C. — Preuve de la fausseté des faits

If OS. Â QUI incombe la charge de la preuve? — Â qui appartient-il de provoquer la décision de l'autorité compétente? La solution nous paraît bien simple ; il semble en effet qu'il y ait lieu d'appliquer ici purement et simplement le principe général : Et qui dicit, incumbit o/ïW5/)roianrfi? Vous prétendez que les faits articulés contre vous sont faux, prouvez-le : la fausseté des fait est un élément essentiel du délit, c'est donc à vous à en rapporter la preuve '. On a cependant soutenu

t Cass., 21 mai 1841, Rancès; —15 avril 1865, Antiq. — Sio : Blanche, t. V, no 424, p. 548; — CSiassan, t. I, n» 625, p. 479; — Fabreguettes, t. H, no 358, p. 590; — Hoffman, t. 111, no 596, p. 127.

«Cass., 13 septembre 1860, Pirollo. — Sic: Blanche, t. V, n» 424, p. 549.

> Cfr. : Gass., 4 mai 1860, Gavel.

que la preuve doit être à la charge du prévenu et non à celle du plaignant^ et un arrêt de la Cour de cassation' a même consacré la même solution; il s^appuie sur ce « qu'il est im- « possible d'admettre que la preuve négative des faits, objet « des imputations, puisse être mise à la charge du plaignant » . Cet argument ne repose sur aucune base juridique; on ne saurait, à moins qu'un texte ne le déclare formellement, déroger à la règle générale en matière de preuve ; or, l'article 373 ne contient à cet égard aucune disposition spéciale. — De plus, ce n'est pas la preuve d'un fait négatif que l'on met à la charge du plaignant; l'autorité compétente vérifiera l'existence, la réalité des faits allégués et le plaignant n'aura qu'à rapporter la décision constatant que la preuve des imputations n'a pas été faite ; c'est la seule justification qu'on puisse exiger de lui.

± 1 04. Cas où la poursuite a lieu a la requête du ministère PUBLIC. — C'est donc au poursuivant à provoquer la décision sur la question préjudicielle. — Aucune difficulté ne peut se produire, si la poursuite en dénonciation calomnieuse a lieu, d'office, à la requête du ministère public.

Le plus souvent, le parquet aura eu soin, avant d'engager les poursuites, de faire statuer sur la fausseté des faits ; mais, s'il a omis de le faire ou si la décision n'émane pas d'une autorité compétente^ il demandera un sursis.

Si le fait constitue un crime ou un délit, il saisira le juge d'instruction ou le tribunal compétent d'une plainte contre le dénoncé, afin qu'une ordonnance de non-lieu ou qu'un jugement d'acquittement vienne proclamer la fausseté des imputations. — Si le fait est une infraction disciplinaire, c'est l'autorité chargée d'exercer le pouvoir disciplinaire qui sera saisie. — Enfin il s'adressera à l'autorité administrative de qui relève le fonctionnaire, si on lui a imputé une simple faute administrative.

!!•&. Cas où la poursuite est exercée directement par la partie aviLE. — La question est beaucoup plus délicate lorsque

« D., Rép„ vo Dén, oalomn.^ n» 74.

* Cass., 7 décembre 18:^, HoLleaQx.

238 GRIMES ET DÉLITS PRiVU» PAE LE CODE PÉNAL.

le& poursuites eadénonciatioa ealomnieuse sont exercées paor la partie civile elle-mênke. — Le déiioiicé doit, en effets prouver qWil n*a pas commis les faits imputés et il ne peut le faire qu en provoquant contre lui-même une poursuite du ministère public ou une enquête de Tautorité administrative, suivant le cas.

Prenons un exemple. — Un individu a été dénoncé comoie ayant volé une somme d'argent; il poursuit directement le dénonciateur. Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur cette action en dénoneiation calomnieuse, qu'autant qu'il aura été prouvé que la soustraction frauduleuse n'a pas en réalité été commise. Par suite^ un sursis sera accordé au poursuivant qui demandera au ministère public compétent de requérir contre lui une information pour vol.

Si le ministère public accède à cette demande^ le juge d'instruction sera saisi, procédera à une information et, si, en réalité, les allégations sont fausses, il rendra une ordonnance de non-lieu. — La preuve de la fausseté des faits imputés sera ainsi rapportée.

