C. — Procédure et instruction à t audience

1. AOO. Formes de la citation. — Lorsqu'il s'agit d'outrages prévus par le Code pénal, la citation n'est soumise à aucune forme spéciale. Il avait été jugé, sous la législation de 1819 et de 1822, que la nullité établie par l'article 6 de la loi du

1 Gass., 19 mars 1885, Picquet.

> Gass., 5 juillet 1901, Lioane.

» Cass., 19 mars 1812, Leboavier. — Voir : T. I, n» 487, p. 524. — En ce qui concerne la constatation, la procédare, le jugement et les voies de recours, au cas d'outrage à Vaudience d*une cour ou d'un tribunal, les règles sont les mêmes que pour les autres délits d'audience (T. I, n** 487, p. 524). — Pour le cas où Toutrage pourrait être réprimé en vertu de l'article 91 du Gode de procédure civile, voir, infrà, n^* 1111 et suiv.

26 mai 1819, pour défaut d'ardculatiou et de qualîBcatioD des injures, diffamations et offenses, n'est pas applicable à la citation, lorsque d'ailleurs elle est conforme aux prescriptions de Tarticle 183 du Code d'instruction criminelle *. Cette jurisprudence a conservé toute sa valeur, et les mêmes règles doivent être suivies sous le régime de la loi du 29 juillet

IftOA. Preuve du délit. — La preuve du délit peut être faite par tous les modes de preuve usités, c'est-à-dire par procès-verbaux et par témoins.

Deux difûcullés spéciales à cette matière peuvent cependant être soulevées.

Une première question se pose : Tagent outragé peut-il lui-même constater par procès-verbal le délit commis envers lui ? 11 n'est pas douteux cependant que les fonctionnaires publics et les agents de l'autorité ou de la force publique peuvent valablement dresser eux-mêmes procès-verbal des outrages qui leur sont adressés dans Texercice ou à roccasion de l'exercice de leurs fonctions (C. instr. crim., art. 59). Ainsi le droit qu'a le juge d'instruction de verbaliser dans le cas de flagrant délit, existe pour le flagrant délit d'outrage commis envers lui à l'occasion de l'exercice de ses fonctions*. — De même, le procès-verbal dressé par un tribunal à raison des outrages qui lui ont été adressés dans Texercice de ses fonctions, fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux •.

En second lieu, on peut se demander quels sont les pouvoirs du tribunal, quand l'outrage résulte des termes d'un

1 Cass.f 3 juia 1837, Cuisinier. — Par conséquent, lorsque la citation exprime que le prévenu est assigné « piour avoir à répondre aux inculpations qui sont à sa charge et desquelles il résulte que, tel jour, il a outragé par paroles, gestes ou menaces, un commissaire de police dans l'exercice de ses fonctions, délit prévu et puni par les articles 222 à 225 du Code pénal », les faits et la plainte se trouvent suffisamment énoncés, suivant Tarticle 183 du Code d'iostruction criminelle, et il n'est pas nécessaire que les faits particuliers dont on iadaii qu'il y a eu outrage, soient en outre spécifiés : Cass., 6 avril 1838, Oger.

> Cass., 12 décembre 1845, Qallard. — Cet arrêt décide que le fonctionnaire ou l'agent outragé n*est frappé, ni comme victime de Toutrage, ni comme auteur du procès-verbal, de Tincapacité de déposer en justice.

s Grenoble, 26 décembre 1828, Pelissier.

acte administratif. Les juges peuvent-ils apprécier les dispositions de cet acte pour y rechercher les éléments du délit? Un maire avait inséré dans un arrêté du 18 décembre 1883 et dans la correspondance par lui adressée au préfet de TAin, au sous-préfet et au procureur de République de Nantua^ ainsi qu^au juge de paix d'Oyonnax, des outrages envers ces magistrats à l'occasion de Texercice de leurs fonctions. Condamné à raison de ces faits, il s'est pourvu contre Tarrêt de la cour d'appel, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par les motifs suivants : « Attendu que, même en admettant que les lettres écrites par P... constituent des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'a, ni apprécié, ni interprété ces actes ; qu'il s'est borné à rechercher dans chacun des écrits poursuivis les éléments du délit reproché au prévenu ; que si les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III font défense aux tribunaux de connaître des actes administratifs, il ne s'ensuit pas qu'ils ne puissent, lorsqu'ils sont saisis de la poursuite d'un délit, apprécier les faits qui se rattachent à ces actes, les motifs qui leur ont servi de base et la reponsabilité qui peut en résulter* ».

