C. — Contraventions de simple police

1354. — Compétence exclusive du juge du lieu du délit 437

1355. — Application de cette règle aux contraventions de diffamation et

d'injure non publiques 437

§ 4. — Exception (T incompétence.

1356. — Caractère des règles de compétence 438

1357. — Comment et à quel moment il est statué sur la compétence 438

Section IL — Action civile.

§ 1. — Action civile devant les tribunaux de répression.

1358. — L'action civile est portée devant le tribunal de répression accessoi-

rementà Faction publique 441

720 TABLE DES MATIÈBES.

§ 2. — Action civile devant les tribunaux civils.

A. — GOMPÂTENCB d'attributions.

1359. — Règle générale 412

1360. — Diffamation Terbale. — Injares verbales ou par écrit, sauf par la

yoie de la presse 443

1361. — Diffamation écrite. — Diffamation et injares par la yoie de la

presse 444

B. — - Compétence BATtONB personjb.

1362. — Règle générale 445

1363. — Aucune dérogation au cas de délit commis par un commerçant à

regard d'un commerçant 445

G. — Compétence ratione locu

1364. — Application du droit commun 446

D. — Exception d'incompétence.

1365. — Incompétence ratione maZerim 448

1366. — Incompétence raxione loci 450