OUTBAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCÉDURE

Cet article reaferme deux séries de dispositions : les unes règlent la procédure à suivre ; les autres les peines encourues* Nous allons les examiner successivement, après avoir déterminé les conditions auxquelles, à Torigine, dans Tintention du législateur, était subordonnée Tapplication de ce texte. Nous rechercherons ensuite dans quelles limites cet article 91 est encore applicable en l'état actuel de notre législation.

±±±9. Dans quels cas u. peut être appliqué. — L'article 91 est applicable à Taudience de tout tribunal, ordinaire ou d'exception, de l'ordre judiciaire ou de Tordre administratif' ; — dans tout lieu où, soit un juge, soit un magistrat du ministère public exerce des fonctions de son état.

Mais l'application de l'article 91 doit être limitée, même dans ces deux hypothèses, aux personnes autres que les avocats, avoués et huissiers '. En effet, cet article, atteignant ceux qui outragent ou menacent les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, ne saurait concerner les auxiliaires de la justice, soumis à une discipline et à des devoirs particuliers. D'ailleurs, les formes mêmes de la procédure organisée par ce texte semblent indiquer qu'il ne peut s'étendre à cette catégorie de personne.

Toutefois, l'article 91 pourrait être appliqué à un avocat plaidant dans sa propre cause ^

1.118. Personnes protégées par cet article. — L'article 91 protège contre les Outrages ou menaces qui leur seraient adressés dans f exercice de leurs fonctions : V les juges y c*està.-dire tous les magistrats composant le tribunal, quel que soit leur titre : conseillers à la Cour de cassation, conseillers

* Les articles 88 et soiTants du Gode de procédare, civile ont été d'ailleurs éteudus : — au tribunal des conflits et au Conseil d'État par les articles 24 et 2!7 de la loi du 24 mai 1872 ; — aux conseils de préfecture par la loi du 22 juillet 1889, arlicle 50.

> Conseil d'État, 5 mars 1886, Legré.

* Le tribunal de Montélimar avait condamné M» P..., avocat, à dix jours de détention et à 25 francs d'ameade par application de Tarticle 91. La cour de Grenoble, par un arrêt du 26 décembre 1828, a décidé que cette condamnation avait été prononcée contre M^ P..., comme partie, et qa'il pouvait en outre ôtre poursuivi disciplinairement comme avocat.

à la cour d'appel, juges au tribunal civil ou au tribunal de commerce, juges de paix, etc.. ; conseillers d'Etat, conseillers de préfecture, etc... ; — 2* les officiers de justice ^ c'est-à-dire |s/ les membres du ministère public, les greffiers, les avoués et

I ; les huissiers. A notre avis, cette expression officier de justice

fe' comprend également es avocats*, car elle parait, dans ce

f'\ texte, synonyme des mots « un individu qui exerce une fane-

y tion près le tribunal », qui figurent dans l'article 90.

4.4.4.4. Sanction pénale. — La peine est, aux termes de cet / article 91, « une détention qui ne pourra excéder le mois et

« une amende qui ne pourra être moindre de 25 francs ni ex- •'' « céder 300 francs ».

Le mot détention est pris ici dans, son sens générique : le législateur Ta sans doute employé, parce qu'au moment oà ce texte a été élaboré, le Code pénal n'était pas encore rédigé, et que la nomenclature des peines n'était pas fixée. Il faut donc entendre cette expression en ce sens que le tribunal prononcera un emprisonnement de vingt-quatre heures à un mois.

L'article 463 du Gode pénal n'est pas applicable. Par suite, la peine ne peut être inférieure à vingt-quatre heures d'emprisonnement et à 25 francs d'amende.

4445. Procédure. — Le magistrat qui a la police du lieu où le délit a été commis, fait saisir le coupable et le fait déposer dans la maison d'arrêt. Cet individu doit être, dans les vingt-quatre heures, interrogé et jugé parle tribunal.

