C. — Officiers ministériels

1.081. Notaires. — Il y a outrage au sens de l'article 224 du Code pénal : — quand un notaire, dans son étude, donne connaissance d'un testament aux parties intéressées et que, cette lecture à peine achevée, une parente du testateur se répand en injures contre ce notaire et l'accuse de n'avoir pas écrit fidèlement les volontés du testateur '; — quand, dans un cabaret, un individu profère des outrages contre un notaire à raison de ses fonctions *; — quand un notaire est injurié, dans son étude, en présence de témoins, c'est-à-dire au lieu où il exerce ses fonctions et pendant leur exercice *.

f OS9. Avoués. — L'article 224 est applicable : — au cas où un individu s'adresse à un avoué, dans la salle d'audience du tribunal, au sujet d'une requête qu'il vient de présenter au président et le menace de lui adresser des giffles ® ; — lorsqu'un individu traite un avoué de voleur, dans son étude et en présence de ses clercs '.

Remarquons que, dans un ordre amiable, les avoués inter-

« Bourges, 5 mai 1898, veuve Pipart.

* Toalouse 5 août 1896. Cal vignac.

) Cass., 2 juin 1809, VÎDçoa c. femme La roue. — G*est Tarticle 19, titre II, de la loi du 22 juillet 1791 qui était alors en vigueur, mais les motifs invoqués ont conservé toute lear valeur sous le régime du Code pénal.

^ Cass., 13 mars 1812, Sisterhem c. Teissen.

« Lyon, 27 décembre 1899, Forest.

« Cass., 2 juiUet 1887, Guégan.

' Cass., 16 juin 1893, Lallemeiït.

viennent, non pas en qualité d'officiers ministériels, mais comme simples mandataires des parties. Par suite, les outrages qui sont adressés à un avoué au cours d'une réunion de créanciers, ne peuvent être considérés comme adressés à un officier ministériel dans C exercice de ses fonctions ; par suite, l'article 224 n'est pas applicable, si les paroles prononcées ne font aucune allusion à des faits relatifs aux fonctions '.

€098. Huissiers. — Il y a lieu de faire application de l'article 224 : — à un individu qui menace un huissier et fait le geste de le frapper au moment où il pratique une saisie * ; — à une femme qui impute à un huissier, procédant au récolement d'une saisie, de lui avoir volé un cochon et un veau, alors même que ce récolement est fait un jour de fête légale, c'est-à-dire illégalement'; — si, pendant qu'un huissier est occupé à rédiger un procès-verbal d'offres réelles dans le domicile de celui à qui il vient de les signifier, ce dernier profère des injures et des menaces contre lui, alors même que cet huissier invité à se retirer, a persisté à rester dans la maison jusqu'à ce que son travail ait été terminé * ; — quand un individu injurie un huissier qui s'est présenté chez lui pour y recueillir les informations nécessaires à la notification d'un acte de son ministère ' ; — lorsqu'un huissier est injurié, alors qu'il se trouve au domicile d'un débiteur, chez lequel il s'est présenté pour lui réclamer des effets que celui-ci a indûment retenus, afin de les joindre au protêt par lui dressé *.

Mais il a été jugé que ne peut être considéré comme outragé dans (^exercice de ses fonctions : — un huissier, s*occupant

i Cass., 28 mars 1879, Wisner.

s Bourges, 13 août 1817, Botlard.

• Cass., 20 février 1830, femme Gros.

^ Paris, 2 août 1833, Henrion c. Boisrichard. — C'est un devoir pour l'huissier de s'introduire dans le domicile des parties auprès desquelles 11 est envoyé, lorsque l'entrée ne lai en est pas refusée. En ce cas, et surtout lorsqu'il s'agit d'actes de nature à provoquer des réponses qui doivent être citées textuellement, il doit faire son procès-verbal dans la maison même, avant de remettre la copie.

• Cass., 26 juin 1886, Berthier, '

• Cass., 26 juin 1879, Persillard.

OUTRAGES PkÉVUS PAB LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. 137

d'opérer les recouvrements de son prédécesseur, qui fait venir dans son cabinet un des débiteurs, lorsqu'une discussion s* étant élevée sur le chiffre de la dette, celui-ci le traite de chenapan^; en pareil cas, l'huissier agit, non comme officier ministériel, mais comme simple mandataire ou negotiorum gestor; — un huissier qui a reçu mandat d'un client de relever les inscriptions et dimensions de deux affiches placardées sur la devanture d'un magasin, qui s'est rendu sur les lieux pour s'acquitter de cette mission et qu'un employé interpelle en ces termes : « 5/ vous retouchez la devanture^ je me charge de vous enlever » : « Attendu, porte le jugement, que les mandats de ce genre, s'ils sont généralement donnés à des huissiers, à raison de la confiance qui s'attache à leur caractère, ne rentrent pas nécessairement dans leurs attributions et pourraient être remplis par toutes personnes honorables susceptibles de témoigner ensuite en justice des faits par elles constatés; — qu'en définitive le sieur Soulard agissait en qualité de témoin plutôt qu'en qualité d'huissier^ ».

D. — Agents dé/jositaires de la force publique,

1.0S4. Gardes champêtres. — Il y a outrage au sens de l'article 224 : — dans le fait par un individu de répondre à un garde champêtre qui le menace d'un procès- verbal : « Je me f.,. de votre procès-verbal^ »; — lorsqu'un individu irrité de ce qu'un garde a, quelque temps auparavant, dressé ua procès-verbal à son fils, le traite de canaille et de voleur, et dit à haute voix, de manière à être entendu des passants : qu^il ne devrait pas être garde champêtre^ parce qu'il avait volé un lapin; qu'il lui flanquerait bien sa botte au derrière, $*Une se retenait ^ et qu'il eût à se méfier, parce qu'il n était pas hors de ses mains*; — lorsqu'une personne, par ressentiment d'un procès-verbal rapporté contre elle pour contravention en matière de chasse, traite de canaille le garde particulier,

* Lyon, 29 mars 1898, Sapaly c. D....

s Trib. Âgea. 31 mai 1899, M

3 Roaen, 11 janvier 1844, Godalin.

^ Cass., 15 mars 1883, de Buor; — Bordeaux, 31 mars 1883, de Buor.

auteur du procès- verbal * ; — dans le cas où un individu apostrophe violemment sur un champ de foire un garde particulier, en lui criant qu'il est « une canaille^ un faux garde, qiiil lui a fait un faux procès^ et que^ s'il le voulait , il le ferait mettre en prison^ ». — Il a été encore jugé qu'un garde champêtre est dans Texercice même de ses fonctions d'agent dépositaire de la force publique : — quand il remplit les fonctions d'agent de police de la commune et agit pour l'exécution des lois et règlements de police dont la surveillance lui est confiée par l'autorité municipale ' ; — quand il constate une infraction à la police des cabarets*; — quand, sollicité de faire un acte qu'on lui demande ou qu'on exige de lui en sa qualité, il conteste sa compétence et déclare s'abstenir de faire cet acte, qu'il considère comme n'étant pas de son ressort ou de son service*; — quand il dresse un procès-verbal constatant une contravention de glanage'; — quand il surveille l'évacuation de lots d'affouage ' ; — quand il dresse un procès-verbal pour dommages aux champs*.

