CONSTATATION DE LA FAUSSETÉ DES FAITS IMPUTÉS

§ 1. — Comment il est statué sur cette question.

A. — Question préjudicielle, ttsy. En principe, la déclaration de la fausseté des PArrs

CONSTITUE UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE. — NoUS SaVOUS que l'un

des éléments essentiels du délit de dénonciation calomnieuse est la fausseté des faits imputés : il faut donc que ces faits aient été préalablement reconnus vrais ou faux. Le tribunal ne pourrait notamment se fonder sur la notoriété publique pour décider que, le fait imputé étant vrai, la dénonciation n est pas calomnieuse ^

Mais, s'agit-il d'une simple question préalable que doit trancher le tribunal Correctionnel? Est-ce au contraire une question préjudicielle sur laquelle il doit être statué, soit par une

1 Cass., 8 juin 1844, Camus; ~ 2t mars 1861, Legentil. * Voir, supràf no 1104, p. 164.

3 Gass., 25 février 1860, Aynard.

autre autorité, soit même par le tribunal appelé à juger au fond, mais par un jugement distinct?

En thèse générale, le juge de Taction doit être aussi le juge de Texception. Au premier abord, il n*apparalt pas clairement, en cette matière, qu'une dérogation doive être apportée au principe. C'est évidemment au tribunal correctionnel qu'il appartient d'apprécier l'intention du dénonciateur; or, n'y a-t-il pas une liaison intime entre la recherche de Texistence des faits dénoncés et l'appréciation de l'intention? Peuton dire que deux décisions, émanant de juges d'ordres différents, interviendront sur deux questions qu'il semble impossible de séparer? La moralité du fait est toujours renfermée dans le fait lui-même; elle résulte de ses nuances, de ses degrés.

La question s'est présentée, pour la première fois, en 1816 devant la Cour de cassation ; elle a décidé que € l'article 373 suppose qu'il a été fait devant des officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, une dénonciation de faits passibles, par leur nature, d'une répression judiciaire ou administrative, que ces faits ont été reconnus faux ou non prouvés et qu'en conséquence la personne dénoncée a été déclarée irréprochable sur ces faits par tautorUé dont la dénonciation avait provoqué les poursuites ; que c'est, sur celte déclaration de l'autorité qui avait été saisie de la dénonciation^ que l'article 373 a établi une action publique et privée contre le dénonciateur; — que le tribunal correctionnel, juge de cette action, n'a point à examiner de nouveau si les faits de la dénonciation sont vrais ou faux; que, sous ce rapport, ils ont été légalement déterminés par l'autorité à laquelle ils

avaient été dénoncés * ». De nombreux arrêts ont suivi et

ont statué dans les mêmes termes ; la jurisprudence * et la doctrine ' sont fixées en ce sens que le tribunal correctionnel,

> Cass., 25 octobre 1816, Maury.

• Casa., 11 septembre 1817, Delambert ; —25 septembre 1817, Lavcnière; — 25 février 1826, général AUix; — 12 mai 1827, Marcadier c. Beuret ; —22 décembre 1827, Beuret c. Marcadier ; — 26 mai 1832, Duterd ; — 7 février 1835, Soum ; — 22 juin 1838, Thomas; — 12 avril 1851, Poustoni s; —28 novembre 1851, Lange; — Bruxelles, 8 juin 1833, Blairon ; — Rennes, 16 avril 1834, Prulhière ; — Orléans, 28 juin 1853, Bertin ; — Rouen, 13 juin 1879, Moreau.

» Sic : Blanche, t. V, n^ 424, p. 541; — Ghassan, t. I, n^ 616, p. 476 ; — Fabre-

saisi d'une poursuite pour dénonciation eaiomnieuse, n^est pas juge de la fausseté des faits dénoncés.

Telle est d'ailleurs la véritable solution. — Si, en effet, nous rapprochoQS da texte de Tarticle â73 du €ode pénal, celui de Tarticle 372 (aujourd'hui abrogé) du même Code, nous voyons que telle a été évidemment Tintenlion du législateur. L'article 37â est ainsi conçu : « Lorsque les faits imputés « seront punissables, suivant la loi, et que Tauteur de Tim- <i potation les aura dénoncés, il sera, durant rinstraction sur <( ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de H calomnie ». il faut donc que préalabiemeni les faits «aient éiérecotmus faux ; cette règle s'applique aussi bien à la dénonciation calomnieuse qu'au délit de calomnie, car l'article 373 se réfère implicitement à l'article 372. Or, par qui ces faits seront-ils reconnus faux? Par les tribunaux, par les autorités chargés de les réprimer.

