APPLICATION DE CES PRINCIPES

§ 1. — Cas d'application des articles 222 à 225.

A. — Magistrats de l'ordre judiciaire.

1.095. Membres des cours et tribunaux. — Il a été jugé qu'il y a délit d'outrage au sens de l'article 222 du Code pénal : lorsque le prévenu, à Paudience, dit au magistrat du ministère public qu'il est partial ^ ; — dans le fait de dire à une cour qui vient de rendre un arrêt : « Vous venez de commettre un

» Voir, suprà, n© 1070, p. 116.

a Voir, suprà, n» 1064, p. 1(^.

3 G. d'ass. de TAude, 7 août 1837, Armand Barbés et autres.

OUTRAGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. i25

crime! Mes enfants n^ont plus de père *.' » ; — dans le fait de dire à un président, qu* « en empêchant le prévenu de se défendre, il commet de l'arbritaire * ; » — lorsqu'un prévenu dit à l'audience à ses coprévenus : uVous êtes condamnés <f avance! Il est inutile de vous déferidre! » * ; — dans le fait de prononcer ces paroles : « Je ne connais pas N... pour un Juge. Je ne veux pas être jugé par lui; je le récuse. Nous avons des affaires ensemble; j'ai voulu me battre avec lui; il n'a pas voulu : c'est un capon! c'est un lâche * .' » ; — dans le fait par une partie de dire au président du tribunal devant lequel elle a plaidé, que « si elle a perdu son procès, c'est que l'adversaire lui avait envoyé des présents • » ; — dans le cas où un individu, après avoir reproché au président d'un tribunal de commerce de renvoyer fcontinuellement ses affaires par des délais successifs et dans un but intéressé, ajoute : « Vous êtes un misérable* ».

Le délit a été également regardé comme nettement caractérisé dans l'espèce suivante : deux ou trois jours après la prononciation d'un jugement allouant à une femme, défenderesse à une action en séparation de corps, une pension mensuelle de 400 francs, chacun. des magistrats du tribunal avait reçu, sous enveloppe fermée, un libelle imprimé dans lequel le demandeur avait exposé les causes de sa demande en séparation de corps, et, à la suite de ce libelle, étaient inscrites à la main les mentions suivantes : « 4,800 francs de pension alimentaire annuelle accordée à une femme adultère

pour continuer ses débauches avec et garder ses filles mi-

neures pendant les vacances pour les corrompre à loisir, c'est exorbitant, immoral, scandaleux à Pexcès^ et, par-dessus tout, co7itraire à la liberté d'un père de famille de faire élever et enseigner ses enfants où il le croit le meilleur pour leur avenir »'.

L'article 222 a été encore appliqué : — à un individu qui

1 Paris, 30 janyier 1838, Dausse.

s Trib. BloU, 12 mai 1842, de Trobriand.

s Gass., 15 avril 1853, Crouzet.

^ Cass., 26 jaavier 1854, Dumoulin.

• Cass., 17 août 1865, veuve Clément.

< Cass., 12 février 1885, Camy de Baix.

'^ Cass., 9 janvier 1896, Bourqueney.

avait traité un procureur du Roi de polisson^ canaille^ et avait ajouté : « un procureur du Roi^ comme toi^ n'est qu'un lâche » *; — à un avoué qui, s^étant rendu chez le procureur du Roi dans son domicile privé, lui avait dit ; « Vous êtes un misérable^ un coupe-jarret et malheureusement procureur du Roi » ; puis il avait ajouté : « Depuis longtemps l'honneur est rayé de votre catalogue » V — à un notaire qui avait tenu des propos outrageants & l'égard du procureur de la République, alors que celui-ci lavait fait appeler et avait provoqué ses explications Qfx sujet d'infractions aux devoirs professionnels dont il avait à répondre'; — à un avocat qui avait remis au président du tribunal, faisant fonctions de conseil de TOrdre, en réponse à une communication du parquet, une note contenant notamment les passages suivants : « L* Ordre ne peut se soumettre à des espionnages renouvelés cTautres temps; l'interposition du ministère public assume sur la tête de M. le procureur de la République une effrayante responsabilité et les élégies des réquisitoires ne sauraient Pen affranchir. Il est de la dignité de la justice de flétrir l'enquête; encourager un honteux espionnage, cest compromettre la sainteté de la justice^ etc.. » ; en fait, Tavocat savait que sa réponse serait remise au procureur de la République ^ ; — à un individu qui avait répondu à un garde champêtre et à un agent de police, alors qu'ils se présentaient chez lui au nom du procureur de la République : « Je ne connais ni le procureur de la République ni le juge de paix; je les emm,.. tous » •; — à un inculpé qui, devant le juge d'instruction, avait accusé le procureur impérial d'avoir envenimé une affaire dans un but de vengeance personnelle *. 11 y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 222 du Code pénal : — à un accusé qui avait dit, à l'audience, en s'adressant aux sénateurs, membres de la Haute-Cour : « C'est

