2 ; — de Grattier, 1. 11. p. 156 ; — Oarraud, t. IV, n* 1318, p. 247 ; — Qarcon, articles 222 à 225, n<» 13.

§ 4 . — Catégories de personnes protégées par les articles 222,

223, 224 et 225.

A. — Personnes protégées par les articles 3S2 et S23.

l.DJr8. Dépositaires de l'auigrité publique ayant la qualité DE MAGISTRATS. — Qu'cst-ce qu'uu magistrat? « Dans Tacception dogmatique du mot, c'est, dit Grellet-Dumazeau \ rhomme qui, dans une circonscription déterminée, réunit la juridiction et le commandement, juridictio et imperium. La juridiction s'entend du droit de connaître des procès dans les matières ordinaires et de les terminer par des jugements; le commandement gît dans le pouvoir de faire exécuter ces jugements ». D'après cette définition, ne devraient pas être considérés comme des magistrats, les officiers du ministère public et les juges qui ne connaissent que de certaines affaires déterminées.

Ce n'est pas à un point de vue aussi limité que s'est placé le législateur dans son article 222 du Code pénal, qui réprime les outrages reçus par « un ou plusieurs magistrats de Tordre administratif ou judiciaire ». Mais à quels fonctionnaires doiton alors attribuer cette qualité de magistrats*? — Nous estimons que, par magistrat^ on doit entendre un fonctionnaire investi d'une façon permanente, soit d'une juridiction, soit du pouvoir de prendre des mesures d'ordre ou de sécurité publique s*imposant obligatoirement à tous les citoyens ^

Nous devons faire remarquer que les controverses sur l'interprétation du mot magistrat ont perdu une partie de leur intérêt pratique. En effet, si, jusqu'à cette époque, les fonctionnaires qui n'étaient, ni des magistrats, ni des officiers ministériels, ni des agents de la force publique, n'étaient pas protégés contre les outrages, il n'en est plus ainsi depuis que

• Traité de la diffamation et de Vinjure, t. I, n» 382, p. 238.

» Op. cit., no 382, p. 239.

s En ce sens : Blanche, t. IV, n» 90, p. 434 ; — Garraud, t. IV, n* 1318, p. £35; — Barbier, t. Il, n» 644, p. 165; — Pabreguelles, t. II, n» 333, p. 526; — Voir aassi : Garçon, articles 222 à 225, n°» 81 à 83.

60 CRIMES ET DÉLITS PAÉYCS PÂll LE GODE PÉNAL.

Tarticle 224 a été remanié et complété par la loi du 13 mai 1863 : en vertu de ce nouveau texte, les fonctionnaires ne rentrant dans aucune de ces trois catégories sont considérés comme des citoyens chargés d'un ministère de service public, et ils trouvent une protection suffisante dans cette disposition. Il faut tenir compte de cette remarque dans l'examen de la jurisprudence antérieure à la réforme de 1863; en effet, pour éviter que certains délits restassent impunis, la Cour de cassation avait parfois forcé le sens et la portée de l'expression magistrats pour étendre la protection de l'article 222 à certains dépositaires de l'autorité auxquels ne pouvait s'appliquer l'article 224.

1.0 Jr9. Magistrats de l'ordre administratif. — Le Président de la République est investi de la plus haute magistrature de l'Etat ; il est donc un magistrat au sens de l'article 222 '. Il est, par suite, évident qu il est protégé par cet article 222, comme tous les autres magistrats, contre les outrages commis envers lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, & moins que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit spécialement, sous la qualification d'o/fenses, les outrages au Président de la République, n'y mette obstacle '.

On doit considérer les ministres comme des magistrats : la loi leur confère, en effet, le pouvoin de prendre et de rendre obligatoires envers les citoyens des mesures d'ordre et de sécurité publiques; ils sont, de plus, dans certains cas, investis d'une véritable juridiction administrative '.

A raison de leur aptitude à remplacer les ministres, les

i Gass.,'6 janvier 1900, femme Leblond ; — 26 juillet 1902, Barillier ; — Roaen, 7 février 1902, Barillier ; — Trib. Seine, 9« Ch., 9 juin 1899, Boudon.

' Noas avons examiné précédemment (T. II, n» 640, p. 121) cette question, et nous avons vu que la jurisprudence a admis que Tarticle 222 est toujours applicable, au cas où le délit a été commis, soit par écrit non rendu public, soit par gestes ou menaces, soit par paroles, sauf quand il résulte de critiques injurieuses ou diffamatoires contenues dans des discours prononcés par des orateurs dans des réunions ou lieux publics. Il faut toutefois qu*il soit établi que rinculpé a eu Tintention que Toutrage fût rapporté au Président de la République et qu*en fait il lui soit parvenu.

> Nancy, 27 novembre 1880, Stoffels; — Paris, 3 décembre 1880, Mgr Cotton; ~ 24 novembre 1891, Mgr Gouthe Soulard.

sous-secrétaires d'Etat doivent aussi être classés parmi les magistrats de Tordre administratif : « Qu'est-ce que le soussecrétaire d*État, disait dans son réquisitoire M. le procureur général Dauphin * ? Le sous-secrétaire d'État est un fonctionnaire public nommé directement par le Chef de TÈtat : il n'est point délégué ; il n'agit pas par délégation, mais en vertu de ses fonctions propres ».

Sont incontestablement magistrats de Tordre administratif tous les fonctionnaires investis de la juridiction administrative, c'est-à-dire, les membres du Conseil d'État, — les membres de la Cour des comptes, — les conseillers de préfecture 2,

— les membres des conseils de révision'.

La qualification de magistrats de Tordre administratif appartient également : — aux préfets * ; — aux sous-préfets • ;

— aux secrétaires généraux de préfecture, qui exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement près les conseils de préfecture et ont Taptitude nécessaire pour remplir les fonctions confiées aux préfets; — en Algérie, aux administrateurs de communes mixtes* et aux caïds ^

« Sous Paris, 3 décembre 1880, Mgr Cotton {Gaz. des Trib., 4 décembre 1880). 2 Bastia, 28 mars 1876, PianeUi.

* Cass., 15 mars 1875, Malagré.

* Cass., 13 jaarier i876, Guillabert; — 27 mai 1876, Vinçon dit Gustave; — 10 août 1883, Louzatte ; — Douai, 8 mai 1883, Louzatte. — Voir aussi, t. Il, a« 842, p. A33.

* Cass., 15 mars 1875, Malagré; — 15 férrier 1902, Jouart. — « Attendu, porte ce dernier arrêt, que, aux termes de l^article 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les sous-préfets sont chargés de l'administration des arrondissements créés par ladite loi; que, si leur administration est subordonnée à celle des préfets, la loi ne la confond pas avec cette dernière ; que la législation de Tan VIII, les lois et décrets ultérieurs, et notamment le décret du 13 ayril 1861, confèrent des attributions multiples au sous-préfet; qu'il est le représentant du pouvoir exécutif et le dépositaire de la puissance publique dans son arrondissement ; qu'il prend, à ce titre, les mesures nécessaires pour assurer le maintien de Tordre et le respect des lois; que, dans un grand nombre de cas, soit en vertu d^ane disposition directe de la loi, soit par délégation, il est investi d'un droit d'action et de décision, et qu'obéissance est due à l'exercice légal de son autorité; que ces attributions en font un magistrat de l'ordre administratif ».

* Alger, 26 octobre 1883, femme Zolozeska.

' Cass., l»*" mars 1884, femme Zolozeska ; — Alger, 26 octobre 1883, femme Zolozeska. — Plus récemment, il est vrai, dans un arrêt du 9 novembre 1901 (Beikeir Ould Mohamed c. Deshayes), la cour d'appel d'Alger a considéré le caïd comme un citoyen chargé d'un ministère de service public et protégé par l'article 224 du Code pénal : « Attendu, porte cet arrêt, que l'indigène algérien qui tient du Gonvernemlent français le titre et les fonctions de caïd d'une tribu, pour assurer l'administration de cette tribu et y maintenir Tordre,

On ne saurait, au contraire, considérer comme des magistrats de Tordre administratif : — les percepteurs des contributions directes ; ce sont de simples fonctionnaires publics ' ; — les receveurs municipaux ' ; — les ingénieurs des mines, lor» des visites de surveillance qu*ils font sous Tautorité des préfets, en exécution des lois et règlements» dans les établissements particuliers qui emploient des générateurs et des machines à vapeur*, — le président d'une société de secours mutuels, bien que nommé par le Chef de TÉtat*.

On ne peut pas non plus comprendre sous la dénomination de magistrats de Tordre administratif les membres du Sénat ou de la Chambre des députés : en conséquence, les outrages qui leur sont faits dans Texercice de leurs fonctions ne rentrent point dans les dispositions des articles 222 et 223 du Code pénaP et ne pourraient être poursuivis que comme outrages envers des citoyens chargés d'un ministère de service public®. — Il en est de même, à plus forte raison, des membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement, etc.^.

ftOftO. Magistrats de l'ordre judiciaire. — On doit considérer comme ayant la qualité de magistrat de Tordre judiciaire, au sens des articles 222 et 223 du Code pénal, toute personne qui remplit les fonctions de juge ou d'officier du ministère public près d'une juridiction légalement organisée. Ainsi sont incontestablement des magistrats de Tordre judi-

est éTidemment investi d*une délégation de Tantorité publique, chargé d'ua ministère de service public ; que Texercice de ses fonctions doit donc être protégé par les dispositions (ie Tarlicle 224 du Gode pénal ». — Nous ne saurions admettre cette dernière solution; en effet, les caïds sont investis de fonctions municipales à l'égard des Arabes ; ils sont chargés d*as8urer la surveillance et la police intérieure des territoires sur lesquels ils exercent leurs fonctions : ils sont donc des magistrats.

t Gass., 26 JuiUefc 1821, Mène c. Peyré.

s Gass., 23 novembre 1877, Vitalis.

s Douai, 10 mai 1853, Saltz.

* Gass., 13 mai 1859, Fourcade etGamboulin.

* Cass., 20 octobre 1820, N.... — Voir toutefois en ce qui concerne les membres de la Haute-Cour de justice, infrà^ n» 1(^, p. 63.

A Nancy, 21 mars 1876, Gordier c. Houillon. ' Voir, infrà, n* 1065.

OUTRAGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. 63i

ciaire : — les membres de la Cour de cassation, — des cours d*appel, — des tribunaîix de première instance, — des tribunaux de commerce, — des tribunaux maritimes commerciaux, — les juges de paix, leurs suppléants et les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, — les magistrats indigènes dans les colonies, notamment, en Algérie, le cadi et le bach-adel et Tadel, ses suppléants *.

Il faut aussi considérer comme des magistrats de Tordre judiciaire les membres du Sénat, lorsque celui est constitué en Haute-Cour de justice*.

Les prud'hommes sont nécessairement des magistrats de Vordre judiciaire '. On Ta contesté cependant, en se fondant sur cette double considération, qu'ils sont soumis à un système purement électif et qu'ils ne reçoivent pas Tinvestiture du Gouvernement. Ces constatations sont exactes, mais elles ne sont pas cependant de nature à leur faire refuser le caractère de véritables juges. En effet, ils prononcent sur les contestations de leur compétence, et leurs jugements portent en eux-mêmes leur force d'exécution ; ils peuvent être récusés et être pris à partie. En un mot, ils ont juridiction et commandement dans les limites de leur compétence, aussi bien que tous les autres tribunaux exceptionnels*.

L'expression magistrats de tordre judiciaire employée par les articles 222 et 223 du Code pénal s'applique à tous les fonctionnaires chargés de rendre la justice, autrefois au nom du Chef de l'Etat, maintenant au nom du peuple français ; ces articles protégeaient donc les membres des conseils de guerre

1 Cau., 1^'mars 1884, femme Zolozeska ; — 22 février 1894, Ali Ould Mohamed ben Dahman.

« Trib. Seine, 9« Ch., 9 août 1900, D' Deviilers. — Sio : Barbier, t. II, n© 656, p. 172; — QarçoD, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n^S2.

« Sic : Gfellet-DumaEeau, t. I, n» 385, p. 240; — Barbier, 1. 1, n© 656, p. 172; — Fabreguettes, t. II, n? 333, p. 526, note 2; — Garçon. Code pénal annoté, articles 222 k 225, no 82 et 411 . — Voir aussi en ce sens, t. H, n» 842, p. 433. — Contre : MoUot, De VorganUation et de la compétence des pntd* hommes, p. 87.

^ Il a été jugé que les propos injurieux, adressés par un membre d*un conseil des prud'hommes à un de ses collègues, au cours d'une délibération en chambre do consefl» constituent Toutrage à un magistrat de Tordre judiciaire, prévu et réprimé par l'article 222: — Trib. Seine, 9» Ch., 13 août 1889, Morin. — Voir mnssi on arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1880, Lacroix, qui admet implicitement cette solution.

6i CRIMES ET DÉLITS PRÉVCS PAR LE CODE PÉNAL.

outragés, soit dans Texercice de leurs fonctions, soit àPoccasion de ces fonctions*. •

Mais, dans la suite, est intervenu le Code de justice militaire du 9 juin 1857. Aux termes de l'article 115, lorsque les assistants ou les témoins se rendent coupables, envers le conseil de guerre ou l'un de ses membres, d'outrages ou de menaces par propos ou par gestes, ils sont condamnés séance tenante : 1** s'ils sont militaires ou assimilés aux militaires, quels que soient leurs grades ou rangs, aux peines prononcées par le Code de justice militaire contre les crimes ou délits, lorsqu'ils ont été commis envers des supérieurs pendant le service ; 2* s'ils ne sont ni militaires, ni assimilés aux militaires, aux peines prévues par le Code pénal ordinaire. — Enfin, l'article 119 étend les dispositions de l'article 116 à l'accusé qui se rend coupable d'outrages ou menaces par propos ou gestes, envers le conseil ou l'un de ses membres, en distinguant également suivant que l'accusé est ou n'est pas militaire ou assimilé.

Ces dispositions de la loi militaire n'ont, en aucune façon, porté atteinteaucaractèredesmembresdesconseilsdeguerre ; ils restent ce qu'ils étaient, des magistrats de l'ordre judiciaire. Mais, dans certains cas, ils sont protégés par une législation plus rigoureuse. Toutes les fois qu'il n'est pas formellement dérogé à la règle générale par les dispositions des . articles 115 et 119, les articles 222 et 223 du Code pénal restent applicables; c'est ce qui résulte du Code de justice militaire même, qui déclare formellement que, si les membres du conseil de guerre sont insultés sur leurs sièges, par un assistant, un témoin ou un accusé non militaire, celui-ci est puni par le Code pénal ordinaire '.

