iy. Déclaration orale recueillie dans un procès- verbal

— 11 faut même aller plus loin et décider que la condition exigée par l'article 373 est remplie quand l'officier auquel la dénonciation a été faite verbalement, Ta consignée par écrit. Ainsi doivent être considérées comme faites par écrit :

— une déclaration spontanée reçue par le procureur de la République qui en a dressé un procès-verbal régulier signé par le dénonciateur • ; — une dénonciation verbale reçue par un officier de police judiciaire qui en a dressé un acte signé par le déclarant après que lecture en a été donnée et que les rectifications réclamées après cette lecture ont été faites \

Mais, en ce cas, est-il indispensable que certaines formes soient observées? Faut-il que celui qui reçoit la déclaration donne lecture de son procès-verbal au déclarant et ensuite le lui fasse signer? Faut-il qu'il constate tout au moins qu'après cette lecture, celui-ci a affirmé que le procès-verbal reproduisait bien ses déclarations?

* Cass., 1" mars 1860, Contour ; — 9 novembre 1860, Contour.

s Gass., 16 novembre 1866, Blondeau ; — !•' mai 1868, Séguin. — « 11 suffit, a dit encore la Cour de cassation, que, de quelque manière que ce soit, la dé- Doociation ait été présentée ou transmise par écrit à Tofficier de justice ou de poUce » : Cass., 10 octobre 1816, Duverdier et Godard.

* Cass., 26 avril 1867, N...

* Cass., 4 mars 1859, Blanc. — En ce sens : Douai, 2 décembre 1845, Lepot. — Voir: Blanche, t. V, no 422, p. 537 et suiv.; — Fabreguetles, t. Il, n» 355, p. 584 ; — Oarraud, t. V, n« 2050, p. 332.

Il y a lîea de faire une première distinctioa. Deux hypothèses sont à examiner, la dénoaciation orale- peut être faite directement à un oftîcier de police ou de justice ; — elle peut aussi être adressée à un agent n'ayant pas cette qualité, qui établit seulement un rapport ou un procès-verbal destiné à être transmis à un officier de police ou de justice.

Dans le premier cas, la Cour de cassation parait aroir tout d'abord exigé que l'acte dressé remplisse les conditions de forme exigées par l'article 31 du Code d'instruction criminelle. Ainsi, la fille M... avait été condamnée à raison d'une dénonciation calomnieuse faite verbalement au maire de la commune d'Hautvillers et consignée par lui dans un procèsverbal. La Cour de cassation a constaté que ce procès- verbal n'avait pas été signé par la fille M..., qu'il n'y était pas dit qpi'elle avait été requise de le signer; qu'il ne lui en avait pas été donné lecture ; qu'il avait même été rédigé hors de sa présence et seulement le soir du jour où elle avait comparu devant le maire. En conséquence, elle a cassé l'arrêt de condamnation : « Considérant qu*il faut, pour qu'une condamnation puisse être prononcée d'après cet article (373 du Gode pénal), qu'elle ait pour base une dénonciation écrite par le dénonciateur ou du moins rédigée, en sa présence, avec les formes prescrites pour suppléer à son écriture et à sa signature » *.

Cette interprétation était trop rigoureuse. — Plus tard, dans une espèce présentant avec celle-ci la plus grande analogie, la Cour de cassation, tout en maintenant le principe, en a limité la portée: « Attendu, dit-elle, que, si aucune autre disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, la forme de la dénonciation, et si elle diffère, selon les autorités auxquelles elle est adressée, on doit, quand il s'agit de dénonciation aux officiers de la police judiciaire^ suivre les formes de l'article 31 du Code d'instruction criminelle ; et attendu que,

dans l'espèce, il n'a pas été donné lecture au sieur Pr de la

dénonciation qu'il a faite verbalement à l'adjoint au maire de Moissac, le 5 janvier, contre le garde champêtre, et qu'il n'a

* Cass., 3 décembre 1819, Martin.

BÉIfOiqCIATION CALOMNIEUSE. 207

pag sîgTié le procès-verbal clos, hors sd présence, à un jour ultérienr; — que ta dénonciation dont il sagit« est donc restée verbale . . » * .

Ainsi donc, il est nécessaire, que Tofficicr de justice ou de police consigne par écrit, séance tenante, la dénonciation verbale qu'il reçoit; si, en effet, il laisse le dénonciateur se retirer et s*il ne rédige que plus tard son procès- verbal ^ il est incontestable qu'il n'a reçu qu'une dénonciation verbale : peu importe ce qu'il a pu faire dans la suite.

Si cette première condition a été remplie, si l'acte écrit a été dressé immédiatement, en présence du déclarant, il n'est pas de toute nécessité qu'il soit signé par lui, ni même qu'il soit constaté que lecture lui en a été donnée. Il suffit que des circonstances de fait non équivoques viennent attribuer à ce procès-verbal de l'officier de justice ou de poKce le caractère d'une reproduction fidèle et scrupuleuse de la pensée du dénonciateur^.

Examinons maintenant la seconde hypothèse : la dénonciation est faite verbalement àr un gendarme ou à un agent de police qui la consigne dans son procès- verbal.