Mais le garde champêtre, qui assiste comme témoin un huissier pratiquant une saisie-exécution, n'agit, en la circonstance, ni comme agent de la force publique, ni comme chargé

« Trib. Corbeil, 26 octobre 1881, Vautrin et Lot. s Bourges, 17 mai 1895, Cogniard c. Brazey. » Cass., 2 octobre 1847, Fallois.

* Cass., 2 mai 1839, Hubas; — Besançon, 3 février 1866, Benoist. — Ce dernier arrêt relève Toutrage, non envers un dépositaire de la force publique, mais envers un citoyen chargé d'un ministère de service public. Cest qu'en effet les gardes champêtres sont sans qualité pour constater, en tant que gardes champêtres, les faits punissables qui n'ont pas le caractère de contraventions de police aux propriétés rurales et forestières, à moins qu'une loi spéciale n'étende les pouvoirs que leur donne Tarlicle 16 du Code d'instruction criminelle. Leurs pouvoirs ont été étendus par Tarticle 40 de la loi du 24 juillet 1867, aujourd'hui abrogé et remplacé par l'article 102 de la loi du 5 avril 1884, qui porte : c En « dehors de leurs fonctions, relatives à la police rurale, les gardes champêtres « sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est asser- « mente, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils « dressent les procès- vet-baux pour constater ces contraventions n. Far suite, si, avant la promulgation de la loi du 24 juillet 1867, il avait été, à bon droit, juge qu'un garde champêtre n'agit pas en vertu de sa qualité de garde champêtre, quand il constate une infraction à un arrêté sur la police des cabarets, il n on est plus de même aujourd'hui.

• Grenoble, 18 juillet 1873, Peyronnard.

0 Cass., 30 novembre 1861, femme Pradal. 7 Cass., 4 août 1826, Spettel.

« Cass., 8 avril 1826, Corcinos.

d'un service public, mais comme simple particulier*. — Il en est de même, lorsqu'un garde particulier surprend et interpelle un délinquant de chasse, en dehors des propriétés confiées à sa surveillance : il n'accomplit pas un acte de ses attributions*. Si donc, dans ces deux cas, le saisi ou le délinquant lui adressent des injures ou lui répondent par une grossièreté, ils ne commettent pas le délit d'outrage envers un agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

1.0Sft. Gendarmes. — L'article 224 est applicable : — à un cocher qui traite des gendarmés de polissons ' ; — ■ à un commissaire de police qui s'est introduit dans la cour de la caserne de gendarmerie et qui, invité par un gendarme à se retirer, l'a traité de gros polisson^; — à un individu plusieurs fois condamné qui dit aux gendarmes : « Je suis plus honnête que vous^ » ; — à un manifestant qui crie à un gendarme, en brandissant une pierre: « Si tu avances plus loin, brigand, canaille, je te la /... dans la gueule * ».

Il y a outrage par menaces, lorsqu'à l'issue de l'audience de simple police, un inculpé s'approche de deux gendarmes qui venaient de déposer comme témoins dans son affaire, et, frappant de la main sur l'épaule de l'un d'eux, lui dit d'un ton provocateur : « Vous l'avez voulu : ce sera la guerre!"^ ».

^ Gass., 27 février 1892, Lesigne. ~ On a cité en sens contraire un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1830, femme Gros* duquel il résulte que les outrages adressés à un huissier et à un brigadier forestier assistant Thuissier dans un procès-verbal de récolement de saisie, tombent sous l'application de Tarticle 224 du Code pénal. Mais Tarrêt constate que « c'était la vie entière du brigadier forestier que le prévenu avait attaquée en lui reprochant de se laisser corrompre pour s'abstenir de remplir les devoirs de sa charge ; d*où il suit que, s'il n'avait pas été outrage dans l'exercice de ses fonctions, il l'aurait été du moins à l'occasion de cet exercice présent ou passé ». On a cité encore un arrêt de la Gour de cassation du 21 juin 1873, Péty, décidant que les outrages.adressés à un garde champêtre constitué gardien de scellés tombent sous le coup de l'article 224 du Gode pénal. Mais la Gour de cassation a considéré qu'ici le garde champêtre constitué gardien de scellés était chargé d'un ministère de service public. — Voir, sur ce dernier point, suprà^ n» 1056, p. 83.

* Caen, 8 juin 1899, Delaunay; — Trib. Epemay, 4 décembre 1897, Demissy. s Casa.,. 13 mars 1823, Balthazard.

* Montpellier, 16 décembre 1878, Faget.

* Limoges, 22 décembre 1881, N...

* Dijon, 16 octobre 1890, Ghapuy-Laurent et Lamarque. T Trib. Gorbeil, 24 février 1890, Buffier.

Le tribunal delà Seine a estimé, à juste titre, que les faits suivants constituaient un délit d*outrage dans l'exercice des fonctions. Un maréchal-des-logis de gendarmerie était entré dans une maison, pour interpeller un charretier au sujet d'un tombereau qu'il avait néglige d'enrayer: celui-ci lui avait'aussitôt répondu : « Qu'est-ce que vous allez faire encore? Une contravention? N'en avez-vous pas assez fait ici? ». Invité par le maréchal-des-logis à garder ses réflexions pour lui, il avait ajouté, en présence d'une vingtaine de personnes attirées par ses cris: « C'est insensé, ce que vous faites là? Mais on vous arrêtera bien! Vous avez déjà fait deux procès-verbaux faux. Alors qu'il y avait une lanterne allumée et un veilleur auprès, vous avez dit, dans vos procès-verbaux ^ que les matériaux n'étaient pas éclairés! Vous avez donc le diable au corps ? * ».