La solution est exactement la même en ce qui concerne les membres des conseils de guerre pour l'armée de mer ; en effet,

ï II avait été jugé en conséquence que l'outrage commis par un militaire envers le conseil de guerre devant le<^el il comparaissait, devait être puni comme outrage à un magistrat, par application de Tarticle 222 du Code pénal et non comme offense à un supérieur : — Cass., 31 janvier 1845, Schwartz.

2 Sic: Blanche, t. ÏV, n» 91. p. 138; — Garraud, t. fV, n- 1313, p." 236, note 7; — Garçon, articles 222 à 225, n- 200; — Barbier, t. II, n© 661, p. 173; — Fabregueltes, t. Il, n» 333, p. 526, note 2.

les articles 145 et 149 du Code de justice maritime du 4 juin J858 contiennent des dispositions identiques à celles du Gode de justice militaire.

Les greffiers des cours et tribunaux sont membres de la cour ou du tribunal auquel ils sont attachés ; mais ils ne sont pas magistrats *. Par suite, les articles 222 et 223 du Code pénal ne sont pas applicables aux greffiers; ceux-ci, ainsi que nous le verrons plus loin, ne sont protégés que par l'article 224 du même Code ^

Toutefois, une remarque s'impose en ce qui concerne les greffiers des conseils de guerre. Les articles 115 et 119 du Code de justice militaire ne soat pas conçus dans les mêmes termes que l'article 222 du Code pénal. La formule qu'ils emploient, est plus générale : ils prévoient, non pas seulement Toutrage adressé à un magistrat, mais l'outrage envers le conseil ou l'un de ses membres. Or il est certain que le greffier du conseil de guerre est membre de ce conseil, puisqu'il est de principe que tout greffier est membre de la juridiction près laquelle il exerce ses fonctions ; et d'ailleurs les articles 3 et 4 du Code de justice militaire, qui déterminent la composition des conseils de guerre permanents, font entrer dans cette composition les greffiers comme un élément essentiel. L'outrage «outre le greffier doit donc être puni comme s'il était commis envers un des juges du conseil de guerre. C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation; elle en a conclu que, lorsque l'outrage a été adressé par un militaire, celui-ci doit, par application de l'article 119 du Code de justice militaire, être condamné aux peines portées dans l'article 224 du Code de justice militaire (destitution et emprisonnnement d'un an à cinq ans, si ce militaire est officier ; cinq à dix ans, s'il est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat) '. — Si celui qui a proféré l'outrage n'est pas militaire, la peine sera, par application du même article 119, celle édictée par l'article 222 du Code pénal.

Les dispositions du Code de justice maritime étant identi-

i Cass., 4 juillet 1846, Gautier; — Poitiers, 28 avril 1842, B... « Voir, infrà, n« 1055, p. 79.

> Cass., 7 juillet 1881, Obrefeld.

Le PorrrEvi». — III, 5

tîqaes, la solution est la même en ce qui concerne les greffiers des conseils de guerre maritimes.

Les membres du conseil de Tordre des avocats, les membres des chambres de discipline des notaires, des avoués et des huissiers ne sauraient être considérés comme des magistrats de Tordre judiciaire. Ces conseils n*ont, en effet, qu'une juridiction incomplète et qui ne s'exerce que sur une classe spéciale de citoyens : des membres de leur ordre ou de leur compagnie peuvent seuls leur être déférés, et à la condition, que le fait relevé ne constitue qu'une infraction disciplinaire*.

Pour les mêmes motifs, ne peuvent non plus être considérés comme des magistrats de Tordre judiciaire : — les membres du conseil supérieur ou du conseil départemental de l'instruction publique ' ; — les membres des commissions municipales scolaires'.

Au contraire, nous pensons qu'il faut reconnaître la qualité de magistrats aux membres des commissions municipales chargées de la révision des listes électorales. En effet, ces commissions ont juridiction à l'égard de tous les électeurs de leur circonscription, et elles rendent de véritables jugements susceptibles d'appel devant le juge de paix *.

iO&i.. Magistrats tout a la fois de l'ordre administratif

t Sic .-Grellet-Dumazcau, t. I, no368,p. 241 ; — Barbier, t. II, no664,p.l75; — Garraud, t. IV, n» 1313, p. 237. — Voir aussi ea ce sens ; T. II, n? 829, p. 419.

— On peut toutefois invoquer en sens contraire- un jugement qui avait décidé que devaient être considérés comme des magistrats les membres des conseils de discipline de la garde nationale : — Trib. Seine, 23 septembre 1836, Masson.

« Sic : Orellet-Dumazeau, t. I, n» 388, p. 241 ; — Barbier, t. II, n« 664, p. 175 ;

— Garraud, t. IV, n^ 1313, p. 237. — Mais nous avons vu que ces conseils doivent être considérés comme des corps constitués : T. II, n« 829, p. 416.

3 Contra : Barbier, t. II, n^ 663, p. 174. — M. Barbier a fait remarquer que ces commissions peuvent, à titre de peine, ordonner Tinscription à la porte de la mairie des noms, prénoms et qualités des personnes responsables des enfants, avec indication des faits relevés contre elles, et il en conclut que les membres de ces commissions, en tant que juges des infractions à la loi du 28 mars 1882^ sur renseignement primaire obligatoire, ont la qualité de magistrats de Tordre judiciaire. Ce raisonnement ne nous parait pas concluant ; ce sont en réalité des conseils de discipline dont la composition et les attributions diffèrent esseatiellement de celles des tribunaux.

4 Cass., 20 décembre 1873, Ribard{Soi. implicite); — Nîmes, 27 juin 1873, Ribard, Terrade et Mouraret.

ET DE l'ordre JUDICIAIRE. — Los inaires sont des magistrats tout à fois de Tordre administratif et de Tordre judiciaire *.

Ils ont le droit de prendre des arrêtés qui s'imposent obligatoirement à tous les citoyens dans Tétendue de leur commune; à ce titre, fls sont donc de véritables magistrats de Tordre administratif. Cette qualité est inhérente à leur personne; par suite, ils doivent être considérés comme tels, non seulement quand ils procèdent par voie d'arrêtés, mais encore quand ils remplissent un acte quelconque de leur fonction*.

Ainsi le maire est considéré comme magistrat de Tordre administratif et protégé à ce titre par les articles 222 et 223 du Code pénal : — lorsqu'il préside le conseil municipal * ; — lorsqu'il préside une assemblée électorale*; — lorsqu'il préside la distribution des prix d'une école communale*; — lorsqu'il assiste à une réunion du Conseil de fabrique*; — lorsqu'il préside la commission scolaire de sa commune '' ; — lorsqu'il assiste à la réunion des classificateurs de la contribution foncière'.

Les maires sont au contraire des magistrats de Tordre judiciaire, lorsqu'ils remplissent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple policé ".

Les adjoints ont, comme les maires et dans les mêmes conditions, la double qualité de magistrats de Tordre administratif et de Tordre judiciaire*®.

Il est indiscutable que les adjoints doivent être considérés comme des magistrats de Tordre administratif, lorsqu'ils pro-

1 Cass., 8 aTrU 1881, Bonnet. — Voir aussi, t. II, n* 842, p. 433.

« Sic: Ghassan, t. I, n® 571, p. 454; — Greilet-Dumazeau, l. I, n»390, p. 242; — Barbier, U II, n<» 646, p. 167 ; — Fabreguettes, t. 11, n<» 333, p. 526, note 1 ; — Garraud, t. IV, no 1313, p. 235, note 3. — V. aussi : T. Il, n* 842, p. 433.

s Cass., 22 août 1840, Boubée; — 23 août 1844, Lemoine; — 8 novembre 1844, Herment; — 17 mai 1845, de Théville ; — 23 novembre 1871, Berthet ; — 20 mars 1875, Gillon;— 5 juillet 1888, Le Guillou; — Nancy, 21 mars 1876, Gordier c. Houillon; — 20 janvier 1886, Thouvenin et Périller.

* Agen, 25 mai 1838, Alem et Boubée.

> Paris, 28 novembre 1879, Denuelle c. Gointrie.

* Cass., 28 août 1823, Dermoncourt; — 8 mai 1869, abbé Constance. ^ Cass., 16 novembre 1883, Goubaux.

« Cass., 28 février 1828, Beaumevielle.

> Cass. req., 28 décembre 1807, Perdriget. to Voir : T. 11, no 842, p. 433.

cèdent à des actes de Tautorité temporaire qui peut leur être attribuée par délégation ^ Mais ils ont cette qualité, même en dehors des actes ainsi accomplis, car, comme Fa déclaré la Cour de cassation : « Ce qui constitue la qualité de magisgistrat, c'est Taptitude permanente qu'elle confère , et non l'acte accidentel dérivant de cette aptitude* ». Dès lors, les outrages qui leur sont adressés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, tombent aussi sous l'application de la pénalité établie par les articles 222 et 223 du Gode pénal '.

Les commissaires de police sont appelés parTarticle 144 du Code dlnstruction criminelle à remplir les fonctions du ministère public auprès du tribunal de police qui siège dans le lieu où ils sont établis. Â ce point de vue, et quand ils remplissent ces fonctions, ils sont incontestablement des magis-trats de Tordre judiciaire : mais ne doit-on les considérer que comme magistrats de Tordre judiciaire? Les articles 222 et 223 ne les protègent>ils qu'autant qu'ils sont outragés dans l'exercice ou à l'occasion de Texercice de leurs fonctions d'officiers du ministère public? Le tribunal de Gand l'avait pensé, mais son arrêt a été cassé *. Il est vrai que, quelques années plus tard, la Gour suprême est revenue sur cette interpréta* tion, et elle a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait refusé d'appliquer Tarticle 222*. Elle n'a pas persisté dans cette dernière interprétation. Elle a décidé en eflFet qu'un commissaire de police qui surveille un théâtre et en fait expulser un spectateur agit comme magistrat de Tordre administratif*. Dans cet arrêt, elle s'est bornée à afârmer que l'article 222 était applicable; mais, dans un autre arrêt rendu peu de temps après, elle a donné les motifs sur lesquels elle base cette interprétation : « Les dépositaires de Tautorité publique qu'on ne peut jamais confondre avec les agents de la force publique, doivent être considérés comme magistrats; il en est

1 Gas8., 8 novembre 1844, Herment.

2 Gass.» 10 mai 1845, Freslon c. Vinay.

ï Cass., 10 mai 1845, Freslon c. Vinay; —16 février 1889, Boulais; — Lyon,

14 novembre 1895, N

^ Gass., 30 juiUet 1812, Basschaert.

1^ Gass., 7 août 1818, Gamboarnac.

s Gass., 4 juillet 1833, Lamarthonie.

spécialement ainsi des commissaires de police, qui sont investis d'une portion de Tautorité publique et ont le droit de requérir la force publique ; tenant à la fois à l'ordre administratif et à Tordre judiciaire, ils doivent jouir de la protection que la loi leur accorde en cette qualité, dans toutes les fonctions qu'ils exercent' ». La Cour de renvoi' n'ayant pas accepté cette interprétation, un nouveau pourvoi fut formé et un arrêt des chambres réunies a décidé que « les commissaires de police sont compris, quant à la répression des outrages par paroles à eux faits dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, dans la qualification générale de magistrats de tordre administratif ou judiciaire^ que porte l'article 222 du Code pénal et qui se réfère aux divers genres de dépositaires de l'autorité publique' ».

Nous n'insisterons pas sur cette question qui, au point de vue pratique, ne présente plus d'intérêt, car, si des divergences ont pu se produire dans la doctrine, la jurisprudence est définitivement fixée*. Il est donc certain que les commissaires de police ont toujours la qualité de magistrats; mais, suivant le cas, ils sont, tantôt magistrats de Tordre administratif, tantôt magistrats de l'ordre judiciaire, et, au point de ▼ue de l'application des articles 222 et 223, cette distinction est sans intérêt.

iO&V. Jurés. — La loi du 13 mai 1863 a mis les jurés, en ce qui concerne Toutrage, sur la même ligne que les ma-

i Cass., 9 mars 1837, Gérard.

s Caen, 18 mai 1837, Gérard.

* Casa., Ch., réun., 2 mars 1 838, Gérard. — Cette solutiona été contestée par Barhier (t. H, n* 660, p. 168); il estime qu'au point de rue de leurs attributions administratives, les commissaires de police doivent prendre rang parmi les dépositaires de la force publique protégés par rarticl6 224. Mais la majorité des auteurs 86 rallient au système de Tarrét des chambres réunies : Blanche, t. IV, n^9U p. 147; — Ghassan, 1. 1, no 571, p. 454; — Fabreguettes, t. II, n» 333, p. 526; fsol« 1; — Garçon, articles 222 à 225, n* 364; — Garraud, t. IV, n«1313, p. 235; — Gretlet-Dnmazeao , t. I, no 392, p. 242, note 1.

^ Gass., 6 septembre 1850, DubreuU; — 22 février 1851, Gomot; — Cass., Gh. rèim., 17 mars 1851, Dubreuil ; — Cass., 7 novembre 1856, Dérivry ; — 29 juin 1883, Léon Annentier; — 29 avril 1892, Devès; — Amiens, 4 décembre 1863, Voveux; —Paris, 20 janvier 1881, Cochin et de Lassus ; — Toulouse, 5 aoftt 1896, Calvignac; — Orléans, 2 février 1897, Tournadre; — Bourges, 5 mai 1898, Veuve Pipart. — Voir aussi : T. II, n» 842, p. 434.

gistrats de Tordre administratif ou judiciaire; elle a ainsi comblé une lacune de la législation préexistante, en complétant le texte des articles 222 et 223 du Code pénal : « Par la nature de leurs fonctions, disait dans son rapport M . de Belleyme, les jurés sont plus exposés que personne aux menaces écrites ou verbales de ceux dont ils tiennent ou dont ils ont tenu le sort dans leurs mains. Lorsqu'ils participent, en quelque sorte, à l'autorité de la magistrature, il est juste de leur faire partager avec elle la protection de la loi ». Cette phrase semble indiquer que le législateur n'avait en vue que les membres des jurys siégeant auprès des cours d'assises : spécialement, ces mots « doni ils ont iejiu le sort dans leurs mains » paraissent bien viser exclusivement cette catégorie de jurés. Mais l'article 222 ayant employé cette formule générale: « lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu... », il convient de faire rentrer sous l'application de cet article non seulement les membres des jurys criminels, mais encore les membres des jurys d'expropriation. Eux aussi sont compris dans l'expression injures », et d'ailleurs ils participent également « à l'autorité de la ma'gistrature », car, s'ils ne disposent pas du sort des personnes, ils disposent de leurs biens \

A partir de quel moment les jurés sont-ils protégés par les articles 222 et 223 ? Les jurés désignés par la voie du sort pour faire le service d'une session d'assises se trouvent par cela même revêtus d'un caractère public*. En conséquence, les outrages qui leur sont adressés à partir de ce moment, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, tombent sous le coup des articles 222 et 223 du Code pénal'.

