C. — Suspension de la prescription

a) — Action exercée conjointement à Vaction publique.

1432. — Application des règles relatives à l'action pnbliqua. . • • •' 507

b) — Action exercée séparément devant la juridiction civile.

1433. — Suspension résultant de rexercice de Faction publique 506

1434. — Prescription de Taction publique 508

D. — Exception tirée de la prescription.

1435. — Distinction suivant que Faction est exercée devant le tribunal de

répression ou devant le tribunal civil 508

TITRE II