Rappelons que les gendarmes, ayant pour devoir constant d'assurer le maintien de Tordre et l'exécution des lois ou règlements, doivent être considérés comme étant dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'ils sont en service*.

Constitue le délit d'outrage envers un dépositaire de la force publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions le fait par la domestique d'un bourrelier de dire à un gendarme qui était entré dans la boutique pour acheter un morceau de cuir : « Vous voilà donc, canaille, propre à rien, meurt-defaim. Tous les gendarmes sont des crapules et des fainéants^ ».

JlOSB. AGENTS DE police; sergents de ville; gardiens de la PAIX. — Doivent être considérés comme des outrages prévus et punis par l'article 224 du Code pénal : — les cris de « A bas la police 1 A bas la rousse! », adressés à des sergents de ville dans l'exercice de leurs fonctions *; — les cris de « A bas les crocheteurs ! », poussés sur le passage d'agents de police qui allaient, sur les ordres de l'autorité administrative, procéder à l'ouverture des portes et des cellules d'un établis-

1 Trib. Seine, 11© Ch., 17 janvier 1898. Quinzac.

i Cass., 8 nïars 1851, Desriveiy. — Voir, suprà^ n« 1054, p. 74.

' Bordeaux, 9 novembre 1893, X...

* Paris, 2 janvier 1868, Robinet et Laurent.

OUTRAGES PRiÈVUS PAR LES ART. 222 A 223 DU CODE PÉNAL. 141

sèment religieux * ; — les expressions de lâche ^ fainéant^ crèvela-faim, adressées par un individu à un agent de police qui le mettait en état d*arrestation ^.

Il y a encore outrage dans le fait d'avoir adressé à un agent de police, au moment où il exécutait un ordre de ses chefs, les paroles suivantes : « Attends un peu! je vais écrire auprocureur de la République et je te ferai révoquer^ ».

Gomme les gendarmes, les agents de police doivent être réputés dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'ils sont en service sur le territoire de la commune.

E. — Citoyens chargés (Tun ministère de service public,

lOSY. Instituteurs et fonctionnaires de l'enseignement. — Un instituteur public est considéré comme outragé dans l'exercice de ses fonctions : — alors qu'au moment où l'outrage lui est adressé, il est occupé à surveiller la sortie de ses élèves * ; — ou lorsqu'il se trouve dans sa classe au milieu de ses élèves '.

Il a été également jugé que Fartiole 224 était applicable dans Tespcce suivante. Le curé de X.... se trouvant avec le maire et un instituteur-adjoint, l'instituteur de la commune s'était approché du groupe ; aussitôt le curé Pavait interpellé vivement, en lui disant : « Vous êtes impossible datis la commune; faites vos malles; réglez vos comptes ». Sans autre provocation qu'une parole et une attitude ironiques, répondant à cette interpellation, le curé l'avait traité de chenapan^ vaurien^ menteur^ ajoutant qu' « il le briserait et le casserait^ ».

lOSS. Agents des administrations fiscales. — Il y a outrage au sens de l'article 224 : — dans le fait par un individu qui, innté à se découvrir par le receveur de l'enregistrement dans le bureau duquel il était venu payer une amende, avait

* Paris, 20 janvier 1881, Leroy de la Brière.

* Douai, 21 mars 1883, Faucompret.

* Cass., 5 mai 1900, Devès.

^ Bordeaux, 25 août 1880, Roucou.

s Gaen, 10 mars 1S86, Marie.

« Nancy. 25 janvier .1379, Valette c. François.

i42 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LE GODE PÉNAL.

répondu : « Vous êtes trop petit garçon pour me forcer à me tenir découvert » ; puis, menacé d'un procès-verbal, avait ajouté : « Je me f.,. de votre proeès^verbai^ »; — dans le fait par un individu de traiter de salope et de chameau une jeune fille, aide des postes, chargée d'un service dans le bureau, dont il croyait avoir à se plaindre, parce qu'elle avait refusé de prendre une lettre, la levée, disait-elle, étant faite *.

flOSB. Autres citoyens chargés d'un ministère de service PUBLIC. — Il a été fait application de l'article 224 : — à un maire qui, pendant un incendie, avait dit au chef des sapeurspompiers : « Vous êtes un drôle^ » ; — à, un abbé qui avait répondu à des pompiers et à un garde champêtre procédant, sur Tordre de l'autorité municipale, à la visite des fours et cheminées : « Vous agissez comme des péteux et vous représentez u?ie administration de péteux * » ; — à un pompier qui, alors quïl venait d'être rayé des cadres par le conseil d'administration, avait dit au sous-lieutenant de la compagnie : « Je ne suis plus pompier, je t'emm. ..., vieux lâche, vieux fainéant, petit pierrot* ».

§ 2. — Examen de quelques cas particuliers.

lOflO. Proposition adressée a un fonctionnaire de faire un ACTE contraire A SES DEVOIRS. — Pcut-on cousidércr comme un outrage la proposition adressée à un fonctionnaire de faire un acte contraire à ses devoii»s? La question s'est présentée dans les circonstances suivantes : un officier de santé, maire de sa commune, s'était présenté, quelques instants avant la séance d'un conseil de révision, au chirurgien- major appelé à ce conseil, en lui offrant au nom de la famille d'un jeune homme pris par le sort, une somme de 1.000 francs dans le but de le rendre favorable à ce jeune homme. Poursuivi sous l'inculpation de tentative de corruption, il avait été ren-

^ Poitiers, 17 février 1858, Guérin.

« Trib. Seine, 8^ Ch., 22 septembre 1881, Pinton.

3 Toulouse, 29 juin 1892, Martimor.

* Dijon, 20 mai 1879, Picard.

» Rouen, 26 juillet 1901, Roulaud.

voyé des poursuites, la loi ne punissant pas le fait de tentative de corruption non suivie d'effet. Subsidiairement, on avait demandé contre lui, comme coupable du délit d'outraga envers un citoyen chargé d'un service public, l'application dé l'article 224. Mais, de même que la cour de Toulouse, la Cour de cassation refusa de déclarer ce texte applicable, par ce motif que l'outrage par paroles, prévu et défini par l'article 224 du Code pénal, n'est passible des peines prononcées par ledit article qu'à la double condition que les expressions incriminées soient par elles-mêmes diffamatoires, outrageantes et injurieuses, de nature à porter atteinte à l'honneur on à la considération de la personne à laquelle elles sont adressées, et qu'il soit établi que le prévenu avait l'intention d'outrager cette personne : — « Attendu, dit la Cour de cassation, qu'on chercherait en vain l'un ou l'autre de ces caractères dans l'espèce; — que les circonstances qui ont précédé ou accompagné l'action, en sont au contraire exclusives de tout point; qu'en effet, si les propositions faites au chirurgien-major ont pu blesser sa délicatesse, il faut reconnaître qu'elles n'avaient pas pour but, et qu'elles n'ont pas eu pour résultat une atteinte portée à son honneur ou à sa considération * ». Cette solution nous paraît absolument juridique.

