OUTRAGES PRÉVUS PAR L*ART. 4S.DU DÉCRET DU 2 FÉVRIER

casion de l'exercice de ses fonctions? Est-ce Tarticle 45 du décret du 2 février 1852? Nous pensons que c'est encore ce dernier article qui doit être appliqué. En effet, la disposition de l'article 45 déroge aux articles 222 et suivants du Gode pénal, en faisant de Toutrage au bureau électoral ou à l'un de ses membres un délit spécial; elle vise Toutrage aux membres du bureau, sans distinguer si cet outrage était ou n'était pas déjà puni par le Gode pénal '.

§ 4. — Poursuites et répression.

tlftO. Procédure. — Gompétence. — Il y a lieu d'appliquer les règles de procédure établies par le (]ode d'instruction criminelle.

Ce délit est de la compétence du tribunal de police correctionnelle (Décr., 2 févr. 1852, art. 48).

t l&l. Prescription. — Ge délit se prescrit, conformément à Farticle 50 du décret du 2 février 1852, par trois mois à partir de la proclamation du résultat de l'élection *. Le jour de la proclamation du scrutin' ne doit pas entrer en compte pour le calcul du délai*. Les règles relatives à l'interruption de cette prescription sont identiques à celles qui régissent la prescription organisée par la loi du 29 juillet 1881 .

1159. Peines. — Girconstances atténuantes. — La peine est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 à 2.000 francs.

Aux termes de l'article 48 du décret du 2 février 1852, l'article 463 du Gode pénal est applicable.

1 Nimefl, 19 mars 1896, 0...

s Nîmes, 19 mars 1896, 0...

> En matière d*él6ctioD8 législatives, la prescription court du jour de la proclamation du scrutin au chef-lieu du département : Cass., 23 octobre 1886, Debregeas.

* Cass., 4 ayril 1873, Orsini.

Le Poittbvik. — IIU 13

SEcrroN IV

OUTRAGES ENVERS LES PERSON^îES CHARGÉES D'ASSURER L'EXÉCUTfON DE LA LOI