Mais que décider si le ministère public se refuse à saisir le juge d'instruction? Nous verrons plus loin * que le refus de poursuivre du ministère public n'équivaut pas à une décision sur la fausseté des faits. Que devra faire le poursuivant? Il s^adressera au procureur général, puis au garde des Sceaux, et leur demandera d'inviter le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique à raison du prétendu vol. Mais, si ces démarches restent sans résultat, qu^arriverat-il? On est forcé de reconnaître qu'en ce cas la poursuite en dénonciation calomnieuse ne pourra suivre son cours.

Ce résultat est évidemment regrettable. Une cour d'appel, afin de l'éviter, avait ordonné que la dénonciation serait, à la diligence du procureur général, transmise, ainsi que les pièces de la procédure, au juge d'instruction compétent pour, sur les faits contenus en cette dénonciation, être préalablement instruit et jugé ainsi que de droit. Mais la Cour de cassation a déclaré que cette disposition constituait un excès

» Infrà, no 1200, p. 242.

de pouvoir et que la Coup avait méconnu les limites de sa compétence \

L'indépendance absolue du ministère public est un des principes de notre droit criminel; les tribunaux, pas plus que les parties lésées, n'ont le droit de lui ordonner de poursuivre.

Ce n'est que dans le cas exceptionnel prévu par l'article 11 de la loi du 20 avril 1810, que la Cour d'appel, toutes chambres réunies, pourrait enjoindre au procureur général de poursuivre. Dans ce cas, il faut que la dénonciation du délit soit faite à la Cour par un de ses membres; et cette dénonciation doit porter sur un crime ou un délit d'une nature assez grave pour que le premier président croie devoir convoquer toutes les chambres, conformément aux article 61 et

62 du décret du 6 juillet 181 0, ou pour qu'un de ses membres requière cette convocation par application de l'article

63 du même décret.

§ 2. — Décision de Vaiitorité compétente pour vérifier

les faits dénoncés.

A. — Grénéralités .

HOtt. Compétence basée sur la nature du fait iau>uté. — L'autorité compétente pour constater la fausseté des faits dénoncés est celle qui aurait compétence pour les réprimer, s'ils étaient reconnus vrais *. Par suite, la compétence pour statuer sur la fausseté des imputations varie avec la nature des faits imputés.

On peut, à ce point de vue, diviser ces faits en trois catégories bien distinctes : — 1** faits constituant une infraction à la loi pénale ; — 2^ faits constituant une infraction disciplinaire commise soit par un officier public ou ministériel, soit par un magistrat ; — 3° faits constituant une infraction à ses devoirs et aux règles de sa profession, commise par un fonctionnaire ou un employé d'une administration publique.

i Cais., 17 aTril 1846, Gaeproite.

* Casa., 10 juillet 18^, Lagineste c. Lafon.

B. — Infraction à la loi pénale,

a) Autorité compétente.

HOY. Compétence de l'autorité judiciaire. — Du principe que nous venons de poser, il résulte que, quand le fait dénoncé constitue un crime ou un délit, l'autorité judiciaire seule est compétente pour statuer, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la dénonciation a été remise à un officier de police judiciaire ou à un officier de police administrative *.

Ainsi, lorsqu'une dénonciation est adressée à l'autorité administrative contre un maire dans l'exercice de ses fonctions, les faits qui ont le caractère de crime ou de délit ne peuvent être déclarés vrais ou faux que par Tautopité judiciaire : telles sont les imputations de malversations, de concussions, de faux, etc.. *. De même, un colonel ou un commandant dé gendarmerie n'ont pas qualité pour déclarer fausse l'imputation dirigée contre un maréchal-d es-logis de la légion ou de la compagnie d'avoir commis des faux sur les registres de sa brigade '.

nos. Application des règles de compétence nATiOiVE màtsri^ et BATIONS PERSONNE, — Il faut d'aillcurs observer toutes les règles relatives à la compétence, ratione personœ et ralione materiœ^ par rapport au fait imputé. Ainsi, lorsque ce fait constitue un crime ou un délit justiciable des tribunaux militaires ou maritimes, la décision préjudicielle doit émaner de cette juridiction^ Il en est ainsi notamment, quand une dénonciation impute à un sous-officier de gendarmerie

1 Sic : Blanche, t. V, n» 431, p. 583; — Fabregaettes, t. II, n» 357, p. 589; — Hoffman, t. ÏII, nP 608, p. 155.

2 Gass., 7 février ia35, Soum; — 23 août 1894, Tran-van-Tien ; — Colmar, 19 mars 1823, Jœger c. Wolff.

» Gass., 13 avril 1876, Lebras; — 29 octobre 1886, Goutarel.