Remarquons que, dans l'espèce, le fait reproché au prévenu constituait une tentative de corruption ; faut-il en conclure que, si celte condition n'avait pas été réalisée, les articles 222 ou 224, suivant le cas, auraient été applicables? Evidemment non; car cette circonstance est sans influence sur les éléments du délit d'outrage.

Mais la Cour de cassation ne parait pas avoir persisté dans sa première jurisprudence. Elle a décidé qu'il y a délit d'outrage de la part d'un journaliste qui, après avoir publié la liste du jury de session, s'est rendu chez quelques-uns des jurés, et leur a demandé, d'ailleurs en termes polis, de lui faire connaître leur avis sur le degré de culpabilité d'un accusée Ces jurés avaient, il est vrai, déclaré qu'ils s'étaient sentis gravement atteints dans leur délicatesse par une pareille

* Casa., 25 janvier 1866, Laferrière.

* Gass., 8 mai 1891, Moro.

interpellation, parce que le fait de la leur adresser semblait indiquer qu'ils étaient capables de manquer à leurs devoirs.

La Cour de cassation a motivé sa décision sur ce que l'outrage envers des magistrats ou des jurés, dans Texercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, peut exister en dehors de tout mot grossier, de tout terme de mépris et de toute invective, et se rencontrer sous des expressions en apparence inoffensives et même polies, et qu'il existe légalement dès que, en réalité, ces expressions^ quelle qu'en soit la forme extérieure, comportent, à raison des circonsjtances, un sens injurieux ou diffamatoire, et peuvent, par suite, blesser dans leur honneur le magistrat ou le juré à qui elles sont adressées.

Ainsi donc l'arrêt admet que les paroles n'étaient nullement outrageantes en elles-mêmes ; mais elles supposaient une pensée outrageante chez celui qui les prononçait, parce que provoquer quelqu'un à commettre un acte indélicat, c'est lui exprimer cette pensée qu'on le croit capable de commettre cet acte. Cette théorie revient à dire qu'il peut y avoir outrage par induction. N'est-ce pas là forcer étrangement, non pas seulement la lettre, mais encore l'esprit de l'article 222? Si nous nous reportons au texte, nous voyons qu'il exige que l'outrage tende à inculper V honneur ou la délicatesse du fonctionnaire auquel il est adressé. Or qu'est-ce qu'inculper? L'étymologie du mot l'indique. Littré le dit dans son Dictionnaire : c'est charger quelqu'un ou quelque chose d'une faute. Par conséquent, l'outrage prévu par l'article 222 est celui qui constitue une atteinte réelle à l'honneur et à la délicatesse. Nous savons qu'il est de principe d'interpréter ces expressions d'une façon très large, mais, dans l'espèce, il semble que, sous prétexte d'interprétation, la Cour de cassation a ajouté au texte. M. Villey l'a fait très exactement remarquer : « La loi dit inculper^ et la Cour de cassation, après la cour de Paris, traduit par suspecter ^ ce qui est tout différent. En quoi rhonncur et la délicatesse des jurés étaient-ils atteints par la question indiscrète qui leur était posée ? En mettant l'indiscret à la porte, comme l'a fait l'un d'eux, ils donnaient, au contraire, un [témoignage public de cette délicatesse, Il ne faut pas confondre faire injure à quelqu'un avec adresser

une injure à quelqu'un; il ne faut pas confondre blesser sa délicatesse avec inculper sa délicatesse. La thèse consacré^ par la Cour suprême irait très loin : elle conduirait à décider que toute provocation à commettre un acte délictueux, lors même qu'elle ne rentrerait pas dans les termes de l'article 60 du Code pénal; bien mieux, que toute provocation à commettre un acte indélicat, lors même qu'il ne serait pas punissable, constitue un outrage, dès qu'elle est adressée à un fonctionnaire : de telle sorte qu'une large brèche serait faite dans la théorie de la complicité pour faire place à l'application de l'article 222 M »

l.€Mlâ. Dénonciation contre un fonctionnaire. — Celui qui signale spontanément par écrit au ministère public ou à l'autorité administrative des faits de nature à entraîner la mise en jugement ou la destitution d'un magistrat ou d'un fonctionnaire, n'outrage pas ce magistrat ou ce fonctionnaire. Mais il y a alors dénonciation calomnieuse*, si les autres éléments de la dénonciation calomnieuse se rencontrent^.

Mais il convient de remarquer que Texercice du droit de dénonciation implique seulement la liberté de spécifier les faits et n'entraîne pas nécessairement le droit d'employer des expressions outrageantes. Par suite, une dénonciation dans laquelle se trouvent, sans nécessité, des expressions ayant le caractère d'outrages envers le fonctionnaire ou le magistrat dénoncé, peut constituer en même temps, le délit prévu par les articles 222 ou 224 du Code pénal \

i€MI9. Dénonciation d'un délit imaginaire. — La dénonciation d'un délit purement imaginaire faite aux magistrats, aux officiers de police judiciaire ou à la gendarmerie.

1 Villey, noUf sous Cass., 8 mai 1891 (S. et P. 92. 1. 41). — Voir aussi : Gaiv çon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n'' 26.

3 Cass., 13 juillet 1878, Lempereur ; .* 18 noTembre 1886, Mamet; — 15 décembre 1893, Castanier.

' En ce qui concerne les éléments àe la dénonciation calomnieuse, Toir, infrà,

n« 1163 et suIt.

» Cass., 13 juillet 1878, Lempereur; — 30 octobre 1896, Champroux; — 3 décembre 1896, Biéchj. — Sio : Garçon, Code pénal annoté ^ articles 222 à 225, a»> 43 et 44.

