C. — Faits disciplinaires

a) — Faits disciplinaires imputés à des avocats f à des officiers pttbltcs

ou ministériels.

a. — Autorité compétents.

1206. — Principe. 249

1206. — Avocats. 249

1207. - Notaires 249

1208. — Avoués et huissiers 250

1209. — Commissaires priseurs 251

TABLE DES MATIÈRES. 7il

p. —m PORMBS DB LA UBCI8I0N.

N«" Pages.

1210. — Obserration des formes prescrites pour la régularité des déci-

sions 252

1211. — Notification de la décision intervenue. — Caractère définitif de. la

décision 252

b) — Faits disciplinaires imputés à des magistrats de Tordre judiciaire.

a. — Autorité compéterte.

1212. — Magistrats du ministère public 253

1213. — Autres magistrats 253

^. — Formes ob la décision.

1214. — La décision n'est soumise à aucune condition de forme 254

D. — Manquements aux devoirs professionnels.

a) — Autorité compétente.

1215. — Compétence de Tautorité administrative 255

1216. — Application de ce principe • 258

b) — Formes de la décision,

1217. — La décision n'est soumise à aucune condition de forme.... 260

1218. — La décision doit avoir un caractère définitif 261

§ 3. — Ctt$ où la dénonciation contient des imputations

de diverses natures.

1219. •» Poursuite dirigée à raison de tous les faits dénoncés 262

1220 . — Poursuite dirigée à raison d'une seule catégorie de faits 262

Section IV. — Poursuites et répression.

§ 1. — Poursuites.

A. — Action publique et action civile.

1221. — Par qui elles sont exercées 263

1222.— Tribunal compétent 264

1223. — Contre qui l'action est exercée. — Auteurs principaux et complices. 265

B. — Excuses et immunités invoquées.

1224. — Immunité de l'article 41, § 3, de la loi du 29 juiUet 1881 266

1225. — Immunité de l'article 358 du Code d'iostrucUon criminelle 266

1226. — Rétractotion 268

G. — Procédure et jugement.

a) — Production de la dénonoiation,

1227. — Cas où la dénonciation ne peut être représentée. — Preuve testi-

moniale

1228. — Caa où le procureur de la République se refuse à communiquer

la dénonciation classée sans suite 269

1229. — Cas où le ministère public se refuse à communiquer la dénoncia-

tion après une ordonnance ou un arrêt de non-lieu 270

b) — Citation, — Jugement.

1280. — Citation. — Ses formes 212

1231. — Jugement. — Droit de contrôle de la Cour de cassation 272

D. — Prescription.

1232. — Délai et point de départ de la prescription 2f13

§2. — Répression.

1233.— Peines encourues 274

1234. — Condamnation aux frais 2T5