Si on donnait ce droit aux tribunaux correctionnels, ils seraient investis d'attributions qu'ils ne possèdent, ni au point de vue des modes d'information, ni au point de vue de la compétence ; ils auraient les pouvoirs des juges d'instruction et connaîtraient de faits qui ne peuvent être déférés qu'anx cours d'assises. Cette situation a été parfaitement mise en ï^elief par M. Mangin* : « Je suppose, dit-il, qu'un individu en dénonce un autre à un officier de police judiciaire, et lui impute de s'être rendu coupable d'un délit ou d'un crime. Aux termes des articles 29, 30, 31 et 47 du Code d'instruction criminelle, cette dénonciation doit être transmise an jnge d'instruction par le procureur de la République ; le juge doit informer, et la chambre du Conseil statuer sur la mise en prévention. Mais, avant qu'une décision soit intervenue, l'inculpé porte plainte en dénonciation calomnieuse. Si le tribunal correctionnel a le droit de prononcer sur l'existence ou la non-existence du délit ou du crime qui fait la matière de la dénonciation, il faut qu'il ait en même temps le droit

guettes, t. n, iT» 357, p. 587 ; — Garrand, t. V,ti« 2053, p. 337.— Voir cependant en sens contraire : Chaureau et Pauslin Hélie, t. IV, n« 1654, p. 623. Mais ce» auteurs ajoutent {n^ 1855, p. 626) : « Ces motifs, que nous avoos dû consignericî dans un intérêt purement doctrinal, n'ont pas prévalu». 1 Truite de VacHon publiqtte et de faction civiie, t. 1, n« 228, p. 865.

de procéder à une informaiion, de décerner des mandats» de faire subir un interrogatoire ; il faut l'investir des attribmtioas dévolues au juge d'instruction et à la Chambre dU' conseil; il faut admettre contre la décision qu'il rendra toutes les voies de réformation que la loi a ouvertes contre les ordonnances des chambres du conseil. Or, une pareille procédure estt tout k fait eu dehors des règles établies par le Gode dlnstrucition criminelle; elle est illégale, impraticable ».

On doit donc poser en principe qu'il faut qu'une décision, définitive de l'autorité dont la dénonciation avait provoqué les poursuites, intervienne préalablement au jugement da délit de dénonciation calomnieuse.

I) en est ainsi, même quand c'est le tribunal civil qui a été saisi d'une demande eon dommages-initéréts basée sur une dénonciation calomnieuse. En efiet, le principe subsiste : tout eHoyen a le devoir de dénoncer à la Justice les faits qui tombent sous l'application de la loi pénale oiu de signaler à TÀdministiation les ûiuies de ^es agents qni compromettent les intérêts des admiiaistrés. Par conséquent, celui contre lequel une dénonciation a été portée^ ne sautrait, soit qu'il agisse au criminel, soit qu'il prenne la voie civile, demander réparation du préjudice que lui a causé oeAte dénonciation, qu'en prouvant tout d'abord qu'il a «été dénoncé à tort. Or, le tribunal civil, pas plus que le triiDunal correctioimel, n'a qualité pour déclarer que les faits impuliés sont vrais ou sont faux. Le sursis s'impose donc comme devant la junidiction cocreetionnelle, et ies mêmes règles doivent être .suivies K

11.88. La décision sur la fausseté des faits est préjudicielle AU JUG£MENT. — La décision sur la vérité ou la fausseté des faits allégués est-elle préjudiciel^ 4 inaction en dénonciation calomnieuse ou préjudicieile au jugement de cette action? Si la décision est seulement préjiédicieitemt jugement , l'action peut être intentée avant que La fausseté des faits ait été reconnue; il sera seulement sursis au jugement définitif jusqu'à ce

* Cass. civ-, 19 novembre 1884, Ponsigaon c. GilleB; — Trib. Lyon, 2« cli., 27 juîlet 1«83, Malleval c. Thomas;— Trib. R«nnes, 18 novembre 1897, M... c. G...

qu'une décision définitive soit intervenue à cet égard. Si au contraire elle est préjudicielle à Vaction^ l'exercice môme de cette action est suspendu : elle ne peut être introduite jusqu'à ce qu'il ait été statue par la juridiction compétente sur la vérité ou la fausseté des faits.