Les mêmes règles doivent évidemment être appliquées aux jurys d'expropriation. Un juré n'a cette qualité, au sens de l'article 222, qu'à partir du moment où la liste du jury spécial qui doit siéger pour une expropriation déterminée, a été

' En ce sens : Barbier, t. II, n» 665, p. 175; — Pabreguetles, t. U, n» 333, p. 528, note 1 ; — Garçon, articles 222 à 225, n» 86 ; — Garraud, t. IV, n* 1313, p. 237. — Noua ayons ya précédemment (T. II, n»873, p. 481) que, dans Tarticle 31 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation, Texpression jurés embrasse aussi par sa généralité les membres des Jurys siégeant auprès des oours d'assises et les membres des jurys d'expropriation.

« Voir : T. Il, n* 874, p. 481.

* Cass., 8 mai 1891, Moro.

arrêtée par la cour d'appel, dans les départements qui sont le siège d'une cour d'appel, et par le tribunal du chef-lieu dans les autres départements \

B. — Personnes protégées par l'art. 224.

f.O&3. Officiers ministériels. — Les officiers ministériels sont des citoyens que la loi de leur institution investit d'un double droit: celui d'intervenir, soit à titre obligatoire, soit à titre gracieux, et en vue de l'intérêt général, dans les affaires des particuliers, comme intermédiaires ou mandataires, et celui de transmettre leur charge à un successeur présenté par eux et agréé par le Gouvernement*.

Ont la qualité (Tofficiers ministériels et sont, à ce titre, protégés par l'article 224 du Code pénal : — les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat; — les avoués ' ; — les commissaire s-priseurs ; — les huissiers* ; — les aouns, officiers publics chargés d'instrumenter comme huissiers auprès des tribunaux indigènes en Algérie*.

La qualité à' officiers ministériels appartient également : — aux agents de change ; — aux courtiers privilégiés énumérés dans l'article 77 du Code de Commerce, c'est-à-dire aux courtiers d'assurances, courtiers interprètes et conducteurs de navires et courtiers de transports par terre et par eau *.

Les courtiers de marchandises, au contraire, n'ont plus la qualité d'officiers ministériels, depuis que la loi du 18 juillet 1866 a supprimé leur monopole et établi la liberté de leur profession : ce sont aujourd'hui de simples commerçants. Toutefois, la loi de 1866 a établi, à côté des courtiers libres, des courtiers inscrits ou assermentés, revêtus d'un certain caractère officiel et investis de quelques-unes des attribu-

« Voir : T. Il, n» 874, p. 482.

* Les officiers ministériels ne sont pas des fonctionnaires publics; voir: T. II, D* 852, p. 446.

» Cass., 2 février 1871, Anrigal ; — 2 juillet 1887, Guégan ; — 16 juin 1893, LallemenL

^ Cass., 19 mai 1827, Veuve Maréchal ; — 26 juin 1886, Berthier.

s Cass., 22 février 1894, Ali Ould Mohamed ben Dahman.

< EIn effet, ils ont un monopole et sont nommés par décret du Président de la République sur la présentation du titulaire de la charge. — Sic : Gohendy et Darras, C. de comm» ann., sous Tarticle 77.

tions qui étaient antérieurement réservées aux courtiers privilégiés de marchandises. Ils ont notamment le monopole des ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros. Mais ces courtiers inscrits ne peuvent, malgré ce monopole, être considérés comme des officiers ministériels : en effet, leurs conditions de nomination diffèrent essentiellement de celles des officiers ministériels. Ils ne sauraient non plus être considérés comme des citoyens chargés d'un ministère de service public, pour les motifs qui font refuser aux notaires et aux commissaires priseurs la qualité de citoyens chargés d'un mandat public au sens de la loi de 1881 '.

Les notaires ont des pouvoirs spéciaux : ils intitulent leurs actes au nom du pouvoir souverain. Mais la nature de leurs fonctions et leur droit de transmettre leur office doivent incontestablement les faire classer parmi les officiers ministériels. D'ailleurs, comme on Ta fait très judicieusement remarquer ', les avoués qui ne se défendent pas d'être officiers ministériels, se rapprochent beaucoup moins que les notaires, par la nature de leurs fonctions, des huissiers qui sont les officiers ministériels par excellence; Ainsi, les notaires partagent avec ces derniers le droit de faire certaines notifications, de faire des offres réelles, de signifier les protêts, de procéder aux prisées et ventes publiques de meubles '.

Les greffiers ne sont pas, à proprement parier, des officiers ministériels : ils ont un traitement fixe, que viennent augmenter, il est vrai, certains honoraires auxquels ils ont droit, et surtout ils ne sont pas les intermédiaires ou les mandataires des parties *. Mais la question n'a plus qu'un intérêt théorique» car, si on ne les considère pas comme des officiers ministériels, ils ont incontestablement la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public*.

« Voir : t. II, n» 852 et s., p. 446 et s.

3 Grellet-Duznazeaa, t. I, n» 395, p. 243.

» Cass., 2 juin 1809, Vincent; — 13 mars 1812, Sisterhem c. Teissen. — Sic: Barbier, t. II, ii«> 666, p. 176 ; — Blanche, t. IV, n« 30, p. 60 ; no 112, p. 184; — Fabreguettes, t. II, n» 337, p. 534; — Garçon, articles 222 à 225, n© 415; — Garraud, t. IV, no 1314, p. 237; — Rodière, Note sous Cass., 27 novembre 1834, Huissiers (TAvesnes (D.35. 1. 335).

* Voir : T. II, no 855, p. 449.

» Voir, inflrày n9 1055, p. 79. — Antérieurement, il avait été jugé qu'un gref-

Les avocats ne peuvent être compris dans Texpression officiers ministériels; ils ne sauraient être protégés à ce titre par l'article 224 contre Toutrage qui leur serait adressé, même à raudience, dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, en ce cas, ils peuvent se prévaloir des dispositions de Tarticle 91 du Code de Procédure civile qui prévoit les outrages et menaces envers les officiers de justice dans F exercice de leurs fonctions *.

il^&4. Agents dépositaires delà force publique. — Comme nous Tavons vu, l'article 224 comprend, en second lieu, les agents dépositaires de la force publique. A quelles personnes cette dénomination peut-elle s'appliquer? (1 convient tout d'abord de faire remarquer que Tarticle 224 a employé l'expression agent dépositaire de la force publique et n'a pas dit seulement agent de la force publique. Par là, comme le constate très exactement Ghassan *, le législateur a voulu indiquer que cette dénominationdoit être prise lato sensu. Elle ne s'applique donc pas seulement aux individus enrôlés dans un régiment ; elle s'étend à tous ceux qui, exerçant un service public extérieur, ont le droit de requérir ou d'employer la force publique dans l'exercice de leurs fonctions.

L'article 224 protège donc tout d'abord les citoyens qui ont qualité pour exercer par eux-mêmes la force coercitive, ceux qui, en un mot, constituent la force publique elle-même. Tels sont : — la gendarmerie et la garde républicaine'; — les officiers, sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats des armées de terre et de mer *. Il a été jugé en ce sens : — qu'un caporal et des soldats de garde sont des agents dépositaires

fler devait être considéré comme an officier ministériel : — Poitiers, 28 avril 1842, B... — En ce qui concerne les greffiers des conseils de guerre, voir suprày n* !050, p. 65.

« Voir, infrà, n«« 1111 et suiv.

» T. I, no 585, p. 462. — Telle est aussi Topinion nettement formulée par Grellet-Dumazeaa (t. I, n^ 3%, p. 244) : a Cette dénomination s'applique tout à la fois aux fonctionnaires en qui réside le droit de mettre en mouvement la force publique et à ceux entre les mains desquels la loi a placé cette force pubfiqae elle- même ». — Sic : Barbier, t. II, n^ 667, p. 176. ~ Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n» 89; — Garraud, t. IV, n»1314, p. 238.

* Cass., 8 mars 1851, Desrivery; — 23 décembre 1880, Lefebvre.

* Cass., 14 mars 1889, Pruès. — Voir aussi, infrà, no 1056, p. 91.

de la force publique* ; — que cette qualité appartient également à un chef de poste de la garde nationale pendant son service *.

Il convient toutefois de faire une remarque. Les militaires de la gendarmerie, de la garde républicaine et des différents corps deTarmée active ont, d'une façon permanente, la qualité d'agents dépositaires de la force publique. L'article 224 punit, par suite, les outrages qui leur sont adressés toutes les fois qu'ils accomplissent un service quelconque, alors même qu'ils procèdent à des actes qui ne comportent pas Tej^ploi de la force '. Quant aux militaires faisant partie de la réserve ou de l'armée territoriale, ils doivent être assimilés à ceux faisant partie de l'armée active, mais seulement quand ils sont appelés sous les drapeaux.

Les sapeurs-pompiers ont-ils la qualité d'agents de la force publique, toutes les fois qu'ils sont en service? 11 ne peut y avoir de doute pour le régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris, puisque l'article !•' de la loi du 13 mars 1875 le classe au nombre des corps de troupe qui composent notre armée active. Mais, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers des départements, une distinction nous parait s'imposer \ L'article l*'' du décret du 29 décembre 1875 porte en effet que les sapeurs-pompiers « peuvent être exceptionnellement appe- « lés, en cas de sinistre autre que l'incendie, à concourir à « un service d'ordre ou de sauvetage et k fournir, avec l'as- « sentiment de l'autorité militaire supérieure, des escortes « dans les cérémonies publiques ». L'article 2 ne leur permet de se réunir en armes qu'avec l'assentiment de l'autorité militaire. Enfin, aux termes de l'article 20, l'autorité locale conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre. Par suite, ce n'est que dans le cas spécial où ils ont

1 Douai, 28 férrier 1852, Vasseor.

> Cass., 5 août 1831, Savary.

• Sic : Morin, Rép. de dr. orim., t» Agents^ n« 5; — Barbier, l. Il, n« 667, p. 177.

* La cour de Bourges (arrêt du 20 août 1829, Boucheron) a admis que lea sapeurs-pompiers avaient toujours la qualité d^agents de la force publique ; mais il convient de remarquer que cet arrêt se place à une époque où Tarticle 224 ne prévoyait pas Toutrage envers des citoyens chargés d'un ministère de service public. «

été requis de concourir à un service d'ordre ou à fournir une escorte qu'ils ont la qualité d'agents de la force publique. Dans tous les autres cas, ils doivent être considérés comme des citoyens chargés d'un ministère de service public*.

Parmi les agents dépositaires de la force publique, il faut classer les gardes champêtres et les gardes forestiers. Ils ont cette qualité, quand ils agissent comme officiers de police judiciaire par application de l'article 16 du Code d'instruction criminelle, soit pour rechercher les délits et les contraventions de police de nature à porter atteinte aux propriétés rurales et forestières, soit pour arrêter et conduire devant le juge de paix ou devant le maire un individu surpris en flagrant délit ou dénoncé parla clameur publique^. Il n y a pas lieu d'ailleurs d'établir de distinction en cette matière entre les gardes champêtres des communes et ceux des particuliers. Les uns et les autres doivent être considérés comme des agents dépositaires de la force publique '.

Les agents ou appariteurs de police, les sergents de ville et les gardiens de la paix, doivent également être compris parmi les agents dépositaires de la force publique, puisque, non seulement ils ont le droit de prêter main forte aux huissiers pour l'exécution des jugements» mais ils sont eux-mêmes chargés d'exécuter les mandements de justice (Décr., 18 juin 1811, art. 77)*. — Il a été jugé que Tagent de ville est aussi protégé par l'article 224, comme agent de la force publique lorsqu'il est outragé à l'audience du tribunal de simple

« Dijon, 20 mai 1879, Picard ; — Rouen, 26 juillet 1901, Roulaud. — Voir m/Và, no 1055.

« Cass., 23 janvieV 1829, Dubreuil; — 20 février 1830, femme Gros; — 2 mai 1839, Hai)as; — 9 janvier 1858, Duparc ; — 15 mars 1883, de Buor; — Poitiers, 11 mars 1843,Viaud; — Nancy, 7 novembre 1854, femme Richard; — Douai, ,

28 février 1860, Empères ; — Grenoble, 18 juillet 1873, Peyronnard; — Nîmes, 6 ]

avril 1876, Brahic; — Bordeaux, 31 mars 1883, de Buor; — Bourges, 17 mai 1895, Gogniard c. Brazey. — Les arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier '

1858 et des cours de Poitiers et de Nancy décident même que, sous l'empire de la loi du 25 mars 1822, un garde champêtre pouvait être considéré, non seulement comme un dépositaire de la force publique, mais encore comme un fonctionnaire public au sens de rarticTe 6 de cette loi.

» Casa., 19 juin 1818, Menu; — 8 avril 1826, Corsinos; — 23 août 1832, Mopeau; — 2 juUlet 1846, Rousinaux; — Amiens, 19 janvier 1883, Lefebvre; — Bourges, 17 mal 18^, Gogniard c. Brazey.

i Cass., 28 août 1829, Guinchard ; — 9 mars 1833, Pelleport ; — 27 mai 1837, BaiUy ; — 17 décembre 1841,Nicart; — 5 avril 1860, Pinsarl.

police, à raison d'un rapport constatant une contravention*. — Dans tous les autres cas où les agents de police font un service commandé par Tautorité municipale, s'ils n'agissent pas comme agents de la force publique, ils ont tout au moins la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public *.