En réalité, ce n'est pas à l'agent que la dénonciation est faite : il n'a pas qualité pour la recevoir. Le dénonciateur s'est adressé à lui, parce qu'il savait qu'à raison de ses fonctions, il était tenu d'en prendre note, de la mentionner dans son rapport ou son procès-verbal et de la transmettre au commissaire de police ou au procureur de la République. On peut donc dire que l'agent a joué dans la circonstance un pôle d'intermédiaire; il a été, en quelque sorte, le mandataire du dénonciateur, chargé par lui d'écrire sa dénonciation et de la remettre à un officier de justice ou de police. Par suite, il convient d'appliquer le principe général que l*écrit n'est assujetti à aucune condition de forme, pourvu qu'il reproduise exactement la pensée du dénonciateur : peu importe donc que l'écrit ait été signé ou non; peu importe qu'il ait été rédigé séance tenante ou que cette rédaction ait eu lieu plus tard et hors la présence du dénonciateur : dans

t Gass., 27 mai 1941, Fraaaié.

* Câfls., 30 janvier 1S68, Jourdan.

tous les cas, en efiFet, la dénoo dation parvient par écrit à Tofficier de justice ou de police auquel elle est destinée.

Il faut donc incontestablement considérer comme constitutive du délit prévu par l'article 373 la plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel ce gendarme Ta rédigée*. Mais il faut aller plus loin et admettre que la solution sera encore la même, si le procès-verbal a été rédigé ultérieurement par les gendarmes, soit d'après des notes par eux prises, soit même d après leurs souvenirs*. C'est ainsi qu'une femme était allée spontanément trouver les gendarmes et leur avait dénoncé un attentat aux mœurs commis par un individu qu'elle désignait; cette dénonciation avait été insérée dans le rapport par eux dressé, sans avoir été signée par elle. La Cour de cassation a estimé que la dénonciation amsi reçue et portée dans ce rapport devait être considérée comme faite par écrit, au sens de l'article 373 : « Attendu, porte l'arrêt, qu'à aucune des pbases de la procédure, la femme M... n'a contesté la teneur ni les termes de ce rapport; qu'en faisant sa dénonciation aux gendarmes, elle savait qu'ils n'étaient que des intermédiaires du procureur de la République qui en serait nécessairement saisi » ^

Mais il faut évidemment — nous insistons sur ce point — qu'il soit établi que le procès-verbal reproduit bien les termes de la dénonciation. Une cour d'appel a refusé avec raison de considérer comme une dénonciation écrite, une déclaration contenue dans un procès-verbal dressé hors la présence du dénonciateur et contre les termes duquel celui-ci n'avait cessé de protester*.

ItHS. Citation directe. — Il y a encore dénonciation au sens de l'article 373 du Code pénal dans la citation directe qui saisit un tribunal correctionnel '. En effet, ainsi que nous

i Cass., 24 décembre 1859, Loaazance.

« Cass., 29 janvier, 1887, Maitreau ;3— [^Bourges, 21 novembre, 1878, Save. — Contra : Colmar, 31 juillet 1856, Jacques.

s Cass., 29 janvier 1887, Maitreau.

* Dijon, 21 janvier 1880, Deley.

» Cass-, 14 mai 1869, Guilhou; — Paris, 20rnovembpe 1868, N...; — 13 janvier 1882, Hônault. — Voir aussi en ce sens : Cass., 12 novembre 1813, Maillezac.

ravons vu *, une plainte peut être considérée comme une dénonciation; il doit donc en être de même d'une citation di« recte qui n'est qu'un mode de plainte, ainsi qu'il résulte du iexte même de Tarticle 183 du Code d'instruction criminelle : « la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte ».

§ 3. — Remise à rautorité compétente.

±±99. But de cette condition. — Autorité a laquelle la REMISE DOIT ÊTRE FAITE. — 11 cst de Tesseuce même de la dé- I

nonciation de provoquer les investigations de la justice ou de l'Administration sur le fait révélé ; par suite, l'article 373 a dû !

exiger, comme condition d'application des dispositions qu'il contient, que la dénonciation calomnieuse présente ce. carac- 1

tère, et, par suite, qu'elle soit adressée aune autorité compétente pour rechercher le bien-fondé des faits articulés et apprécier quelles mesures doivent être prises à l'égard de celui 1 auquel ils sont imputés. Cet article porte en conséquence I que la dénonciation doit avoir été faite : « aua: officiers de jus- \ lice ou de p olice administrative ou judiciaire ».

1.1 90. Remise de la dénonciation. — Il n'est pas nécessaire que l'écrit contenant la dénonciation ait été remis directement par le dénonciateur à l'officier de justice ou à l'officier de police administrative ou judiciaire. La loi exige seulement que cet écrit lui parvienne par un effet de la volonté de son auteur, qu'en un mot, il lui soit destiné et qu'en fait il lui soit parvenu. Rien ne s'oppose donc à ce que la remise soit faite parles soins d'un intermédiaire.

C'est ainsi que la dénonciation remise à un gendarme est réputée faite au procureur de la République à qui elle doit nécessairement être transmise *.

J^ous estimons même que la condition exigée par l'article 373 est remplie, quand un individu fait inscrire dans un journal un article ou note contre une personne, puis adresse

i Voir suprà, no 1164, p. 204.

« Cass., 24 décembre 1859, Louazance ; — 29 janvier 1887, Maitreau. — V. aussi, -ntprà, n® 1167, p, 207.

