C. — Officiers ministériels

1081. — Notaires 135

1082.— Avoués 135

1083..— Huissiers 135

D. — Agents dépositaires de la force publique.

1084. —Gardes-champêtres l37

1085. — Gendarmes 139

1086. — Agents de police ; sergents de Tille , gardiens de la paix 140

TABLE DES liATIÈRES. 705

E. — Citoyens chargés d'un ministère os service public.

»•• Pagea.

1087. — Institutears et fonctionnaires de renseignement 141

1068. — Agents des administrations fiscales 141

1089. — > Antres citoyens chargés d'nn ministère de service public H2

§ 2. — ExarMn de quelques cas particuliers.

1090. — Proposition adressée à nn fonctionnaire de faire an acte contraire

à ses devoirs 142

1091. — Dénonciation contre un fonctionnaire 145

1092. — Dénonciation d'un délit imaginaire 145

10^. — Avertissement donné à un délinquant pour le faire échapper aux

agents 151

Section IV. ~ Poiirsiiit68 et répression.

§ i . — Action publique et action civile. — Compétence. — Procédure.

A. — Exercice de l'action publique et ob l^ction civils.

1094. — Application des principes généraux 152

1095. — Personnes contre lesquelles Taction doit être exercée 154

1096. — Défaut dïnfluence de la qualité de Tauteur du délit 154

B. ^- Compétence.

1097. — Compétence ratione materix 156

1098. — Compétence ratione personx 156

1099. — Délit commis à Taudience 157