< Cass., 20 décembre 1833, Ansart.

2 Cass., 2 avril 1823, Bory.

•* Cass., 21 novembre 1884, Bellamy. — Voir aussi : Cass., 3 mai 1895, Domas (Suprà, n« 1038, p. 33).

* Cass., 14 février 1874, Dubarbier. — Voir aussi en ce sens : Cass., 31 juillet 1897, Alexandre Cau.

* Ti'ib. Perpignan, 8 mai 1883, Manya.

6 Cass. , 20 décembre 1867, Paoli.

honteux! ce sont ceux-là qui font du train! C'est tme honte! * » ; — à un individu qui avait dit à un avocat général près la Haute-Cour de Justice, au moment où celui-ci pro nonçait son t*équisitoire : « // n'est pas permis de mentir ainsi! * » . — Les peines de Tarticle 222 ont été aussi appliquées dans l'espèce suivante. Un sénateur, ancien membre de la Haute-Cour de Justice, arrivait à son cercle et venait de serrer la main de plusieurs personnes, quand il fut interpellé en ces termes par Tune d'elles : « Je suis heureux de vous voir; je ne vous avais pas vu depuis la Haute-Cour^ et malheureusement ^ à ce propos y je ne puis vous faire de compliments. Vous avez osé condamner Déroulé Je acquitté par le jury ». — « Ne parlons pas politique », répondit le sénateur. — « Parlons-en, au contraire. Votre conduite a été ignoble. Cest celle dun misérable^ ».

L'article 223 qui prévoit l'outrage par menaces a été reconnu applicable : — à un avocat qui, irrité de ce que le ministère public lui imputait certains agissements concomitants avec les faits relevés à la charge de ses clients poursuivis pour atteinte à la liberté du travail, s'était écrié : w Monsieur le procureur de la République^ c'est une affaire entre vous et moi^ / ». — Nous avons donné précédemment' des exemples de faits constituant l'outrage par gestes envers des magistrats.

jlOVB. Juges de paix. — Ministère public de simple police:. — 11 a été fait application de l'article 222 du Code pénal : — à une partie qui, après la prononciation du jugement, avait dit, sur un ton ironique : « Ce jugemeiit mérite d'être encadré^! » — à un boucher poursuivi en simple police, qui s'était écrié en entendant la condamnation prononcée contre lui : « Jamais jugement na été plus mal rendu''! » ; — à un plaideur qui avait dit à l'audience d'un tribunal de simple police :

« Haute-Conr de Justice, 29 novembre 1899, Barillier. 2 Haute- Cour de Justice, 9 novembre 1849, Schmitz. a Trib. Seine, 9« Ch., 9 août 1900, D' Devillers.

• Trib. Saint-Etienne, 19 septembre 1894, M* C — Voir aussi, supt-à^

• Voir, suprà, n-^ 1043, p. 42.

• Ca8s.,3août 1854, Gollonnier; — Cass., Ch. réun,, 25 juin 1855, Collonnier. 7 Jass., 28 mars l^, Lami-Cheval.