Lb POiTTEVlH. '— IIK 14

ovL fak adresser lui-même le numéro qoi oontient cet article ^u fonctionnaire compéteHl pour assurer la répression dee faits signalés \ Mais il est indispensable que le journal ait été adressé à ce fonctionnaire par un effet de la volonté de l'auteur de l'article; si cette condition n'était pas réalisée, sî un tiers l'avait fait parvenir sans y être invité par lui, un élément essentiel du délit ferait défaut et il ne pourrait plus y avoir qu'une diffamation.

1191. OpFTCIERS de justice et de POLICE JUDICIAIRE. — Ucx-

pression, officiers de justice et de police judiciaire^ comprend : — tous les magistrats de Tordre judiciaire et notamment les membres du ministère public* et les juges de paix'; — la commission d*înstruction de la Haute-Cour de justice compétente pour rechercher et constater lescrimes que la Haute-Cour est chargée de réprimer; — les officiers de police judiciaire énumérés dans l'article 9 du Code d'instruction criminelle, qui sont, outre les membres du parquet, les juges d*instructîon et les juges de paix, les maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les gardes champêtres et les gardes forestiers.

Il faut y ajouter encore les officiers de police judiciaire militaire et maritime éûumérés dans les articles 84 du Code de justice militaire et 114 du Code de justice maritime.

La question s'est posée de savoir si cette expression comprend les généraux en chef commandant les corps d'armée. Le tribunal de la Seine Ta résolue par la négative, en se basant sur ce que « les termes de l'article 373 sont limitatifs et entendent certainement par officier de police judiciaire les fonctionnaires énumérés dans Particle 9 du Code d'instruction militaire » *. C'est là une affirmation des plus hasardées. D'une part, il est de principe que cette expression, officiers de justice et de police judiciaire, doit être interprétée d'une manière très large; d'autre part, le texte de l'article 373 ne dis-

J Sic: Garraud, t. V. no 2050, p. 334.

2 Sic: Ghassan, l. I, no 609, p. 472.

» Cass., 10 février 1888, ben Aouda bel Arbi.

4 Trib. Seiûe, 9- Gh., 8 avril 1897, de Civry c. Lalou.

DÉNONCIiLTIOH CALOMNf iM BE . 2 H

tiiBgue pa6 entre la police judiciaire ordinaire et la police judiciaire militaire ou maritime : la distinction établie par cejug^eflient est donc arbitraire. — Dès lors, il nousparatt indiscutable que le général en chef doit être compris parmi W antorités compétentes aux termes de l'article 373 pour recevoir une dénonciation ; en effet, Tarticle 84 du Code de justice maritime porte que « la police judiciaire militaire est exercée « sous Tautorité du général commandant la division (au- « jourd^hui ie corps d'armée) ». La solution doit être la même pour le préfet maritime sous Tautorité duquel est exercée la police judiciaire maritime (G. just. marit, art. 114).

±Él99, Officiers de police administrative. — La police ad ministrative est exercée : à Paris, par le préfet de police; — dan» les départements, par les préfets; — dans les arrondissements, par les sous-préfet« ; — dans les communes, par les naaires et par les commissaires de police.

Nous avons déjà vu que les maires et les commissaires de police rentrent en outre dans les prévisions de l'article 373 à raison de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire. Quant aux préfets, il convient de remarquer qu'aux termesde Tarticle 10 du Code d'instruction criminelle, ils peuvent, tout en n'étant pas officiers de police judiciaire, constater personnellement les crimes, délits et contraventions ou re-^ quérir les officiers de police judiciaire de les constater.

L'expression officiers de police administrative comprend donc : — les préfets*; — les secrétaires généraux de préfecture ; — les sous-préfets.

1. 1 93. Président de la République et ministres. — La condition exigée par l'acticle 373 est-elle remplie quand la dénon-

* Cass., 31 août 1815, Jackson; — 12 mars 1819, Mourié; — 9 novembre 1860, Contour*, — 15 mars 1902, Pogoon. — Il en est ainsi, alors même que la 'réclamation aurait été adressée au préfet en sa qualité d'administrateur: a Attendu que, relativement aux dénonciations adressées aux préfets, la qualité d'ofcler de police administrative conférée à ces fonctionnaires par Tarticle 10 du Code d'instruction criminelle ne peut être séparée de celle d'administrateur »: Cass., 31 août 1815, Jackson. — De même, l'arrêt du 15 mars 1902 décide que « pour enlever à sa lettre le caractère d'une dénonciation, le demandeur allègue vainement qu'il Tavait adressée, non à Vautorité préfectorale, mais an préfet personnellement ^ pour être ouverte par lui seul ».

^iation a été adressée au Président de la République ou à un ministre?