Le Poittbvw. — IIÎ. 10

constitue-t-elle un outrage envers la personne à laquelle 11 e est adressée? Une distinction s'impose tout d*abord. La dénonciation a pu être faite dans des conditions telles qu'elle devait jeter le ridicule sur les magistrats ou les agents de l'autorité, en leur faisant faire des démarches ou des recherches inutiles, de nature à amoindrir leur prestige et leur autorité. — Son auteur peut, au contraire, avoir eu un tout autre mobile : par exemple, il a obéi à un sentiment de vengeance envers celui qu'il a dénoncé ou il a cherché à se créer, dans son propre intérêt, un moyen de justification, en cachant, sous les apparences d'un prétendu vol, des dépenses qu'il voulait dissimuler à certaines personnes. Rien, en ce cas, n'a été fait pour donner aux magistrats un rôle ridicule aux yeux du public.

Il nous semble évident que, dans la seconde hypothèse, le délit d'outrages ne saurait exister : le fait outrageant et Viniention d outrager nous paraissent faire défaut*.

La jurisprudence est très divisée sur cette question.

Quelques décisions ont admis la solution que nous proposons. Il a été jugé en ce sens : — que la déclaration mensongère, faite aux magistrats et agents de la force publique, d'un vol dont le déclarant prétend avoir été victime, et cela dans le seul but d'apitoyer ses créanciers et d'en obtenir des délais pour le paiement de leurs créances, ne constitue pas, à l'égard de ces magistrats et agents, le délit d'outrages par paroles prévu par l'article 222 du Code pénal*; — que la déclaration d'undélitimaginairede volfaiteà uncommissaire de police par un jeune homme qui a eu seulement pour but de cacher à sa mère des pertes d'argent et des dettes de jeu, ne saurait constituer un outrage envers ce magistrat * ; — que le délit d'outrage n'existe pas, quand le dénonciateur a agi dans un but de vengeance contre le prétendu auteur du fait dénoncé * ; — que la dénonciation à la gendarmerie d'un vol, qu'on sait

I En ce sens : Barbier t. U, n<» 604; — Garraud, t. IV, n© 1319, p. 249; ~ Garçon, Code pénal annoté^ articles 222 à 225, n« 41. « Colmar, 31 mars 1857, Brassel.

» Trib. Lyon, 31 mai 1898, G...

♦ Besançon, SI mai 1871, Caron; — Paris, 13 janvier 1892, Lacet.

ne pas exister, ne constitue pas le délit d'outrage prévu par larticle 224 du Code pénal, s'il est établi que le prévenu, malgré ses agissements regrettables, n'a pas eu l'intention d'outrager l'agent inutilement mis en mouvement, et que cet agent n'a pas été directement appelé par le prévenu à constater le prétendu vol ' ; — que les articles 222 et 224 ne sont \ pas applicables, quand la dénonciation a été faite par un détenu qui a eu manifestement pour but d'apporter une diversion à l'emprisonnement qu'il subit ou de se créer un moyen d'évasion*.

Mais un certain nombre de jugements et d'arrêts se sont prononcés en sens contraire. Ainsi, il a été jugé que le délit d'outrage existe : — lorsqu'un individu en état dïvresse vient déclarer mensongèrement à la gendarmerie qu'on se bat dansuncafé, alors même que les circonstances dans lesquelles s'est produite cette dénonciation, démontrent que le prévenu n'avait pas, en la faisant, l'intention de se moquer de la gendarmerie '; — lorsqu'un individu, dans un but de vengeance, ilénonce mensongèrement une personne comme ayant commis un vol * ; — lorsque le dénonciateur a cherché à faire croire qu*il était exposé à des menaces ou à des attentats et a persisté à affirmer que les faits dénoncés étaient vrais ' ; — lorsqu'une fille a dénoncé un individu comme lui ayant volé une somme d'argent, alors même qu'elle l'a fait uniquement dans le but de couvrir les bruits qui circulaient sur elle * ; — lorsqu'un individu a déclaré mensongèrement à la gendarmerie qu'il avait été victime d'une tentative d'incendie, dans le but d'effrayer ses voisins et de les décider à contracter une assurance ^

Que l'intention soit un des éléments constitutifs du délit d'outrage, ces décisions ne le contestent pas; mais elles

* Douai, 20 mars 1883, dame Despicht.

s Orléans, 23 février 1886, Paret.

* Aix, 1«' juin 1870, Barbaroux.

^ Douai, 29 avrU 1874, Fouillou.

» Cass., 23 août 1883, La Roche-Saint-André ; — Poitiers, 1" juillet 1883, ijk Roche-Saint-Aodré.

* Trib. Cholet, 3 mars 1887, fille Th...

~ Limoges, 17 janTler 1889, Chabeaudic.

448 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LE GODE pInAL.

considèrent qu'on ne saurait confondre le but recherché par Fauteur de la dénonciation avec les conséquences de cette dénonciation. Jusqu'ici, nous sommes complètement d'accord; nous pensons en effet, et nous avons toujours soutenu, que le mobile et l'intention sont absolument distincts : il suffit que le prévenu ait tenu un propos sachant qu'il devait faire tourner en ridicule des magistrats ou des gendarmes et diminuer ainsi leur autorité ; peu importe qu'il n'ait pas cherché ce résultat et qu'il se soit proposé un but tout différent. Mais où nous nous séparons de ces arrêts, c'est quand ils affii> ment que, par ce fait seul qu'un individu a amené la gendaiv merie à faire des démarches inutiles, il Ta rendue ridicule et a porté une véritable atteinte à son prestige. Cette conséquence est loin d'être évidente. En effet, l'auteur de la déclaration n'a pas cru un seul instant — c'est notre hypothèse — qu'en trompant la justice, il pouvait déverser sur elle le ridicule : ses actes sont là pour le prouver, puisqu'il a cherché par tous les moyens à prouver ce qu'il avançait et à faire croire au public, aussi bien qu'aux magistrats et à leurs aujdliaires, qu'il existait un fait criminel ; par suite, les recherches faites paraissaient pour tous avoir un but sérieux.

En réalité, le système que nous combattons aboutit à ce résultat : tromper la justice, c'est en même temps l'outrager. Or, jamais pareille proposition n'a pu être admise par nos lois pénale^ : si un faux témoignage se produit devant les tribunaux, il constitue, non un outrage, mais un crime ou un délit spécial; s'il n'a été commis qu'au cours de l'instruction écrite, il reste impuni. Or qu'est-ce qu'un faux témoignage? C'est en réalité une dénonciation faite pour tromper la justice qui se produit dans des conditions particulièrement graves, puisqu'elle a lieu sous la foi du serment.