Doivent encore être considérés comme agents dépositaires de la force publique, dans le sens de l'article 224 du Gode pénal les préposés des douanes'. Aucun doute ne peut exister ; en eflPet, aux termes de l'article 14 du titre 13 de la loi du 6 août 1791, « les commandants militaires dans les dépar- « tements et les directoires de département (préfets), ceux de « district (sous-préfets) et les municipalités seront tenus de « leur faire prêter main-forte, et les gardes nationales, trouce pes de ligne ou gendarmerie nationale, de leur donner « ladite main-forte à la première réquisition, sous peine de « désobéissance ».

Au contraire, on ne doit pas considérer comme des agents dépositaires de la force publique : — les préposés des contributions indirectes* ; — les employés des bureaux de garantie pour les matières d'or et d'argent' ; — les préposés de l'octroi', etc.... — Mais ces agents ont la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public ^

f.O&&. Citoyens chargés d'un ministère de service purlic. — Avant la loi du 13 mai 1863, modificative du Code pénal, l'article 224 de ce Code ne punissait l'outrage dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, qu'autant qu'il était

.1 Cass , 8 janvier 1870, Quesver. — Voir ausd : Douai, 21 mars 1883, Fauconpret.

2 Voir, infrà, no 1055.

s Cass., 24 arril 1807, N... — Sic : Ghassan, t. T. ^p. 461, note 2 ; — Barbier» t. II, no 667, p. 177 ; — Blanche, t. IV, n* 113, p. 185 ; — Garçon, articles 222 à 225, n» 476. — Nous Terrons d^aiUeurs plus loin que les préposés des douanes sont défendus tout à la fois par cet article 224 du Gode pénal et par les dispositions spéciales de la loi du 6 août 1791.

* Cass., !«' mars 1844, Bouyer. — Voir toutefois, en sens contraire : Paris, 29 juin 1843, Bouyer {arrêt cassé) ; — Douai, 28 juillet 1843, Farine.

> Lyon, 13 mai 1840, J....

• Douai, 14 août 1860, N

^ Voir, tn/Vd, n« 1055, p. 80.

OUTRAGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉfiAL. 77

fait à un officier ministériel ou à un agent dépositaire de la force publique. A ces deux catégories "de personnes, la loi du 13 mai 1863 a ajouté les citoyens chargés cTun ministère de service public. Quelles personnes le législateur a-t-il entendu comprendre sous cette dénomination? Voici en quels termes M. de Belleyme, rapporteur de la commission du Corps législatif, a expliqué Taddition faite à Varticle 224 : « Dans Farticle 224, le projet modifie de plus la définition des agents qui y sont désignés, afin de lever quelques doutes que la pratique avait fait naître et de comprendre mieux tous ces agents dans la protection qui leur était, destinée. On s'était en effet demandé si la qualification d'agent dépositaire de la force publique comprenait suffisamment les surveillants des halles et marchés, les gardiens des maisons centrales, les agents des contributions indirectes et d autres encore. On prévient toute incertitude en empruntant à l'article 230 ces expressions plus générales : tout citoyen chargé d'un ministère de service public^ et en les répétant dans Tarticle 22 i qui n'avait certainement voulu faire aucune restriction^ ».

Examinons de plus près cette expression.

Une première question se pose? Quelle est la portée du mot citoyens ? Nous pensons que le législateur n'a pas entendu spécifier qu'il réserve la protection de Tarticle 224 aux hommes ayant la jouissance des droits civils, civiques et politiques. Il nous paraît avoir pris ce mot dans son sens générique et l'avoir considéré comme synonyme de individu ou de personne *. Par suite, l'article 224 nous parait applicable au cas d'outrage envers une femme ' ou un étranger chargé par le Gouvernement français d'un ministère de service public*.

f B. Lois ann., 1853, p. 60, col. 2 et 3.

« Sic : Garçon, Code pénal annoté, articles 22Z à 225, n» 92. — Çontrà : Garrand, t. IV, n" 1344, p. 239.

' Il a été jugé qu ane jeune fille, aide des postes, chargée d'un -service dans un bureau, est protégée par Tarticle 224; voir, infrà, n» 1055, p. 80.

^ Il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, que la personne chargée d'un service ou d'un mandat public, victime d'une diffamation, ait la qualité de Français. —Voir : T. II, n» 872, p. 480.

La condition essentielle pour Tapplication de Tarticle 224, c*est que la personne outragée soit chargée d'un minisière de service public y c'est-à-dire qu'elle soit investie, dans une mesure quelconque, d'une fraction de l'autorité publique.

Il ne faut pas pas oublier en effet que l'article 224 se trouve dans une Section du livre III, titre I, du Code pénal, intitulée : Bésistance^ désobéissance et autres manquements envers tautorite publique. Nous trouvons là, sinon un argument décisif, du moins une indication précieuse sur les intentions du législateur. Il est vrai que la formule que nous analysons, a été introduite seulement lors de la réforme de 1863 ; mais il est certain que cette réforme n*a pas eu pour objet de modifier les principes admis en 1810 : les formules employées dans l'article 224 étaient trop étroites et ne permettaient pas de protéger tous ceux qui, à un titre quelconque, représentaient l'autorité publique; on les a élargies en y insérant cette disposition nouvelle.

Au fond, le but des articles 222 et suivants est donc, après comme avant la loi du 13 mai 1863, non pas de protéger la personne de l'agent de Tautorité, mais de faire respecter en lui l'autorité dont il est le représentant et qui se trouverait amoindrie par les outrages qui lui seraient adressés. Comme l'a très bien dit M. Garraud : « Il faut que, à raison de la fonction remplie, l'outrage ne reste pas personnel à la victime, qu'il atteigne indirectement l'autorité publique » *.

D'ailleurs, nous croyons avoir démontré que les termes citoyens chargés d'un ministère de service public^ de Tarticle 224, et ces mots citoyens chargés dun service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, employés par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, constituent deux expressions synonymes '.

Or nous avons vu que, dans l'article 31, cette expression, ainsi qu'il résulte d'un arrêt des Chambres réunies de la Cour

i T. IV, no 131'i, p. 239. — En ce sens : Barbier, t. II, n<> 668, p. 178; — Oarçon, articles 222 à 225, n» 93.

s Voir, T. II, no 848, p. 437.— Si cette assimilation est exacte, il faut en conclure que Tarticle 224 est applicable à toutes les personnes que la jurisprudence a déclaré protégées par les dispositioos de Tarticle 31 de la loi de 1881.

de cassation ', suppose que la personne diffamée exerce une portion de la puissance publique.

C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans ses derniers arrêts. Elle a déclaré que « par les expressions citoyen chargé d'un ministère de service public ^\\ faut entendre tout agent investi, dans une mesure quelconque, d'une portion de Tautorité publique, mais qu'on ne saurait comprendre sous cette dénomination les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu'un intérêt public s'attache & leurs services » *.

Il est donc incontestable que Ton doit reconnaître la qualité de citoyens chargés d*un mifiistère de service public :

Aux greffiers des cours et tribunaux et des justices de paix, si on ne les considère pas comme des officiers ministériels, et aux commis-greffiers assermentés*. Mais il est évident qu'un commis non assermenté, un simple employé du greffier ne saurait être protégé par l'article 224. C'est ce qui résulte implicitement de l'arrêt précité : le pourvoi était basé sur ce que le commis-greffier outragé était, non un commis greffier assermenté, mais un simple expéditionnaire; la Cour de cassation Ta rejeté parce que ce moyen tombait devant la constatation de fait de l'arrêt attaqué que l'outragé était revêtu du caractère officiel de commis-greffier de la justice de paix ;

Aux porteurs de contraintes * ;

Aux membres du corps enseignant*, notamment : auxfonc-

* Cass., Ch. réun., 29 décembre 1898, Audibert c. Dufrêne. s Cass., 24 jaoTier 1902, Cueff.

» Cass., 12 février 1886, Rollet. — Dans Tespèce.il s'agissait du commis-greffier d'une justice de paix. — Voir aussi : T. II, n» 855, p. 449 et suprày n» 1063,

^ n avait été jugé que les porteurs de contraintes, remplissant les fonctions d'huissiers, en ont le caractère et sont par conséquent des officiers ministériels. On en concluait que les outrages dont ils sont l'objet dans l'exercice de leurs fonctions, doivent être réprimés conformément à l'article 224 du Code pénal : — Cass., 30 juin 1832, femme Segaud. — Mais cette interprétation du terme officiers ministériels nous parait trop extensive; elle est intervenue à une époque où l'outrage envers un citoyen chargé d'un ministère de service public n'était ni prévu, ni réprimé; c'est daos cette dernière catégorie d'outrages qu'il faut évidemment faire rentrer aujourd'hui les porteurs de contraintes.

» Voir : T. II, n«> 861, p. 454.

tîonnaires de renseignement public, aux recteurs des académies, aux inspecteurs généraux, aux inspecteurs primaires ; — aux membres du conseil supérieur de lïnstruction publique et du conseil départemental; — aux doyens, professeurs et agrégés des facultés * ; — aux proviseurs et censeurs des lycées et aux principaux des collèges; — aux professeurs, maîtres-adjoints et maîtres-répétiteurs des lycées et collèges; — aux instituteurs communaux*, sans qu*il y ait lieu de distinguer entre les instituteurs laïcs et les instituteurs congréganist^s : il suffit que Foutrage soit adressé à un instituteur d'une école communale, c'est-à-dire à un instituteur public';

Aux membres des chambres de commerce* ;

Aux agents du ministère des Finances, notamment aux percepteurs * ;

Aux agents et préposés de la régie des contributions indirectes • et des autres régies financières, contributions directes, douanes \ enregistrement, postes et télégraphes. — Ainsi l'article 224 protège une jeune fille, agréée comme aide des postes par le directeur du département, qui a prêté le serment exigé pour être admise à exercer son service' ;

Aux médecins inspecteurs des enfants du premier âge*;

Aux agents-voyers vicinaux nommés par les préfets et assermentés " ;

1 Cass., 15 juin i 893, Démangeât.

« Nancy, 25 janvier 1879, Valette c. François ; — Bordeaux, 25 août 1880, Roucou; — Caen, 10 mars 1886, Marie.

a Voir :'{T, H, n» 861, p. 455. — On ne saurait au contraire admettre que la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public appartient à des instituteurs libres; si, en effet, ces instituteurs exercent une mission digne de la protection du législateur, ils Texercent, sans en avoir été chargés par Tautorite publique, ainsi que l'exigent les termes de la loi, mais après y avoir été seulement autorisés. Voir : T. If, n^^Sôl, p. 455 et 456.

* Voir : T. ÎI, n» 862, p. 457.

3 r/est ce qu'a déclaré M. Suin, commissaire du Gouvernement, répondant A certaines observations de M. Ernest Picard, lors de la discussion de la loi de

« Rapport de M. Belleymo à la Chambre des députés {suprày p. 77).

"^ Lorsque ces agents ne sont pas considérés comme des dépositaires de la force publique («fprà, n» 1054, p. 76).

B Trib. Seine, 22 septembre 1881, Pinton.

» T. Il, n* 868, p. 472. — Voir aussi, infrà, n. 1153 et suiv.

10 Cass., 28 juillets 859, Poindextre. — V. aussi :T.II, n« 865, p. 461, note 3.

OUTRAGES PRÉVUS PA.R LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. 8f

Aux cantonniers-chefs des chemins de grande communication et aux cantonniers ordinaires assermentés * ;

Aux surveillants des halles et marchés *;

Aux directeurs assermentés d'abattoirs municipaux' ;

Aux gardiens des maisons centrales et des maisons d'arrêt*;

Aux sapeurs-pompiers, lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme agents dépositaires de la force publique * ;

Aux gardes champêtres et agents de police, si, par extraordinaire, on leur contestait la qualité d'agents dépositaires de la force publique •. — Cette qualité appartient même à l'individu désigné par le maire pour remplir provisoirement les fonctions de garde champêtre. En effet, le maire étant chargé de la police municipale et rurale, a qualité pour prendre des mesures provisoires dans le but d'assurer ce service, et le citoyen ainsi investi des fonctions de garde champêtre concourt à l'exercice de la police judiciaire jusqu'à ce que soit intervenu l'arrêté préfectoral qui doit ratifier sa nomination'. — Il a même été jugé que l'individu chargé par l'autorité de conduire un individu prévenu de vol, pour le mettre à la disposition des magistrats, exerce un ministère de service public au sens de l'article 230 et, par suite, de l'article 224 du Code pénal ' ;

Aux gardes-jurés de la pêche dans la baie de Cancale " ;

Au délégué du préfet qui a reçu mandat de procéder à la recherche du phylloxéra, en vertu des lois du 15 juillet 1878 et du 2 août 1879*^

« Doaai, 23 jaavier 1882, Ghislaia. — Contra : Trib. Mayenne, 5 mai 1899, Millet. — Voir sur cette queslion, T. II, n» 865, p. 462. s Rapport de M. de Belleyme (suprà, p. 77). s Trib. Baagé, 20 juin 1898, Maupoint.

^ Cass., 10 décembre 1887, Peschaud.

* IMjon, 20 mai 1879, Picard; — Toulouse, 29 juin 1892, Martimor ; — Rouen, 26 juillet 1901, Roulaud. — V. suprà, no l(fô4, p. 74.

* Voir suprà^ n« 1054, p. 75.

ï Aix, 25 janvier 1^78, Gilles.

> Cass., 9 octobre 1846, Soliman-ben-Mohamed.

• Gass., 12 mars 1842, Goguelin. — Ces gardes-jurés sont assermentés et peuvent dresser des procès-verbaux.

*o Poitiers, 6 février 1880, Huet et Galipeau. — Mais les ouvriers qu'il emploie pour Fassister dans sa mission, ne sont pas protégés par l'article 224 : — Trib. Poitiers, 23 décembre 1879, Huet et Galipeau.

Le PoiTTF.viN. — in. 6

82 CRIMES ET DÉLITS PRÉVuS PAR LE GODE PÉNAL.

Au fermier d'octroi, à l'adjudicataire des droits de pesage d'une commune, à l'adjudicataire des droits de place, etc., lorsqu'ils sont délégués dans les droits de la commune à FeflFet d'assurer la perception des taxes et ont qualité pour constater les infractions et exercer les poursuites*.