L'article 318 du projet du Code pénal, qui est devenu Tarticle 373, punissait la dénonciation calomnieuse faite par écrit, « soU au Gouvernement ^ soit aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire ». Cette disposition fut Tobjet d'une longue discussion au Conseil d'État*. Cambacérès demanda que le mot Gouvernement tùl retranché comme trop vague : « Si Ton entend parler, dit-il, des révélations qui sont faites à TEmpereur ou à ses ministres, il n'y a pas de peine à établir contre ceux qui les font, parce qu'elles ne peuvent jamais exposer à des poursuites injustes les personnes qui en sont l'objet : car on ne leur donne suite que lorsqu'elles sont reconnues fondées. Il n'y a que les dénonciations adressées aux officiers de police qui soient dangereuses, si elles sont dictées par la calomnie, attendu que, le ministère de ces officiers étant forcé, il ne leur est pas possible de ne pas instruire pour vérifier les faits, C'est donc à ces dernières dénonciations qu'on doit borner VeSet de l'article, et encore aura-t-on quelque peine à concilier ses dispositions avec ce qui est prescrit pour la dénonciation civique». De Ségur ajouta que les dénonciations faites aux ministres ne devaient être considérées que comme de simples renseignements. Après ces observations, l'article fut adopta avecle retranchement de ces mots, soit au Gouvernement,

Il semble résulter de la modification ainsi apportée au texte que les dénonciations adressées au Gouvernement^ c'est-à-dire au Président de la République et aux ministres, ne peuvent servir de base à une poursuite exercée par application de Tacticle 373.

Tel n'a pas été cependant l'avis de la Cour de cassation.

En ce qui concerne le Chef de l'Etat, elle ne le considère pas comme un officier de justice ou de police, mais elle estime que le fait de lui envoyer la dénonciation n'est en réalité qu'un moyen d'en assurer la remise à l'officier de justice ou de police compétent : « en l'adressant, dit-elle, au Chef de

» séance du 19 novembre 1808 (Locré, t. XXX, p. 407).

DÉNOxNClÀTlON CALOMNIEUSE. 213

l'État, son auteur ne peut avoir pour but que de la faire parvenir plus sûrement et avec plus d'autorité aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire chargés de réprimer les faits dénoncés » *.

Quant aux ministres, la Cour de cassation estime qu'ils doivent être compris dans l'expression générale employée par l'article 373 : « Attendu qu'ils sont dans l'ordre administratif, les premiers fonctionnaires institués par la loi pour maintenir la subordination et pour assurer le service; qu'ils sont, à l'égard de leurs subordonnés, des officiers de police administrative* ». — Spécialement, elle regarde comme remplissant la condition exigée par ce texte, une dénonciation adressée : — au garde des Sceaux, ministre de la Justice, w ce ministre qui, par ses attributions, a le droit de mettre en mouvement l'action du ministère public, soit quant à la poursuite des faits prévus par les lois pénales, soit en ce qui touche la discipline des tribunaux et des officiers ministériels, est, par cela même, officier de police dans l'acception la plus élevée de ce terme » ' ; — au ministre de l'Intérieur, qui a caractère pour prononcer sur les imputations de prévarications administratives et pour provoquer des poursuites judiciaires sur les imputations de faits susceptibles de peines du Code pénal*; — au ministre de la Guerre' et au ministre des Finances*, pour les motifs généraux communs à tous les ministres.

:it94L. Cbefs de services. — Présidents de chambres de DISCIPLINE. — La jurisprudence s 'inspirant de l'esprit, plutôt que de la lettre de l'article 373, a étendu la qualification d'officier de police administrative à tous les chefs de services qui détiennent une partie de l'autorité publique et sont investis

■ Cass., 3 juillet lfô7, Dusseuil.

' Cass., 7 décembre 1833, Holleaux.

• Cass., 12 mai 1827, Marcadier c. Beuret; — 22 décembre 1827, Beuret c. Marcadier ; — 20 noTembre 1851 , BerthoUel ; — 20 mars 1 852, Métayer ; — 26 avril 1856, Millet; — 23 janvier 1858, Nigon; — 5 mars 1891, Riguet; — 30 octobre 1896, Champroux ; — Rennes, 16 avril 1834, Prulhière; — Bordeaux, 10 décembre 1896. M

^ Cass., 25 octobre 1816, Maury.

• Cass., 7 décembre 1833, Holleaux; — 8 août 1835, Flandin c. Tholozé.

• Rouen, 13 août 1824, Tocqueville.

214 CRIMES ET DélFTS PRÉVU? PAR LE COBE PÉNAL.

d'un droit dedireciioa^ de surveillance etidep&lîce, sur tes fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres. EBe a admis * qu« cette formule devait comprendre tous eeux qui, dans les administrations publiques, exercent une autorité disciplinaire sur teurs subordonnés, et peuvent être entraînés, par une dénonciation calomnieuse, à frapper injustement de suspension, de destitution ou de toute autre «ïesure répressive, la personne dénoncée *. Comme le dit fort justement M. Garraud % le texte est 1ti par la jurisprudence comme s'il eontenait simplement ces mots^: dénonciation faiie â l'autorité *.

Sont donc réputées remises à un officier de police administrative les plaintes adressées aux directeurs généraux et directeurs départementaux des régies financières, aux trésorierspayeur^généraux^aux recteurs d'académies, aux directeurs des divers services publics, etc.. : ils sont nécessairement officiers de police administrative à l'égard des agents et préposés dont la direction et la surveillance leur sont attribuées.

ïl en est ainsi quand une plainte est adressée : — au trésorier-payeur général par un contribuable contre un percepteur^; — aux administrateurs des eaux et fo^»êts contre un conservateur, un inspecteur et un garde général • ; — au directeur général des contributions indirectes contredes agents ou préposés de cette administration' ; — au directeur des chemins de fer de l'État contre des employés de ceïj chemins de fer * ; — au recteur de l'académie contre un meml^re du corps enseignant*.

I Cass., 12 ayrii L851, Poustonis.