Nous n'en concluons pas d'ailleurs que, dans ces conditions, aucune répression ne pourra intervenir efficacement. Si, par exemple, une personne a été visée dans cette fausse déclaration, celui qui l'a ainsi dénoncée s'est rendu coupable d'un délit de dénonciation calomnieuse, et c'est de ce chef que des poursuites devront être exercées contre lui. De même, si la déclaration mensongère a troublé la paix publique, il y aura

lieu à application de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la publication de fausses nouvelles.

Ainsi donc nous regardons comme certain que la dénonciation d'un délit imaginaire ne constitue pas un outrage, quand il n'est pas prouve qu'elle a été faite avec intention d'outrager. — Examinons maintenant la seconde hypothèse, celle où l'intention d'outrager existe.

La jurisprudence, comme nous venons de le voir, est unanime pour décider qu'en pareil cas, le délit d'outrage est suffisamment caractérisé ; mais certains auteurs se prononcent très nettement en sens contraire K Ce qui constitue l'outrage, disent-ils, ce sont ces expressions injurieuses, ces termes de mépris, ces invectives, ces imputations de vices ou d'actions hlâmables qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle on les adresse. Or peut- on voir un outrage de ce genre dans une déclaration mensongère faite à un officier de police? Ce ne sont pas les termes de la déclaration qui pourront constituer l'outrage : ces termes qui ne contiennent que le récit d'un fait en apparence véritable, ne s'adressent point à la personne du magistrat; ils ne l'inculpent pas ; ils ne portent pas atteinte à son honneur, à sa délicatesse.

Cette considération, quelque sérieuse qu'elle soit, ne nous parait pas tenir compte de la valeur donnée par la jurisprudence aux expressions « atteinte à l'honneur ou à la délicatesse » ; or nous avons vu que toute expression, qui est de nature à diminuer le respect des citoyens, soit envers la personne, soit envers les fonctions du magistrat ou de Tagent visé, est, pour les tribunaux, réputée avoir ce caractère.

Mais on insiste. — Lorsqu'on considère, ajoute-t-on, une déclaration mensongère comme un outrage envers l'autorité à laquelle elle est faite, on dénature le sens naturel des expressions de l'article 222; on substitue à l'outrage par paroles, lequel présente un sens précis et déterminé et se manifeste par un acte matériel, une autre espèce d'outrage

« Barbier, t. II, n« 604, p. 136; — Blanche, t. IV, n« 109, p. 178; — ChauTeau et Faustin Hélie, t. III, no 978, p. 146; — Garçon, articles 222 à 225, n» 41.

qui a besoin de temps et de recherches pour se découvrir, qui est, en un mot, tout intellectuel. — Cet argument n'est pas non plus sans réplique. C'est en effet le cas d'appliquer cette règle formulée dans un arrêt*, que l'outrage peut résulter, non seulement de Tun ou de chacun des actes perpétrés considérés isolément, mais de Tensemble même des faits accomplis. Ainsi un individu, pour tourner la gendarmerie en ridicule, va dénoncer un prétendu crime. Cet individu avertit plusieurs personnes qu*il rend ainsi témoins des démarches et des recherches inutiles et vaines auxquelles se sont livrés les gendarmes qu'il expose ainsi aux moqueries du public. Il est incontestable que Tensemble de toute cette scène est offensant pour les agents de la force publique et que leur prestige a été sérieusement atteint.

Une dernière objection est faite : n'est-ce pas là confondre l'intention avec le mobile? Nous répondrons que, quand le propos a par lui-même un caractère outrageanlt, le fait seul de Vavoir prononcé, alors que l'inculpé sait la valeur des mots employés, établit l'intention outrageante; mais, dans le cas où ce caractère outrageant ne s'induit pas du terme môme qui a été employé, il faut tenir compte de toutes les circonstances accessoires pour en déterminer la portée et arriver à établir s'il y a eu chez l'auteur intention coupable, c'est-à-dire à savoir si l'auteur, en faisant l'acte incriminé, a su qu'il porterait par là une atteinte au respect dû à l'autorité.

En résumé, nous pensons que les dispositions qui répriment l'outrage, peuvent, à la rigueur, s'étendre à la dénonciation d'un délit imaginaire faite aux personnes visées dans les articles 222 et suivants, mais à la condition expresse que cette dénonciation soit intentionnellement offensante, c'est-à-dire que son auteur ait voulu porter atteinte au caractère de ceux à qui il lavait adressée. Remarquons d'ailleurs qull faudra nécessairement que les autres conditions d'application des articles 222 et suivants soient réunies. Ainsi l'article 224 ne prévoyant pas l'outrage par écrit, nous devons en conclure

< Poitiers, 10 février 1858, Gilbert.

que cet article ne pourra réprimer la dénonciatiou adressée à la gendarmerie, lorsqu'elle sera faite par écrit. Au contraire, l'article 222 est applicable, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre la dénonciation verbale et la dénonciation écrite, lorsqu'elle est faite à un magistrat ^

Dans tous les cas, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que la qualification d'outrage ne saurait être admise, quand les magistrats ou les agents de la force publique n'ont pas été mis en mouvement par celui qui se plaint d'un crime ou d'un délit imaginaire et que la personne qui est venue faire la déclaration a agi de bonne foi*.

ions. Avertissement donné a un délinquant pour le faire ÉCHAPPER aux agents. — Y R-t-il outrago de la part de l'individu qui pousse des cris pour avertir un délinquant, notamment un braconnier, de rapproche des gendarmes ? Il a été jugé que, si certains habitants d'une commune, d'un village, se concertent pour surveiller l'arrivée des gendarmes et rendre impuissant l'exercice de leurs fonctions, l'autorité morale de la gendarmerie en est affaiblie, et, par suite, une atteinte est portée à la considération et au respect qui lui sont dus : l'article 224 serait alors applicable '.

Cette théorie nous paraît trop absolue ^, et nous pensons que, comme au cas où il s'agit de la dénonciation d'un délit imaginaire, la question doit se résoudre par une distinction. Si des individus sont apostés pour faire le guet et surveiller l'arrivée des gendarmes, de manière à avertir les délinquants, ils coopèrent à l'action et pourront être considérés comme les coauteurs du délit qui se commettait avec leur participa-

i Bn ce sens : Garraud, t. IV, n* 1319, p. 251 : a La jurisprudeace, dit-il, après quelques hésitations, et dans le but de ne pas laisser impuni un fait certainement répréhensible, a étendu la qualification d*outrage à la dénonciation intentionnellemeni offensante d'un délit imaginaire, adressée à Tautorité compétente. Dans ces termes, la solution peut être certainement défendue, car l'outrage puise alors son existence dans Vintention du délinquant. ... ».