Par suite, si cette seconde solution était admise, le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en dénonciation calomnieuse avant que la question préjudicielle ait été résolue, devrait se déclarer incompétent, puisque l'action publique ne serait pas recevabie en Tétat *.

La jurisprudence semble tout d'abord avoir décidé que la décision était préjudicielle à Vaction *.

Il est vrai que, si l'arrêt du 25 octobre 1816 porte qu'une action en dénonciation calomnieuse est prémaiurénieni intentée avant que la décision de l'autorité compétente soit intervenue, il est dit également dans ce même arrêt « que, lors de la plainte en calomnie portée par Labesse et RuUon, il n'avait été rien statué par le ministre sur cette déconciation ; qiiil n'y a même été ou pu être statué depuis par lui, puisque cette dénonciation ayant été renvoyée en original aux autorités locales, elle a passé dans les mains de Labesse, etc » La Cour semble admettre que la décision

pourrait intervenir valablement après que l'action est intentée; ce qui, il faut le reconnaître, est encore en contradiction avec les autres motifs de l'arrêt.

Les arrêts du 6 août 1825 et du 6 février 1857 ont été rendus en matière de prescription; ils décident que la prescrip-

^ Ce principe ne saurait être douteux, bien qu'il ait été méconnu parla Cour de cassation elle-même. Dans un arrêt du 25 février 1826 (affaire du général ÂUiz), elle pose en principe : « que les tribunaux correctionnels, juges de cette acUon (en dénonciation calomnieuse), ont à examiner, non la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, déjà appréciée et jugée par l'autorité compétente, mais seulement le caractère moral de la dénonciation; — que, par conséquent, ce n'est qu'après ce jugement ou cette décision de l'autorité compétente, sur la vérité, la fausseté ou le défaut de preuve des faits dénoncés, qu'il peut s*ouvrv* une action en dénonciation calomnieuse devant les tribunaux correctionnels w. Pais elle décide que, dans cet état de faits, le sursis ordonné par le jugement attaqué, jusqu'à ce que cette décision préalable ait été rendue, n'a pas été une violation de l'article 373 du Code pénal.

» Cass., 25 octobre 1816, Maury; — 6 août 1825, Guillemin ; — Ifô février 1826, général Allix {motifs); — 6 février 1857, Emmanuel.

tion ne court que du jour où la fausseté des faits a été recoanue, parce que ce n'est qu'à partir de ce moment que ]a dénonciation peut être considérée comme calomnieuse et constituer un délit : si le délit n'existe qu'après que la décision préalable est intervenue, l'action ne peut être introduite antérieurement à cette décision.

Ce sont là, en réalité, les seuls arrêts dont on puisse revendiquer Tautorité à l'appui de ce système*

L'argument invoqué par ces arrêts de la Cour suprême estil décisif ? La fausseté des faits est un élément essentiel du délit; dès lors, tant qu'elle n'est pas prouvée, le délit n'existe pas. Mais il y a là une véritable confusion. L'élément du délit, ce n'est pas la preuve faite de la fausseté du fait imputé, c'est au contraire la fausseté elle-même; le délit existe donc à l'instant même où la dénonciation a été faite au magistrat ou à Tofficier de police administrative ou judiciaire, et la décision préalable qui intervient n'a pour effet que de mettre en lumière la non-existence, la fausseté de ce qui a fait Tobjetde la plainte. Cette décision est donc préjudicielle au jugement et non à l'action. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la Cour de cassation dans le dernier état de sa jurisprudence*.