Par quel tribunal? Par le tribunal devant lequel le délit a été commis. Si l'outrage s'est produit devant un magistrat, au cours d'une enquête à laquelle il procède en vertu d'une décision de justice, la juridiction compétente pour statuer est, à notre avis, celle de laquelle il tient ses pouvoirs et dont il fait partie. Si le magistrat outragé est le juge d'instruction au cours d'une information ou le procureur de la République

f Barbier, t. II, n* 703, p. 212; — Carré et Ghauveau, Loi» de la procédure civile et commerciale^ 5« édit., t. I, quest. 430; — Ghassan, t. II, n* SOTS, p. 531 ; — Garçon, Code pénal annoté, articles 222 à 225, n. 213 ; — Tissier et Darras, Code de pr, civ. annoté^ article 91, n» 2.

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procédant à un acte de ses fonctions dans son cabinet ou dans un transport, le jugement doit appartenir au tribunal correctionnel.

Si le délinquant ne peut être saisi, il est jugé par défaut. II a le droit de faire opposition. Cette opposition n'est soumise à aucune forme spéciale ; elle peut donc être faite par déclaration au greffe, par signification ou même par simple lettre au parquet. Mais, pour rendre son opposition recevable, le condamné doit se constituer prisonnier. Le délai est de dix jours, à compter du jour où le jugement a été rendu, mais non compris ce jour. Passé ce délai, le jugement n'est pas susceptible d'opposition, alors même qu'il n'a pas été signifié.

Ce jugement est susceptible d'appel. La juridiction d'appel est déterminée, non par la nature de l'affaire ou de la peine encourue, mais par celle de la juridiction qui a prononcé en premier ressort*, en observant toutefois que l'appel d'un jugement du tribunal de première instance, même d'une chambre civile, est toujours porté devant la chambre des appels correctionnels de la Cour^.

§ 2. — Abrogation partielle de ca texte.

IIIO. Combinaison de l'article 91 avec les articles 181 et 505 DU Gode d'instruction criminelle. — Les articles 181 et 505 du Code d'mstruction criminelle règlent d'une autre manière les questions de procédure prévues par l'article 91 du Code de procédure civile ; or, comme ils sont postérieurs, ils l'ont abrogé au moins partiellement.

Nous avons vu ' que l'article 181 règle la procédure à suivre pour tout délit correctionnel et, par suite, tout délit d'outrage commis à l'audience de la Cour de cassation, d'une cour d'appel et d'un tribunal de première instance. — Par

* Ainsi la coar d*appel est incompôteate pour statuer sur Tappel interjeté contre une décision du conseil de préfecture qui a prononcé une peine par application de Tarticle 91 : — Gass., 18 a^ril 1885, JLegré. — L'appel doit en ce cas être porté deyant le Conseil d*État : — Gons. d'Et., 5 mars 1886, Legré.

« Voir : T. I, n» 484, p. 522; — n» 488, p. 525.

s Voir : T. I, n«« 485 et 486, p. 522 et 523.

conséquent, l'article 91 a cessé d'être applicable devant oes juridictions.

L'article 505 établit les règles à suivre lorsqu'un délit d'outrage, accompagné de tumulte, se produit à Taudience d'un tribunal de l'ordre judiciaire, même d'un tribunal d'exception *.

Par suite, la procédure organisée par l'article 91, ne pourrait plus être appliquée que dans les cas suivants : — i^ au cas d'outrage commis à l'audience du tribunal des conflits, du Conseil d^Ëtat ou d'un conseil de préfecture; — 2** au cas d'outrage, non accompagné de tumulte, à l'audience d'un tribunal de commerce, d'une justice de paix ou d *un tribunal de simple police; — S"" au cas d'outrage, même accompagné de tumulte envers, soit un juge, soit un magistrat du ministère public, dans un lieu où il exerçait ses fonctions.

En ce qui concerne le tribunal des conflits, le Conseil d'État et les conseils de préfecture, il convient de remarquer qu'à leur égard, l'article 91 est toujours en vigueur, puisque les articles 24 et 27 de la loi du 24 mai 1872 et Tarticle 50 de la loi du 22 juillet 1889 ont spécifié que les articles 88 et suivants du Code de procédure civile leur sont applicables.

IIIV. Combinaison avec les dispositions des articles 222 et SUIVANTS DU Code pénal. — Les articles 222, 223 et 224 du Code pénal, postérieurs à l'article 91 du Code de procédure civile, ont déterminé les peines encourues pour le délit d'outrage envers les magistrats et les officiers ministériels. Par conséquent, ce sont ces peines et noii celles de l'article 91 qui doivent être appliquées.