1.4©>. Offre de prouve» la vérité des faits imputés. — Demande de sursis. — La vérité des faits articulés dans les. imputations outrageantes n'excuse pas le délit, et, par suite, l'inculpé ne saurait être admis à en rapporter la preuve. Il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire entre le cas où l'outrage revêt la forme de l'injure et ne constitue qu'un propos violent ou grossier, et celui où il a le caractère d'une diffamation et consiste dans l'allégation d'un fait précis et déterminé*.

La loi du 29 juillet 1881, par son article 35, a, comme nous l'avons vu, autorisé la preuve des faits imputés au cas de diffamation envers une personne publique ; mais cette disposition

< Cass., 19 mars 1885, Picquct.

« Cass., 27 juin 1811, Royer; — 17 mai 1845, de ThéviUe; — Nancy, 20 août 1835, Bric ; — Nîmes, 27 novembre 1875, Porte; — Nancy, 21 mars 1876, Gordier c. HouiUon.

est entièrement étrangère aux outrages prévus et réprimés par le Code pénal *.

Par application du même principe, il faut décider que Tarticle 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui ordonne de surseoir à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, lorsque le prévenu a dénoncé les faits imputés, est inapplicable en matière de délit d'outrage, alors même que l'outrage renfermerait l'imputation d'un fait difiPamatoire, la preuve de ce fait n'empêchant pas que l'outrage, qui s'adresse à la fonction, conserve sa criminalité '.

nos. Provocation. — Rétractation. — La provocation est considérée comme une excuse légale au cas d'injures publiques ou non publiques envers des particuliers. Cette excuse a pour conséquence, non pas seulement d'empêcher l'application d'une peine, mais encore de faire disparaître le délit'. Mais la règle ainsi établie pour les injures n'est pas applicable au délit d'outrage. Encore bien qu'il y ait provocation, l'outrage n'en constitue pas moins, dans tous les cas, un délit punissable*.

Ainsi il a été jugé qu'au cas où un commissaire de police, qui s'est introduit dans un établissement pour apposer les scellés, se refuse à exhiber le mandat en vertu duquel il agit, il est permis de protester contre cet acte arbitraire, mais non d'employer à son égard des expressions outrageantes, par exemple de l'interpeller en lui disant : « Je viens savoir^ si vous pouvez vous introduire chez moi comme un voleur?^ ». — De même, l'outrage envers un magistrat de

' Sio: Barbier, t. II, n* 596, p. 130; — Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n^ 237.

s C'est ce qui a^ait été jugé relativement à Tarticle 25 de la loi du 26 mai 1819, dont les dispositions ont été simplement reproduites dans l'article 35 de la loi de 1881 : — Cass., 3 août 1850, Prière. — Sic: Ghassan, t. Il, n« 1766, p. 378 ; — de Grattier, t. I, p. 496 ; — Grellet-Dumazeau, t, II, n» 767, p. 85.

i Voir : T. II, n» 819, p. 402.

* Cass., 28 août 1841, Rohel; — 19 août 1842, de Germigney; - 2féTrier 1871, Anrigal ; — 16 juin 1893, Lallement; — 18 octobre 1894, Âugeron; — Rouen, 11 janrier 1844, Godalin ; — Nancy, 21 mars 1876, Cordier c. Houillon ; — Rennes, 3 décembre 1885, Bahuel; — Toulouse, 29 juin 1892, Martimor; — 5 août 1896, Galvignac; — Trib. Marseille, 31 mai 1883, Louis Girard.

s Trib. MarseiUe, 31 mai 1883, Louis Girard.

l'ordre administratif ne peut être excusé par le motif qu'il y aurait eu de sa part provocation par injures*. — De même encore, un greffier ne saurait être acquitté par le motif que, s'il avait adressé au juge de paix les paroles suivantes : « Cest de vous qu'on est fatigué ici; vous êtes enragé de ce que vous allez partir bientôt », ce n'était qu'après que le juge lui avait dit : « qu'on était fatigué de ses scènes scandaleuses sur le pénitencier et que lui-même était fatigué de ses impertinences^ ».