« Orléans, 23 féyrier 1886, Paret ; — Trib. Fontainebleau, 4 décembre 1891, Lucet.

» Pau, 7 avril 1859, Duport; — Bordeaux, 28 février 1867, Bernard.

^ Cfr : Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n* 458.

tion; mais le délit d'outrages ne, saurait être relevé à leur égard. Ainsi ne constituent pas le délit d'outrage : le fait d*avoir sonné dans une corne à la vue des gendarmes, dans le but d'avertir de leur présence les chasseurs qui pouvaient se trouver aux environs *; — les cris proférés à la vue des gendarmes dans Fintention unique d'avertir un délinquant de leur approche et de favoriser ainsi sa fuite *.

Au contraire, le délit d'outrages pourrait être relevé, si les cris avaient été poussés dans le but d'exposer les gendarmes aux railleries du public. 11 en serait ainsi, par exemple, si des cris d'alarme avaient été proférés pour faire croire à la présence de délinquants purement imaginaires et pour se moquer des gendarmes qui se seraient mis à leur recherche.

SECTION IV

POURSUITES ET RÉPRESSION

§ 1. — Action publique et action civile. — Compétence. —

Procédure.

A. — Exercice de l'action publique et de l'action civile.

1.0II4. Appucàtion des principes généraux. — La poursuite du délit d'outrage est exercée, soit d'office, par le ministère public, soit directement par la partie civile : le ministère public peut prendre dans tous les cas l'initiative de la poursuite. Une plainte préalable de la personne outragée n'est jamais nécessaire en cette matière pour mettre en mouvement l'action publique; elle n'est exigée que dans le cas d'attaques régies par les lois sur la presse.

La jurisprudence était fixée en ce sens sous le régime des lois de 1819 et de 1822. 11 était admis que la poursuite du délit d'outrages commis envers des magistrats, des officiers

( Pau, 4 mai 1864, Douthe.

> MoDtpellier, 18 mai 1874, Maury.

ministériels oa des agents dépositaires de la force publique, par application des articles 222 et suivants du Code pénal, n'é^ tait pas subordonnée à Texistence d'une plainte * : « L'article 5 de la loi du 26 mai 1819, disait en 1851 devant les chambres réunies M. le procureur général Dupin^ laissant chacun appréciateur souverain de ce qui porte atteinte à son honneur ou à sa consîdéi:ation, établit, en thèse générale, qu'en matière de diffamation ou d'injures, la poursuite ne pourrait avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendrait lésée. Mais toutes ces innovations ne s'appliquaient qu'aux outrages faits à un fonctionnaire à raison de ses fonctions; elles ne s'appliquaient pas aux outrages commis dans l'exercice même de ses fonctions, en sorte que ce délit continuerait d'être régi par les dispositions de l'article 222 du Code pénal. En se fondant sur cette différence entre les deux délits, votre jurisprudence en a encore tiré cette conséquence que la nécessité d'une plainte de la partie lésée, n'étant exigée par Tarticle 5 de la loi du 26 mai 1819 que pour l'outrage à roccasion des fonctions, il n'en était pas de même pour l'autre délit dont cette loi ne s'était pas occupée ; et que, par conséquent, ce dernier délit, le délit d'outrage dans l'exercice des fonctions, pouvait être poursuivi d'office par le ministère public, indépendamment de toute initiative de la partie lésée ».

Aussitôt après la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, un revirement s'est produit dans la jurisprudence de certaines cours d'appel. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'outrage public adressé à un magistrat de l'ordre administratif prévu par Tarlicle 222 du Code pénal ne peut être poursuivi que sur la plainte préalable et écrite de la partie lésée ou sur la plainte du ministre dont elle relève-. Mais la Cour de cassation a maintenu énergiquement sa jurisprudence antérieure *.

» Cass., 3 juin 1837, Cuisinier; — 22 août 1840, Boubéo; — 17 mai 1845, de Théville; — 7 septembre 1849, Bonet; -— 19 janvier 1850, Boutet; — 6 septembre 1860, Dubreoii; — Cass., Ch. réun., 17 mars 1851, Dubreuil; —Cass., 31 mai 1856, Rogeard; — 4 juillet 1857, femme Leneuf ; — 30 décembre 1858, Gou- Uoceaa ; — 20 mars 1875, Oillon ; — 22 août 1879, Cordier.

s Dijon, 28 décembre 1881, Gauthier.

* Cass., 25 novembre 1882, Godard c. Hennecart; — 15 mars 1883, de Buor.

La personne outragée peut indiscutablement se constituer partie civile et poursuivre directement la réparation du délit commis envers elle. Mais il y a évidemment lieu d*appliquer le principe général aux termes duquel l'action civile n'est recevable et ne peut mettre en mouvement Faction publique <]u'autant que la partie civile a été personnellement lésée par le délit imputé au prévenu. — Par suite, un propriétaire est sans qualité pour saisir la juridiction correctionnelle d'un délit d'outrage commis envers son garde, encore bien que ce <lélit soit connexe à un délit de chasse commis sur sa propriété et dont il poursuit en même temps la réparation devant la même juridiction*. — De même, une compagnie de chemins de fer n'est pas recevable à intervenir comme partie civile dans une instance correctionnelle à raison d'outrages envers ses agents, lorsque le délit ne lui a occasionné aucun dommage appréciable et n'a amené aucun trouble particulier dans son service *.