Il est vrai que les articles 222 et suivants répriment seulement l'outrage qui est de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de la personne ofi^ensée, et que l'article 91 du Code de procédure civile n'exige pas cette condition. On en a conclu que la pénalité prévue par ce dernier article devra être appliquée toutes les fois que l'outrage n'aura pas le degré de gravité spécifié dans les dispositions du Code pénal ^ ; mais

i Voir : T. I, n*» 481 et 482, p. 519.

« Ghassan, t. I, n» 575, p. 456; — de Grattier, t. II, p. 59; — Garcaud, t IV, n» 1322, p. 257.

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la jurisprudence a interprété d'une façon si large Texpresâon a de nature à inculper V honneur ou la délicatesse », que, même en admettant en théorie cette interprétation, nous ne voyons pas, en pratique, dans quels cas il y aurait lieu d'en faire Tap plication. N'oublions pas, en effet, que l'article 91 prévoit des outrages et non de simples irrévérences *.

Mais il est une catégorie de personnes que protège l'article 91 et qui reste en dehors des prévisions de l'article 224 : ce sont les avocats. On peut dire qu'en ce qui les concerne, la pénalité établie par l'article 91 subsiste encore *.

I.I.4.S. Discussion et résumé. — De ce qui précède, que devons-nous conclure? — On a dit : cet article ne reste plus en vigueur que devant les tribunaux administratifs ; il est abrogé pour les autres juridictions'.

Mais, dans un autre système, on fait remarquer que Foutrage adressé à l'audience à un conseiller d'Etat ou à un conseiller de préfecture tombe incontestablement sous le coup deVarticle 222; or,ajoute-t-on, les dispositions de l'article 91 sont indivisibles ; on ne peut les scinder et appliquer seulement celles qui sont relatives à la procédure, tout en recourant « pour la peine, aux articles 222 et suivants. On en conclut donc qu'en pareil cas, le Conseil d'Etat ou le conseil de préfecture doit se borner à dresser un procès-verbal et à le transmettre pour la poursuite au procureur de la République*.

L'une et l'autre opinion nous paraissent trop absolues. 11 est évident que la pénalité de l'article 222 s'est substituée à celle de l'article 91, quand il s'agit de réprimer un outrage envers un magistrat : comment admettre en effet que, suivant qu*il plaira au conseil de préfecture de réprimer lui-même le délit ou de dresser simplement procès-verbal en vue d'une poursuite ultérieure devant le tribunal correctionnel, la peine

* Sic : Garçon, t/oda pénal cmnoté, articles 222 à 225, n« 211.

s Sic : Garçon, articles 222 à 225, n» 213.

>• Fabreguettes, t. II, n» 249,^. 565; — Conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt derant le Ck>nseil d'Etat, aff. Legrô (S.'87. 3. 55; P. adm. chr.;'D. 86^ 3. 33).

« Garçon, articles 222 à 225, n» 216.

encourue sera complètement différente ? Mais nous cherchons en vain la raison de décider qu'il y a indivisibilité entre les différentes dispositions de Tarticle 91. Â notre avis, celles qui ont trait à la procédure subsistent devant les tribunaux administratifs : ce qui le prouve, c'est que des lois récentes, celles du 24 mai 1872 et du 22 juillet 1889 les ont déclarées applicables à ces juridictions. Par conséquent, de la combinaison de ,ces textes, il résulte que le Conseil d'Etat et le conseil de préfecture ont le droit de réprimer les outrages commis à Taudience; qu'en pareil cas, ils doivent suivre la procédure tracée par l'article 91 du Code de procédure, mais appliquer les peines prévues par l'article 222 du Code pénal.

Cette procédure, comme nous l'avons déjà dit, ne nous paraît plus susceptible d'application, quand il s'agit de magistrats de Tordre judiciaire. — D'ailleurs, la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, est venue combler les lacunes que pouvaient laisser subsister les articles 181 et 505 du Code d'instruction criminelle.

Enfin, nous estimons que la pénalité prévue par l'article 91 peut encore être appliquée devant toutes les juridictions dans le cas d'outrage envers un avocat, ce fait n'étant prévu par aucun autre texte et Tarticle 91 étant simplement abrogé dans celles de ses dispositions qui sont devenues inconciliables avec les lois postérieures*.

SECTION II