Mais, si la provocation ne fait pas disparaître le délit, du moins, elle en atténue la gravité, et le tribunal peut trouver là un motif de faire à l'inculpé une application plus ou moins large des dispositions de l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, ou même de laloi du 26 mars 1891, sur le sursis à l'exécution des peines. Par suite, le prévenu px>urra toujours être admis à prouver par tous les modes de preuve qu'il a été l'objet d'une provocation.

La rétractation des propos outrageants, les excuses faites à l'agent outragé et les regrets exprimés par le prévenu peuvent être pris en considération comme circonstances atténuantes : mais ils ne sauraient efiacer le délit et dispenser le tribunal d'appliquer une des peines édictées par les articles 222 et suivants ; de même que le fait de désintéresser la victime d'un vol ne fait pas disparaître la culpabilité du prévenu. Une s'ensuit pas que le ministère public doive, en ce cas, nécessairement exercer des poursuites ; il agira sagement en classant Taffaire, si l'application d'une peine ne paraît pas indispensable. Mais le tribunal ne jouit pas de cette faculté d'appréciation : dès que l'action publique est mise en mouvement, il est tenu d'appliquer la loi, quelque rigoureuse que paraisse la poursuite'.

> Rennes, 3 décembre 1885, Bahoel ; — Toulouse, 29 juin 1892, Martimor.

2 Gass., 18 octobre 1894, Augeron.

* U a été jugé que les excuses et les regrets du prévenu ne sauraient dispenser le tribunal d'appliquer les peines édictées par l'article 6 de la loi du 5 mars 1822, au cas d*ontrage à l'audience euvers un témoin : — Cass., 4 janvier 1862, Genee. — Cette décision s'applique, par identité de motifs, au cas où l'outrage est commis envers un magistrat, un officier ministériel ou un agent dépositaire de la force publique et est réprimé par le Code pénaL

Le Poittevih. — III. il

162 CniMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LE GODE PÉNAL.

D. — Jugement.

£4©4. Constatation des éléments du déut. — Droit de

CONTRÔLE DE LA CoUR DE CASSATION. — LcS jugemeuts et EPPêtS

doivent préciser les faits qui motivent la condamnation^ et spécifier tous les éléments constitutifs du délit, de façon à permettre à la Cour de cassation d'exercer utilement son droit de contrôle.

En premier lieu, le tribunal ne saurait, pour caractériser la situation de la personne outragée, se borner à la désigner à Vaide des termes génériques employés dans les articles 222, 224 et 225 (magistrat, agent dépositaire de la force publique, citoyen chargé d un ministère de service public); il faut préciser, en fait, la fonction dont cette personne est revêtue (juge de paix à..., maire de la commune de...., commissaire de police à..., etc.).

En second lieu, le jugement doit faire connaître les expressions qui caractérisent Toutrage verbal adressé au magistrat ou à l'agent, ou, s'il s'agit d'un outrage par écrit, spécifier l'écrit dans lequel ces expressions se trouvent consignées et reproduire les passages considérés comme outrageants. Ainsi, est nul, comme ne justifiant pas la qualification du délit et l'application de la pénalité : — l'arrêt qui, en condamnant un prévenu pour outrage, se borne à constater « qu^il a, par des écrits non rendus publics^ tendant à inculper l'honneur et la délicatesse^ adressés à un président de cotiseil des pruiT hommes, outragé ce magistrat à l'occasion de Vexercice de ses fonctions^ » ; — l'arrêt qui, sur une prévention d'outrages envers un fonctionnaire public, se borne à dire que « dans les circonstances où les paroles imputées au prévenu ont été par lui adressées au fonctionnaire j elles ne présentent pas le caractère cC outrage prévu par la loi pénale » * ; — Tarrêt qui, dans une prévention d'outrages à des agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions, se borne & déclarer « qu^il résulte de Vinstruetion et des débats que le

i Ga98., 22 avril 1880, Lacroix.