Cette qualité doit au contraire être incontestablement refusée :

Aux avocats *. — Il en est ainsi alors même que, comme membres du conseil de l'ordre, ils sont appelés à exercer un pouvoir disciplinaire, lequel n'a été institué que dans un intérêt privé, celui de maintenir l'ordre et la dignité du barreau ';

Aux liquidateurs judiciaires * ;

Aux curateurs aux successions vacantes* ;

Aux simples auxiliaires d'un fonctionnaire, chargés par lui de faire certaines études et de préparer un travail, mais qui n'ont aucune délégation du pouvoir*. Tels sont : — les chefs de cabinet des ministres et des préfets; — les employés de préfecture ; — les agents non assermentés des services municipaux \ spécialement les secrétaires de, mairie •;

Aux membres des conseils de fabriques ^,

Au personnel des services d'assistance *®, notamment : — aux directeurs et administrateurs des hospices ; — aux médecins des hôpitaux ; — au personnel des dispensaires; — aux directeurs d'asiles privés d'aliénés** ; — aux membres des bureaux de bienfaisance; — aux directeurs des mon ts-de- piété ;

I Voir : T. 11, Q« 870. p. 478.

« Voir: T. II, n» 851, p. 444.

> Trib. Le Havre, 20 décembre 1893, Fresnel.

* Voir : T. II, no 866, p. 451.

« Voir : T. II, n» 857, p. 451.

6 Voir : T. II, n» 864, p. 458.

T Voir : T. II, n» 865, p. 461. — Il a toutefois été jugé en sens contraire que sont protégés par l'article 224 : — un individu chargé de la surveillance des chantiers communaux : Limoges, 8 janvier 1885, Buisson; — un agent de recensement nommé par un arrêté municipal pris en conformité des inetruclions du minisire de l'Intérieur : Trib. des Andelys, 15 juillet 1886, Picard.

• Nancy^ 21 mai 1890, Baicry.

9 Voir : T. H, n« 866, p. 462.

10 Voir : T. TI, n© 867, p. 463 et suiv.

II Mais les directeurs d'asiles publics ont la qualité de citoyens chargés d*un ministère de service public (T. II, n» 867, p. 467).

— aux administrateurs et caissiers des caisses d'épargne; — aux présidents des sociétés de secours mutuels;

Au personnel de la Banque de France et du Crédit foncier de France *;

Aux concessionnaires, adjudicataires et entrepreneurs de travaux publics ' .

Malgré certains arrêts rendus en sens contraire, nous déciderons par application du principe que nous avons établi et qui domine Tinterprétation de l'article 224, que cet article n'est pas applicable au cas d'outrage : — envers le président et les membres du bureau d'une association syndicale* ; — envers un syndic de faillite* ; — envers un expert*.

11 nous reste à examiner quelques cas où la solution peut paraître plus délicate.

Séquestre judiciaire. — Le séquestre judiciaire a-t-il la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public?

D'une façon générale, peut-on considérer le séquestre comme investi d'une fonction publique? D'une part, la justice nomme et investit certaines personnes de fonctions diverses, comme l'administrateur provisoire, dans la procédure d'interdiction, ou le conseil judiciaire, qui, agissant au nom d'intérêts privés et en vue de les protéger, ne sont certainement point chargées d'un service public. Il semble bien qu'il doive en être de même du séquestre judiciaire, la nomination d'un

* Voir : T. II, n« 869, p. 472.

« Voir : T. Il, n» 870, p. 477.

•' Voir : T. Il, n** 871, p. 479. — H'a été cependant jugé en sens contraire que doivent être considérés comme des citoyens chargés d*un ministère de service public, les membres du bureau d*une association syndicale autorisée pour le curage d'une rivière : — Trib. Châtillon-sur- Seine, 29 mars 1866, N...

* Voir : T. II, n» 856, p. 450; A dde : Garçon^ Code pénal annoté^ articles 222 à 225, n» 508. — Voir cependant en sens contraire |les arrêts cités, T. Il, p. 450, note 3.

K Voir : T. II, n» 858, p. 452; Adde : Garçon, n*» 505 à 507. — Voir cependant en sens contraire les arrêts cités, T. II, p. 452, note 4. — Dans tous les cas, il est indiscutable qu*un expert qui a été choisi simplement par les parties et n'a été commis, ni par une ordonnance, ni par un jugement, ne saurait avoir la qualité de citoyen chargé d*un ministère de service public. Il en est ainsi spécialemeot dans le cas où le juge de paix, dans un but de conciliation, a conseillé aux parties de confier à deux géomètres le soin de visiter les lieux litigieux et de trancher le différend, et où, au cours de la vérification, l'une des parties apostrophe en termes outrageants l'expert choisi par la partie adverse : — Trib. Mflcon, 26 mai 1884, Demignieux.

séquestre étant faite dans un intérêt purement privé et pour la protection d'intérêts privés. D'autre part, la loi établit entre les parties et le séquestre des obligations réciproques qurfont de celui-ci le représentant des parties ; elle renvoie même pour le surplus aux dispositions qui concernent le séquestre conventionnel (C. civ., art. 1963). Comment dès lors pourrait-il être question de reconnaître au séquestre judiciaire le caractère de citoyen chargé d'un service public?

Mais on objecte qu'une double qualité doit être reconnue au séquestre. En tant que chargé de la protection d'intérêts privés, il est le représentant des p,arties. Mais n'cst-îl pas en outre le mandataire de la justice? N'est-ce pas au nom de la justice, et comme représentant celle-ci, qu'il a la garde des biens qui lui sont remis, puisque l'effet d'une demande en nomination de séquestre est de placer sous la main de la justice les biens qui en doivent être l'objet? Délégué de l'autorité judiciaire dans une jmission qu'une personne morale ne peut remplir que par l'intermédiaire d une personne physique, le sé(juestre judiciaire ne possède-t-il pas réellement la qualité de citoyen chargé d'un service public, au sens de l'article 224 du Code pénal? On a dit, dans le sens de l'affirmative, que le lien qui unit le séquestre à l'autorité judiciaire est trop étroit pour que l'outrage adressé à l'un ne constitue pas en même temps un mépris à l'égard de l'autre : il y aurait un manquement à l'égard de la justice dans ce manq[ue de respect commis envers son mandataire.

Ce sont ces considérations qui, sans doute, — car l'arrêt trop sobrement motivé ne s'explique pas sur ce point — ont décidé la Cour de cassation à déclarer l'article 221 applicable au cas d'outrage envers un séquestre judiciaire *.

1 Cass., 16 décembre 1893, Bonnefoux. — Kq ce sens : Trib. Carcassonne, 17 octobre 1893, femme Raynaud-Lacube. — L'arrêt du 16 décembre 1893 décide eQ même temps que, lorsque Tordonnaoce du président qui nomme un premier séquestre, et, à son défaut, un second, a été signifiée à la partie, eUe in- Testit légalement le second séquestre de sa qualité, et, après la signification, pas n'est besoin, pour qu'il puisse exécuter le mandat de la justice, de notifier le refus ou Tempêchement du premier séquestre. Dès lors, le second séquestre aurait la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public, et, par suite, Toutrage, qui lui est adressé par la partie à Toccasion de Texercice de ses fonctions, tomberait sous Tapplication de l'article 224 du Gode pénal.

Cette décision nous parait en contradiction absolue avec la règle générale d'interprétation de l'article 224 posée par la Cour de cassation elle-même et aux termes de laquelle un citoyen n'est réputé chargé d'un ministère de service public qu'autant qu'il détient une parcelle de la puissance publique. Or le séquestre ne remplit évidemment pas cette condition. C'est un simple dépositaire, investi du droit de faire des actes d'administration dans la limite où ces actes sont nécessaires pour assurer la conservation de la chose ou le recouvrement de ses produits. Il est nommé, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt, soit d'un créancier, soit des parties entre lesquelles un litige s'est élevé, soit d un débiteur qui veut se libérer (C. civ., art. 1961). Au point de vue de l'étendue de ses pouvoirs, de ses rapports avec les parties, sa situation est identique à celle d'un séquestre conventionnel : « Celui auquel a la chose a été confiée, porte l'article 1963, § 2, du Code civil, « est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre M conventionnel ».

Le séquestre judiciaire n'est donc qu'un représentant des parties nommé par justice ; dès lors, comme le syndic de faillite et le liquidateur judiciaire, il ne saurait être rangé au nombre des personnes qu'entend protéger l'article 224 ^

Forts de la Balle, — Les forts de la Halle sont, à Paris, nommés par arrêté préfectoral ; aux termes.de l'article 56 du décret du 23 avril 1897, ils sont exclusivement chargés du déchargement, du classement et de la livraison des marchandises apportées aux halles. Seuls, ils reçoivent, classent et gardent les marchandises qui arrivent dans l'intervalle d'un marché à l'autre et celles qui, non vendues dans un premier marché, sont mises eu réserve jusqu'à l'ouverture du prochain marché. La cour de Paris a pensé que cette mission les associe à la police des halles et permet de leur accorder la protection organisée par l'article 224*. Mais cette interprétation ne saurait être

t En ce sens, T. Il, d»857, p. 451.

* Le tribunal de la Seine avait rendu un jugement ainsi conçu : « Attendu qne les articles 224 et 290 du Code pénal punissent les outrages et les voies de fait dirigés, non seulement contre les officiers ministériels et les agents dépositaires de la force publique, mais encore contre les citoyens qui, sans être dépositaires de la force publique, sont chargés à un titre quelconque d*nn ministère de

admise pour le motif que nous avons fait valoir dans l'examen de la question précédente : si les forts de la Halle ont le privilège du déchargement et du rangement des marchandises et s'ils doivent, en retour, contribuer à maintenir le bon ordre dans les halles, cette dernière obligation ne change pas leur caractère d'hommes privés : ils sont en réalité de simples auxiliaires sans autorité personnelle et obligés de recourir aux gardiens de la paix, quand ils ont à faire constater une infraction à la loi*.

Agents des compagnies de chemins de fer^ tramways et omnibus, — Il paraît certain que les agents assermentés des chemins de fer, chargés de constater les infractions aux règlements sur la police des chemins de fer, sont des citoyens chargés d'un ministère de service public. Ils exercent, en eflet, par délégation, une portion de la puissance publique, et doivent être assimilés aux gardes que les particuliers ont le droit de faire assermenter pour la surveillance de leurs propriétés, de la chasse et de la pêche *. Ainsi, sont réprimés par l'article 224 du Code pénal les outrages adressés : — à un chef de gare '; — à un contrôleur chef de train*, etc..

Mais en est-il de même des employés non assermentés? Un certain nombre d'arrêts et de jugements ont admis que

service public; qu'au nombre do ces citoyens on doit comprendre avec l«s sur- Teillants des halles et marchés, les forts qui, choisis et nommés par l'autorité administrative, sont exclusivement chargés du déchargement, du classement et de la livraison des marchandises apportées aux haUes, sont tenus sous leur responsabilité de veiller à la conservation desdites marchandises qui doivent être mises en réserve dans les intervalles des marches et remplissent, dans Tintérêt public, les fonctions de garde-magasin; — Attendu, en fait, [que le 23 novembx^ dernier, etc.. » (Trib. Seine, ii« Gh., 30 mars 1881, Min. publ. c. Beyer, Kup et Weil). — Sur l'appel des prévenus, la cour de Paris, par arrêt du'28 juillet 1882, a confirmé en principe la décision des premiers juges et a seulement modiflé les peines prononcées.

> La question s'est présentée de nouveau devant le tribunal de la Seine ; il n'a pas persisté dans sa première jurisprudence et leur a dénié la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public : Trib. Seine, 10* Ch., 17 avril 1899, Keiffer; —Trib. Seine, 11» Ch., 30 juin 1900, femme Cauvy.

* Cass., 24 janvier 1902, Cueff. — De très nombreux arrêts de cours d'appel et jugements l'ont décidé, mais presqu'aucune de ces décisions n'a été publiée dans les recueils, cette solution étant regardée comme certaine. — Voir aussi : T. II, no 870, p. 474.

3 Trib. Mortagne, 27 avril 1898, Aveline.

4 Paris, 11 janvier 1901, N... c. D» d'Orléans.

les outrages adressés à un agent, même non assermenté, des chemins de fer, dans l'exercice de ses fonctions, tombent sous Tapplication de l'article 224 du Code pénal ^ Ils s'appuient sur un double argument.

En premier lieu, ils font valoir que les -agents des compagnies, sans distinction entre ceux: qui ont prêté serment et ceux qui ne sont pas assermentés, sont tenus de faire exécuter les règlements sur la police des chemins de fer; ils en tirent cette conclusion qu'investis ainsi, par la loi elle-même, du droit ou plutôt de l'obligation d'imposer à ceux qui tente raient de la violer, l'observation de règlements émanant de l'autorité publique, ils doivent être considérés comme des citoyens chargés d^un ministère de service public.

En second lieu, ils rappellent que l'article 25 de la loi du 15 juillet 1845 dispose que « toute attaque, toute résistance « avec voies de fait envers les agents des chemins de fer dans « l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appli- <c quées à la rébellion suivant les distinctions faites par le « Code pénal ». Il est constant, ajoutent-ils, que, par application de cet article 25, l'article 230 du Code pénal protège tous les agents des compagnies de chemins de fer, qu'ils soient ou non assermentés, et que, s'ils sont ainsi protégés, c'est évidemment parce que l'on doit les considérer comme des citoyens chargés d'un ministère de service public; or il est impossible d'admettre que ces agents puissent être considérés comme citoyens chargés d'un ministère de service public, en cas de résist-ance avec voies de fait, à leur autorité, et ne pas Fétre, dans le cas où ils sont simplement outragés.

Nous ne saurions admettre ce système*. D'une part, en effet, on ne peut évidemment considérer les employés non assermentés des compagnies de chemins de fer, comme possédant

« Poitiers, 9 juillet 1897, Gabeloteau, — Paris, 18 décembre 1897, dame Crétin ;

— Rouen, 7 avril 1898, femme M...; — Amiens, 13 mai 1899, X...; — Trib. Soiasons, 25 octobre 1887, Margotin ; — Trib. Limoges, 23 novembre 1898, Massaloux;

— Trib. Vitré, 21 mars 1899, Ligot ; — Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 1902, Geoffroy.

