C. — Poursuites et répression

1.180. Procédure. — Prescription. — La procédure et la prescription sont soumises aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle.

1.1.31. Peines. — La peine est une amende de 16 francs à 500 francs et un emprisonnement de quinze jours à sit mois.

§ 3. — Outrages envers las ainistreB da culte.

A. — Ékmefits constitutifa iiu délit,

1131S. Ënukiération i» ces éléuents. — Les éléments eooâ* titutifs du délit d'outrage prévu par l'article 262 du Code pénal sont au nombre de quatre. U faut : — 1*^ qu'il y ait un fait matériel d'outrage réalisé par paroles ou par gestes; — 2° que l'outrage soit dirigé contre un ministre d'un culte reconnu ; — 3** que l'outrage se soit produit dans l'exercice des fonctions du ministre du culte; — 4** qu'il y ait intention délictueuse de la part de l'agent.

1 Paris, 27 mai 1851, Floquet.

• Voir, suprà, n* J126, p. 182.

s NimeSf 18 jantier 1855, Guillaume.

OUTBÂfilS PRÉTDS PAE l'aRT. 262 OU CODEE PÉNAL. l87

4.flSS. OinnAGES PÂA PAROLES OU PAR GESTES. — Eli premier Heu, il faut qu'il y ait outrage. Ici ce mot a incontestablement le même sens que dans les ai'ticles 222 et suivants da Code pénal, bien que Tarticle 262 n'ait pas ^nvgk expressément, comme rarticle 222, que Toutrage soit de nature à inculper f honneur ou la délicatesse de la personne offensée.

^ second lieu, l'outrage doit avoir été commis, soit par paroles, soit par gestes ; l'outrage par écrit échappe aux pré- Tiaions de l'article 262.

H84. Ministre i>*cîi culte reconnu. — Nous avons vu* que l'article 262 ne vise que les cultes reconnus; par conséquent^ Toufrage doit avoir été dirigé contre un ministre d'un culte reconnu'. Mais c'est là Tunique condition d*appIication de notre texte. La loi n'exige pas qu'il s'agisse d'un ministre rétribué par l'Etat : elle protège tous les ministres des cultes reconnus, à raison de leur caractère et non à raison de leur qualité de fonctionnaires, laquelle est d'ailleurs déniée même aux ministres rétribuées par l'État. Peu importe dès lors que ce ministre soit un curé d'une paroisse ou un prêtre libre, qu'il appartienne au clergé séculier ou fasse partie d'une congrégation'. Mais il est évident qu'un religieux qui n'a pas reçu les ordres, qu'un simple frère ne saurait revendiquer la protection de l'article 262.

fll.3&. Outrage adressé dans les fonctions. — Il faut que Toutrage soit adressé au ministre du culte dans ses /onctions. Toutefois, s'il est nécessaire^ pour que l'article 262 soit applicable, que le ministre du culte soit dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales \ il n'.est pas indispensable qu'il soit dans l'exercice régulier de ces fonctions. Il est admis, pour Tapplication des articles 222 et suivants, que l'acte de la fonction ne doit pas avoir été nécessairement accompli par l'agent ou le fonctionnaire dans les limites de ses pouvoirs

» Suprà, no 1121, p. 178.

« Voir: T. II, no 847, p. 436.

» Voir : T. Il, no 847, p. 437.

♦ Voir : T. II, no 884, p. 497 et wiiy.

et conformément aux formes propres, pourvu cependant qu'il n'y ait pas une violation manifeste et indiscutable du droit ou de la liberté individuelle. La même règle doit être suivie, par analogie, relativement à Tarticle 262.

Les recueils d'arrêts ne contiennent que bien peu d'exemples d'application de cet article; c'est qu'en effet, comme nous Tavons vu, tant qu'a subsisté la loi du 2S mars 1822, il n'a plus été applicable que dans une hypothèse qui ne se présente jamais dans la pratique : au cas d'outrage non public dans les fonctions.

Depuis l'abrogation de la loi de 1822 par celle de 1881, l'article 262 a été appliqué à des individus qui, au moment où ils enlevaient violemment d'une église le corps d'un défunt, avaient dit au prêtre : « Dis-la donc ta messe, tu n*es qu'un c... » \

USA. Intention coupable. — Enfin, l'outrage doit être intentionnel. Nous ne pouvons que nous référer à ce que nousavons dit de l'intention, élément des délits prévus par les articles 222 et suivants du Gode pénal ^

B. — Conciliaiion de Varticle S6S avec les dispositions

de la loi du S9 juillet 1881.

1.1.89. Outrage dans les fonctions. — Il reste à concilier les dispositions de l'article 262 du Code pénal avec celles des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 . Cette conciliation est très facile. L'article 262 est applicable toutes les fois que l'outrage est commis, soit publiquement, soit non publiquement, mais avec cette double circonstance : — 1** que le prêtre outragé était dans l'exercice de ses fonctions; — 2*" que l'outrage a été réalisé par paroles ou par gestes. — Peu importe que l'outrage ainsi commis ait trait à la vie publique ou h la vie privée du ministre du culte.

Ce sont au contraire les dispositions de la loi de 1881

1 Orléans, 22 mars 1887, Laisné, Duraod et aatres. « Voir, suprà, no« 1072 à 1074, p. 119 et suiv.

OUTRAGES PRÉVUS PAR LART. 262 DU CODIfi PÉNAL. 189

qui sont applicables si Foutrage a été commis par écrit : les articles 31 et 33, § 1, si Técrita été rendu public; — l'article 33, § final, complété par l'article 471, § 11, du Code pénal, si Técrit n'a pas été rendu public.

1.138. Outrage autre que l'outrage dans les fonctions. — En toute autre hypothèse, quelle qu'elle soit, l'article 262 cesse d'être applicable. Si donc l'outrage a été commis, même par paroles ou par gestes, mais non dans l'exercice des fonctions, c'est la loi du 29 juillet 1881 qui devra être appliquée.

En ce cas, il y a lieu à application de l'article 31 ou de Tarticle 33, § 1, suivant que l'outrage constitue une difTamaiion ou une injure, à la condition qu'il remplisse les conditions de publicité prévues par les articles 23 et 28 de cette loi, et qu'il ait été adressé à raison des fonctions ou de la qualité.

Si l'outrage a traita la vie privée, il faut distinguer, suivant qu'il remplit ou non les conditions de publicité prévues par les articles 23 et 28 : dans le premier cas, les articles 32 et 33, § 2, de la loi de 1881, qui prévoient la diffamation et rinjure envers les simples particuliers, seront applicables; dans le second, le fait constituera la contravention d'injure simple, prévue par l'article 33, m fine^ delà loi de 1881 et par l'article 471, § 11, du Code pénal.

Ce sont encore cet article 33, § final, et l'article 471, § 11, du Gode pénal qui sont applicables, siloutrage a été commis, de quelque manière que ce soit, à raison des fonctions, mais hors de l'exercice des fonctions, lorsqu'il n'y a pas publicité au sens de la loi de 1881.