La partie lésée peut poursuivre la réparation civile du préjudice causé, soit devant le tribunal correctionnel accès* soirement à l'action publique, soit devant la juridiction civile par une action distincte.

lOUft. Personnes contre lesquelles l'action doit être exercée. — La responsabilité pénale du délit est aussi réglée <îonformément aux principes généraux. Par suite, la poursuite est exercée contre celui qui a prononcé les paroles, rédigé Técrit ou fait le geste outrageant ; c'est lui qui est considéré comme l'auteur principal. Les règles de la complicité sont applicables.

f OStt. Défaut d'influence de la qualité de l'auteur du délit. — Peu importe que l'outrage émane d'un simple particulier ou d'un citoyen revêtu d'un caractère public; le droit d'outrage ne saurait appartenir à personne'. — Ainsi, il y a lieu

' Gass., 25 novembre 1882, Godard c. Hennecart. — Contra : Doaai, 19 mal 1845f Duchesse de Montmorency.

s Rennes, Ifi février 1899, CaiUaud. ^ Cfr. : Touioase, 17 mai 1889, Gazaneuve.

s Gass., 22 août 1840, Boubée.

de poursuivre pour outrage: — unmaire qui, dans un pourvoi en cassation formé contre un jugement de simple police, présente la conduite du juge de paix comme contraire aux voies ordinaires de la justice, comme annonçait une extrême partialité et l'intention où il était d'absoudre le prévenu * ; — un maire qui injurie des agents de la force publique, au cours d'une enquête faite par le juge de paix sur les circonstances d 'un délit de chasse dont il est inculpé * ; — un maire qui rédige et signe une délibération contenant des outrages pour son prédécesseur'; — un maire qui, dans une séance du conseil municipal, tient des propos outrageants pour son prédécesseur*; — un maire qui adresse des paroles injurieuses à un commissaire de police, placé sous ses ordres comme agent de la police municipale '^ ; — un maire qui, pendant un incendie, injurie le chef des sapeurs-pompiers*.

De même, des poursuites peuvent être dirigées au cas d'outrage : — par ui^ commissaire de police envers des gendarmes' ; — par un président de chambre honoraire envers un maire *; — par un magistrat envers un de ses collègues au cours d'une délibération en chambre du conseil • ; — par un juge envers le garde des Sceaux*^.

De même encore, au cas où le délit est commis par un ministre du culte, la poursuite est exercée purement et simplement par application des articles 222 à 225, sans déclaration préalable d'abus parle Conseil d'Etat**. lien est ainsi notamment au cas : — d'outrage envers un ministre commis par

1 Cass., 28 avril i827, Gourel.

^ Cass., 14 juillet 1865, Duplaa. — Remarquons d'ailleurs que le délit ne sau rait être considéré comme commis par un maire dans Texercice de ses ,fonc-. lions d'officier de police judiciaire et, par suite, ne pourrait être déféré & la cour d*appel, nul ne pouvant être officier de police judiciaire dans sa propre cause.

' Nancy, 22 novembre 1875, Humbert et Pétrement.

* Nancy, 21 mars 1876, Cordier.

s Toulouse, 5 août 1896, Galvignac.

« Toulouse, 29 juin 1892, Martimor.

^ Montpellier, 16 décembre 1878, Faget. — Contra : Trib. Perpignan, 30 août 1878, Faget.

• Cass., 11 octobre IfôO, Boyard.

» Trib. Seine, 9« Ch., 13 août 1889, Morin. -•

to Nancy, 27 novembre 1880, Stofiels.

ti Voir, suprà,no 1023, p. 15.

un archevêque * ; — d'outrage envers le maire commis par le curé ou le desservant d'une paroisse *.

B. — Compétence,

lOOV. Compétence ratione materijE. — L'outrage prévu par les articles 222 à 225 du Code pénal constitue un délit de droit commun, soumis par conséquent aux règles générales du Code d'instruction criminelle. Les dispositions exceptionnelles de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, ne sauraient donc, en aucun cas, lui être appliquées et il est toujours de la compétence du tribunal de police correctionnelle '.

AOOS. Compétence ratione personne, — Si l'outrage a été commis par l'un des magistrats ou fonctionnaires qui sont justiciables de la juridiction de la cour d'appel à raison des délits commis, même en dehors de leurs fonctions^ ^ il y aura lieu d'observer les dispositions exceptionnelles de Tarticle 479 du Code d'instruction criminelle.

Si l'outrage est imputé à un membre du tribunal de commerce, à un magistrat du ministère public près le tribunal de simple police ou à un officier de police judiciaire, il n'y aura lieu d'appliquer l'article 479 qu'au cas où le délit aurait été commis dans l'exercice mime des fonctions (C. instr. crim., art. 483).

1 Paris, 24 novembre 1891 , Mg^r Gouthe-SouUrd.

« Chambéry, 29 novembre 1879, A... ; — Nancy, 23 février 1888, abbé D...

s II avait été jugé que la loi du 15 avril 1871, qui attribuait au jury le jugement des délits de presse et de ceux commis par certains moyens de publication, n'était point applicable au délit d'outrage à un magistrat dans Texercice de ses fonctions, puni par Tarticle 222 du Code pénal, et que Tauteur d'un tel délit continuait à être justiciable de la juridiction correctionnelle : — Nancy, 22 mai 1871, Pierson. — Cette jurisprudence n'a pas cessé d'être vraie sous le régime de la loi du 29 juillet 1881, puisque les faits qui continuent à être réprimés par les articles 222 et suivants du Gode pénal, échappent entièrement à ses prévisions.

* Les membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ; — les officiers chargés du ministère public près ces tribunaux ; — les juges de paix et leurs suppléants ; — les grands-officiers de la Légion d'honneur au titre français ; — les généraux commandant une division ou un département; — les archevêques etévéques; — les présidents de consistoire.

Ainsi les dispositions de Tarticle 479 ne sont pas applicables : — au cas où un maire a outragé des magistrats dans un arrêté qui suspendait un garde et dans des lettres officielles adressées à ces magistrats, attendu qu'en prenant cet arrêté et en entretenant cette correspondance, « il agissait comme administrateur de la commune et non comme officier de police judiciaire * » ; — au cas où un adjoint, se prévalant de ce que la police se trouve placée sous Tautorité du maire, invite le commissaire de police à remettre en liberté une femme qui vient d'être arrêtée, puis, sur une observation qui lui est faite, répond par des paroles outrageantes : « Attendu que, des faits qui précèdent, il résulte qu'à aucun moment, l'adjoint Lionne n'a pris, ni n'a entendu prendre la qualité d'officier de police judiciaire ; qu'il a agi en sa seule qualité d'adjoint, et que le délit qui lui est imputé, a été commis par lui dans ce qu'il a considéré comme l'exercice de ses fonctions administratives * ».

lOOO. Délits cOxMMis a l'audience. — Lorsque l'outrage a été commis envers des magistrats à l'audience, c'est au tribunal ou à la cour qui ont été outragés, qu'il appartient d'abord de réprimer cet outrage. Mais il faut qu'après avoir immédiatement constaté les faits, ils statuent séance tenante ; autrement, la connaissance de cet outrage reviendrait à la juridiction correctionnelle ordinaire '.