CHAPITRE 111. — Tribunal de police correctionnelle

Section I. ^ Procédure antérieure à la comparution

devant le tribunal.

§ I. — Formalités à remplir quel que soit le mode de poursuites.

1546. — Fixation de Taudience 610

1547. — Comment le prévenu est avisé de cette fixation. — Citation 611

1548. — Assistance d'un conseil. — Communication de la procédure 618

§ 2. — Formalités spéciales au cas où le prévenu entend faire la preuve des imputations diffamatoires.

1549. — Application de Varticle 52 au cas de diffamatioa envers un direc-

teur d'une entreprise financière ou commerciale 612

1550. — Significations qai doivent être faites .' 613

Section K. — Procédure à l'aadience.

1551. — Application des dispositions du Code d'instruction criminelle 613

1552. — Comparution devant le tribunal 6U

1553. — Débats à l'audience 614

Section III. ^ Jugement.

1554. — Cas où le déUt n'est pas établi 614

1555. — Cas où, dans Thypotbèse de l'article 35, § 2, la preuve de la vé-

rité des faits est rapportée 614

1556. — Cas où la qualification est reconnue inexacte 61â

1557. — Cas où le délit est éUbli 617

1558. — Voies de recours 618