C. — Faits disciplinaires

a) Faits disciplinaires imputés à des avocats, à des officiers

publics ou ministériels.

a. — Autorité compëlenle,

ft 90ft. PfiiNCiPE. — Lorsque le fait dénoncé contre un avocat, un officier public ou ministériel a le caractère d'une faute professionnelle, c'est l'autorité à laquelle la loi en a confié la répression disciplinaire, qui doit l'examiner V

-tSOtt. AvocAis. — En ce qui concerne les avocats, la décision préalable est rendue par le conseil de l'Ordre ou par le tribunal civil faisant fonctions de conseil de TOrdre, dans les villes où le nombre des avocats inscrits est insuffisant pour permettre l'élection d'un conseil (Ord., 20 novembre 1822, art. 15).

Elle peut émaner aussi de la cour d'appel, quand le conseil de rOrdre ou le tribunal qui en remplit les fonctions, ne peut, pour quelque cause que ce soit, connaître de Tinfraction disciplinaire imputée dans la dénonciation, par exemple, parce que tous ses membres se sont déportés '.

'tSOy. Notaires. — En ce qui concerne les notaires, l'action disciplinaire est partagée entre les tribunaux et les

' Cass.i 5 noTembre 1897, de Beaucoart c. d'Hangest; — Caen, 9 avril 1897,

« Sic : Blanche, t. V, no 429, p. 572; — Fabreguettes, t. II, n© 360, p. tKX) et 601; — Hoffman, t. III, no632, p. 198; — Garraud, t. V, n» 2(fô7, p. 342.

* Voir sar le pouvoir disciplinaire de la cour d'appel: G. Le Poittevia, Z)ict.form. des parq., 3* édit., v» Avocats^ n« 29.

chambres des notaires : la décision doit donc émaner de l'une ou de l'antre de ces autorités. Seules, elles peuvent, préjudiciellement au jugement de la dénonciation calomnieuse, déclarer la vérité ou la fausseté des faits K

Nous devons en conclure que le garde des Sceaux n'a pas qualité pour statuer sur cette question préjudicielle *. C'est qu'en effet, les pouvoirs de haute surveillance qui lui appartiennent, lui permettent d'ordonner des poursuites, mais non de statuer sur les faits dénoncés, de prononcer une peine ou de réviser la décision disciplinaire de la chambre ou du tribunal. En un mot, il n'a pas, à l'égard des notaires, d'attributions juridictionnelles et, par suite, il ne peut prononcer sur la vérité des faits allégués '.

De même, l'article 45 delà loi du 20 avril 1810 attribue au procureur général un droit de surveillance sur les officiers ministériels de son ressort; mais il n'a pas le pouvoir de statuer sur les infractions dont ces officiers se sont rendus coupables. En matière disciplinaire, il exerce l'action publique ; chargé de la poursuite, il ne peut prononcer comme juge ; il n'a donc pas qualité pour statuer sur la question préjudicielle *.

ftSOS. Avoués et huissiers. — Chaque corporation d'avoués ou d'huissiers a une chambre de discipline. La répression de toute faute contre la discipline appartient, soit à cette chambre, soit au tribunal civil. Ces deux juridictions ont un pouvoir parallèle ; toutefois, celui de la chambre de discipline est plus limité, en ce sens que celle-ci n'a pas le droit de prononcer certaines peines, comme la suspension on

» Gass., 26 avril 1856, Millet; — 13 septembre 1860, Pirolle; — 29 décembre 1870, Gauthier; — 24 avril 1874, Piton dn Gault; — 29 mai 1875, Pilon du Oault; — 13 février 1881, Garnier c. Korpechot; — Angers, 24 novembre 1887, Pommier et Plot; — Lyon, 25 juin 1896, Vanet c. Neyron; — Trib. Seine, 9« Ch., 7 janvier 1898, Anglade.

• Gass., 24 avril 1814, Piton du Gault. — Voir cependant en sens contraire : Gass., 12 mai 1827, Marcadier c. Beuret; mais il convient de remarquer que ce dernier arrêt est antérieur à Tordonnance du 4 janvier 1843, sur les chambres de discipline.

• Voir : G. Le Poittevin, J)ict,'form. des parq,^ 3« édit., ▼• NotaireSy n» 64.

• Gass., 13 septembre 1860, Pirolle.

DÉNONCIATION C4L0MNIEUSE. 23 (

la destitution. La chambre de discipline et le tribunal civil ont donc Tun et l'autre compétence pour se prononcer sur la fausseté du fait allégué.

