LA JURIDICTION CIVILE

peut être saisie.

Section L — Généralités.

1436. — Préliminaires 511

1437. — Information préalable 512

1438. — Citation directe 512

1439. — Prohibition de la procédure de flagrant délit 512

1440. — Limites do droit d'option entre la citation directe et rinformation. 513

Section IL — Information préalable.

§ i. — Juge d'instruction,

A. — Réquisitoire introdlxtif.

1441. — Quand le ministère public doit requérir une information préa-

lable 51 4

1442. — Droit de la partie lésée de requérir une information en se con*

stituant partie civile devant le juge d'instruction 515

1443. — Conditions de forme que doit remplir le réquisitoire introductif . . 516 1414. — Cas oiï l'information porte sur un délit de la compétence du tri>

bunal correctionnel 518

1445. — Conséquences du défaut d'observation des conditions de forme.. 520

B. — Pouvoirs du juge d'instruction.

1446. — Règles générales 521

1447. — Mandats et arrestation préventive 522

1448. — Saisie préventive 524

1449. — Interrogatoires 52T