4 Mais lorsque la dénonciation impute à un individu non militaire le délit d^achat d'efTets ou objets appartenant À Tarmée, préru par l'article 247 da Gode de justice militaire, et que rien d'ailleurs dans cette dénonciation n'indique que le délit a été commis dans les circonstances énoncées dans Tariicle 77, u* 4, du même Code, c'est à l'autorité civile qu'il appartient de statuer sur la vérité ou la fausseté du fait allégué : — Gass., 24 avril 1874, Piton du Gault et autres.

d'avoir commis des faux sur les registres de sa brigade*.

De même, si le délit imputé a été commis par un magistrat OU par Tun des fonctionnaires énumérés dans l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, il, y a lieu d'observer les règles spéciales de compétence établies par Tarticle 479 du Code d'instruction criminelle.

La juridiction se règle par la qualité des prévenus au jour où les délits ont été commis et non au jour des poursuites. Par suite, lorsqu'une dénonciation a été portée contre des offl- ]

ciers retraités, le ministre de la Guerre n'en est pas moins *

compétent pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, si ces officiers étaient encore en activité de service à répoque où les faits imputés auraient été commis ^

± IHB. Application des règles de coavtTEisŒ ràtione loci. — Quel juge? Quel tribunal y aura-t-il lieu de saisir de l'examen des faits? Aucun doute ne peut exister à cet égard : il faut suivre les règles ordinaires de la compétence ratiotie loci. L'autorité judiciaire compétente pour instruire et statuer est, soit celle du lieu où le délit a été commis, soit celle du lieu où le prévenu est domicilié, soit enfin celle du lieu où il a été arrêté.

Par suite, le tribunal correctionnel devant lequel est portée la poursuite en dénonciation calomnieuse, peut avoir été saisi en même temps d*une action relative aux faits dénoncés. Il doit donc, en ce cas, examiner d'abord ce dernier délit; puis, s'il reconnaît la fausseté des faits dénoncés, il prononce sur la dénonciation calomnieuse ^ Mais alors il ne peut statuer sur ces deux points par un seul et même jugement. En effet, nous verrons que le jugement sur le fond ne peut être basé que sur une décision définitive déclarant faux les faits imputés : le tribunal, en statuant simultanément sur le tout, méconnaîtrait ce principe et, en réalité, priverait arbitrairement le prévenu de la garantie des deux degrés de juridiction *.

« Cas»., 17 juin 1887, Coutarel.

« Cass., 4 février 1882, Yverl.

» Cass., 15 avril 1865, Antiq. — Sic : Garraud, l. V, no 2056-c, p. 341. ^ Paris, 8 avril 1886, Bruno Gondolphe c. de Laizer. — Le directeur de la Banqae centrale de crédit, Bruno Gondolphe, avait assigné sous la prévention

Lb PtiTTBvm. — in, 16

Il convient donc que le tribunal surseoie à statuer sur la dénonciation calomnieuse, Jusqu'à ce que le jugement d'acquittement soit devenu définitif.

b) Décisions desquelles résulte la preuve de la fausseté des faits.

1800. Là preuve de là fausseté des faits ne peut résulter QUE d'une décision DE JUSTICE. — Il csl iuconfestable que la preuve de la fausseté des faits ne peut résulter que d'un« décision de justice déclarant que la personne dénoncée n'a pas commis les faits qui lui avaient été imputés.