* Nous avons toujours lutté contre cette interprétation, non seulement dans notre Diotionnaire-formulaire des parquets (3« édit., vo (hUrage, u9 9), mais «ncore dans de nombreuses notes publiées dans le Journal des parquets.

par eux-mêmes une délégation de pouvoirs publics. D'autre part^ la compagnie dont ils sont les agents est concessionnaire d'un service qui intéresse le public, comme toutes les entreprises de messageries, de transports par terre ou par eau» mais ne constitue pas un service public. Cette compagnie ne possédant pas une parcelle de Vautorité publique, ne peut leur en déléguer une partie quelconque. L'assermentation seule confère à ces agents un pouvoir de police et en fait des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article 224.

Quant à l'argument tiré de l'article 25 de la loi de 1845, il n'est rien moins que concluant. En effet, ce texte consacre une mesure exceptionnelle et, par suite, doit être interprété d'une façon limitative. Or il prévoit la rébellion et ne s'occupe, en aucune façon, des injures ou outrages. 11 faut donc conclure de ce silence que le législateur a entendu que les injures adressées aux employés de chemins de fer n'encourraient, en principe, que la sanction pénale édictée pour les injures dirigées contre de simples particuliers et ne constitueraient pas l'outrage prévu par l'article 224. Il n'en est autrement que lorsque le serment est venu investir ces agents d'une portion de l'autorité publique et a ainsi transformé leur caractère *.

La solution doit être évidemment la même pour les employés des compagnies de tramways et d'omnibus*.

1 C'est d'ailleurs ce système qui a fini par triompher dans la jurisprudence : — Gass., 24 janvier 1902, Gueff; — Rennes, 3 mai 1899, Ligot ; — 7 novembre 1900, Pouëzard ; — Trib. Seine, H* Ch., 31 mars 1897, dame Crétin ; — 11» Ch., 15 avril 1897, Brossette ; — Trib. Lyon, 14 mai 1902, Aubonnet. — Voir aussi en ce sens les conclusions de M. le substitut Petit, sous Trib. Seine, 11* Ch., 31 mars 1897 (/. des parq,, 97. 2. 149).

> Nous ne saurions donc admettre la solution consacrée par un jugement du tribunal correctionnel de Limoges {Afi^. Massaloux) du 23 novembre 1898 qui a décidé que les employés de tramways ont le caractère de citoyens chargés d'un ministère de service public, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas assermentés. — Il est bon d'ailleurs de rappeler à ce point de vue que la Cour de cassation a décidé, relativement à l'application des articles 31 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, « que la Compagnie des omnibus de Paris, quoique créée dans une vue d'utilité publique, exerce une industrie purement privée ; que, si la nomination de ses agents est subordonnée à une autorisation du préfet de police qui peut toujours être révoquée, ils ne sont néanmoins investis d'aucune portion d'autorité publique; que, dès lors, un contrôleur de la Compagnie générale des omnibus ne saurait

Membres des assemblées électives. — Peut-on comprendre sous la qualification de citoyens chargés d'un ministère de service public les membres des assemblées électives, tels que les conseillers municipaux, les conseillers généraux, les députés et les sénateurs ?

On a soutenu que l'article 224 n'est pas applicable au cas d'outrage envers un conseiller municipal. On s*appuie sur ce que le mandat dont il est investi par la délégation du suffrage universel, lui confère les pouvoirs nécessaires pour gérer et administrer les affaires de la commune, mais ne le transforme pas en agent du pouvoir : il ne détient aucune parcelle de l'autorité publique. On fait valoir en outre (jue l'article 224 se trouve sous la rubrique « outrages et violences envers les agents de r autorité et de la force publique », formule qui ne paraît pas pouvoir s'appliquer aux conseillers municipaux <.

Ce second argument ne résiste pas à l'examen. D'une part, les rubriques des paragraphes ne sont pas votées ; elles ne valent donc que comme simple indication. D'autre part, la disposition qui nous occupe^ n'existait pas à l'origine dans l'article 224 ; or il est incontestable que la réforme du 13 mai 1863 a notablement étendu l'application de Tarticle 224, bien que l'on n'ait cependant pas modifié la rubrique du § 2 de la section IV où il est placé. Par conséquent, cette rubrique ne peut fournir aucun éclaircissement sur la portée des expressions ajoutées par la loi de 1863.

Quant au premier argument, il est loin d'être péremptoire. Évidemment, les conseillers municipaux ne peuvent être protégés par l'article 224 qu'autant qu'ils détiennent une parcelle d'autorité. Les arrêts et les auteurs que nous avons cités, afiBrment qu'ils ne remplissent pas cette condition. Mais il importe tout d'abord de remarquer que, au point de vue

être considéré comme chargé d'un mandat ou d'un service publics, au cas de Tarticle 31 susTisé u : — Cass., 22 octobre 1896, Lapierre c. Rivière.

t Nancy, 21 mars ld76,.Gordier c. Houillon ; — Douai, 17 décembre 1900, Chapron; — Trib. Versailles, 9 juin 1874, Lambert. — Sic : Barbier, t. II, n» 668, p. 180; — Fabreguettes, t. II, n« 339, p. 540, noté; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,^ ▼• Outrage^ n« 299; — D. Rép. SuppLj y« Presse^ Tfi 775.

de Tapplication de la loi sur la presse, la jurisprudence est fixée en ce sens qu'ils doivent être considérés comme chargés d'un service ou d'un mandat publics au sens de Farticle 31 de cette loi *. Or, nous savons qu'il existe une étroite corrélation entre cet article 31 et Tarlicle 224 du Code pénal et que les expressions « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics » et a citoyens chargés d'un ministère de service public » sont considérées comme synonymes*. — Enfin, il nous paraît certain que les conseillers municipaux exercent une portion de l'autorité publique : ils prennent des délibérations exécutoires pour tous les citoyens, soit par elles-mêmes, soit après approbation de Tautorité supérieure ; ces délibérations ont trait notamment au classement, au déclassement des rues et places publiques, à l'établissement des plans d'alignement, à l'établissement et au tarif des droits d'octroi, de voirie, etc.. Les conseils municipaux interviennent dans la répartition de la taxe personnelle et mobilière ; ils dressent, chaque année, la liste, sur laquelle le sous-préfet est tenu de choisir les répartiteurs visés dans l'article 9 de la loi du 3 frimaire an VII, etc.

Nous estimons donc qu'ils ont la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public et sont, comme tels, protégés par l'article 224'. Ce système a été admis par la Cour

' T. Il, no 849, p. 442.

2 T. Il, n» 848, p. 437 et suiv.

3 En ce sens : Caen, 9 mai 1888, Le Guillou ; — Lyon, 27 novembre 1900, Duranton. — Gfr: Garçon, Gode pénal annoté, articles 222 à 225, n<w 536 à 540.

— Dans TafTaire Duranton, il s'agissait d'un individu qui, assistant à une séance du conseil municipal, avait interpellé un des conseillers, en le traitant de calotin.

— L'arrêt Le Guillou n'a pas été publié, en voici le texte: « La Cour, ... Au fond, considérant qu'il résulte de l'information et des débats qu'au cours de la séance du 30 juillet 1887 du conseil municipal de Goncarneau, sous la présidence du sieur RouUand, maire de la commune, ce magistrat ayant rappelé à Tordre le conseiller Le Guillou, celui-ci lui a répondu qu'il se f,,. de son rappel à Vordre, et qu'ensuite le prévenu a traité d'imbéciles, de valets du Préfet, de lâches et de laquais^ les conseillers municipaux L..., B..., V..., L..., F...; — Considérant que la présidence du conseil municipal est attribuée par la loi au maire ; que c'est donc en qualité de maire, c'esL-à-dire de magistrat de Tordre administratif, qu'il agit lorsqu'il préside le conseil municipal ; qu'ainsi l'article 222 est applicable aux outrages qui lui sont adressés dans Texercice de cette fonction ;

— Considérant que l'expression de dédain et de mépris dont Le Guillou s'est servi à l'égard du maire de Goncarneau dans Texercice et àToccasion d'un acte de sa fonction, était de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité et pour le caractère dont il était revêtu ; qu'elle tend dès lors à inculper

de cassation qui a décidé « qu'en retenant la connaissance des outrages adressés par Le G... au maire de Concarneau et à des membres du conseil municipal de cette commune, dans

l'exercice même de leurs fonctions, et en y statuant par application des articles 222 et 224 du Gode pénal, la cour d'appel de Caen, loin de violer les dispositions légales visées par le pourvoi, les a au contraire sainement interprétées et appliquées* ».

La solution doit être nécessairement la même à Tégard des conseillers d'arrondissement, des conseillers généraux, des députés et des sénateurs '.

G. — Personnes protégées par l'article 2S5,

1.05S. GoMMANDANTS DE LA FORCE PUBLIQUE. — L'outrage dirigé contre un commandant de la force publique dans Texercîce de ses fonctions esl et devait être réprimé plus rigoureusement que lorsqu'il est commis envers de simples agents

son honneur ou sa délicatesse, suivant Tesprit et le sens de rarticle du Code pénal susmentionné ; — Considérant que les conseillers municipaux assemblés et délibérant sous la présidenee du maire remplissent un ministère de service public; qu^ainsi Tarticle 224 du Code pénal est applicable aux outrages qui leur sont adressés dans Taccomplissement de leur mandat : — Considérant qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée ; que, dans l'espèce, la peine la plus forte est celle édictée par l'article 222 du Code pénal ; — Considérant qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu Le Guillou ; — Par ces motifs, — ... Dit que le tribunal de Quimper était compétent pour connaître des faits constituant à la charge du prévenu le délit d*oatrages par paroles contre le maire et les conseillers municipaux de Concarneau; — faisant droit à l'appel interjeté par le Procureur de la République et statuant par défaut, déclare Le Guillou coupable d'avoir, à Concarneau, le 30 juillet 1887, outragé par paroles dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : i^ M. Roulland, maire de Concarneau, magistrat de l'ordre administratif en lui disant qu*il se f,.. de ses rappels à Vordre^ ledit outrage tendant à inculper son honneur et sa délicatesse ; — 2<> les sieurs L..., B..., conseillers municipaux de Concarneau, citoyens chargés d'un ministère de service public, en les traitant d'imbéoiles, de valets du Préfet^ de lâches et de laquais, (MM. Guichardt président; — Duchemin, rapporteur; — Cordier^ avocat général ; — M* Engerandy avocat).

t Cass., 5 juillet 1888, Le Guillou.

> « On peut douter, dit M. Garçon (articles 222 à 225, n» 541), si les députés et sénateurs doivent êtres considérés comme des citoyens chargés d'un ministère de service public dans le sens de l'article 224. Ceux qui pensent que cette qualité appartient aux conseillers généraux et municipaux, ne peuvent évidemment point la leur refuser; mais nous n'avons trouvé aucun arrêt reconnaissant que les députés et les sénateurs sont ainsi protégés contre l'outrage ».

dépositaires de la force publique (C. pén., art. 225). Il importe de déterminer ce que Ton doit entendre par commandant de ia force publique au sens de cet article 225.

Suivant une première opinion, cette expression vise exclusivement les officiers*. A l'appui de ce système, on invoque les travaux préparatoires. L'article 225 n'existait point dans le projet du Code pénal : un membre du Conseil d'Etat objecta que la faible amende portée par Tarticle 224 lui semblait une peine insuffisante, lorsque Toulrage serait fait à un officier de la force armée qui pourrait être d'un grade élevé. M. Berlier répondit qu'il semblait inutile de prévoir une hypothèse qui devait rester étrangère à Tarticle : Quels sont, disait-il, les agents de la force publique qu'il vise ? le plus souvent des recors, le plus souvent des gendarmes : voilà les seuls militaires qui puissent se trouver dans la disposition qu'on discute, et encore n'y sont-ils que comme auxiliaires de l'autorité civile. La chose ainsi entendue, quelque faveur que mérite un gendarme, l'outrage qui lui est fait, ne paraît pas devoir être aussi grièvement puni que lïnsulte faite à un magistrat en fonctions. On insista en alléguant qu'il était possible que le commandant du détachement fût un officier de gendarmerie. M. Berlier accorda que, dans ce cas spécial, il pourrait être convenable dlnfiiger la peine d'emprisonnement, mais à un degré moindre que dans le cas d'insulte faite à un magistrat. M. Cambacérès ajouta qu'il fallait faire une disposition particulière pour les officiers supérieurs. Tels sont les motifs et l'origine de l'article 225. On en conclut que le législateur a voulu prêter un appui plus efficace aux seuls officiers et que sa protection ne s'est point étendue aux sous-officiers qui, alors même qu'ils se trouvent à la tête de quelques militaires, ne peuvent être réputés commandants dans le sens hiérarchique que la loi militaire attache à ce mot.

On fait de plus un rapprochement entre les dispositions des articles 225 et 234 du Code pénal; on constate que ce dernier article énumère les commandants, les officiers et les sous-officiers de la force publique et on en conclut que le Code pénal

1 Ghauveau et Faustin Hélie, t. III, no 980, p. 149.

a tracé une ligne de démarcation entre les officiers et les sous-ofBciers.

Le premier argument tiré des travaux préparatoires du Code pénal est peu probant, en présence d'un texte conçu en termes généraux; quant au second, tiré de l'article 234, il dépasse la mesure. S'il était exact qu'il y eût une corrélation entre les articles 225 et 234, il faudrait distinguer entre les commandants, d'une part, et, d'autre part, les autres officiers d'un rang moindre et les sous-officiers : l'article 225 ne s'appliquerait qu'aux seuls officiers désignés, diaprés les règlements militaires, sous la qualification de commandants ; or une pareille restriction est inadmissible.

Un commandant de la force publique, au sens de l'article 225y peut donc être tout agent de la force publique qoi a d'autres agents sous ses ordres, par exemple, un sous-officier, un brigadier ou un caporal, même un soldat chargé de commander un détachement ^

Si d'ailleurs des hésitations se sont produites dans la doctrine, il n'en est pas de même dans la jurisprudence ^

1.05Y. Officiers. — Mais, au point de vue de l'application de Tarticle 225, il convient cependant de faire une distinction entre les officiers et les agents qui peuvent avoir accidentellement le commandement de la force publique.