■^ Cette interprétation extensive a été généralement approuvée : Blanche, t. V, o<» 436, p. 595; — Chassan, t. I, n^ 612, p. 473; — Pabreju«tte«, t. II, iï«356, p. 586; — Garraud, t. V, n» 2050, p. 333.

a Garraud, t. V, n« 2050, p. 334.

^ C'est la formule employée par Tarlicle 445 du Code pénal belrçe : « Celai qui aura fait par écrit à lautorité une dénonciation calomnieuse... ». Voir sur ce point : Limelelter Bevite critique de droit criminel, 18d2, article 445, ii«S; -imX article 445, no 7.

« Trib. Saint-Flour, 7 janvier 1860, Marsang.

6 Rouen, 13 aoûl 1824, Tocqueville.

T Cass., 23 juillet 1835, Tison.

s Bordeaux.. 25 iuin 1897, Bertrand.

-» Bourges, 18 août 1838, B...

BÉNONGlÂrTION GALOMl^iEUfifi. 213

La qualification d'offieier de police admiaisirative ou jud-peiaire s'applique encore au présideoi d'une chambre dp notaireSy qui^ participant à tous les pouvoirs de la cbambray la représentant de plus dans ses rapporta avec le public, et recevant les plaintes povtées contre se» eoUègUies, se trouve ainsi ehargé de mettre en mouvement Taetioa disciplinaire de cette

Oqi doit enfin classer les évèques parmi les personnels au-xquelles il convient que la remise délai dénonciation ao 6 été £aile^. En effet, d'après la loi du 18 germinal an X, les évèques sont nommés par le Gounrernement et reçoivent rinstituh tien canonique du Saint-Siège. Ils ont le droit de nommer et d^instiMer les curés, après que la nomiïiation a été agréée par le pouvoir exécutif; ils peuvent révoquer l'es vicaires el desservants ; ils sont chargés de ^organisation de leurs séminaires, dontles règlements doivent être soumis à l'approbation du pouvoir exécutif. Enfin, ils sonU investis d'un pouvoir disciplinaire sur les ecclésiastiques exerçant leur ministère dans Ifeur diocèse. D'un autre côté, aux termes des articles 6 et 7 des lois organiques-, il y a recours au Conseil d'État datw tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres perdonnes ecclésiastiques, et s'il est porté atteinte à Texercfce public dû culte et k la liberté que les l'ois et règlements garantissent à. ses ministrei^.

Il en résulte que les évêques, considérés dans leurs rapports avecle Gouvernement, ont une véritable administration dont les droits et les devoirs sont réglés par le Concordat devenu loi de l'État, et qu'à l'égard de leurs subordonnés, îl!s exercent un pouvoir de discipline. Par suite, la dénonciation calomnieuse, qui leur est faite par écrit contre un de CCS surbordonnés, constitue par cela même le délit prévu par l'article 373 du Code pénal*.

Mais on ne saurait considérer comme remplissant la condition imposée par cet article, une dénonciation adressée au

i Poitiers, 29 décembre 1893, Thibaud.

s Gass., 12 avril 1851, Poastonis.

^ Gass., 12 avril 1851,.Pou»toni8.

Sénat ou à la Chambre des députés*. En effet, les Chambres n'exercent aucune fonction administrative ou judiciaire ; en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, elles n'ont même pas qualité, sous peine d'empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif, pour vérifier les faits dénoncés.

Il n'y aurait pas non plus lieu à l'application de l'article 373 au cas de dénonciation adressée au directeur d'un service d'utilité publique, par exemple, au gouverneur de la Banque de France, au directeur d'une compagnie de chemins de fer*, etc.. En effet, il ne peut être assimilé, à aucun point de vue, à un officier de police administrative.

tf y&. Compétence de l'officier auquel la remise est faite. — Suffit-il que la dénonciation soit adressée à un officier de justice ou de police? Faut-il de plus que cet officier soit compétent pour procéder à la recherche ou à la poursuite de l'infraction ou de la faute disciplinaire signalée?

Une distinction nous paraît nécessaire. Si la dénonciation porte sur un crime ou §ur un délit, peu importe que l'officier qui a reçu la dénonciation, soit ou non personnellement compétent; en effet, elle atteindra néanmoins son but, puisqu'aux termes de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

* Trib. Seine, 7« Gh., 3 janvier 1829, Billebault c. hahilants cTÉpineuil, > Nous avons vu que la cour de Bordeaux (arrêt Bertrand, du 25 juin 1897),. a admis que le direct Aur des chemins de fer de TEtat a la qualité d*officier de police administrative ; mais les motifs très juridiques de cet arrêt suffisent pour démontrer que cette solution doit être limitée au directeur de cette seule compagnie : « Attendu, est-il dit dans ces motifs, que Tadministration des chemins de fer de l'Etat, ainsi constituée en service annexe du ministère des Travaux publics, réunit tous les éléments d'une administration publique; — Que, en diverses circonstances relevées par le jugement, cert&ios ministres des Travaux publics ont bien, il est vrai, assimilé l'administration du réseau des chemins de fer de l'État à celle des Compagnies de chemins de fer, mais que ces^ appréciations personnelles, émises d'une façon incidente dans des rapports ou en cours des discussions au Parlement, ne sauraient prévaloir sur les termes absolument formels des décrets d'organisation qui constituent une administration chargée de la gestion d'un service public ; — Qu'il existe entre les compagnies de chemins de fer et le réseau des chemins de fer de l'Etat, cette différence essentielle que le budget de cette dernière administration est voté, chaque année, par les Chambres, dans les mêmes conditions que ceux de la Légion d'honneur et de l'Imprimerie nationale, établissements auxquels on n'& jamais refusé la qualification d'administrations publiques ».

d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur de la République compétent et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

S'il s'agit d'une contravention ou d'une faute professionnelle, la dénonciation sera régulière : si elle a été faite à un officier compétent pour en assurer la recherche ou la répression ; — si n'ayant pas été faite directement à un officier compétent, elle lui est cependant parvenue, dans des conditions telles que celui qui Ta reçue, doit être considéré comme ayant été, dans l'esprit de son auteur, un intermédiaire entre lui et cet officier.