« Nous sommes condamnés d^ avance; c^csl inutile de présenter notre défense » * ; — à un individu qui avait dit à un huissier : // se passe de belles choses à 7,... Ce pauvre juge de paix! Il est bien obligé de faire des passe-droits à cause des obligations qu'il a envers les uns et les autres^.. Mais cela va finir.,, C^est un faussaire; il a endossé des bille ts faux ^i, alors que cet individu avouait avoir fait ces déclarations à l'huissier, pour qu'il les répétât au juge de paix * ; — à un plaideur qui avait dit dans un cabaret au garde champêtre et au secrétaire de la mairie que le juge de paix f avait condamnée tort: que c'était une canaille ' ; — à une partie qui, au cours dune vente de biens et d'une expertise ordonnée par le juge de paix, avait dit à ce magistrat : « Vous devriez être honteux d avoir choisi un tel expert; vous êtes plus porté pour un garde que pour un propriétaire » * ; — à un greffier qui avait répondu au juge dé paix, alors que celui-ci lui déclarait qu'il était fatigué de ses impertinences : « C'est de vous qu'on est fatigué ici; vous êtes enragé de ce que vous allez partir bientôt » •; — à un avocat qui avait adressé des propos injurieux à un juge de paix à l'occasion d'observations que ce magistrat lui faisait dans son cabinet ; le juge de paix l'y avait mandé pour recevoir ses explications au sujet d'un mémoire injurieux pour la magistrature que, dans l'exercice de sa profession et au cours d'une plaidoirie, cet avocat avait affecté de lire à l'audience de la justice de paix®.

Gomme exemple d'application des articles 222 et 223, nous citerons l'espèce suivante dans laquelle il a été jugé qu'il y avait outrages par paroles et par gestes. Le maire, voulant enlever à un juge de paix la jouissance du cabinet de travail que la municipalité avait mis à sa disposition dans la mairie, lui avait fait transmettre par le brigadier de police l'ordre de déguerpir, puis lui avait lui-même intimé cet ordre en disant : « Il faut que ce cabinet soit déménagé immédiatement;

^ Cass., 15 ûTril 1853, Croazet.

* Cass., 17 mars 1866, Lafond.

3 Douai, 10 juin 1874, G...

^ Cass., 8 mars 1877, Delhaye.

^ Cass., 18 octobre 1894, Augeron.

« Cass., 31 juillet 1897, Alexandre Cau.

je ne veux pas qu'on sorte avec la clef de cette pièce ». Eafln, il ayait fait procéder à renlèvement des archives par une équipe d'ouvriers, en présence de nombreux curieux attirés par cette scène'.

Il a été encore jugé qu'il y a outrage envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions : — quand, à l'audience du tribunal de simple police, un inculpé répond, sur interpellation, au commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public: « Vous en avez menti! C est faux! Vous êtes un faux !. » * : — lorsqu'un inculpé déclare à Taudience que « pour un dîner que telle personne lui paierait^ le commissaire de police^remplissant les fonctions du ministère public, ferait rendre des jugements^ tant que cette personne voudrait » *.

1.099. Autres magistrats de l'ordre judiciaire. — Il a été fait application de l'article 222 : — à un membre d'un conseil de prud'hommes qui, au cours d'une délibération en chambre du conseil, avait traité un de ses collègues de lâche*; — À un individu, se présentant comme mandataire de deux citoyens dont la réclamation aux fins d'inscription sur la liste électorale avait été rejetée, qui avait fait insérer la mention suivante dans l'acte d'appel : « Sozts toutes réserves d^action en dommages-intérêts^ à raison de leur radiation des listes électorales qu'ils considèrent avoir été faite sans raisons valables et seulement pour satisfaire les opinions politiques des membres de la commission^ ».

B. — Magistrats de l'ordre administratif,

4.098. Préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture. — L'article 222 a été reconnu applicable : — à un conseiller municipal qui avait dit : « ùe me moque du Préfet et

* Cass., 10 février 1893, Bernus.

* Cass., 8 décembre 1849, Millet-Norqain. s Cass., 22 aoat 1862, Crospin.

* Trib. Seine, 9- Ch., 13 août 1889, Morin.

■ Nimes, 27 jain 1873, Ribard, Terrade et Mouraret. ^— La Cour de cassation a implicitement ratifié cette solution : — Cass., 20 décembre 1873, Ribard.