Les officiers ont, d'un façon permanente, la qualité de commandants de la force publique*. Par suite, tout officier peut être considéré comme outragé en cette qualité, quel que soit son grade, alors même qu'au moment où l'outrage lui est adressé, il se trouve placé sous les ordres d'un autre officier

^ Sio: Barbier, l.II, n» 669, p. 180 ; — Blanche, t. TV, no 123, p. 196 ; — Carnot, Comm. sur le Code pénal, article 225, n» 2; — Ghassan, t. I, n» &84, p. 461, note 3 ; — Coffinières, Liberté individuelle, t. II, p. 406 ; — Garraud, t. IV, n» laiS, p. 241 ; — Grellet-Dumazeau, t. I, n» 481, p. 289. -- Cfr : Garçon, n«« 97 et suiv.

>Ga88., 14 janvier 1826, Bernard Armentier; — 24 mai 1873, Thomas; — 2 décembre 1880, Rattez; — 9 octobre 1884, Racagel; — Riom, 9 novembre 1851, N...; — Rennes, 15 mars 1853, Chantrel; — ODlmar, 27 avril 1858, Wagner; — Paris, 9 mai 1862, Fontaine.

» 5m? .-Barbier, t. II, n» 669, p. 180; — Fabregueltes, t. II, no 340, p. 546, fwU 1 ; — Garçon, articles 222 à 225, n© 98; — Garraud, t. IV, n© 1315. p. 241.

94 CRlUEa ET DÉLITS P

d'un grade plus élevé', ou i ordres *.

Nous pensons que la s< I l'officier n'était nullemen par exemple, s'il se pror blissemeut public', lia est applicable : — au ca < qui, s'étant trouvé mala mander du secours'; ■ officier assis à la terras' lève un bâton d'un air i cheval sur une place*.

D'une part, il est v tions, relèvent, pour les officiers outragé; nison ; d'autre part, i en tenue civile, voya ne saurait être cont i

publique \ Mais no' i

cuper, pour l'appti sii'ofûcier était ox qu'il se trouvait d^ En effet, un offici i

dant de la force nison; car son a' étendue détermi i

personne et le s

■ L'arlids 225 a i tenant Taisant parti PaHs. 14 Dovembi

1 uuu'agB, eue pnwiuji t-'-i-truiiimi. jj ^i-— j— qu'à l'égard des mari^truî m tu* yrr~:--Li~l'article 224: il faudra ■«iiiilir uiit. cl^tt ^es, le prévena ct'Biui»ii: !ii m^ -..- c :■: tragé'.

J#59. Socs-om-zOï, -11" a^Ti r »< ~^ rence de l'officîpr. tf-al ac^r* hl-^l •-■ . peut être répDté commiiiàur iiïh r ■»=. -

Code pénal, que lorsquïl'^ï--* ^: i.

au moment où Tootrï::* :i£ *r dj-r- - î matériel da commsud-nieu: ■s— - j.. .- : est revêto, qniloidf'iiiH- ;i gu^j- ■--■ '—■...-, -■ publique.

Il en est aînsL par i^^ean-r. n-aa ; . ,caporal esta la té1* cm ir:^'.,^a^i- g ■; ticle 225 n'est pa* h:.ii>!j:-Hi,r- -• .^. „,. à un agent delà f'-Tut nm.i.rr.^. ,p^.,i] n ^r^-r dans une roe de la rili^ m i mi L-ariwn -j ■

' An premier ibord. i ihteI" -— ..Mr- :i .-«• -,-. , bon n «dinet p«S ce eamctn» i-rranuBI » -^nnu^gt:: ir It i, ehoi lout oCGaar. m«n« a »:»-.f. .la .,—,, ^, ^^ ,

,.-M o«d.r rem. ., „ „^', ^ J^'^'iu','.^ menl ses foncliooi, sur. .nijoiin nii^ „, „ , , éUnt d«n» cel «lercuA nnn, ](..,„ . rnii,V"| '"" '

ment on de dél»9»eii»aiv ■W m an a.- ^..f ""

oniciers revêtu» dt jbjd mnoo < tmuw J, '

Robert à roccasioL ik lenn Ij^-if, ^ 'J'*' ''' '^'■iw- ,!

qu'il enjoint à deux soldats de sa compagnie qu'il a rencontrés, de rentrer à la caserne *.

Par application de ce principe, les sous-offîciers et brigadiers de gendarmerie ont évidemment la qualité de commandants de la force publique, quand ils commandent un ou plusieurs hommes de leur brigade *. Mais ils ont ce caractère, même alors qu'ils ne sont accompagnés d'aucun gendarme, s'ils se trouvent sur le territoire assigné à leur brigade. Ea effet, le commandant d'une brigade est un véritable chef de corps. Il est personnellement responsable de tout ce qui est relatif au service, à la tenue, à la police et au bon ordre de sa brigade; tous les jours, il règle le service et donne les ordres nécessaires pour son exécution (Décret, 1®' mars 1854, art. 222 et suiv.). La jurisprudence avait d'abord montré quelque hésitation pour admettre ce système. C'est ainsi qu'il avait été jugé qu'un maréchal -d es-logis de gendarmerie n'est pas un commandant de la force publique, dans le sens de l'article 225 du Gode pénal, si, au moment des outrages, il n'était accompagné d'aucun des gendarmes placés sous ses ordres '. Mais ce système n'a pas prévalu. Plusieurs cours d'appel ont décidé qu'un brigadier de gendarmerie sur le territoire de sa brigade, a toujours la qualité de commandant de la force publique *, et cette interprétation a été ratifiée par la Cour de cassation '.

§ 5. — Relation entre l'outrage et les fonctions.

A. — Généralités.

i.Oftfl. Principe. — Berlier a dit, au cours de la discussion des articles 228 et suivants du Code pénal : « Si la violence

* Amiens, 80 janvier 1837, N...

2 Cass., 14 janvier 1826, Bernard Armentier ; — 2 décembre 1880, Rattez; — Riom, 9 novembre 1851, N...

3 Limoges, 23 novembre 1851, B... ; — Pau, 31 juillet 1857, de N...

♦ Rennes, 15 mars 1853, Chantrel ; — Golmar, 27 avril 1858, Wagner ; — Metz, 29 août 1860, N...; — Paris, 9 mai 1862, Fontaine.

6 Cass., 24 mai 1873, Thomas; — 2 décembre 1880, Rattez ; — 9 octobre 1884, Racagel.

employée contre un fonctionnaire public doit être punie plus sévèrement que celle dont on use vis-à-vis d'un particulier : ce n'est pas à cause du rang de Toffensé, c'est parce que, par sa nature, le délit est plus grave en ce qu'il arrête Texercice de l'autorité. Se régler sur la qualité des personnes, ce serait rétablir les privilèges » *, Ce qui est vrai de la violence, Test également de l'outrage. D'ailleurs, les travaux préparatoires des articles 222 à 225 ne sauraient laisser sur ce point aucune incertitude. A la séance du Conseil d'État du 12 août 1809, de Ségur avait insisté pour que les outragés faits aux fonctionnaires publics, même hors de leurs foutions, fussent punis plus sévèrement que ceux qui s'adressaient à de simples particuliers : « Ce n'est pas là, disait-il, un privilège, mais une disposition que nos institutions appellent, car, puisqu'elles créent des autorités, elles veulent nécessairement que ces autorités soient respectées ; or, comment le respect des peuples s'atlachera-t-il au magistrat, si l'on peut ne plus voir en lui qu'un homme privé, hors les instants où il exerce ses fonctions? » Berlier et Treilhard combattirent cette proposition; de Ségur répliqua et proposa de retrancher ces mots : dans Pexercice de ses fonctions ou à F occasion de cet exercice^ et de les remplacer par le mot sciemment. Le Conseil d'Etat refusa d'introduire cette modification.

Ainsi, donc, la loi n'a pas entendu ci^éer un privilège en faveur de certaines personnalités ; son but est de faire respecter et de protéger, dans la personne de l'homme public, l'autorité publique qu'il représente. Par conséquent, les outrages doivent avoir été adressés, soit au moment ou les individus atteints représentent l'autorité publique, soit à l'occasion des actes qu'ils ont accomplis, comme représentants de cette autorité. C'est ce que déclarent expressément les articles 222, 223, 224 et 225 du Code pénal.

En d'autres termes, l'outrage est atteint par ces dispositions du Code pénal dans deux cas :

1* Quand il est adressé à l'une des personnes spécifiées dans les articles 222 à 225, dans V exercice de ses fonctions;

t Conseil d^Ètat; séance du 12 août 1809 (Locré, t. XXX, p. 155). Le PoiTTEviN. — m. 7

2* Quand il est adressé à Tune de ces personaes à F occasion de r exercice de ses fonctions.

Il y a un grand intérêt à distinguer suivant que Toutrage a été adressé dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice. En efiFet, dans le premier cas, les articles 222 et suivants du Code pénal sont toujours applicables; dans le second cas, au contraire, ces articles peuvent, lorsque certaines conditions de publicité se sont réalisées, cesser d'être applicables, et Toutrage est alors réprimé par la loi du 29 juillet 1881 '.

A un autre point de vue, cette distinction est encore intéressante : nous verrons que l'outrage adressé au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions tombe sous l'application du Code pénal, alors même qu'il n'atteint que la vie privée; dans tout autre cas, l'outrage doit avoir un rapport direct avec les fonctions dont est revêtue la personne offensée.

lOttO. Investiture. — Il est évident qu'un magistrat ou un fonctionnaire ou un citoyen chargé d'un ministère de service public ne peut être outragé, au sens des articles 222 à 225 du Code pénal, qu'autant qu'il a été piomu par Tautorité compétente, soit à la fonction publique permanente, soit à l'emploi accidentel qu'il occupe.

Mais une question peut se poser. Les magistrats et certains fonctionnaires doivent^ après leur nomination et préalablement à leur entrée en fonctions, prêter un serment dont la loi détermine la forme : les articles 222 et suivants sont-ils applicables au cas où l'outrage a été adressé, avant que la prestation de serment ait eu lieu? Pour résoudre cette question, il suffit de se reporter au principe qui a fait introduire ces textes dans notre Code pénal : l'outrage est punissable, parce qu'il constitue un manquement grave envers l'autorité publique ; or le citoyen, promu à un emploi public qu'il exerce ostensiblement et sous l'autorité du Gouvernement, est légalement présumé avoir caractère à cet effet : si donc il est injurié dans l'exercice de ses fonctions [ou à l'occasion de cet exercice, le principe qu'il représente, l'idée de l'État qui

* Voir, suprà, n© ia']8, p. 29.

OUTRAGES PRÉVUS PAR tE^ ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. 99

s'incarne en lui, sont atteints ; et il y a lieu à application des peines édictées par les articles 222 et suivants '.

Ce n'est là qu'une application d'un principe général que la Cour de cassation n'a jamais cessé de proclamer, chaque fois qu'elle a eu à apprécier quelqu'un de ces délits, qui, compris dans la section IV, titre P"", du livre III du Code pénal, constituent, comme l'outrage et au même titre, des manque* ments envers l'autorité publique. Ainsi, la rébellion avec violences et voies de fait envers un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ou un agent de la force publique ne cesse pas d'être punissable, alors même que l'acte de l'agent est illégal : «Attendu, dit l'arrêt du 14 avril 1820*, que, d'après l'article 209 du Code pénal, il y a crime ou délit de rébellion avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, par cela seul qu'étant porteurs de mandats de justice ou de jugements, ils agissent pour leur exécution; que cet article ne subordonne pas le crime ou le délit qu'il caractérise au plus au moins de régularité des formes avec lesquelles ces officiers ministériels peuvent procéder : que les particuliers n'ont pas le droit de se constituer juges de ces formes pour refuser avec violences et voies de fait l'obéissance qui est due à la loi et aux actes qui en émanent ». — De même, le bris de scellés apposés par ordre du Gouvernement ou de la justice constitue toujours un délit, sans qu'on ait le droit de se faire juge de la légalité de leur apposition : c'est qu'en effet le fait d'avoir brisé les scellés constitue une atteinte à l'autorité publique, un outrage à sa puissance '.

Spécialement, la Cour de cassation a toujours rigoureusement appliqué ces principes à la solution de la question que nous examinons \ Elle a décidé que les articles 222 et suivants sont applicables alors que l'outrage est dirigé : — contre un

« Eq ce sens : Barbier, t. II, no641, p. 163; — Blanche, t. TV, n© 93, p. 150; — Garçon, articles 222 à 225, n»» 119 et 120. > Cass.» 14 aTril 1820, Costeroste.

* Cass., 28 novembre 1902, époux Vincendon-Dumoulin ; — 2 janvier 1903, Costa de Beauregard. — Voir aussi les conclusions de M. le procureur général Baudouin {Joum, des par q,^ 03. 2. 25 et suiv.).

* Cass., 26 juin 1851, Queyroy; — 5 janvier 1856, Lefranc; — 5 avril 1860, Pinsart ; — 12 juillet 1883, Dalmas.— Voir encore en ce sens : Cass., 6 novembre 1896, Dumas et Nurit c. Pérou. — Voir aussi, T. II, n^ 839, p. 430.

100 CaiMES ET DÉLITS PRÉVIJS PAR LE CODE PÉNAL.

commissaire de police qui exerce ses fonctions sans avoir prêté le serment prescrit par l'article 9 du décret des l*''-8 juin 1792 * ; — contre un garde forestier qui n'a, ni prêté serment devant le tribunal civile ni fait inscrire au greffe sa commission de garde * ; — contre une personne qui a été déléguée à une fonction de procureur par intérim dans une colonie, alors qu'il n'est pas établi que ce fonctionnaire ait prêté serment'.

i.081 . Ikri^gulahité de la iNomlnation. — Il peut arriver que la nomination soit entachée d'irrégularité et même d'illégalité. — Si une simple irrégularité a été commise, si certaines formalités accessoires n'ont pas été observées, quand la fonction a été conférée, il faut évidemment appliquer le principe que nous avons établi*, et décider que les peines édictées par les articles 222 et suivants seront encourues par celui qui aura outragé ce fonctionnaire ".

Ainsi le prévenu ne saurait être relaxé de la poursuite, sous prétexte que la nomination d'un garde champêtre outragé aurait été irrégulière, le préfet l'ayant nommé sans qu'il eût été présenté par le maire. En effet, en admettant, par hypothèse, que quelques formalités aient été négligées, le tribunal n'aurait pas qualité pour contrôler la légalité d'un acte administratif, évidemment émané de Tautorité compétente, se présentant avec toutes les apparences d'un acte valable et régulier, et constituant un titre auquel provision est due; à plus forte raison, le prévenu n'a pas mandat pour apprécier ce titre *.