Ajoutons que si les directeurs des administrations et les chefs des services publics ont été considérés comme officiers de police administrative, c'est exclusivement par rapport aux plaintes qui leur sont adressées contre les fonctionnaires, agents ou employés placés sous leurs ordres.

Hyo. La dénonciation peut être faite publiquement. — La clandestinité n'est pas une condition essentielle du délit de dénonciation calomnieuse. — Une dénonciation avait été imprimée sous forme de mémoire et rendue publique par sa distribution. La Cour de cassation a constaté que, de ces faits, u il résultait sans doute que la plainte n'aurait été, ni secrète, ni clandestine, mais que, dans le délit de dénonciation calomnieuse, la clandestinité de celle-ci n'est nullement une condition essentielle ; qu'elle n'en est pas moins dangereuse, lorsqu'elle se publie et s'imprime au grand jour »*.

§ -i. — Objet de la dénonciation.

A. — Imputation à une personne déterminée,

±1.99, Imputation. — La dénonciation doit contenir l'imputation d'un fait*. C'est ce qui résulte du rapprochement

< Cass., 7 mars 1823, Maire et adjoint de Fraxé^ c. Pommier et autres; — 29 juin 1838, Laurent et Vacherie c. Cbarreyron; — 19 janvier 1848, AVarnery; — 9 novembre 1860, Contour. — Sio : Qarraud, t. V, n" 2050, p. 335; — Blanche, t. V, n» 419, p. 529.

« Sic : Garraud, t. V, no 2048, p. 329. — Contra : Chassan, t. I, no 622, p. 478.

218 CRIMES El DÉUT8- PBÉVU9 PAB LE GODE PÉNAL.

des articles 373 et 367 du Code pénal. Ce dernier article abrogé aetaeliemeDty en tant qu'il véprime le délit de calomnie, définit en effet la. calomnie, le £aii d avoir « imputé k un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, etc...* ». Il ne suffit pas que de simples soupçon» aient été émis; ainsi il n'y a pas dénonciatioa, au sens de rarliclo 373 : — dans le fait par un individu de déclarer dan&uae plainte en vol que ses soupçons se portent sur telle ou telle personne'; — dans le fait d'un chef de maison, qui, soupçonnant de vol un de ses ouvriers,, fait part de ses soupçons au procureur de la République et au commissaire de police'; — dans le fait d'adresser une plainte conçue en termes values contre on magistrat à Toccasion de lex^ercice de ses fonctions \

lits 8. Pbbsonne déterminer. — L'article 373 exige que la dénonciation ait été portée « contre un ou plusieurs individus » *.

De ce texte, on doit conclure que la dénonciation doit viser des personnes physiques et non des personnes morales ; ainsi il n'y aurait pas lieu d'exercer des poursuites par application de Tarticle 373, au cas de dénonciation calomnieuse contre un corps constitué '.

Il faut en outre que les personnes visées soient clairement désignées; il n'est pas toutefois nécessaire qu'elles soient nommées \ Quand la désignation sera-t-elle considérée

< Nous avons tu (T. II, no 700, p. 217), en étudiant la diffamation, ce que Ton doit entendre par imputation,

> Paris, 17 juin 1843, Meunier. — Mais, lorsqu*un arrêt constate que les prévenus ont, volontairement et par écrit, porté à la connaissance du garde des Sceaux des faits imputés à un notaire et de nature à donner lieu à des poursuites disciplinaires, et que ces faits ont été dénoncés intentionnellement, méchamment et de mauvaise foi, tous les éléments de la dénonciation calomnieuse sont réunis — et il n'est plus permis de contester devant la Cour de cassation rintention fbrmelle de dénoncer, parce que les faits auraieat été présentés sous une forme dubitative : — Cass., 29 mai 1875, Piton du Gault et autres.

3 Bruxelles, 14 février 1839, X...

4 Montpellier, 4 juiUet 1843, Ë... C

B Q est évident, que la dénonciation d'un délit imaginaire ne saurait consiitMr une dénonciation calomnieuse, si le plaignant n*a dési($né aucune personne comme étant Fauteur de ce prétendu délit : — Paris, 30 décenfibre 1834, Lafond.

* Sic : Garraud, t. V, n» 2048, p. 329.

7 Sic; Ghassan, 1. 1, n« 623, p. 479: — Fabreguettes, t. II, n» 355, p. 586.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. âi9

comme suffisante? C'est là une questioGi de fait laissée à Tappréciation des tribunaux ' .

