OUTRAGES ENVERS LES PRÉPOSÉS DES DOUANES

11511. Dispositions DU décret du 22 août 1791. — L'article 14, titre XIII, du décretdu 22 août 1791, est ainsi conçu : « Les- « dits préposés de la régie (des douanes) sont sous la sauve- <f garde spéciale de la loi ; il est défendu à toute personne de « les injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans a rexercice de leurs fonctions, à peine de cinq cents livres d'axe mende, et sous telle autre peine qu*il appartiendra, suivant « la nature du délit ». — Cet article a été confirmé parTarticle 2, titre IV, de la loi du 4 germinal an II ; il n'a pas été abrogé par l'article 224 du Gode pénal ^

11.&1. But et portée de ce texte. — Il résulte des termes mêmes de l'article 14 que cet article entend accorder une protection spéciale aux préposés des douanes, indépendamment des poursuites auxquelles peuvent donner lieu, par application de Tarticle 224 du Gode pénal, les outrages qui leur sont adressés.

L'amende prévue par cet article 14 a un caractère mixte : elle constitue une peine, mais surtout une réparation civile, et c'est ce dernier caractère qui est prédominant'.

1.1.A8. Conditions d'application de l'article 14 du décret du 22août 1791. — La protection spéciale ainsi organisée par l'article 14, titre XIII, du décret du 22 août 1791 ne couvre les agents des douanes que s'ils ont été injuriés, maltraités ou troublés, d'une manière quelconque, dans l'exercice même de leurs fonctions. S'ils ont été outragés en leur qualité de douaniers et à raison ou à l'occasion de leurs fonctions, mais en

» Casa, civ., 20 juin 1860» Eltori; — 12 novembre 1871, Ferré et Giraud; — 20 août ISTTjParrenin ; — Gass., 2 décembre 1875^ Maspoli; — Lyon, 20 décembre iS70, RevlUard; — Douai, 16 janrier 1878, Reynaërr.

s Voir en ce sens : D., Rép, Suppl.^ ^ Douanes, n^ 510.

498 CSlIlfES ET DÉLITS PRÉYUfi PAR LE GODE PÉNAL.

dehors de l'exercice même des fonctions, ces outrages tombent sous Tapplication des règles du droit commun, au double point de vue de la répression et des réparations civiles à accorder personnellement aux agents injuriés ou maltraités*.

Mais, dès qu'il est établi qu'au moment de rautrage,le préposé était en fonctions, il est satisfait aux prescriptions de l'article 14 : il n'est pas nécessaire que Toutrage ait constitué un empêchement à rexepcioe de ses fonctions'.

Des préposés des douanes sont dans l'eKcrcioe de leurs fonctions : — lorsqu'ik s'acquittent d'un simple service de garde et de surveillance* ; — dans tous les cas où ils agissent en leur qualité et avec le caractère de préposés des douanes, par exemple, lorsqu'ils constatent une contravention aux lois «ur la circulation du tabac ^; — lorsqu'au moment où ils sont injuriés, ils venaient de terminer une visite ou de procéder à une saisie ' ; — lorsqu'ils sont en marche pour se rendre au poste assigné pour leur service'; — lorsqu'ils se sont introduits dans une maison dans laquelle ils ont vu pé* nétrer un fraudeur ' ; etc . . .

Au contraire, ils ne sauraient être considérés comme étant dans Texercice de leurs fonctions de préposés, lorsqu'au moment où ils sont outragés, ils agissent, comme agents de la force publique, pour faire respecter les prescriptions d'un arrêté de police*.

!!.&•. Par qui et devant quelle juridiction les POunsurrES SONT exercées. — L'amende de 506 francs prévue par l'article 14 de la loi de 1791 a, comme nous l'avons vu, le caractère d'une réparation civile. Par suite, au cas d'outrage envers un préposé, la condamnation à cette amende ne peut être ré-

1 CasB., 2 décembre 1875, Maspoli.

8 Cbss. civ., 21 août 1837, Prévost et Bar; » 2 décembre 1875, Maspoli; — Trii). Gex, 21 mars 1899, Z...

> Cass., 31 janvier 1840, Menut; — Lyon, 20 décembre 1870, Revillard; — Tpib. Gex, 81 mars 1899, Z...

« Cass., 13 août 1846, Magnier.

s Casa., 7 septembre 1850, Chaboud.

< Cass., 21 novembre 1861, Masaon.

"' Douai, 17 novembre 1852, Lecoz.

« Lyon, 20 décembre 1870, ReviUard.