Avant la loi du 10 mars 1898, ce droit n'avait jamais été contesté*. Mais alors la jurisprudence reconnaissait également au garde des Sceaux le même pouvoir d'appréciation *. C'est qu'en effet il exerçait un droit de contrôle et de révision sur toutes les décisions relatives à ces officiers ministériels. Mais , depuis que la loi du 10 mars 1898 a modifié le décret du 30 mars 1808 et supprimé les attributions juridictionnelles du garde des Sceaux, il ne saurait en être ainsi : cette jurisprudence a perdu toute valeur, et il y a lieu d'appliquer, par analogie, la règle qui refuse au garde des Sceaux le droit de statuer sur la fausseté des faits disciplinaires imputés à un notaire. En effet, sous le régime de la nouvelle législation, la situation des notaires, des avoués et des huissiers est identique au point de vue de la répression des infractions à la discipline '.

A plus forte raison, le droit de statuer sur cette question préjudicielle ne saurait appartenir au procureur général, puisqu'il exerce simplement l'action publique. C'était là un principe admis, même antérieurement à la loi de 1898 *.

ftCOB. CoMMissAiRES-PitisEURS. — A Parfs, il existe une chambre de discipline qui a évidemment compétence pour prononcer sur la vérité des faits imputés à un commissairepriseur de cette ville. Dans les autres villes, le droit de statuer sur cette question préjudicielle appartient exclusivement au tribunal civil. En effet, l'action disciplinaire est exercée par le tribunal civil, par application de l'article 1" de l'arrêté du 29 germinal an IX, qui a rendu applicables aux

< Cass., 18 septembre 1830, Morel c. Berge: — 18 décembre 1846, Coquaid;

— 15 novembre 1867, Legout; — 24 juin 1870, Ghonion.

« Cass.. 20 mars 1852, Métayer; — 6 janvier 1876, Annocqoe; — 28 avril 1876, Annocgue; — 10 août 1882, Valtaud.

s C'est encore le garde des Sceaux qui est compétent pour statuer au cas de dénonciation contre les défenseurs en Algérie : — Cass., ^ janvier 1858, Nigon;

— 7 août 1862, Gohier; — 16 novembre 1866, Blondeau.

« Cass., 18 décembre 1846, Coguard; — 10 août 1882, Valtaud.

commissaires-priseurs les dispositions du règlement du 13 frimaire an IX relatif aux avoués.

?. — Formes de la décision

Jl9flO. Observation des formes prescrites pour la régularité DES décisions. — Lorsque la «chambre de discipline a été appelée à se prononcer sur le bien ou mal fondé de la demande, il faut que toutes les formalités prescrites pour la validité des décisions disciplinaires soient accomplies. L'omission d'une formalité substantielle entraînerait la nullité de la décision, et le tribunal correctionnel saisi de la poursuite du délit de dénonciation calomnieuse ne pourrait statuer ^

C'est ainsi qu'une délibération de la chambre de discipline des notaires ne saurait être considérée comme une décision constatant la fausseté d'un fait dénoncé : — lorsqu'elle a été prise sans que le rapporteur ait été entendu, sans que le plaignant ait été appelé et lorsqu'elle ne contient aucun motif*; — lorsqu'elle ne mentionne pas que le syndic n*a pas pris part à la délibération, et même si elle ne spécifie pas qu'il s'est retiré pendant la délibération'.

On a prétendu que la délibération d'une chambre de discipline des huissiers devait être homologuée par le tribunal, et on avait invoqué, en ce sens, l'article 64 du décret du 30 mars 1808. Mais ce système ne saurait être admis : 1 article 64 n'exige, en effet, l'homologation du tribunal que lorsque la délibération intéresse la corporation entière *.

flVtt. Notification de la décision intervenue. — Caractère DÉFINITIF de la DÉCISION. — L'officicr public ou ministériel qui est l'objet de la dénonciation, est seul partie nécessaire devant la chambre de discipline; il n'est donc pas utile que la décision de cette chambre soit notifiée aux dénonciateurs inculpés de dénonciation calomnieuse*. Il est toutefois néces-

i Cass., 29 mai 1875, Piton du Oaull et autres.

2 Cass., 29 décembre 1870, Gauthier ; — 24 avril 1874, Piton du Oault.

« Angers, 24 novembre 1887, Pommier et Plot.

* Cass., 15 novembre 1867, Legout.

I Cass., 29 mai 1875, Piton du Oault et autres.

saîre qu'elle soit jointe à la procédure, afin qu'ils puissent en prendre connaissance et la discuter à Taudience.

Pour servir de base au jugement qui statue sur le délit de dénonciation calomnieuse, il faut que la décision disciplinaire ait acquis force de chose jugée.

6) Faits disciplinaires imputés à des magistrats de l'ordre judiciaire.

a. — Autorité compétente»

IdS. Magistrats du ministère public. — La Cour de cassation constitue le conseil supérieur de la magistrature : c'est ce conseil qui exerce le pouvoir disciplinaire sur les premiers présidents, présidents de chambre et conseillers de la Cour de cassation et des cours d'appel, sur les présidents, viceprésidents, juges et juges suppléants des tribunaux de première instance et de paix.

