DE L ACTION PUBLIQUE

a) — Défaut de délibération ou de plainte,

1273. — Action non recevable. — Nullité de la procédure • 315

b) — Délibération ou plainte régulièrement envoyées.

1274. — Liberté d^action du ministère public 316

1275. —Étendue de Taotion 317

1276. —Continuité des effete de la plainte 318

c) — Désistement du plaignant.

1277. — Cas où le désistement arrête la poursuite commencée 319

1278. — Cas où le désistement n^arréte pas la poursuite commencée 320

1279. — Conditions que doit remplir le désistement 321

1280. — Jusqu'à quel moment il peut intervenir 321

1281. — Étendue de ses eifets 322

Section II. — Exercice de racUon civile.

§ 1 . — Personnes ayant qualité pour exercer l'action civile,

A. — Principe. *

1282. — La personne ayant qualité pour porter plainte peut exercer l'ac-

tion civile 322

B. — Dérogation a cette règle.

1283. — Incapables 322

1284. —Ministres 323

1285. — Corps constitués .. 324

C« — Règles spéciales aux étrangers.

1286. — Caution jttdioatum solvi 329

§ 2. — Droit de saisir la juridiction répressive ou la juridiction civile.

A. — Principe.

1287. — Droit d'option établi par Tarticle 3 du Code d'instruction criminelle . 331

1288. — Effets de roption 331

716 TABLE DES MATIÈBES.

B. — ApPUCATION de ces principes en MATIERE DB PRESSE.

a) — Droit dToption.