Faut-il aller plus loin et dire que, si la personne nommée n'était pas dans les conditions voulues pour exercer légalement ses fonctions, les articles 222 et suivants seraient encore applicables? La négative a été soutenue. Il a été jugé qu'un greffier de justice de paix ne pouvant être nommé maire ou

* Cass., 26 juin 1851, Queyroy.

s Cttss., 5 janvier 1856, Lefranc.

3 Cass., 12 juillet 1883, Daimas.

* Voir, suprà, n« 1060, p. 98.

» Voir aussi : T. II, n» 839, p. 432. 6 Nîmes, 23 juin 1881, Finiels.

adjoint, ni, par conséquoDt, en exercer légalement les fonctions, l'outrage qui lui est adressé à l'occasion de l'exercice desdites fonctions ne peut être réputé commis envers un magistrat de Tordre administratif*. Mais cette interprétation est en contradiction manifeste avec les principes généraux qui dominent toute cette matière. Évidemment, dans l'espèce soumise à la cour de Nîmes, il y avait plus qu'une simple irrégularité; mais la nomination émanait bien de l'autorité compétente, il y avait un titre régulier en apparence, et il convenait encore d'appliquer le principe : provision est due au titre.

Dans un cas, cependant, le délit disparaît: c'est lorsque la nomination émane d'une autorité qui n'avait manifestement pas qualité pour conférer ces fonctions. En effet, il y a alors défaut complet d'investiture : la nomination, n'ayant même pas les apparences de la régularité, doit être considérée comme inexistante, et, par suite, celui qui l'avait obtenue ne saurait se prévaloir de la qualité de magistrat ou de fonctionnaire pour obtenir la réparation d'outrages qui lui auraient été adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ainsi en serait-iJ d'un prétendu fonctionnaire investi par une autorité insurrectionnelle.

1089. Actes de fonctions irréguliers ou illégaux. — Lorsque les actes auxquels se livrait le magistrat ou le fonctionnaire, ou à l'occasion desquels il a été outragé, étaient irréguliers ou illégaux, les articles 222 à 225 cessent-ils d'être applicables? Continuant à appliquer le principe préalablement posé *, nous n'hésiterons pas à résoudre la question par l'affirmative'. D'ailleurs, la Cour de cassation a formellement déclaré que : « l'article 222 ne distingue point entre l'exercice légal et l'exercice illégal; qu'un magistrat de l'ordre administratif et judiciaire ne cesse pas d'être

1 Nîmes, 15 mars 1871, Cabrillac.

« Voir, «Mp>-d,no 1060, p. 98.

> La question se pose dans les mêmes termes pour la rébellion : la jurisprudence admet que Tarticle 209 est applicable à celui qui emploie des violences OQ Toies de fait pour empêcher l'exécution d'un acte qu'il croit illégal ou irréguider. — Garçon, Code pénal annoté, article 209, n»» 104 et suiy.

en fonctions, parce que l'arrêté qu'il a pris ou l'acte auquel il a concouru, pourra, un jour, être annulé pour vice d mcompétence ou même parce qu'il pourra y avoir lieu à poursuites en forfaiture contre lui ' » . Dans un second arrêt, elle a ajouté « qu'il suffit que la fonction soit exercée par le titulaire, pour qu'elle soit protégée contre toute atteinte » *. C'est qu'en effet, comme l'affirme à juste titre la Cour de cassation', les lois ouvrent un recours contre les agents de la force publique qui auraient abusé de leur qualité ou excédé leurs pouvoirs; mais les citoyens ne peuvent demeurer libres de se soumettre ou de s'opposer aux actes des agents de l'autorité, selon qu'ils les jugeront plus ou moins légaux.

Par suite, les articles 222 et suivants sont applicables au cas où un magistrat de Tordre administratif ou judiciaire, au moment où il a été outragé, n'avait pas qualité pour agir.

Il en est ainsi notamment, quand l'outrage est adressé : — à un adjoint au maire, assistant en cette qualité à l'ouverture des portes d'un débiteur, sur la réquisition de l'huissier saisissant, alors même qu'il n'était pas justifié que cet adjoint agissait au cas d'empêchement du juge de pjaix * ; — à un huissier qui, un jour férié et sans la permission du juge exigée par l'article 1037 du Code de procédure civile, procède au récolement de meubles précédemment saisis*; — au maire présidant une séance du conseil municipal, alors même qu'il ne devait pas présider cette séance, parce qu'elle était consacrée à l'examen des comptes de l'hospice et qu'il était un des administrateurs de cet établissement • ; — àdes militaires qui, agissant en vertu d'un jugement de condamnation dont ils sont porteurs, pénètrent dans le domicile du condamné malgré son opposition, bien qu'ils ne soient assistés, ni du juge de paix, ni du maire ou de son adjoint'; — au commis-

» Cass., 1«»" arril 1813, François Carie. » Cass., 22 août 1840, Boubée.

»Cass., 26 février 1829, Decoarbe et Dcsmoliens ; -~ 20 février 1830, femme Cpos.

* Cass., iw avril 1813, François Carie, s Cass., 20 lévrier 1830. femme Cros.

6 Cass., 22 août 1840, Boubée.

7 Cass., 12 juin 1834, Marin,

saire de police, revêtu de son écharpe et procédant à Texpulsion de religieux, en exécution des décrets du 29 mars 1880, alors que Ton prétend que les décrets mêmes et leur exécution par mesure administrative sont illégaux^ ; — à des agents de police qui, dans ces mêmes circonstances, escortent les religieux expulsés^; — à un agent qui est intervenu au sujet d'un fait qu'à tort il considérait comme constituant un délit ' ; — à un sous-préfet qui fait réclamer au gérant d'un journal les exemplaires de cette feuille qui auraient dû être déposés, au lieu de se borner à constater Tomissiondu dépôt \

De même, l'adjoint que le maire a délégué dans ses pouvoirs de police municipale à l'effet de maintenir Tordre et la tranquillité à Toccasion d'une cérémonie religieuse, doit être considéré comme ayant agi en qualité d'officier de police administrative ou judiciaire dans Texercice des fonctions à lui déléguées, encore bien que la délégation n'ait pas été notifiée. Par suite, les outrages et violences dont il a été Tobjet, au moment où, porteur de la délégation, il se préparait à en exciper, constituent les délits d'outrages et de violences envers un magistrat de l'ordre administratif dans Texercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions '.

D'une façon plus générale, il en est ainsi, quand le fonctionnaire outragé était de bonne foi et qu'il est établi qu'il croyait être dans l'exercice légitime de ses fonctions ^.

Tel est le principe ; mais il faut se garder d'en exagérer la portée : si l'acte du fonctionnaire était d'une illégalité telle que le fonctionnaire ne pût être présumé de bonne foi, ou que l'acte ne pût pas être réputé accompli dans l'exercice de la fonction, l'outrage cesserait d'être puni des peines édictées par les articles 222 et suivants du Gode pénal \

1 Paris^ 20 janvier 1881, Cochia et de Lassus. s Paris, 20 janvier 1881, Leroy de la Brière. < Cass., 29 juin 1893, de Ghauvelin.

* Trib. Clamecy, 14 décembre 1888, Hovasse.

* Nancy, 15 novembre 1897, André Bufifet.

* Rennes, 3 décembre 1885, Bahuel.

^ C'est ce qa*a décidé la cour de Paris dans Tarrôt du 20 janvier 1881, Gochin «t de Lassus : « L'article 224 du Code pénal ne cesserait d'ôtre applicable qu*an cas où Tacte serait d*une illégalité telle qu*il ne pourrait être considéré comme accompli pour assurer Texécution des lois ou des ordres de l'autorité publique >.

La Cour de cassation a d'ailleurs admis elle-même cette restriction au principe général qu'elle avait formulé. C est ainsi qu'après avoir constaté qu'un garde forestier avait été outragé après avoir pénétré dans la maison d'un particulier , alors que son intervention n'était pas motivée par un cas de flagrant délit, la chambre criminelle a décidé « qu'en déclarant, dans ces circonstances, que le garde forestier n'était pas dans l'exercice de ses fonctions, et que les faits imputés aux prévenus ne constituaient, ni des délits d'outrage et de voie de fait envers un fonctionnaire public ou un agent dépositaire de la force publique, ni aucun autre délit, le jugement attaqué n'a violé aucune loi » *.

Ainsi le magistrat cesse d'être dans l'exercice de ses fonctions, s'il en remplit les actes hors de son ressort; en ce cas, ce n'est pas un défaut de compétence ou de juridiction qui peut lui être opposé, mais c'est un défaut absolu de droit et de qualité ^ De même, le garde particulier, agissant hors des terrains confiés à sa surveillance et à propos défaits survenus hors de ces terrains, n'a pas le caractère d'agent de la police judiciaire '. Par suite, l'outrage qui est adressé dans ces circonstances, ne constitue pas le délit d'outrage puni par les articles 222 ou 224 du Gode pénal ; il ne peut être regardé que comme une injure envers un simple particulier.

lOttS. Fonctions expirées. — Les outrages envers un ancien magistrat ou fonctionnaire sont passibles des peines prévues par les articles 222 à 225 du Code pénal, quand ils lui sont adressés à l'occasion des fonctions qu'il a précédemment remplies*. En efiet, l'outrage rejaillit sûr la fonction

> Cass., 25 mars 1852, époux Boagain. — En ce sens : Barbier, t. II, n» 640, p. 162 ; — Blanche, t. IV. n© 99, p. 159; — Garçon, articles 222 à 225, nos 129 et 140; — Garraud, t. I, n» 302, p. 578.

2 Sic : Barbier, t. II, n» 640, p. 162; — Ghassan, t. I, n» 568, p. 453; — de Grattier, t. II, p. 79.

3 Amiens, 23 novembre 1898, Picart, Haclin et autres; — Gaen, 8 juin 1899, Delaunay.

* Cass., 23 mars 1860, Sain ; — Nancy, 19 mai 1875, Breizner ; — 21 Juin 1875, Raison et Voinier ; — 22 novembre 1875, Humbert c. Pétrement ; — 21 mars 1876, Gordier c. Houillon; — Besançon, 23 mars 1877, Jeannot; — C. d*as9. Pyrénées-Orientales, 24 janvier 1874, Souesme. — JSic : Barbier, t. II, n« 642, |

p. 164; - de Gratlier, 1. 1, p. 213 ; — Garçon, articles 222 à 225, n* 123. — Voir j

aussi : T. II, n» 841, p. 432.

OUTRAGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. i05

qui a été exercée et, par suite, porte atteinte à la puissance publique.

Mais il ne pourrait évidemment plus être question d'outrage dans Vexercice des fonctions, puisque, au moment où le délit est commis, Toffensé ne remplit plus aucune fonction*.

B. — Outrages dans Vexercice des fonctions,

lOttJ:. Ce que l'on doit entendre par exercice des fonctions. — Nous devons tout d'abord nous demander quand un agent de l'autorité peut être considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions. Incontestablement, cette expression doit être prise dans le sens le plus large. La loi, en effet, se sert à dessein d'une formule générale qui embrasse et comprend toutes les circonstances dans lesquelles les fonctions dont un citoyen est revêtu, sont exercées par lui. Cette formule ne fait aucune distinction : elle réprime Toutrage adressé au magistrat ou à l'agent, alors qu'il fait un acte quelconque de sa fonction, quelles que soient les conditions dans lesquelles il l'accomplit.

Peu importe, dès lors, qu'au moment où l'outrage est adressé, le fonctionnaire ne se trouve pas dans le local qui est spécialement affecté à son service : ce qu'il faut uniquement rechercher, c'est si, à cet instant, il exerçait ses fonctions. Par suite, le fait que le magistrat ou l'agent se trouvait dans la rue, dans son domicile privé, ne suffit pas pour écarter l'application des articles 222 et suivants.

Peu importe également que le fonctionnaire outragé soit ou non revêtu de ses insignes, de son uniforme, de son costume officiel": ce qui est nécessaire, c'est que l'inculpé ait connu la qualité du fonctionnaire ou de l'agent, bien qu'il ne portftt pas les insignes de sa charge ; il est évident en effet que le délit n'existe qu'autant que l'offenseur connaissait, au

MI a été jugé cependant que le délit existerait encore et serait léputé commis envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, si Toutrage avait été adressé pendant cet exercice et n*était parrenu à la connaissance du fonctionnaire qa*après quil avait cessé ses fonctions : — Besançon, 9 décembre 1882, Bebief.

< Cass., 5 septembre 1812, Vanderlenden ; — 26 mars 1813, Alessis.

106 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR tE CODE PÉNAL.

moment où l'outrage a été émis, la qualité de celui à qui il l'adressait. Ainsi, Tarticle 224 a pu être déclaré non applicable à un individu qui avait outragé dans l'exercice de ses fonctions un délégué du préfet pour la recherche du phylloxéra, lequel délégué n'était revêtu d'aucun costume indiquant qu'il avait une fonction, n'était pas même porteur de sa commission, et alors que sa qualité n'avait été révélée par aucun moyen de publicité \ — Ce sera donc au ministère public à prouver que le prévenu connaissait la qualité de celui qu'il a outragé.

Enfin, il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire outragé accomplisse un acte déterminé et précis de ses fonctions; il suffit que, d'une façon générale, il soit dans son service. Ainsi un gendarme, un garde champêtre, un agent de police sont dans l'exercice de leurs fonctions, quand il font une tournée sur le territoire soumis à leur surveillance, pour veiller au maintien du bon ordre.

Un fonctionnaire est dans l'exercice de ses fonctions, lorsque, sollicité de faire un acte qu'on réclame de lui en cette qualité, il constate son incompétence et déclare s'abstenir de faire cet acte qu'il considère comme n'étant pas de son ressort et de son service. Par suite, s'il est outragé au moment où il formule son refus de faire cet acte, l'outrage lui est adressé dans l'exercice de ses fonctions '.

La seule condition indispensable, nous insistons sur ce point, c'est que le magistrat ou l'agent exerce ses fonctions au moment où l'outrage est consommé. Ainsi, des outrages à un juge de paix, consignés dans une citation entre particuliers donnée devant lui, ne présentent pas le caractère d'outrage envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses foutions. En effet, la citation est adressée, non au juge, mais à la partie ; les outrages qu'elle contient, n'atteignent donc pas le juge, au moment où il exerce ses fonctions '.