Le refus du ministère public de poursuivre ou le classement sans suite au parquet d'une plainte portée contre une personne quelconque, en raison d'un crime ou d'un délit qu'elle aurait commis, a-t-il le caractère d'une décision sur la fausseté des faits dénoncés? Incontestablement, la réponse doit être négative*. Cette solution s'impose, si Ton se rend un compte exact de la nature des attributions du ministère public : c'est à lui qu'appartient l'exercice de l'action publique ; mais il n'a pas juridiction et, par suite, il ne peut entreprendre sur le droit exclusif du juge de prononcer sur le mérite de l'action. — De plus, le parquet n'a pas poursuivi, parce qu'il a reconnu la fausseté des faits allégués; mais, pour y parvenir, il a dû nécessairement prendre des renseignements, faire une enquête. Or, où est la disposition du Code d'instruction criminelle qui, hors le cas de flagrant délit, Tautorise à faire une information, soit par lui-même,

d'extorsion de fonds, plusieurs personnes et notamment un sieur de Laizer. Ce dernier l'assigna reconyentionnellement en dénonciation calomnieuse. Le tribunal de la Seine débouta Bruno Gondolphe de sa demande, puis, par même jugement et sur les conclusions de de Laizer, il le condamna pour dénonciation calomnieuse. Sur Tappel de Bruno Qondoipbe, la Cour de Paris a infirmé a jugement et a déchargé rappelant de la condamnation prononcée contre lui. * Cass., 2 juillet 1887, Mauduit du Plessis ; — Douai, 15 octobre 1832, Danie! :

— Caen, 11 juin 18d3, N : — Colmar, 11 février 1868, Y ; — Alger, 28

décembre 1878, Cheltiel ; — Dijon, 21 janvier 1880, Deley; — Paris, 3 mars 181*3. Corilier c. Chalet. — Sic : Ghassan, 1. 1, n« 638, p. 484 ; — Fabreguettes, t. Il, n» 360, p. 593; — Ganaud, t. V, n» 2056, p. 340; — Hoffman, t. 111, n» 629, p. 195. — Contra : Bordeaux, 22 avril 1857, N.... — Le refus écrit du procart»ur général de poursuivre sur les faits dénoncés ne peut davantage établir la constatation légale de la fau.ssetéde8 faits : — Cass., 18 décembre 1846, Coquard; — 20 décembre 1870, Gauthier. — Toutefois nous verrons qu'il en est autrement dans le cas spécial prévu par l'article 479 du Code d'instruction criminelle.

soit par les officiers de police judiciaire, ses auxiliaires?

Les enquêtes officieuses auxquelles on recourt si souvent et qui sont d'une si grande utilité pratique, ne peuvent valoir que comme renseignement; elles ne servent qu'à indiquer la voie qu'il conviendra de suivre. L'enquête véritable, celler qui sert de base à la décision du tribunal, se fait, soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal lui-même. — ^ Ainsi donc, non seulement le ministère public n'a pas qualité pour rendre une décision judiciaire, mais l'opinion qu'il a manifestée, en ne poursuivant pas, ne peut présenter toutes les garanties voulues, puisqu'elle ne repose que sur une enquête faite en dehors des formes prescrites pour la constatation des crimes ou délits.

On répond, il est vrai, que, si l'on n'assimile pas à une décision judiciaire le refus de poursuivre du parquet, on met le dénoncé dans Tiinpossibilité de demander la réparation à laquelle il a droit, car il ne pourra obtenir la preuve de la fausseté des faits articulés contre lui. — Cette objectioi^ est sérieuse : on ne saurait se dissimuler que l'inertie du ministère public peut créer au dénoncé une fâcheuse situation. Mais est-ce aux tribunaux qu'il appartient de remédier aux imper^ fectioDs de la loi?

Nous ferons d^ailleurs remarquer qu'il existe dans notre législation d'auti*es cas où le refus de poursuivre de la part du ministère public peut entraver absolument l'action des intéressés : au grand criminel, la partie civile ne peut exercer sion action, qu'autant que l'action publique a été mise en mouvement, et même, en matière correctionnelle, le procureur général a seul le droit d'exercer l'action publique, au cas de délit imputé à un magistrat, et la partie civile ne peut, ni porter plainte au juge d'instruction, ni saisir directement la Cour.

ftSOl. Arrêts et jogements d'acquittement. — Arrêts et or- BONNANCES DE NON-LiEiT. — Refus d'informer. — La fausscté dcs faits faisant l'objet de la dénonciation doit donc résulter d'une véritable décision judiciaire, c'est-à-dire d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, d'un arrêt de non-

2i4 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LE GODE PÉNAL.

lieu de la chambre d accusation, d'un jugement correctionnel, d*un arrêt de la cour d'appel ou de la cour d'assises.

