CHAPITRE IV. — Causes qui suspendent l'exercice
de ces actions.
1367. — Application des principes généraux 451
1368. — Suspension de Faction civile jusqu'à ce qu'il ait été statué surTao-
tion publique .* 451
1369. — Nécessité d'une autorisation des Chambres pour poursuiyre les
sénateurs et les députés 452
1370. — Conflits élevés par l'autorité administrative 45^
Section I. — Décos du préyena.
§ 1. — Effet sur FatUion publique.
1371. ^ Le décès du prévenu éteint l'action publique 455
§ 2. ~ Effet sur raction civile,
A. — Principe.
1372. — L'aotion civile subsiste contre les béritiers 456
B. — Cas où l'action n'était pas encore engagée au moment du oécès.
K»" Pagoi.
1373. — Compéteace exclusive de la juridiction civUe 456
G. — Cas où l'action était déjà engagée.
a] — Action engagée devant la juridiction civile. 1.^4. Reprise et continuation de la procédure 456
b) — Action engagée devant la juridiction de répression,
1375. — Cas où le décès survient avant tout jugement sur le fond 457
1376. — Cas où le décès survient après un jugement sur le fond 458
Section II. — Amnistie.
1377. — Effets sur Taction publique 460
1378. — Effets sur l'action civile. .• 460
1379. — Lois d'amnistie intervenues en matière de délits de presse depuis
Section III. — Désistement.
§ 1. — Action publique.
1380. — Effets du désistement dans les cas prévus par Tarticle 60. 463
1381. — Formes du désistement 463
§ 2. — Action civile.
A. — Action devant la juridiction répressive.
1382. — Effets du désistement 464
1383. — Formes du désistement * 464
B. — Action devant la juridiction civile.
1384. — Efiels du désistement 465
1385. — Acceptation du désistement 465
1386. — Formes 465
Section IV. — Chose jugée.
1.387. — Influence de la chose jugée au criminel sur le criminel 465
■1388. — Influence de la chose jugée au criminel sur le civil 470
1389. — Influence de la chose jugée au civil sur le criminel 471
1390. — Influence de la chose jugée par les tribunaux répressifs étrangers. 471
Lb POITTBVIN. — III. 46
Section V. — Prescription.
§ 1. — Action publique.
A. — Délai.
1391. — Notions générales et historiques 471
1392. — Délai réduit à trois mois 472
1393. — Calcul du délai 474