> Cass., 16 décembre 1858, Guilleret.

prévenu a outragé par paroles des agents » *; — l'arrêt qui condamne un prévenu pour outrages envers un gendarme, sans même spécifier si l'outrage a eu lieu par paroles, par gestes ou par menaces'.

En troisième lieu, les juges du fait sont tenus de spécifier les circonstances d'où ils déduisent la conséquence juridique que l'outrage a été adressé, soit dans l'exercice des fonctions, soit à l'occasion de l'exercice des fonctions '.

En quatrième lieu, ils doivent préciser les circonstances desquelles il résulte que l'outrage' est parvenu à la connaissance de la personne outragée et que l'auteur du propos ou de l'écrit a eu la volonté de le faire ainsi parvenir à sa connaissance.

Cette règle se justifie d'elle-même : si les tribunaux apprécient souverainement le fait, en ce sens qu'ils décident si le propos incriminé a été prononcé, si le geste a été fait, si récrit contenant le passage prétendu outrageant a été adressé^ il appartient à la Cour de cassation de vérifier, en droit, si les faits ainsi constatés constituent ou non un outrage au sens des articles 222 et suivants du Code pénal. 11 est, en effet de principe, en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour suprême, que toutes les questions de qualification sont de véritables questions de droit, soumises, à ce titre, à son contrôle. Ainsi, le domaine du fait est hors des attributions de la Cour de cassation, et, dès lors, il ne lui appartient, sous aucun prétexte, de contrôler et de modifier, au point de vue de leur constatation, les appréciations auxquelles les juges du fond ont pu se livrer relativement aux faits incriminés. Mais, ces faits établis, reconnus constants et bien définis, elle peut et doit examiner les conséquences légales qu'en ont tirées les juges du fond, et les ramener, si ceux-ci l'ont méconnue, à la qualification qui, aux termes de la loi, leur appartient véritablement. Une fois donc

t Cftss., 7 novembre 1884^ Leeœur ; ~ 14 août 1902, Mazelle.

sCass., 14 février 1891, Lamy; ^ 12 février 4898, Nguyen-Ngoc-Yen ; — 15 janvier 1903, Ghan-Toan-Aut.

s Gaas., 30 septembre 1886, Dhéry ; ^ 29 mai 1897, Siaivassapoulé ; — 10 août 1899, Max Régis; — 12 avril 1902, Grand; — 15 janvier 1903, Cban-Taaa«A«t.

164 GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR tE CODE PÉNAL.

Texistence et la nature des propos dirigés contre un fonctionnaire bien reconnues et constatées en fait, la Cour de cassation peut, acceptant pleinement cette constatation et s'y conformant, rectifier la qualification légale émanée des premiers juges, et, par exemple, restituer à ces propos le caractère d'outrage que l'esprit et les termes de l'article 222 du Code pénal, sainement entendus, doivent leur faire attribuer. En cela, elle se renferme dans une appréciation de droit, et n'excède, en aucune façon, les limites de sa compétence.

Mais on a dit que les juges du fond apprécient souverainement la question de savoir si le prévenu a eu ou non l'intention d'outrager*. Le principe est exact; ainsi, la Cour suprême a décidé que la décision qui, pour écarter la prévention d'outrage résultant du mot fanfaron adressé à un maire dans une discussion en séance du conseil municipal, se fonde sur ce que les faits ont été diversement rapportés par les témoins et surtout sur les habitudes familières des parties et celles du milieu où se produisait leur discussion, doit être entendue en ce sens que les juges correctionnels n'ont pas considéré que le propos incriminé ait été prononcé avec l'intention d'outrager; ce qu'il leur appartient d'apprécier souverainement".

