OUTRAGES ENVERS LES MEMBRES DES BUREAUX ÉLECTORAUX
§ 1 . — Texte applicable.
1 flJLfl. Décret du S février 1852. — L'article 45 du décret du 2 février 1852 prévoit le délit commis par les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres.
Cette disposition n*a pas été abrogée par la loi du 29 juillet 1881 ; elle est donc toujours restée en vigueur.
§ 2. — Éléments du délit
-11.419. ENUMÉRATroN DE CES ÉLÉMENTS. — Lcs élémcuts essentiels de ce délit sont au nombre de cinq. Il faut : — 1^ qu'il y ait un outrage commis par quelque moyen que ce soit; — 2** que cet outrage ait été commis par un membre du collège électoral; — 3® que le délit ait eu lieu pendant la réunion; — 4° que l'outrage ait été adressé au bureau ou à Tun de ses membres; — 5* que Fauteur du délit ait agi avec intention coupable.
ItJHt. Outrage coictfTs par quelque moyen que ce soit. — Les outrages prévus par l'article 45 du décret du 2 février 1852 doivent présenter les. caractères généraux de Toutrage déôni
OUTRAGES PRÉVUS PAR l'aRT. 45 DU DÉCRET DU 2 FÉVRiKR 1S52. 191
par Tarticle 222 du Code pénal ; mais peu importe par quel moyen le délit a été réalisé : que Toutra^e ait été eomiais par paroles, par g'estes, par menaces ou même par écrit, Tarticle 45 est toujours applicable.
1. 14141. Auteur de l'outrage. — Le délit n'existe toutefois, dans les termes de cet article, qu'autant que le coupable est membre du collège électoral, c'est-à-dire est électeur et avait le droit de voter dans cette circonscription.
Une difficulté peut toutefois se produire, au point de vue de la portée de cette expression, dans le cas où le collège est divisé en sections : doit-on considérer comme membre du collège électoral, au sens de l'article 45, tout électeur à quelque section qu'il appartienne? ou, au contraire, convientil de n*attribiier cette qualité qu'aur seuls électeurs de la seetion?
Il semble que les électeurs d'une section doivent être considérés comme étrangers aux électeurs des autres sections et que, par suite, le président d'une seetion ait le droit d'interdire l'entrée du lieu de l'assemblée aux électeurs des autres sections d'un même collège *. Si cette interprétation est exacte*, le9 individus non électeurs et les électeurs des autres sections se trouvent dans une situation identique par rapport à une section déterminée et au bureau de celle-ci ; par conséquent, l'article 45 n'étant pas applicable aux uns n'est pas applicable aux autres; en d'autres termes, cet article ne réprime que l'outrage commis par un électeur de la seetion.
Cl 41A. Conditions de temps et deueu. — Le délit doit s'être produit dans le local affecté au scrutin et pendant la durée des opérations électorales. Ces opérations durent depuis Fouverture du scrutin jusqu^au moment où, le dépouillement étant achevé, le résultat des votes a été proclamé *.
La publicité est une circonstance indifférente.
' Sdo : Pierre, C<fdadâs.éUotionspeUttqi4êt, 00 128;— iUnda, CadeéUotoral, a* 39£; — Carpeatier et Prôrejouam du StàniyBép., vo Élaotioru:^ n° 25S^ ^ JLe légisUtettP n'a jamais (xanish cette qaeatioB. 3 Gaas., 28 juin 1866, Quin-Garlet ; — 14 janyier 1898, Banedettk
flUtt. Personne outragée. — L*outrage doit avoir été dirigé, soit contre le bureau entier, soit contre un de ses membres.
Le bureau se compose du président, des assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs (Décr. réglem., 2 février 1852, art. 12; — Loi, 5 avril 1884, art. 17, 18 et 19).
11.41. Intention. — L'outrage prévu par l'article 45 du décret de 1852 n'est punissable qu'autant qu'il a été commis avec intention coupable \
§ 3. -» Couciliation avec lôs articles 222 et 224
du Code pénaL
11*18. Règle générale. — Incontestablement les membres d'un bureau électoral ont la qualité de citoyens chargés d'un ministère de service public, et, à ce point de vue, ils sont protégés par l'article 224 du Code pénal '. Mais les dispositions spéciales de l'article 45 du décret du 2 février 1852 doivent être appliquées, à l'exclusion de l'article 224, toutes les fois que les conditions d'application spécifiées dans l'article 45 se trouvent réunies.
Par suite, l'article 224 n'est actuellement applicable qu'autant que l'outrage reçu par un bureau électoral ou par un de ses membres, a été adressé, soit en dehors de la réunion, soit pendant la réunion, mais par une personne ne faisant pas partie du collège électoral, ou, si le collège est divisé en sections, par un membre d'une autre section.
1 140. Cas où le président du bureau est en même temps mairk ou ADJOINT. — Mais que décider dans le cas où le président du bureau électoral auquel Toutrage est adressé, est le maire ou l'un de ses adjoints? Quel est alors le texte applicable? Est-ce l'article 222 du Code pénal qui réprime l'outrage adressé à un magistrat de l'ordre administratif dans ses fonctions ou à l'oc-
1 Voir suprà, no« J072 à 1074, p. 149 et suiv.
2 II a même été jugé que Tarticle 222 du Code pénal protège contre Toutrage le président d'un collège électoral qui aurait ainsi la qualité de magistrat de Tordre administratif : — Cass., 19 août 1837, Rousseau et Boubée. — Voir aussi : T. II, n- 850, p. 444.
