C. — Interruption de la* prescription
a) — Actes interruptifs.
1398. — Principe 47»
1399. — Réquisitoire introductif 480
1400. — Citation 483
1401. — Remise de cause 481
1408. — Jugements et arrêts 4S4
1403. — Acte d'appel. — Opposition. — Pourvoi en .cassation 486
b) — Acte» non interruptifs.
1404. — Actes qui ne sont que des mesures d'ordre intérieur ou qui ne
constituent pas un mode légal d*exercice de l'action 487
c) — Effets de V interruption,
1405. — Absence de toute distinction entre les crimes, délits et contraren-
tions 48^
1406. — Effet absolu des actes interruptifs 489
1407. — Durée de la prescription après Tacte interruptif 490
1408. — Interruptions successives 491
D. — Suspension de la prescription.
a) — Actes suspensifs,
1409. — Principe 49?
1410. — Question préjudicielle 493
1411. — Expertise 494
1412. — Inviolabilité parlementaire 494
1413. — Mise en déUbéré 494
1414. — Pourvoi en cassation 4S&
b) — Effets de la suspension.
H" Pageg.
1415. — Arrêt du cours de la prescription. — Effet absolu 496
E. — Exception tirée de l.\ prescription.
1416. — Nature de cette exception 496
§ 2. — Action civile,
A. — DéLAi.
14n. — AppUcation de l'arUcle 65 de la loi du 29 juillet 1881 497
1418. — Cas où l'action 'est dirigée contre une personne civilement respon-
sable 500
B. — Interruption de la prescription.
a) — Actes interfmplifs.
a,. — Action exerces devant la juridiction népRSssiVB.
1419. — Application des règles relatives à l'action publique 501
p. — Action bxbrcéb séPARÊMBNT devant la juridictio."! civile.
1420. — Principe 501
1421. — Assignation. — Actes de procédure régulièrement signifiés 502
1422. — Remise de cause 503
1423. — Jugements et arrêts 503
1424. — Acte d'appel. 504
1425. — Actes de poursuite exercés par le miaisiëie public 50-1
b) — Actes non inierruptifs,
1426. — Principe 505
J427. — Billet d^avertissement. — Citation en conciliation 505
1428. — Constitution d'avoué 505
1429. — Bulletin de remise de cause. — Mise au rôle 506
c) — Effets de V interruption,
1430. —Durée delà prescription après Tacte interruptif. — Interruptions
successives 506
1431. — Son influenee sur le sort de l'action publique 507
