C. — Personnes justiciables de la première chambre

DE LA COUR d'appel.

1345. — Règles spéciales de compétence établies par l'article 479 du Code

d'instruction criminelle 427

1346. — Cas où le délit aurait été de la compétence du tribunal correc-

tionnel * 427

1347. — Cas où le délit aurait été de la compétence de la cour d'assises.. 428

§ 3. — Compétence ratione loci.

A. — Notions générales et historiques.

1348. — Distinction admise par la loi de 1819 432

1349. — Abrogation de la loi de 1819. — Loi du 29 décembre 1875 432

1350. — Loi du 29 juillet 1881 433

B. — Crimes st délits.

1351. — Application du droit commun 433

1352. — Lieux dans lesquels Técrit est réputé avoir été publié 436

1353. -^ lieu delà résidence habituelle 436