Toutefois, ce droit doit être renfermé dans de justes limites. Le juge du fait a un pouvoir d'appréciation à l'égard des circonstances de fait desquelles il peut résulter que le prévenu a agi ou au contraire n'a pas agi en pleine connaissance de cause ; mais il faut bien se garder d'en conclure qu'il peut, par cette simple formule, « attendu que Vintention coupable n'est pas établie », écarter arbitrairement l'application des textes de la loi pénale, surtout quand cette affirmation semble contredite par les autres éléments défait constatés parle jugement ou par l'arrêt. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cas-

1 Quand les expressions employées ont par elles-mêmes un sens manifestement outrageant, il suffit de relever ces expressions dans le jugement; Pintention criminelle se trouve ainsi suffisamment caractérisée : — Gass., 2 juillet 1887, Guégan.

s Cass., 17 janvier 1879, Senac-Lagrange. ~- En ce sens : Cass., 8 mai 1891, Moro.

Ol]TRAGES PRÉVUS PAR LES ART. 222 A 225 DU CODE PÉNAL. 165

sation dans ua arrêt tout récent : « Attendu, en ce qui concerne rintention délictueuse, que, si les cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'est souveraine et n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction flagrante avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes, ou avec le caractère légal qui appartient aux circonstances appréciées par ces arrêts » \ Et voici d'ailleurs les observations qui avaient été présentées par M. le conseiller Bard, dans le rapport à la suite duquel cet arrêt a été rendu: « Lorsque les poursuites sont intentées en vertu d'un procès-verbal qui en est la base, et lorsque ce procès-verbal constate des faits précis d'où ressort le caractère intentionnel des actes commis, nous hésiterions sans doute à admettre que le juge, sans discuter aucun de ces faits, ait le droit de relaxer, sur une déclaration générale et vague d'absence d'intention délictueuse, qui soustrairait son arrêt à votre contrôle. Mais nous n'avons même pas à faire état du procès- verbal ; l'arrêt, en effet, a commencé par constater que le bris des scellés avait été commis pour protester contre les actes du Gouvernement, par conséquent avec l'intention qui est un des éléments constitutifs du délit. Lorsqull affirme plus loin, sans donner d'ailleurs aucune explication sur ce dernier point, que les éléments d'appréciation fournis par les débats excluent l'intention délictueuse, il se met en contradiction luimême, et l'opposition des motifs successivement donnés par lui peut être considérée comme équivalant à une absence de motifs, qui tombe incontestablement sous votre censure et peut entraîner la cassation » '.

C'est également sous cette réserve qu'on peut dire que les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si Tauteur du propos outrageant a eu la volonté de les faire parvenir à la connaissance delà personne outragée'.

* Cass., 2 janvier 1903, Costa de Beanregard. — Cet arrêt a été rendu ea matière de bris de scellés.

s Joum. des Parquets, 03. 2. 63.

3 Voir: Gass., 14 féTrier 1874, Dabarbier.

E. — Prescription.

A1.0&. Application des dispositions du Code d'instruction CRIMINELLE. — L'action publique et raction civile résultant du délit d'outrage se prescrivent dans les termes du droit commun par trois années révolues (C. instr. crim., art. 638).

§ 2. — Peines.

mon. Outrage envers les magistrats et les jurés. — Il faut distinguer suivant que Toutrage a été commis, soit par paroles, par écrit ou dessin, soit par gestes ou menaces. L'outrage par paroles ou par écrit ou dessin non rendus publics est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans (G. pén., art 222, § 1). S'il a été commis par gestes ou menaces, U est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois (C. pén. , art. 223, § 1).

La peine est plus sévère quand Toutrage a été commis par paroles ou par écrit; en effet, un outrage commis par Tua ou l'autre de ces modes est plus grave que sll résulte d*un simple geste. Mais, chose étrange, le minimum, dans ce second cas est plus élevé que dans le premier. Voici l'explication de cette bizarrerie. Avant 1863, l'article 222 ne prévoyait que l'outrage par paroles; lors de la révision de 1863, on a complété les dispositions de cet article en ajoutant après ces mots « qtAelque eutrage par paroles », la phrase suivante : « par écrit ou dessin non rendus publics » ; mais, tandis que ta pénalité prévue par l'ancien article 222 était un emprisonnement d'un mois à deux ans, le projet édictait pour Toutrage par écrit ta peine spéciale de quinze jours à un an d'emprisonnement. Les Chambres h' ont pas admis cette distinction et ont décidé que la peine serait la même dans Tun et l'autre cas prévus par l'article 222 : le minimum fut abaissé à quinze jours et le maximum porté à deux ans. Mais, après avoir ainsi modifié l'article 222, on ne ciongea pas qu'il fallait mettre l'article 223 en harmonie avec ces dispositions nouvelles.

