C. — Poursuites et répression
1139. — Procédure. — Prescription 189
1140. — Peines 190
Section III. — Outrages envers les membres des bureaux électoraux.
§ 1 . — Texte applicable.
1141. — Décret du 2 février 1852 190
§ 2. — Éléments du délit.
1142. — Énumération de ces i éléments 190
1143. — Outrage commis par quelque moyen que ce soit 190
1144. — Auteur de Toufrage. 191
1145. — Conditions de temps et de lieu. 191
1146. — Personne outragée 192
1147. —Intention 192
§ 3. -- Conciliation avec les articles 222 et 22A du Code pénal.
1148. — Règle générale 192
1149. — Cas où le président du bureau est en même temps maire ou
adjoint 192
§ 4. — Poursuites et répression.
1150. — Procédure. — Compétence 1^
1151. — Prescription 193
1152. — Peines. — Circonstances atténuantes 193
Section IV. — Oatrages envers les personnes chargées d'assurer l'exécntion de la loi sur la protection des enfants dn premier âge.
1153. — Cas spécial prévu par la loi du 23 décembre 1874 194
1154. — Personnes ayant le droit de faire des visites 194
1155. — Conciliation des dispositions de la loi de 1874 avec les articles 222
et suivants du Code pénal 194
Section V. — Outrages envers les préposés des douanes.
1156. — Dispositions du décret du 22 août 1791 197
1157. — But et portée de ce texte 197
1158. ~ Conditions d'application de l'article 14 du décret du 22 août 1791. 197
1159. — Par qui, et devant quelle juridiction les poursuites sont exercées. 196
Section I. — Notions générales et historiques.
1160. — Code pénal de 1810 200
1161. — Législation de 1819 201
1162. — Législation actuelle.... ^
Section II. — Éléments du délit de dénonciation calomnieuse.
§ 1. — Généralités.
1163. — Énumération des éléments du délit 20î
§ 2. — Formes de la dénonciation,
A. — Dénonciation spontanée.
1164. — Ce que Ton entend par dénonciation spontanée 208
B. — Dénonciation par écrit.
1165. — Nécessité d*un écrit 204
1166. — Parqui doit être écrite la dénonciation 2L6
1167. — Déclaration orale recueillie dans un procès-verbal 205
1168. — Citation directe 208
§ 3. -- Remise à l'autorité compétente.
1169. — But de cette condition. ^ Autorité à laquelle la remise doit être
faite 209
1170. — Remise de la dénonciation 209
I^M Pages.
1171. — Officiers de justice et de police judiciaire 210
1172. — Officiers de policé administratiTe 211
1173. — Président de la République et ministres 211
1174.— Chefs de services. — Présidents des chambres de discipline.. 213
1175. — Compétence de Tofficier auquel la remise est faite 216
1 176. — La dénonciation peut être faite publiquement 217
§ 4. — Objet de la dénoneiation.
Â. — Imputation a uns personne DÉTERMiNéE.
1177. — Imputation 217
1178.— Personne déterminée 218
B. — Nature des faits imputés.
1119. — Principe 219
1 180. — Poursuites criminelles ou correctionnelles 220
1181. — Poursuites ou mesures disciplinaires 220
§ 5. — Caractère ealomnietix.
A. — Principe général.
1182. — > Fausseté des imputations et mauvaise foi 222
B. — Fausseté des faits.
1183. — Quand cette condition est-elle réalisée 222
G. — Mauvaise foi.
1 184. — Élémen t nécessaire 223
1185. — En quoi elle consiste 223
1186. — Elle n'est pas présumée. — Gomment elle est constatée 226
Section III. — Constatation de la fansseté des faits imputés.
§ i. — Comment il est statué sur cette queHian.
A. — Question préjudicielle.
1187. — En principe, la déclaration de la fausseté des faits constitue une
question préjadicieUe 228
1188. — La décision sur la fausseté des faits est préjudicielle au jugement. 231
B. — Sursis à statuer sur le fond.
a) — Principe.
1189. — Nécessité de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par Tautorité
compétente 234
1190. — Durée du sursis. — Comment il prend fin 234
b) — Cas exceptionnels où il n'y a pas lieu de surseoir.
1191. — Cas où raction publique est éteinte 235
1192. — Cas où il y a aveu du déQoaciateur 236
G. — Preuve de la fausseté des faits.
1193. — À qui incombe la charge de la preuve 236
1194. — Cas où la poursuite a lieu à la requête du ministère public 237
1195. — Cas où la poursuite est exercée directement par la partie civile. . 237
§2. — Décision de ^autorité compétente pour vérifier les faits dénoncés,
A. — Généralités.
1196. — Compétence basée sur la nature du fait imputé 239
B. — Infractions a la loi pénale.
a) — Autorité compétente.
Ii97. — Compétence de Fautorité judiciaire « 24C»
1196. — Application des règles de compétence ratione materi» eiratione
personse 240
1199. — Application des règles de compétence ratione looi 241
b) Décisions desquelles résulte la preuve de la fausseté des faits.
1200. — > La preuve de la fausseté des faits ne peut résulter que d'une
décision de justice 242
1201. — Arrêts et jugements d'acquittement. — Arrêts et ordonnances de
non-lieu. — Refus d'informer 243
1202. -- Refus de poursuivre du procureur général ou du garde des
Sceaux dans les cas prévus, soit par les articles 479 et 483,
soit par les articles 485 et 486 du Code d'instruction criminelle. 245
1203. — Caractère définitif do la décision. 246
1204. — La preuve de la fausseté résulte exclusivement du dispositif. 248
