C. — Règlement de la procédure
N* Pages.
1450. — Gommanication du dossier. — Réquisitoire définitif 527
1451. — Ordonnance du juge d'instruction », 528
1452. — Recours contre les ordonnances 529
§ 2. — Chambre des mises en accusation.
1453. — Procédure devant la chambre d'accusation. — Qualifications 529
Section III. — Citation directe.
§ i. — Préliminaires.
1454. — Notions générales et historiques 531
1455. — A la requÔte de quelles personnes la citation peut être donnée.. 532
§ 2. — Formes de la citation.
A. — Conditions communes a tous les exploits.
1456. — Examen des mentions exigées. — Conséquences des omissions... 533
B. — Conditions spéciales exigées par la loi du 29 juillet 1881.
a) — Régies générales,
1457. — Enumératioo des conditions exigées par Tarticle 50 535
1458. — Limitation d'appUcation à la citation introductive 536
1459. — Application aux citations en cour d'assises et en police correc-
tionnelle. 537
1460. — Application aux citations en simple police 537
b) — Examen des formalités exigées,
a. — Indication des écrits, imprimés, discoors qui sont l'objbt db la pouk suite.
1461. — Principe 537
1462. — Ecrit, article, discours ou propos incriminé 538
1463. — Date des faits 540
1464. — JJeu du délit 542
1465. — PubUcité 543
p. — Qualification du fait.
1466. — Nécessité de qualifier le fait imputé 545
1467. — Erreurs dans la qualification 546
1468. — Obligation de qualifier limitée au fait 548
y. IlfDICATlON DES TEXTBS DB LOI JNV0QCÉ8.
N*« Fiagd.
1469. — Forme suivant laquelle cette indication doit être faite 543
1470. — Textes qui doiyent être visés T 550
1471 . — Erreurs commises dans le visa des textes ^3
8. — Formalités spéciALBs a la citation br cour d'assises donkêb a. la bb^^Ctb
DB la partie civile.
1472; — Copie de Tordonnance fixant Taudience. — Élection de domicile. 553
c) — Conséquences de Vinobservation des formalités prescrites,
1473. — Nullité relative 554
1474. — Quand la nullité peut être soulevée 535
1475. — Effets de la nullité au point de vue des poursuites ultérieures.*. 556
§ 3. — Notification de la cUation.
1476. — Par qui et à qui doit être notifiée la citation 557
1477. — Règle spéciale au cas où la citation en cour d'assises est donnée
à la requête de la partie civile 557
1478. — Formes de la notification 558
1479.— Copie 558
1480. — Conséquences des irrégularités dans la notification 559
§ 4. — Délais.
1481. — Notions générales et historiques , 560
1482. — Poursuites devant la cour d*assises 5^0
1483. — Poursuites devant le tribunal correctionnel 561
1484. — Poursuites devant le tribunal de simple police 563
1485. — Conséquences de Tinobservation des délais 564
