GK1T1QUES, CE;NSURES OU PROVOCATIONS

flOflS. Code pénal. — Le législateur de 1810 a estimé lui aussi qu'il devait se préoccuper des discours et des écrits pastoraux : « Les critiques, censures ou provocations, porte l'exposé des motifs % dirigées par les ministres du culte contre Tautorité publique, sont d'une importance qui ne permettait point le silence et appelait des mesures répressives ».

Les articles 201 à 206 du Gode pénal ont, en conséquence, prévu et réprimé ces délits. — Ils distinguent les critiques, censures et provocations faites dans un discours public, d'avec celles consignées dans un écrit pastoral : « Ces dernières sont punies davantage, comme étant le produit plm réfléchi de vues perverses, el comme susceptibles d'une circulation plus dangereuse » '.

Le Code pénal distingue en outre entre la critique ou censure simple d'avec la provocation directe à la désobéissance : dans ce dernier cas, le culpabilité plus forte entraîne une plus grande peine.

. 1 0JL4I. Non- ABROGATION DES ARTICLES 201 A 206. — Ces articles 201 à 206 du Gode pénal n'ont pas été abrogés par la loi du 29 juillet 1881 '. Nous avons vu en eflfet * qu échappent à l'abrogation expresse formulée dans l'article 68 de cette loi toutes les dispositions législatives qui ne figuraient pas dans les lois sur la presse et qui cependant répriment des délits commis par l'écriture ou par la parole.

Aucun doute ne saurait exister sur ce point, d'autant plus que la question de savoir si ces articles 201 et suivants resteraient en vigueur, a été agitée au cours des travaux prépara-

t Exposé des motirs da lirre III, titre I, chapitre III du Code pénal (Code pénal ; édit. stéréotype de Maae, iSiO, p. 66),

3 Exposé des motifs, p. 66.

» 8ie : Ba^ier, 1. 1, n* 327, p. 276; — Pabreguettes, t. T, n» 62, p. 2iB, note i ; «— Garçfm, Code pénal qfnnoU^ art. 201 à 206, n» 45; — Garraod, TV. théor. et pr€U. du dr. pén.fr,, 2« édit., t. IV, n9 1257, p. 178. — La circulaire du garde des Sceaux da 9 novembre 1881 porte : « Les articles 201 à 206 sont relatifs an critiques, censures, etc.. Ces délits qui constituent bien des délits de publication, sont néanmoins maintenus; ils sont entièrement étrangers à la matière de la presse et sont classés sous la rubrique des abus d'autorité ; ils ont été d'ailleurs expressément réservés, au cours de la discussion, comme ils l'étaient dans Tarticle 2 du projet ».

toires de la loi de 1881 et qu'elle a été nettement résolue par l'affirmative. — M. le sénateur Bozérian a fait remarquer, lors de la discussion de Tarticle 23 de cette loi, qu'en dehors des faits de provocation prévus par ce texte, il en existait un certain nombre d'autres prévus par des dispositions du Code pénal : « Je demande, a-t-il dit, à la commission si, dans sa pensée, les articles de la loi pénale applicables à ces provocations spéciales, subsistent ou ne subsistent plus. Les provo^ cations auxquelles je fais allusion, sont celles dont il est parlé dans les articles 201 et suivants du Gode pénal.. ». M. Ninard a répondu aussitôt au nom de la commission : « La commission n'a pas entendu toucher aux dispositions des articles 201, 202 et 203 du Code pénal. Ce sont là des délits spéciaux intéressant une certaine catégorie de fonctionnaires et, par conséquent, constitutifs de ce qu'on appelle en droit pénal des abtis d autorité. Voilà les raisons pour lesquelles la commission ne s'est pas préocupée des dispositions des articles que je vais, indiquer au Sénat. Elle déclare les maintenir et elles ne se trouvent pas abrogées par les dispositions contenues dans l'article 23 qui vous est soumis » '.

SECTION II