Les articles 222 et 223 ne portent que des peines d'empri-

ounuGES PQiYGS PAi^ LES A|iT. 222 4^ 225 pu code p^nal. 167

soiUQtQment. Les trih^ns^^x peuvent toutefois substituer l'iimeude k TeipprisQnaeiqçi^t, >n i^ppUquant l'article 463 du Co^e pé^al, sur les circonstances atténuantes.

ÂDtrefpis, conformément à la règle tracée par Tarrêt de la Cpur de cassation du 9 janvier 1846, les juges ne pouvaient, en ce c^s, prononcer une amende excédant le minimum de Tam^nde corrçctioniielle, soit 16 francs, afin d'empêcher Ts^pplicalioi^ d'une amende arbitraire. Mais il n'en est plus ainsi depuis qup la loi du 26 octobre 1888 a ajouté à Tarticle 463 un § 10, aux termes duquel, dans le cas où l'amende est substituée à Temprisonnement, si la peine de Vemprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le iqfudpium de cette amende, est de 3,000 francs. Par suite, au cas d'a^P^i^sion ^e circonst^pces atténuantes, Tamende substiti^e i^ Temprisonnement peut être de 1 franc au minimum et de 3,000 francs au maximun^.

|L4,Q9. ÂÇfiRA.VÀTION DE PEINE ^U CAI^ OÙ LE B^LfT EST COVi^}B

A L'Auni^Ncp. — Lorsque l'outrage a eu Ijeu àTaudience d'une cpur ou d'un tribunisil S la peine est : un emprisonnement de de^$ à pinq ans, s'il a été cqmmi^ pap paroles (art. 222, § ^) ; T-7 un emprisonnenjip^t d'w mois à deijx ans, s'il a été commis piar gestes ou menaces (art. 223, § 2).

)^e délit d'outrage peut i^tre ppmmis à laudience, soit eur vers Tun 4^3 magistrats individuelleipent, soijt envers tousleç piagistr^jt? considérés collectivement. Il n'est pas nécessaire, ppur Texistence de ce délit, que les magistrats outragés soie^jt nomii^ativement désignés.

L*p]itrage est pi^nissable, conformémej^t aux articles p^^ér ciiéi^^ par cela seul qu'ijl est commis à Taudience. Il n'est pa? néces^iûre qu'il sojit relatif à l'affaire dont ^'occupent les u^it- ^istr^);9 : le législateur ne tient pas compte du piotif de l'o^tra^'.e ^

i Pour les cas où l*oatrage coi^ous ^ Vaudience p^t 6tre réprimé en .Terlu de Tarticle 91 iu C)ode de proQédare civMe, voir tn/r^, n^* liil et suit., p. 170 et soir.

« Sic : Gha^aan, 1. 1, a« ^78, p. *59; — de Qrattier, t. II, p. 62; — B^pbier, t. II, n* 672, p. 185^ — Oarraud, jt. IV, ^9 1^22, p. 2p6 ; — Garçon, çirUoles 2J2 à 225, no 198.

Mais les articles 222 et 223 du Code pénal ne répriment qne Toutrage adressé à l'audience aux magistrats qui tiennent cette audience ; ils ne s'applicpient pas à celui qui est dirigé à Taudience contre d'autres magistrats ^ . Ainsi, le § 2 de l'article 222 du Code pénal est inapplicable à l'outrage commis envers un magistrat présent dans la salle d'audience, mais n y siégeant pas et ne faisant pas même partie de la cour ou du tribunal : par exemple, à l'outrage adressé à un commissaire de police qui se trouve dans la salle d'audience où le juge de paix siège en conciliation '•

Cette aggravation de peine est encourue, quel que soit le tribunal devant lequel se produit l'outrage. Il n'y a pas à distinguer entre les tribunaux de Tordre judiciaire et les tribunaux de l'ordre administratif, entre les tribunaux ordinaires et les tribunaux d'exception ^ Les articles 222, §2, et 223, § 2, sont donc applicables au cas d*outrage commis à l'audience du Conseil d'Etat, des tribunaux de paix et de police, des tribunaux de commerce, des conseils de guerre, des tribunaux maritimes, de la Haute-Cour de justice, etc.