On s'est demandé cependant si une ordonnance ou un arrêt de non-lieu suffit pour permettre au tribunal de statuer sur la plainte en dénonciation calomnieuse. En efiet, ces arrêts et ordonnances ne sont pas définitifs, en ce sens que les poursuites peuvent être reprises, s'il survient des charges nouvelles. — Si Ton s'arrêtait à cette objection, on arriverait à un résultat étrange : parce que la fausseté des faits dénoncés est tellement certaine, tellement incontestable qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la dénonciation calomnieuse ne pourrait être poursuivie ! On ne peut évidemment admettre un pareil résultat; d'autant plus que, si des charges nouvelles peuvent faire tomber larrêtou l'ordonnance de non-lieu, il n'en est pas moins certain qu'au moment où l'on invoque leur autorité devant le tribunal, ils ont le caractère de décisions définitives et irrévocables, quand le ministère public ou la partie civile ne les ont pas attaqués dans les délais de la loi.

Aussi la jurisprudence s'est unanimement prononcée en ce sens et a décidé que la fausseté des faits résulte suffisamment d'une ordonnance ou d'un arrêt portant qu^il n'y a lieu à suivre.

Le jugement sur la dénonciation calomnieuse peut donc se baser, pour considérer comme fausse l'imputation d'un crime ou d'un délit, soit sur un arrêt de non-lieu rendu par la chambre des mises en accusation \ soit sur une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction*, soit enfin sur une ordonnance de non-lieu du premier président, dans le cas prévu par l'article 484 du Code d'instruclion criminelle".

Lorsque les faits sont de la compétence des tribunaux mili-

> Cass., 12 février 1819, Sombret; — 4 novembre 1843, Lemeur; — 24 novembre 1864, Gloux c. Lacombe. — Sic : Fabregueltes, t. II, n<»360, p. 595; — Qarrjiud t. V, no 2056, p. 341 ; — Mangin, 1. 1, n» 230, p. 370.

2 Cass., 2 mai 1834, Coudray ; -- 8 août 1835, Flandin c. Tholozé; — fô avril 1862, Lecluse; — 8 juillet 1864, Billion ; — 8 novembre 1867, Qaume; — 5 mars 1891, Riguet; — 1" juin 1893, Guôgan; — 14 décembre 1899. Picard; — Aix, 7 août 1890, Gazel c. Meynu ; — Bordeaux, 10 décembre 1896, M...; — Tiib. Pau, 30 mars 1898, C... — Sio : Ghassan, t. I, n* 635, p. 482; — Fabregueltes, t. II! n» 360, p. 595 ; — Oarraud, t. V, n<» 2056, p. 341 ; — Mangin, t. ï, no 230, p. 37o!

î Cass., 23 novembre 1877, Vitalis.

DÉNONCI.VTION CALOMNIEUSE. 245

taires ou maritimes, la fausseté des imputations résulte, soit d'un jugement du conseil de guerre, soit d'un refus dm-former du général commandant en chef le corps d'armée ou du préfet maritime. En effet, la poursuite des crimes et délits de la compétence de la juridiction militaire ne peut avoir lieu, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné par le général en chef ou par le préfet maritime (C. de just. milit., art. 99; — C. de just. marit., art. 129).

La question préjudicielle est tranchée par une décision du ministre de la Guerre ou de la Marine portant qu'il n'y a pas lieu à informer, lorsqu'il s'agit d une imputation concernant un colonel, un capitaine de vaisseau ou un officier général : c'est en effet au ministre qu'il appartient en ce cas de donner ou de refuser l'ordre d'informer (C. de just. milit., art. 99; — C. de just. marit., art. 129) \ Ainsi, le ministre de la Guerre est compétent pour apprécier le caractère des faits criminels ou délictueux visés dans la dénonciation, pour en reconnaître, s'il y a lieu, la fausseté et pour déclarer qu'il n'y a lieu à suivre, quand des entrepreneurs de travaux publics chargés de la construction de forts ont porté plainte contre des officiers généraux en les inculpant de concussion ou de malversations dans la comptabilité du ministère de la Guerre *.