CHAPITRE IV. — Tribunal de simple police

1559. Application des dispositions du Code d'instruction criminelle... 619

Section I. — Par qui et comment le pourvoi est formé.

§ 1. — Qui peut se pourvoir en cassation»

1560. — Ministère public 621

1561. — Prévenus et accusés 682

1562. — Partie civUe 623

§ 2. — Délai et formes de pourvoi.

A. — Délai de pourvoi.

1563. — Règle générale SU

1564. — Exceptions au cas de pourvoi contre les arrêts de renvoi de la

cbambre d'accusation 6Î4

B. — Formes du pourvoi.

1565. — Déclaration de pourvoi 685

1566. — Dispense de consignation 625

§ 3. — Contre quelles décisions le pourvoi peut être formé.

N« Pag«a.

1567. — Application de Tarticle 416 du Code d'instruction criminelle 626

1568. — Jugements et arrêts simplement préparatoires 627

1569. — Jugements et arrêts interlocutoires 628

1570. — Un pourvoi ne peut être formé que contre le dispositif de l'arrêt. 628

Section IL — Jugement da ponryci.

1571. — Envoi des pièces. — Délai pour statuer 629

1572. — Principe 630

15?3. — Exploit introductif d'instance 6.30

1574. — Dispense du préliminaire de conciliation 632

1575. — Preuve de ia vérité des imputations diffamatoires 632

TITRE III