Quant aux magistrats du ministère public, ils ne relèvent pas de cette juridiction ; s'ils commettent un manquement à leurs devoirs, c'est au garde des Sceaux seul qu'il appartient de prendre les mesures disciplinaires qu'il juge utiles : il peut, soit les réprimander, soit provoquer leur déplacement ou leur révocation.

Par conséquent, au cas de dénonciation envers un magistrat du parquet, il appartient exclusivement au garde des Sceaux d'apprécier si les faits imputés sont vrais ou faux.

191.3. AUTRES MAGISTRATS. — Au cas de dénonciation envers des magistrats autres que les membres du ministère public, la décision préjudicielle sur la fausseté des faits peut incontestablement résulter d'un arrêt de non-lieu du Conseil supérieur de la magistrature.

Mais il appartient également au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de statuer sur cette question, et sa décision devient la base du jugement sur le fond. Sa compétence n'a jamais été contestée*, et la loi du 30 août 1883 est venue

* Cass., 12 mai 1827, Marcadierc. Beuret; — 22 décembre 1827,Beuret c. Marcadier; — 20 novembre 1851, Berthollet; — 28 octobre 1886, Cancalon; — 11

254 CHIMES ET DÉLITS PRÉVUii PAR LE CODE PÉNAL.

apporter de nouveaux arguments en faveur de cette solution. En effet, non seulement le garde des Sceaux a sur les mag-îstrats de toutes les juridictions civiles et commerciales un droit de surveillance; non seulement il peut leur adresser des réprimandes, mais encore il a seul le droit, aux termes de Tarticle 16, de saisir d'une poursuite disciplinaire le Conseil supérieur de la magistrature. Par suite, son refus de poursuivre disciplinairement a le caractère d'une véritable décision sur la fausseté des faits, au même titre que le refus d'informer des ministres de la Guerre et de la Marine, du général en chef et du préfet maritime, ou que le refus de poursuivre du procureur général dans les cas prévus par l'article 479 du Code d'instruction criminelle.

^ — Formes de La décision,

1914. La DÉasioN n'est soumise a aucune condition de FORME. — Le garde des Sceaux étant investi par la loi du droit de rendre une décision sur les faits imputés à un magistrat qui seraient, s'ils étaient vrais, de nature à motiver une sanction disciplinaire, il est légalement présumé l'avoir rendue aprè.s examen et vérification complète des documents qui lui ont été fournis *.

Il suffit donc que la garde des Sceaux fasse purement et simplement connaître par une lettre adressée au procureur général ou au procureur de la République qu'il estime que la plainte n'est pas fondée ; il n'est pas tenu d'exposer préalablement les motifs de sa décision.

La décision doit émaner du garde des Sceaux personnellement ; mais il n'est pas nécessaire que la lettre qui la porte à la connaissance du parquet, soit signée par lui. Il suffit que la formule employée constate virtuellement que c'est le ministre lui-même qui a statué et que c'est pour lui et par son ordre qu'un chef de service du ministère en a informé officielle-

juin 1887, Simond c. Goltard; — 10 février 1888, Mamet; — 11 mai 1888. Simond; — 28juUlet 1899, Houel.

< Casfi., 20 novembre 1851, Berthollet.

DÉNONCIATION GÀI.OMNIEUBE. 255

ment le procureur général. Les formules suivantes satisfont amplement à cette condition :

« Le garde de^ Sceaux ^ ministre de la Justice ,

« Par autorisation :

« Le Secrétaire général^ »

(Signature du Secrétaire général)*.

« P&ur le garde des Sceaux, ministre de la Justice^ « Le Conseiller d'État^ Secrétaire général^ »

(Signature du Secrétaire général)*.

D. — Manquements aux devoirs professionnels.

a) Autorité compétente.

flSftS. Compétence de l'autorité administratite. — Nous avons établi ce principe que la question préjudicielle doit être tranchée par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance des faits dénoncés : ce principe continue-t-il d'être applicable, lorsque le fait dénoncé constitue un acte administratif? La question a été discutée.

On a soutenu qu'en ce cas, c'est le tribunal correctionnel qui doit se prononcer tout à la fois sur la fausseté des faits et sur l'intention du dénonciateur; le tribunal correctionnel serait alors chargé, à Texclusion de Tautorité administrative, de statuer sur la question préjudicielle'. Dans ce système, on raisonne ainsi qu'il suit. L'article 373 suppose qu'il a été fait aux officiers de justice ou de police administrative une dénonciation de faits passibles, par leur nature, d'une répression judiciaire ou administrative, et cet article suppose également que ces faits ont été reconnus faux ou non prouvés;

1 Gass., 7 août 1862, Gohier.

• Gass., il juin 1887, Simond c. Gottard.

