TROISIÈME PARTIE

PROCÉDURE ET RÉPRESSION ORGANISÉES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTÉ

TITRE I

Section I. — - Exercice de raction publique.

§ i . — Principes généraux,

1235. —Définition de* l'action publique 2T>

1236. — L'exercice de Faction publique est dévolu au ministère public. ... 279

N** Pages.

1237. — Principe de Tindépendance de Tactioa publique 280

1238. — Application de ce principe dans la loi du 29 juillet 1881. — Excep-

tions 281

§ 2. — Plainte préalable en matière de cUffamation^ injure^ offense et outrage,