L« POITTBVIN. — IIl. 9

de ses arrêtés; il est payé et moi je ne le suis pas » ; ces paroles avaient été prononcées, au cours d'une séance du conseil municipal, à la suite de la lecture faite par le maire d*un arrêté du préfet annulant une précédente délibération et le conseiller savait que le maire rapporterait l'incident au préfet * ; — à un individu qui avait répondu au commissaire de police, alors que ce magistrat s'était présenté chez lui pour réclamer un enfant qui devait être réintégré dans un établissement de l'assistance publique : « Je me /... du préfet et du procureur »* ; — à un individu qui avait fait insérer, malgré les observations de Thuissier, dans un acte notifié au préfet, les phrases suivantes : « Le préfet s'est cru en droit, par une inadvertence et une légèreté singulières chez C administrateur d*un des premiers départements de France, de prendre un arrêté.,, » et plus loin : « en ce faisant, il a agi sans discerne^ ment^ ».

La jurisprudence a vu encore, à juste titre, le délit d'outrages: — dans le fait d'avoir écrit au préfet de police une lettre où il était dit : « Vous m'avez fait arrêter sans mandat, sans mission, uniquement pour votre bon plaisir... Semez doue l'irritation; semez la haine ; violez les lois les plus sacrées et donnez ainsi l'exemple de leur mépris.,. » * ; — dans le fait de dire d un préfet qu'il est « plat comme une punaise^ ».

Un sous-préfet est outragé, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il en voie un employé de ses bureaux, réclamer, à titre de dépôt légal, un exemplaire d'un journal et que l'imprimeur répond à cet employé : « J'ai remis les quatre exemplaires du journal. Vous direz à Monsieur... », s'interrompant : « Comment s* appelle-t-il votre sous-préfet? »

puis, sans attendre la réponse : « Vous direz à M. G

quil me bassine • ».

109B. Maires et adjoints. — Quand un outrage est dirigé

4 Cass., 27 mai 1876, Vinçon dit Gustaye.

2 Trib. Lille, 25 février 1896, Pravost et Biout.

' Cass., 10 août 1883, Loazate ; — Doaai, 8 mai 1883, Louzate.

» Trib. Seine, 7« Ch.,'28 octobre 1868, Charles Godard.

* Trib, Limoges, 11 mai 1880, Limoitsin et Quet^cy.

* Trib. Glamecy, 14 décembre 1888, Hovasse.

OUTiUGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 ▲ 225 DU GODE PÉNAL. 131

contre le maire, alors qu'il préside une séance du conseil municipal, ce fait constitue le délit d'outrage envers un magistrat de Tordre administratif dans l'exercice de ses fonctions prévu et réprimé par l'article 222 du Gode pénal. Il en est ainsi :

— quand un conseiller municipal impute au maire d'avoir détourné une somme de 100 francs au préjudice des pauvres de la commune et le traite de voleur * ; — quand un conseiller municipal l'interpelle en ces termes : « Voi4S n'êtes pas à la hauteur de votre situation ! Vous êtes un menteur. Je me f... de vous! * »; — quand, au cours de la discussion, un membre du conseil répond au maire, à propos d'une de ses affirmations : « Vous en avez menti! ' » ; — quand un conseiller municipal qualifie le discours du maire de « langage odieux et injurieux pour ses collègues et pour la population qu'ils représentent * » ; — lorsqu'un conseiller se lève et, la main tendue vers le maire qui préside la séance, l'apostrophe en ces termes : « Le tour est bien Joué, je m'y attendais; c^est une manœuvre de la nuit dernière avec la préfecture. Traître! Vendu ! »; ou lorsqu'un conseiller municipal interpelle le maire en criant : « Vous faites de la propre besogne ! Votre conduite est indigne ! On devrait vous sortir de là avec le pied au derrière ! ' » ;

— au cas où un membre du conseil lit un factum dans lequel le maire est accusé d'avoir avili le cachet de la mairie, d'en avoir fait un objet de chantage et d'avoir préparé un guetapens^; — quand un conseiller municipal rappelé à l'ordre par le maire lui répond : « Je me /... de votre rappel à Tordre* » ; — quand un conseiller municipal impute au maire de se servir de la troisième journée de prestation pour payer des dîners et de gaspiller les deniers communaux^.

