OUTRAGES PRÉVUS PAR L ART. 14 DU DÉCRET DU 22 AOÛT

clamée que par l'administration des douanes agissant civilement ; le ministère public doit poursuivre en vertu de l'article- 224 du Code pénal'.

Cette action civile doit, en principe, être portée devant le juge de paix. Mais Tadministration des douanes peut poursuivre devant le tribunal correctionnel la condamnation à cette amende, accessoirement à une poursuite intentée par le ministère public à raison du même fait considéré comme un délit d*outrage ou de voies de fait envers un préposé'.

i Casa, civ., 21 août 1837, Prévôt et Bar; — Cass., Ch. réun., 10 janvier 1840, Prévôt et Bar.

* Cass., 18 octobre 1842, Maguero; — 28 février 1874, Dominique Villier. — Spécialement, il a été jugé que la juridiction correctionnelle same par le minis* ière public ne peut, en acquittant le prévenu du délit imputé, se refuser à prononcer Tamende, sous prétexte que Topposition à Texercice est un fait distinct. des violences : — Cass., 18 octobre 1842, Maguero.