B. — Nature des faits imputés,

41. S9. Pbincipel — Il faut évidemment qae le fait imputé soit de nature à causer un préjudice à celui contre lequel la dénonciation est dirigée. Mais l'imputation de tout fait dommageable peut-elle être la source d'une action en dénonciation calomnieuse? Non ; il faut que ce fait présente les caractères spéciGés dans l'article 367. En efiet, cet article a défini la calomnie et Tarticle 373, compris dans le même paragraphe, se réfère incontestablement à cette définition^ quand il réprim^e \xealomine commise dans une dénonciation.

Aux termes de cet article 367, l'imputation pouvant constituer la calomnie est celle ce défaits qui, s'ils existaient, expose- « raient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites « criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient <ï seulement au mépris ou à la haine des citoyens ».

La dénonciation calomnieuse est donc celle qui peut aboutir à Fun des résultais ainsi énumérés dans l'article 367. Il est dès lors évident qu*îl convient de faire une distinction entre les fonctionnaires, les agents des administrations publiques, et les personnes qui, par leurs fonctions, sont soumises à certaines règles de discipline, d'une part, et les simples particuliers ou employés de compagnies privées, d'autre part^.

En effet,' pour les premiers, une dénonciation envoyée à leurs chefs hiérarchiques, considérés comme officiers de police administrative, pourra produire un résultat, alors même que les faits imputés n'auront que le caractère de manquements aux devoirs professionnels, aux règles de Thonneur^ car elle exposera celui qui en estrobjetà des poursuites ou à des mesures disciplinaires.

Au contraire* une dénonciation cootre un particulier suppose toujours l'imputation d'un fait de nature à entraîner des

* Voir: T, tl, n* 721, p. 262 et suit.

» Sic : Garraud, t. V, n» 2049, p^ 330. — Blaircbe («. V, xs^ 448, p. &28) ne s'explique pas d'une façon bien précise sur ce point.

poursuites criminelles OU correclionnelles. Evidemment, en ce cas, il y aurait hiencalomnie, quand le fait imputé est de nature à exposer au mépris des honnêtesgens; maisiln'yapasrf^nonciatiofî calomnieuse^ car la dénonciation suppose un avis adressé à une autorité compétente, pour donner une sanction aux faits qui lui sont signalés ; or, un simple particulier n'a à répondre devant l'autorité que des faits prévus par la loi pénale. Mais, en pareil cas, il y aurait : — diffamation, si la publicité existe; — injure simple ou dol civil, s'il n'y a pas eu publicité *.

ItSO. Poursuites CRIMINELLES ou correctionnelles. — Quelle que soit donc la qualité de la personne dénoncée, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire public ou d'un simple particulier, l'article 373 est applicable, si les faits dénoncés sont de nature à motiver une poursuite criminelle ou correctionnelle.

1181. Poursuites ou mesures disciplinaires. — Comme nous Tavons vu, pour constituer une dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire qu'elle ait pour objet de provoquer des poursuites judiciaires, il suffit qu'elle ait pour but, soit d'exposer ce fonctionnaire à des poursuites disciplinaires, soit de provoquer contre lui des mesures adminis-

1 On a soutenu que Tarticle 273 est applicable au cas de dénonciation envers de simples particuliers, dès que cette dénonciation peut leur causer un préjudice de la nature de celui qui, sauf la condition de publicité, était exigé en matière de calomnie, par l'article 367 du Gode pénal (Voir: D., Rép,^ y» Dén. cdlomn.^ n»22; — D., Code pénal ann., art. 373, n»»170 et suiv.; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^Y** Dén. calomn.^ n<» 6). — On invoque en cesensun arrêt delà Cour de cassation du 3 juillet 1829, Heuchel c. Bischoff. Mais cet arrétne consacre nullement cette thèse. En appaj^ence, ses motifs ont une portée générale; mais il ne faut pas les séparer du moyen môme auquel ils entendaient répondre; or, en réalité, il s'agissait de savoir si la dénonciation tombait sous l'application de l'article 373, au cas oô elle exposerait un fonctionnaire, un adjoint au maire, non à des poursuites judiciaires, mais à une mesure disciplinaire, la destitution. — On a également cité à Tappui de cette thèse Tarrét Camus du 8 juin i8i4. On lui fait dire que Tarticle 373 e^t applicable, même lorsque les faits imputés à un siqiple particulier n'auraient pu, dans aucun cas, constituer un faux en écriture privée ; mais cet arrêt repousse au contraire ce mo3*en et décide que « le caractère calomnieux de la dénonciation portée par Rougeard résulte de la nature même du fait imputé qui, étant un faux en écriture privée^ exposait tellement Camus à des poursuites criminelles, que ces procédures en ont été la conséquence ».

iralives telles qu'une révocation, un changement de fonctions, un déplacement^ un retard dans Favancement *.

