Refis de poursuivre du procureur général ou du

GARDE DES ScEAUX DAMS LES CAS PRÉVUS, SOIT PAR LES ARTICLES 479 ET 483, SOIT PAR LES ARTICLES 485 ET 486 DU CoDE d'iNSTRUCTION

CRIMINELLE. — Lorsque la dénonciation porte sur des faits qui ne peuvent être. jugés que sur les poursuites du procureur général, conformément aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, le refus de poursuivre de ce magistrat équivaut à une décision constatant la fausseté des faits dénoncés. Dans ce cas, en effet, la décision prise par le procureur général a tous les caractères voulus pour faire considérer comme non fondés les faits rapportés dans la dénonciation, puisqu'elle émane dun magistrat choisi parle prévenu de dénonciation calomnieuse pour la rendre, et qui

i Sic: Oarraud. l. V. n« 2056-6, p. 341. * Cass., 4 féTrier 1882. Yvert.

a reçu de la loi, dans les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, le pouvoir spécial d'apprécier Tincuipation, de la déclarer dénuée de fondement ou d'y donner telle suite qu'il juge convenable *.

Lorsque la dénonciation impute un crime commis dans l'exercice des fonctions, soit à un tribunal entier, soit individuellement à un ou plusieurs membres d'une cour d appel, le gainle des Sceaux, en décidant qu'il n'y a lieu à poursuivre, .statue compétemment sur la fausseté des faits imputés ^ En eifet, aux termes de l'article 486 du Code d'instruction criminelle, le crime doit, en pareil cas, être dénoncé au ministre de la Justice et lui seul a le droit de donner l'ordre au procureur général près la Cour de cassation de le poursuivre.

1908. Caractère définitif de la décision. — La décision qui déclare que les faits dénoncés ne sont pas établis, ne peut servir de base au jugement statuant sur le délit de dénonciation calomnieuse, qu'autant qu'elle est passée en force de chose jugée '.

il faut donc que l'arrêt d'acquittement ou de non-lieu ne soit plus susceptible de pourvoi en cassation, que le jugement «oit devenu définitif, faute d'appel ou d'opposition, que l'ordonnance du juge d'instruction n'ait pas été frappée d'opposition. — Ainsi, un tribunal ne peut passer outre au jugement de la prévention, quand l'arrêt qui a acquitte l'individu dénoncé à raison des faits qui lui étaient imputés, est l'objet d'un pourvoi en cassation *.

Quant au refus d'instruire du ministre de la Guerre ou de la Marine, du général en chef ou du préfet maritime, il ne peut être attaqué par aucune voie de recours. Il en est de même du refus de poursuivre du procureur général. Par conséquent,

* Cass., 11 novembre 1842, Lafond; — 16 décembre 1853, Ristenicci; —24 avril 1874, Piton du Gault; — Limoges, 25 mars 1843, Lafon c. Gharrière; — Limoges, 4 avril 1889, MagadoDa c. Paquet ; — Toulouse, 17 janvier 1890, Canton c. Galvet;

— Alger, 7 février 1902, Berrat. — Sic ; Hoffman, Tr. théor, etprat. des quest, prij., t. 111, n» 634, p. 201.

* Cass., 30 octobre 1896, Champroux.

> Cass., 13 février 1864, Hertz; — 15 février 1894, Dashouroti Boudopadhia.

— Sic : Fabreguettes, t. Il, n« 357, p. 589. A Cass., 13 février 1864, HerU.

dès qu'ils ont été formulés, ils peuvent servir de base au jugement du fond, sans qu'il y ait Ueo d'attendre l'expiration d'aucun délai.

Remarquons d'ailleurs que la situation n'est nullement modifiée par la poursuite en dénonciation calomnieuse cpii est engagée. Ainsi, le prévenu de dénonciation calomnieuse qui ne s'est pas porté partie civile dans l'instance suivie sur les Taits signalés dans sa dénonciation, ne peut former opposition à l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur ces crimes ou délits. Par suite, il n'y a pas lieu de lui notifier cette ordonnance ^

