SUR LA PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE

i.fl&3. Cas spécial prévu par la loi du 23 décembre 1874. — 'L^article 6, § 1*^, de la loi du 23 décembre 1874 sounrct à la su rveillaDee instituée par cette loi : — 1® toute personne ayant un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en ^arde placés chea elle moyennant salaire ; — 2* les bureaux de placement ; — 3' tous le& intermédiaires qui s^emploienf «au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.

Le § 2 du même article punit d'une amende de 5 francs à 15 francs le refus de recevoir la visite des personnes déléguées ou autorisées à cet effet en vertu de la loi ; puis le § S ajoute : « un emprisonnement de un à cinq jours peut être a prononcé, si le refus, dont il s'ag^it, est accompagné d'in- « jures ou de violences ».

1.1.&41. PersoNxNës ayant le droit de faire les visites. — 'Les visites prévues par Tarticle 6 peuvent être faites : — 1 "" par le maire de la commune ; — 2^ par les médecins inspecteurs; — 3' par rinspecteur des enfants assistés ; — 4** parles membres du comité départemental et des commissions locales (Loi, 23 déc. 1874, art. 6, §. 2 ; — Décr., 27 févr. 1877, art. t«).

A1.&&. Conciliation des dispositions de la loi de 1874 avec les articles 222 et suivants du Gode pénal. — Le maire, agissant en exécution de la loi de 1874, a la qualité de magistrat de Tordre administratif; les autres personnes dont nous venons de donner Ténumération doivent être considérées comme <ies citoyens chargés d'un ministère de service public *. Par

* Voir suprâ, n» i055, p. 80.

OUTRAGES PRÉVUS PAR l'aRT. 6 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE i 874. 195

suite, les injicres qai leur sont adressée» par une personne astreinte à recevoir leur visite au moment où ils se présentent chez elle, sont recrues par eux dans l'exercice de leurs fonc^ tions et doivent être qualifiées outrages. A défaut d'un texte spécial, ce délit serait réprimé, soit par les articles 932 et ââ3, s'il s'agit du maire, soit par Tarticle 22i^ dans les autres cas.

Mats il semble résulter de Tarticle 6, § 3, de la loi de 1874 que, par dérogation à cette règle, Tinjure, dans le cas spécial qu'il prévoit, cesse de constituer un délit d'outrage et devient une contravention do simple police. Si telle est la portée de eette disposition, voyons à quelles conséquences va conduire cette interprétation.

Un premier point est certain, c'est que cette disposition absolument exceptionnelle doit être interprétée stricto sensu. Par suite, l'injure ne tombe sous l'application de l'article 6, § 3, qu'autant que l'inculpé Ta adressée au maire ou au délégué, en même temps qu'il lui refuse l'entrée de sa maison. — Supposons que la même injure ait été adressée par le même individu à la même personne, à raison de ses fonctions, quelques instants plus tôt, par exemple en la rencontrant dans la rue : l'article 6, § 3, ne sera plus applicable et le Code pénal reprendra son empire. Supposons même que Finjure se produise au moment où le maire entre, mais qu^elle ne «oit pas accompagnée du refus de recevoir : ce sera encore le Gode pénal qui sera applica-ble.

Il semble inadmissible qu'un même fait, par ce seul motif qu'il est accompagné d'une circonstance aggravante, cesse d'être considéré comme un délit puni de peines rigoureuses, pour tomber au rang d'une simple contravention. Quel a donc pu être, dans l'esprit du législateur, le but de cette disposition? Les travaux préparatoires et la discussion de la loi ne jettent aucune lumière sur ses intentions. Est-il possible que les auteurs de ce texte aient oublié qu'il existait dans notre Code pénal des textes qui réprimaient l'outrage et que, sous prétexte de combler une lacune, ils aient élaboré ce § 3 de l'article 6, qui, à leur insu, s'est substitué, pour ce cas spécial, aax dispositions des articles 222 et suivants du Code pénal?

Nous avions tout d'abord hésité devant ces conséquences et nous nous étions demandé si cet article 6, § 3, n'avait pas un autre but. Ne pourrait-on pas dire qu'il punit la négligence ou l'imprudence de la nourrice, de la gardeuse, etc..., qui refuse de recevoir la visite d'une personne déléguée ou autorisée et accompagne son refus d'injures ou de violences, mais sans s'être préalablement rendu compte de la qualité de la personne qui se présente ou avant que celle-ci ne se soit fait connaître? C'est ce qui expliquerait que, malgré sa gravité apparente, ce fait ne constituerait qu'une contravention de simple police. Mais cette interprétation est inadmissible : il est impossible, en effet, qu'une peine soit encourue par celui qui refuse l'entrée de sa maison à une personne qu'il n» connaît pas et qui ne justifie pas de sa qualité.

Faut-il décider que l'article 6, § 3, n'est applicable que quand Vinjure n'a pas une gravité suffisante pour êtro qualifiée outrage? Mais nous savons que la jurisprudence a donné une interprétation extensive à la définition de l'outrage contenue dans l'article 222 et, pratiquement, il est impossible d'imaginer un propos injurieux qui ne serait pas outrageant au sens des articles 222 et 224.

Nous nous trouvons donc en présence de deux textes inconciliables. L'article 6, § 3, constitue une disposition spéciale qui s'est substituée, pour le cas qu'elle prévoit, aux articles 222 et 224, qui répriment l'outrage d'une manière générale. Par suite, quelque choquant que soit ce résultat, l'article 6, § 3, réprime exclusivement l'outrage qui accompagne le refus par une personne soumise à la surveillance organisée par la loi du 23 décembre 1874, de recevoir la visite du maire ou des autres personnes déléguées ou autorisées à cet efiet. L outrage ne constitue alors qu'une contravention de simple police. Si au contraire l'outrage se produit à tout autre moment ou sans cette circonstance spéciale, il redevient un délit prévu et puni par le Code pénal.

OUTRAGES PRÉV17S PAR l'âRT. 14 DU DÉCRET BU 22 AOÛT 1791. 197

SECTION V