1 Tous les auteurs sont d'accord à cet égard : Ghassan, 1. 1, n<^ 631, p. 481 ; — Oarraud, t. V, n"» 206 'i, p. 338 ; — Hoflman, Tr. ihéor. et prat» des quesU préjud., t. III, no617, p. 176; — Le Sellyer, Tr, de la compét. et de Vorg., t. II, n''74l, p. 189; — Mangin, Tr, de Vact.pubL et de Vact. cio,, 1. 1, n« 229, p. 369;— Morin, /?ep., y^Dénonc, ealomn,, n«* 17 et 19. — La Cour de cassation, depuis les arrêts précités, a paru considérer ce principe comme certain dans tous les cas où cette question a pu être soulevée, notamment dans les arrêts du 7 février 1835, Soum; — 17 avril 1846, Queprotte;

18 décembre 1846, Coquard; — 15 avril 1865, Antiq. — Mais remarquons que,

dans tous ces arrêts, elle admet le principe sans le discuter. — Ce point avait, préoccupé davantage la Cour de cassation de Belgique. Dans son arrêt du 7 octobre 1850, elle commence par constater que, suivant larticle l«r du Code d'instraction criminelle, tout délit donne naissance à une action publique et peut donner liea à une action civile ; que Texercice de ces deux actions ne peut être arrêté ou suspendu que dans les cas formellement établis par la loi ; que, dans aucun cas, la faculté d'intenter ces actions n>st subordonnée à Texistence préalable de la preuve d'un ou de tous les éléments constitutifs d'un délit : « Or, ajoute-t-elle, le délit de dénonciation calomnieuse existe à Tinstant même où une dénonciation faite par écrit a été spontanément adressée à un des officiers mentionnés dans l'article 373 du Gode pénal, si les faits que cette dénonciation renferme sont susceptibles d'une répression, sont faux et ont été dénoncés de mauvaise toi ou dans rintention de nuire au dénoncé ; — il n'est pas exact de soutenir que Télément du délit de dénonciation calomnieuse, consistant dans la fausseté des faits

B. — Sursis à statuer sur Je fond,

a) Principe.

11 80. Nécessité de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué PAR l'autorité compétente. — La décision sur la vérité ou la fausseté des faits étant seulement préjudicielle au jugement, il en résulte que le tribunal correctionnel saisi de la poursuite en dénonciation calomnieuse doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision soit intervenue \

Le sursis est prononcé sur la demande des parties ; il peut même Vèire d'office \

lt90. Durée Dc sursis . — Cosiment il prew» pin. — Ponr ne pas suspendre indéfiniment le conrs de la justice, le tri-

dénoncés et le délit lai-même, ne prenncat naissance qa'à Tinstant où cette fausseté a été constatée par une décision de Tautorité compê lente, puisque cet élément subsiste antérieurement à cette décision qui ne fait qn*ea reconnaître

et déclarer Texistence ; ». — Enfin, la question s'est représentée depuis lors

devant la Gour de cassation de France ; elle l'a résolue expressément dans le même sens : « Attendu que la juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner lieu soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée; — Qu'il doit être seulement sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits dénoncés est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur o.e point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits; — Qu'il suit do là que le juge correctionnel, devant lequel uue exception est proposée, doit, tout en prononçant le sursis, reconnaître la recevabilité de l'action et en demeurer saisi » : Cass., 23 octobre 1885, Hamblet; — 3 février 1888, Pommier; — 2 décembre 1892, femme Callier; — 21 décembre 1*900, Oudaille c. Grangette. — En ce sens : Caen, 7 août 1902, Ameline c. har.

* Cass., 7 février 1835, Soum ; — 17 avril 1846, Gueprotte ; — 28 novembre 1851, Lange; — 25 février 1860, Aycard; — 13 septembre 1 860, Pirolle ; — 6 janvier 1876, Annocque ; — 23 octobre 1885, Humblet ; — 3 février 1888, Pommier;

— 2 décembre 1892, femme Callier; — 26 janvier 1893, Vincent c. Avias; — 21 décembre 1900, Oudaille c. Grangette; — Paris, 21 décembre 1893, Deherpe c. Theux ; — Alger, 7 février 1902, Berrat ; — C«en,7 août 1902, Ameline c. Izar:

— Trib. Lyon, 2« cb., 27 juillet 1883, Malieval c. Thomas. — Sic : Fabregnettes, t. Il, n" 358, p. 588.