11 y a outrage à l'occasion de Texercice des fonctions dans le fait : — par un maire de dire, dans une séance du conseil

« Cass., 17 mai 1845, de Théville.

2 Cass., 23 août 1844, Lemoine.

> Cass., 20 juillet 1866, GoUon; — 20 mars 1875, Gillon; — Bourges, 31 juillet 1874, GUlon.

k Tiib. Albi, 21 avrU 1894, Marty.

» Trib. Albi, 25 mai 1895, Calvignac et Beaudot.

« Caen, 19 mai 1897, G

' Caen, 9 mai 1888, Le Guillou.

* Cass., 23 novembre 1871, Berthet.

municipal, en parlant d'un de ses prédécesseurs : « Oui, M. R... a volé la commune j lorsqu'il était maire; fen ai les preuves en mains » ; alors qu'il savait que ces paroles parviendraient nécessairement à la connaissance de l'offensé par Tintermédiaire des membres du conseil, justement émus de cette accusation portée contre un de leurs collègues ^ ; — par un conseiller municipal qui avait dit à un ancien maire siégeant alors comme simple conseiller municipal : « Je ne comprends pas comment vous osez encore venir ici^ après avoir été révoqué pour votre mauvaise administration^ ».

Le délit existe dans les termes de l'article 222 : — quand une personne répond au maire, siégeant à l'hôtel de ville dans une commission pour entendre les réclamations relatives à un arrêté de pavage : « Ce n'est pas avec vous que je discute; vous nen valez pas la peine » ' ; — quand un individu traite le maire de sale mairCj infect maire, sale ivrogne, au moment ou celui-ci vient d'abattre d'un coup de fusil un chien présentant les symptômes de la rage^ dont il avait par arrêté ordonné l'abatage * ; le maire est alors dans l'exercice de ses fonctions de police municipale; — au cas où un individu répond au maire qui refuse de lui communiquer une délibération du conseil, sans autorisation du préfet : « Je me moque du préfet et du sous-préfet^ comme de vous; bientôt vous ne pourrez plus aller piss..^ sans en demander r autorisation! )i •; — lorsque des individus qui sont venus protester contre des mesures prises par le maire relativement à la police des inhumations, lui font une scène scandaleuse, en le traitant de salop, cochon, arsouille^ hyène ^ chacal, etc., et que l'un deux s'écrie : « Citoyens! nos morts ne sont plus respectés! Bientôt les enfants ne pourront plus retrouver les cendres de leurs parents » *; — lorsqu'un individu, faisant allusion à un arrangement auquel le maire a prêté son concours, afin d'aplanir les difficultés pendantes entre la commune et

* Nancy, 21 juin 1875, Raison et Voinier.

2 Nancy, 21 mars 1876, Gordier c, HouiUon. « Cass., 11 octobre 1850, Boyard.

* Cass., 30 juiUet 1886, Mercier c. Berge.

* Cass., 22 août 1879, Cordier.

6 Pau, 16 août 1890, Busy et autres.

la Ville de Paris pour Texécution de certains travaux, dit à ce maire : « Vous êtes un vendu !^ » ; — au cas où un prêtre, faisant allusion à une démarche faite à Tévêché par le maire et un conseiller municipal pour obtenir son déplacement, dit en chaire : « Si t archevêque ne vient pas^ ce n'est, ni à raison des mauvais chemins^ ni du mauvais temps, mais bien à cause de quelques crève^de-faim, de quelques déguenillés et persécuteurs d'églises que Monseigneur cojinalt bien, deux ou trois de ces badauds, de ces imbéciles étant allés porter plainte * » ; — lorsqu'en sortant du prétoire de la justice de paix, un individu adresse au maire de la commune les paroles suivantes : « C'est d'une municipalité peu honnête que de tenir le bec dans teau à un eritrepreneur^ ».