Les articles 222 et 223 du Code pénal s'appliquent aussi bien aux audiences civiles qu'aux audiences criminelles ou correctionnelles. Il n'y a pas lieu non plus de distinguer entre les audiences publiques et celles qui se tiennent à huis-clos. Cependant, il ne faudrait pas détourner le mot audience de son acception grammaticale et l'appliquer à toute assemblée de magistrats de l'ordre judiciaireou administratif formée dans le but de délibérer sur des affaires qui rentrent dans leurs attributions. L'audience proprement dite n'a lieu que pendant le temps consacré à l'audition des faits d'un procès et des moyens présentés sur la question litigieuse, dans un local spécialement affecté à cette destination^. Ainsi, l'outrage commis dans la chambre du conseil, dans le cabinet du juge d'instruction, ne pourrait, en aucun cas, être réputé commis à Taudience.

1 Sic : Ghassan, t. I, n» 579, p. 459; — Qrelle^Damazeaa, t. I, qo 490, p. 292 ; — Barbier, t. II, n« 67«, p. 185 ; — Garraud, t. IV, n« 1322, p. 256.

s Amiens, 4 décembre 1863, Voveux.

• i Sic : Ghassan, t. I, n» 576 ter, p. 458; — Barbier, t. Il, n* 673, p; 185; — Garrand, t. IV, n* 1322, p. 256 ; — Garçon, articles,222 à 225, n« 199.

« Sic : Grellet-Dnmazeau, t. I, n« 495, p. 294.

Il est admis généralement que le bureau de conciliation a le caractère d'un tribunal et que Toutrage commis à Taudience de conciliation envers le juge de paix tombe par suite sous le coup de Tarticle 222, § 2^

jiftOS. Outrage ef^vers les personnes énumérées dans l'article 224. — Au cas d'application de l'article 224 du Code pénal, la peine est un emprisonnement de six jours à un mois et une amende de 16 à 200 francs, ou l'une de ces deux peines seulement, sans cpi'il y ait lieu de distinguer entre l'outrage par paroles et l'outrage par gestes ou menaces.

Ë.±09. Outrage envers un coBiMANDANT i>E la forge publique. — Si l'outrage a été dirigé contre un commandant de la force publique, il est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et peut l'être aussi d'une amende de 16 à 500 francs (G. pén., art. 225).

mo. Peines ACCESSOIRES. — En matière d'outrages, les tribunaux ne peuvent ordonner l'affiche de leurs jugements à titre de peine *. — Mais ils ont le droit de l'ordonner à titre de réparation civile sur la demande de la partie lésée, par application de l'article 1036 du Code de procédure civile.

Dans les cas prévus par les articles 222 à 225, l'offenseur pouvait être en outre condamné à faire réparation, soit à Taudience, soit par écrit, et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui n'était compté qu'à dater du jour où la réparation avait eu lieu (G. pén., art. 226). Si l'offenseur condamné à l'amende retardait ou refusait de faire cette réparation, il pouvait y être contraint par corps (art. 227). — Mais ces articles ont été abrogés par la loi du 28 décembre 1894.

1 Sic : De Qrattier, t. I, p. 236; — Barbier, t. 11, n 673, p. 185; — Dutruc J. du Min. ptUfL, t. VI, p. 304 ; — Garçon, articles 222 à 225, n« 201. — A l'appui de son opinion, M. Barbier invoque plusieurs arrAts de la Cour de cassation : — Cass. req., 9 nov. 1368, Jeannin; — Gass., 4 mars 1869, Prouhet; — 17 août 1881, Pellerin. — Mais il convient de faire remarquer que ces arrêts sont intervenus dans une matière différente. Ils décident que Timmunité contre toute action •n diffamation ou injure établie en faveur des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux, s'applique aux imputations produites lors d^une tentative de conciliation devant le juge de paix ; mais ni directement, ni indirectement, ils n'ont tranché la question qui nous occupe.

s Metz, 34 juillet 1822, Sabouret.