Une difficulté spéciale peut se produire pour les arrêts et les ordonnances de non-lieu. Il peut arriver que le prévenu prétende que, depuis l'arrêt de la chambre d'accusation ou l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, des charges nouvelles soient survenues. Le tribunal ne doit pas s'arrêter devant cette allégation', alors même que, dans les débats, un des témoins entendus a déposé d'un fait nouveau relatif aux faits de la dénonciation et que ce fait pourrait former une nouvelle charge, de nature à donner ouverture à des poursuites : « Attendu que ce n'était pas au tribunal correctionnel à l'apprécier ; que cette appréciation n'appartenait qu'à la chambre du conseil [actuellement au juge d'instruction) qui avait rendu l'ordonnance d'tV n'y a lieu à suivre; que c'était donc au procureur du Roi et au juge d'instruction que le fail nouveau devait être dénoncé; que cette dénonciation n'ayant pas été ainsi faite antérieurement au jugement définitif du tribunal correctionnel et à l'arrêt confirmatif de la Cour royale, it ne peut y avoir eu violation de l'article 372 du Code pénal * >\ Par conséquent, le prévenu de dénonciation calomnieuse qui affirme la vérité des faits imputés et prétend qu'il existe des charges nouvelles de nature à faire tomber l'ordonnance de non-lieu, doit, s'il veut obtenir un sursis, faire connaître ces nouvelles charges au ministère public et provoquer une

1 Gass., 17 août 1878, Baisset ; — 4 joâllet 1881, Couturier, s Cass., 11 mars 1819, Gautier et Boulaire

» Cass., 2 août 1882, Oorris. — 6ïc : Garraud, t. V, n» 2056, p. 341, noie 36; — Mangin, Tr.deVaot. publ. et deVact. de, t. I, qo 230, p. 370.

réouverture de Tinstruction : ce n'est qu'autant qu'il justifie avoir fait le nécessaire pour provoquer une reprise de Tinformation sur charges nouvelles, que le tribunal correctionnel doit surseoir à statuer. C'est ce que la Cour de cassation a nettement déclare : « Attendu, dit-elle dans un de ses arrêts, que, si le demandeur voulait produire de nouvelles charges, ainsi qu'il l'a annoncé dans un acte signifié..., c'était au ministère public ou au juge d'instruction qu'il devait les dénoncer; — que, sur une dénonciation ainsi régulièrementfaite, il aurait pu demander au tribunal correctionnel, en en justifiant devant lui, qu*il fût sursis au jugement de la plainte en dénonciation calomnieuse, jusqu'à ce qu'il eut été statué sur les nouvelles charges par lui produites et sur les poursuites qui auraient pu en résulter relativement aux fait dénoncés »*.

1904. Là preuve de la fausseté résulte exclusivement du DISPOSITIF. — La preuve de la fausseté de l'imputation résulte du dispositif de la décision, quels que soient les motifs sur lesquels elle est basée. Ainsi, lorsque les motifs d'une ordonnance de non-lieu portent que les présomptions les plusgraves pèsent sur la personne dénoncée et lorsqu'ils autorisent à penser que celle-ci n'a été relaxée qu'à la faveur du doute, il n'en résulte pas moins que les faits dénoncés ne sont pas établis. Or, il est nécessaire, non seulement que les faits ne soient pas douteux, mais que leur existence soit prouvée, pour que l'auteur de la dénonciation n'en supporte pas la responsabilité *.

Mais, la fausseté des faits étant ainsi souverainement constatée par le dispositif du jugement ou de l'ordonnance, il appartient ensuite au tribunal statuant sur le fond d'examiner les motifs de cette décision et d'apprécier s'ils ne peuvent pas permettre au dénonciateur d'invoquer sa bonne foi.

Enfin, ajoutons qu'il n'est pas indispensable que l'ordonnance de non-lieu spécifie que la personne dénoncée n'a pas

1 Gass., 18 avril 1818, Oros. — En ce sens : Hofifman, t. III, n^ 637, p. 204; — Mangin, t. I, n» 230, p. 371. — Gfr. : Morin, Rep,, v« Den. ealomn.f n»20.

« Aix, 7 août 1890, Gazel c. Meynu ; — Trib. Pau, 30 mars 1893, C... — E» ce sens : Bordeaux, 10 décembre 1896, M...

commis le délit imputé ; il suffit qu'il résulte implicitement du dispositif qu'elle n'a pas pu le commettre. Ainsi, alors même que l'information n*a pas été requise nominativement contre la personne dénoncée, la fausseté des faits dénoncés contre elle est suffisamment établie, quand l'ordonnance de non-lieu à laquelle cette procédure a abouti, déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre personne k raison de ces faits *.