D y a également outrage : — lorsqu'un individu crie en parlant d'un adjoint au maire, à l'occasion d'un acte de ses fonctions : « Il faut qu'on le, tue; il est parti de si bas, qu'il faut qu'on le tue^ » ; — dans le fait de traiter un maire et son adjoint de canailles, de capons et de lâches^ ; — dans le fait, au aioment où le maire d'une commune dit à un habitant, le jour de la fête nationale : « J'ai fait sonner ce matin et je ferai encore sonner », d'interpeller ce magistrat en lui disant : w Vous êtes indigne d'être maire! Vous êtes une canaille * » ; — dans le fait d'imputer publiquement à un maire d'avoir fabriqué une fausse signature sur un acte de mariage ' ; — dans le fait de dire au maire d'une commune qu'il a falsifié un contrat par lui passé au nom de cette commune*.

Il en est de même du fait de traiter un maire de larron ' ; — ... de lui dire « qu'on se moque de ses procès-verbaux, qu'il est un imbécile et qu'on femm '^; — de traiter un maire de

t Paris, 23 décembre 1896, Caillelle c. Barlier. « Chambéry, 29 noTembre 1879, A....

• Cass., 8 novembre 189 j, Maire SainULaurent-sur-Gorre c. Gillier.

♦ Bordeaux, 1«' février 1837, L.,.

» Cass., 19 janvier 1850, Boutet.

« Trib. Ponloise, 23 août 1882, demoiselle X...

^ Cass., 26 novembre 1812, Georges Siblot.

s Cass., 12 mai 1888, Gagnebé.

» Trib. Soissons, 10 août 1825, N...

<• Cass., 8 mars 1851, Troussiez.

« Vaurien! crapule! propre à rien ! Pourri! * » ; — de sig-na- 1er un adjoint au maire comme indigne de remplir ses fonctions *.

J1080. Commissaires de police. — L'article 222 a été reconnu applicable: — à un individu qui avait été expulsé du théâtre sur Tordre du commissaire de police et quia répondu à celui-ci, alors qu'il lui faisait connaître les motifs de cette expulsion : « Vous en avez menti! Vous êtes un gredin! * » ; — à un individu qui, se trouvant dans un café au moment où le commissaire de police y était entré au cours d'une ronde d'ordre public, lui avait dit à deux reprises différentes: « Je vous emm... vous et vos procès-verbaux * » ; — à une personne qui avait dit au commissaire de police opérant une perquisition : « Vous êtes venu dans mon habitation avec la gendarmerie^ pour violer mon domicile. ... Je ne me serais pas abaissé à vous faire appeler dans mon habitation* » ; — à un individu qui avait dit à un commissaire de police, faisant une tournée de surveillance sur la voie publique : « Êtes-vous chargé d'espionner les conversations échangées sur la voie publique? Vous jouez là le râle de mouchard, vous êtes un mouchard • » .

11 a été également jugé qu'il y a délit d'oulrage envers un magistrat : — dans le cas où, lors de la dispersion administrative d'une congrégation religieuse, une personne dit au commissaire de police qui procède à l'expulsion : a Vos enfants auront à rougir de vous ' » ; — lorsqu'un agent se présente de la part du commissaire de police chez un individu, pour Finviter à se rendre au commissariat, et que celuici lui répond : « Dis au commissaire qui t'envoie quil vienne, et je luif,.. mon pied auc...* » ; — lorsqu'un agent vient, au

« Trib. Lyon, 23 mai 1883, Martel.

* Cass., 10 mai 1845, Freslon c. Vinay. — Voir aussi : suprd^ n» iQôi, p. 67.

* Cass., 4 juillet 1833, Lamarthonie.

^ Cass., 6 septembre 1850, Dubreuil; — Cass., Cb. rôun., 17 mars 1851, Dubreuil.

* Cass., 7 novembre 1856, Derivry.

« Cass., 12 juillet 1883, Jourdan.

"> Paris, 20 janvier 1881, Cochinet de Lassus. « Cass., 29 avril 1892, Devès.

nom du commissaire de police, inviter la tenancière d'une maison de tolérance à remettre à une de ces anciennes pensionnaires une malle qu'elle détient et que cette femme répond : « Je ne veux point donner à la fille Jacquier sa malle etso7i linge y et si M. le commissaire de police n'est pas content, je Femm... * »; — alors qu'un commissaire de police se refuse à procéder à l'exécution d'un arrêté qu'il considère comme illég'al et que le maire irrité de ce refus, répond, en accompagnant ces paroles d'un geste menaçant : « Vous êtes un agent provocateur * ».