^ C'est ce qu*a jugé la cour de Bruxelles dans un arrêt du 8 juin 18^, Bisdron : u Attendu que le cas de Tarticle 373 du Code pénal, étant un délit de calomnie aussi bien que Tespèce prévue par l'article 367, et la décision 'affirmative qui peut intervenir sur les faits dénoncés étant destructive de toute supposition de dénonciation calomnieuse, il s'ensuit que l'article 372 dans son texte et dans ses motifs est applicable à l'article 373 ; qu'ainsi le sursis prescrit d'ailleurs en termes impératifs dans une matière d'ordre et dlntérét publics par l'article 372, a été légalement prononcé par le jugement dont est appel, si même il l'a été Soffice, en V absence de toute conclusion des parties v.

BÉtfDPfaÀTIOM CALOMNIEUSE. 23S

bunal fixera un délai pendant lequel la partie à laquelle incombe la charge de la preuv^e, devra faire statuer sur ia fausseté des faits par la juridiction compétente ^

Si, à l'expiration du délai, la décision n^est pas rendue et si la partie à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établit pas qu'elle a fait les diligences néoessaires, le tribunal renverra purement et simplement le prévenu des fins de la plainte, puisque ia preuve de la fau$»seté des foite, élément essentiel du délit, n'est pas rap'portée. S'il est au contraire établi que les diligences nécessaires ont été faites, il sera accordé un nouveau délai.

b) Cas excepFlâoimels où il n'y a pas lieu dt snrseoir.

IIOI. Cas où l''action publique est éteinte. — Il n'y a pas lieu à surseoir lorsque l'individu dénoncé est décédé '. En effet, il est impossible de faire statuer les juges du criminel ou l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés; par suite, il ne reste plus, pour faire cette constatation, que le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la poursuite en dénonciation calomnieuse. Sa compétence est forcée, non pas pour faire ressortir la culpabilité ou l'innocence de l'individu dénoncé , sur lesquels il n'a pas à statuer, mais pour établir la bonne ou la mauvaise foi du dénonciateur. C'est ainsi que souvent les tribunaux civils ont à vérifier l'exactitude ou la fausseté de faits criminels pour en faire sortir des causes de dommages-intérêts. S'il en était autrement, l'action en dénonciation calomnieuse fierait non recevable, et l'impunité serait assurée au dénonciateur.

La solution est évidemment la même, si le fait dénoncé est couvert par l'amnistie ou par la prescription ^

1 Sic : D. Rép., vo Dénonciation calomn., no93; — HoÛ'mao, Tr, th» etprat. fi«cfU€se. pfV;., t. Ifl, no 612, p. 165.

* Bourges, 21 novembre 1878, Save. — Sic : Fabreguettes, t. 11, n© 358, p. 590; — -Gtarratid, t. V, n» 2Û66Hd, p. .342 ; — Hofiinian, t. III, n» 596, p. 127.

» Sic : Fabregaettes, t II, n» 858, p. 590; — Garraad, t. V, no 8056-ii, p. 342; — Hoffman, t. III, n» 596, p. 127. — On a soutenu cependamt qu'il fallait, en ce CM, une décision préalable de Tautorité compétente qui déclaTe qiie la pres> cription est acquise : Ghassan, 1. 1, n<» 627, p. 480.

236 CRIMES ET DÉLITS PRÉYDS PâR LE CODE PÉNAL.

nos. Cas où ilt a aveu du dénonciateur. — Si le dénonciateur reconnaît lui-même la fausseté des faits qu'il a allégués, il n'y a pas non plus lieu à vérification préalable de la part de Tautorité compétente*.

En effet, en matière criminelle et spécialement dans Tespèce qui nous occupe, la maxime, nemo aiiditur perire volens aut propriam turpitudinem allegans^ n'est pas applicable : la violation d'une maxime de jurisprudence ne peut constituer un moyen de cassation qu'autant que cette maxime serait revêtue du caractère législatif; or aucune loi ne défend aux juges correctionnels de faire entrer dans leurs éléments de conviction laveu du prévenu et ne leur impose à cet égard de règles différentes de celles qui existent pour les jurés.

11 ne faut pas oublier toutefois que les juges ne doivent puiser les éléments de leur conviction que dans le débat oral; aussi l'aveu n'a de valeur que s'il se produit ou est réitéré à l'audience.

Enfin, il est à peine utile de faire remarquer que l'aveu qui émane de l'auteur principal de la dénonciation, est sans influence à l'égard des complices, s'ils persistent à soutenir l'exactitude des faits dénoncés; en pareil cas, il est indispensable que la question préjudicielle soit tranchée par l'autorité compétente*.