C. — Poursuites et répression

H 180. Procédure. — Prescription. — La procédure et la prescription sont soumises aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle.

Par suite, le délit d'outrage prévu par l'article 262 peut être poursuivi d'office par le ministère public; la plainte préalable du ministre du culte n'est pas nécessaire'. Mais

t Casa., lOjanvier 1833, Godet, ReDard et Varasseur.

celui-ci peut, s'il le juge utile, soit se porter partie civiJe dans la procédure suirie sur les réquisitions du ministère publie, soit prendre l'initiative des poursuites et agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel.

lLli4k%. PfiHiES. — La peine est une amende de 16 francs à 500 francs et un emprisonnement de quinze jours à six moi&.

SECTION m