ÉLÉMENTS DE L'INFRACTION

§ 1 . — Personnes visées.

JL01.&. Ministres des cultes reconnus p^vr l'Etat. — Les dispositions des articles 201 à 206 du Code pénal ne sont applicables qu'aux ministres des cultes reconnus par l'Etat *. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires et notamment de ces

i Sénat; séance du 15 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 333 et 334).

s Sie : Blanche, Études pratiques sur le Code pénale 2« édit., t. IV, n» 1, p. 1 ; — Garraud, Traité théor. et prat, du droit pénal français^ 2« édit., t. IV, no 1246, p. 161; n» 1259, p. 179.