Ainsi, l'article 373 est applicable : — au cas où une dénonciation est adressée au préfet contre un adjoint au maire auquel on impute d'avoir dressé des procès-verbaux et dirigé des poursuites dans un esprit de partialité et de vexation * ; — au cas où Ton impute au maire d une commune, bénéficiaire d*un legs destiné aux indigents, d'avoir laissé le produit de la somme léguée à la disposition du desservant de la paroisse, qui l'employait temporairement à ses besoins particuliers et, au moment de la répartition, d'en avoir attribué la plus grande partie h des propriétaires et à des personnes aisées, tandis que les vieillards et les infirmes ne recevaient que des allocations insuffisantes ^; — quand, dans une lettre adressée à l'Évêque, un individu se plaint de ce qu'ayant rencontré sur une route le curé d'une paroisse qu'il désigne, celui-ci, au moment où il passait avec sa belle-mère, aurait « relevé délicatement sa soutane en sautillant pour se livrer aux incongruités les plus grossières » *; — au cas où un individu impute à un huissier, dans une plainte adressée au procureur de la République, d'avoir, dans le but de se procurer illicitement des honoraires, omis de se présenter à son domicite pour encaisser une traite * ; — lorsqu'une plainte est adressée à la chambre de discipline contre un avoué par un individu qui lui impute d'avoir négligé ses intérêts dans un procès dont il était chargé'; — quand, dans une lettre adressée au procureur de la République, on impute à un notaire d'avoir fait figurer dans un inventaire des chiffres

1 Cass., 3 juillet 1829, Hcuchel c. Bischoff ; - iS septembre 1830, Morel c. Berge ; — 7 décembre 1833, HoUeaux ; — 22 juin 1838, Thomas ; — 21 mai i 841, Rancès; — 3 juillet 1857, Dusseuil ; — 23 janvier 1858, Nigon; — 13 septembre 1860. Pirolle; — 30 mai 1862, Larbaud; — 15 juillet 1864, Retout; — 24 juin 1810, Chonion; — Rouen, 22 avril 1825, Jorre; — Bourges, 13 novembre 1845, Bert.

> Gass., 3 juillet 1829, Heuchel c. Bischoff. — En ce sens : Rouen, 22 avril 1825, Jorre ; — Bourges, 13 novembre 1845, Bert.

' Cass., 15 mars 1902, Pognon.

« Agen, 23 décembre 1896, Roubin.

» Cass., 24 juin 1870, Chonion.

• Cass., 18 septembre 1830, Morel c. Berge. — Voir aussi : Cass., 21 mai 1S41, Rancès.

222 GRIM£S ET BÉIiITS PRÉVUS PÀB LE CODE PÉNAL.

faax qui ne peuvent servir de base à une liquidation honnête et de détenir arbitrairement et illégalement des deniers touchés pour le compte du plaignant '.

§ 0. — Caractère calomnieux.

xV. — Principe généraL

1189. Fal'ssei* des napuTATioNS et mauvaise foi. — Il faut enfin que la dénonciation soit calomnieuse. Elle n'a ce caractère qn autant que deux conditions sont remplies : « Le délit de dénonciation calomnienee, dit la Cour de cassation, se compose de deux éléments distincts, savoir : la fausseté des faits imputés et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés » *•

B. — Fausseté des faits,

1183. QuAWD cette condition est-elle réalisée? — Il faut que les faits imputés soient faux ou, plus exactement, que ces faits ne soient pas prouvés. En effet, lorsque les faits dénoncés sont exacts, il n'y a plus calomnie '. — Nous verrons plus loin comment la preuve de la fausseté des faits dénoncés doit être faite *.

Il nest pas toutefois indispensable, pour que les faits d^iioncés puissent servir de base à une inculpation de dénonciation calomnieuse, qu'ils soient matériellement inexacts; il suffit que le dénonciateur en ait dénaturé le caractère, sort par la qualification qu'il leur a attribuée, soit par l'aspect

1 CasB., t3 février 1881, Garnier c. Korpeohot.

* GaRS., 25 octobre 1816, Maury ; — 22 décembre 1827, Beuret c. Marcadier;

— 18 décembre 1846, Goqaard ; — 11 décembre 1847, Imbert ; — 12 octobre 1850, Laburlhe; — 20 mars 1852, Métayer; — 10 novembre 1853, époux Roux ;

— 17 novembre 1855, Furet; — 8 juillet 1864, Billion; — 9 décembre 1864, Noguiès c. Sintas; —3 janvier 1873, Gautier; — 8 janvier 1875, Paraud ; — 5 mars 1875, Aubert ; — 6 janvier 1876, Annocque ; — - 22 juin 1876, Bernard! ; — 9 janvier 1879, Sasini ; — 21 mars 1884, NicoUaud, Berryct autres; — 19 mars 1886, de la Neyrie; — 10 février 1888, Ben Aouda bel Arbi; —27 juin 1889, Durand;

— 27 octobre 1892, Dupuy; — 10 février 1899, Gourgaud ; — Paris, 1" avril 1901, Rousseau c. Gravier.

« Paris, 13 juillet 1818, Fourchier et Dartois. *' Infra, n»» 1187 et suiv., p. 228 et suiv.

soii« lequel il les a présentés, soit par ses réticences ^

Ainsi, a le earactëre de dénoncîatîon calommeuse : —

celle, par laquelle la lacération d'un acte de ven^te sous seing

prîré est présentée eonD/me oonstiiuant une lacération de titre

et une escroquerie, alors qu'elle a eu lieu du coïisentement

des intéressés ^ ; — une dénoiM^iation imputant à un fonction-

Aaire de s'être laissé corrompre, alors cfu'il a simplement

reçu quelques présents dans des conditions qui devaient

écarter la possibilité d'application «des teides delà loi pénale ' ;

— celle dans laqtielle on a perfidement dis^mnlé certaines

circonstances, en produisant les incriminations isolément

et sans aucun «des détails propres à donner aux faits leur

véritable physionomie *.