> Ghaayeaa et Faustin Hélie, t. IV, n<» 1853 et 1854, p. 622 et suiv.

mais il reste muet sur Tautorité compétente pour constater cette fausseté : or, ne semble- t-il pas qu'on doive induire de ce silence qu'il se réfère aux règles communes ? car s'il eût voulu y déroger, ne l'eût-il pas exprimé? Or la règle commune est que le juge saisi de la prévention est compétent pour apprécier tous les faits, pour prononcer sur tous les éléments du délit; s'il en était autrement, non seulement la marche de la justice serait entravée par de perpétuels conflits de juridiction, mais le jugement du délit, au lieu d'être le résultat des débats, serait déterminé par des décisions qui leur seraient étrangères.

Ce premier argument est loin d'être sans réplique : on peut répondre que la règle commune est précisément celle de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle l'autorité judiciaire ne peut s*immiscer dans la connaissance des questions purement administratives (Loi des 16-24 août 1790, titre XI, art. 13) et qu'il y a lieu de l'appliquer ici, comme en toute autre matière.

Mais on insiste et l'on fait intervenir un autre principe : investir l'Administration du droit de constater souverainement Texistence des faits, n'est-ce pas distraire le prévenu de ses piges naturels? — C'est là une erreur! l-.e ministre, le chef de service n'est-il pas au contraire le juge naturel du fonctionnaire dénoncé? En acceptant les fonctions qui lui ont été confiées, il s'est volontairement soumis à leur juridiction. N'oublions pas en effet qu'il ne s'agit ici que d'actes se rattachant plus ou moins directement à la vie administrative du fonctionnaire, de faits de charge, d'actes relatifs à la gestion, en un mot, de faits qui ne peuvent motiver qu'une répression purement administrative.

Enfin, on fait valoir un dernier argument. Il est, dit-on, difficile de comprendre comment on peut attribuer à celui-là la connaissance du fait matériel, à celui-ci l'appréciation de la moralité de ce fait. Cette division est-elle donc possible? La moralité du fait n'est-elle pas renfermée dans le fait luimême? Ne résulte-t-elle pas de ses nuances, de ses degrés? On déclare qu'il n'est pas fondé, mais on ne dit pas si quelque circonstance n'a pas donné lieu de le croire fondé. — Si ce

raisonnement était exact, à quelles conséquences arriverionsnous? 11 faudrait alors décider que, dans tous les cas, le tribunal correctionnel serait juge de la question préjudicielle. Qu'importe qu'il s'agisse d'un délit ordinaire ou d'un acte administratif? La situation est la même dans les deux hypothèses ; les motifs de décider sont identiques. Or, nous avons reconnu qu'en principe, le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur cette question préjudicielle ; il n'est donc pas douteux que l'examen des faits devra, au cas qui nous occupe, être renvoyé à l'autorité administrative ^

11 semble résulter d'un arrêt de la Cour de cassation* que l'autorité administrative ne peut apprécier les faits qui concernent la vie privée de ses agents, et que, par suite, le tribunal saisi de la dénonciation a seul compétence pour statuer sur leur vérité ou sur leur fausseté. — Mais cette décision ne nous parait pas devoir être suivie en pratique. En premier lieu, elle repose sur une base que la doctrine et la jurisprudence se refusent aujourd'hui à admettre ; elle affirme que c'est au prévenu à faire la preuve de la vérité des faits. En second lieu, les motifs peu nets de l'arrêt paraissent faire une confusion entre la dénonciation calomnieuse et la dijQPamation.

Nous pensons que le tribunal devra, même en ce cas, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée. En effet, si ces faits, bien qu'ayant trait à la vie

f La doctrine se prononce généralement en ce sens : Blanche, t. V, n» 426, p. 557; — Ghassan, t. I, n» 628, p. 480; — Fabreguetles, t. II, n*» 360, p. 597 et suiv.; — Oarraud, t. V, n® 2058, p. 343; — Hotfman, Tr. théor. et prat. des quest. préjud., t. III, n» 589 bis, p. 117; n^» 604 et suiv., p. 138 et suiv.; — Mangin, Tr. de Vaot. puhL et de Vact. civ., t. I, n® 228, p. 365; — Le Sellyer, Tr. de Vorgan. et de la oompét,, t. II, n» 735, p. 184; — Dalloz, v<» Dénonciation calomnieuse, n«« 77, 92, 96 et suiv. — L'opinion contraire n'a été adipiise <jue par Haus {Droit criminel, n« 498), et par Chauveau et Faustin Hélie (t. IV, n« 1853, p. 622). — Quant à la jurisprudence, elle n'a jamais varié sur ce point et a toujours proclamé la compétence exclusive de l'autorité administrative : Cass.. 25 octobre 1816, Maury; — 7 février 1835, Soum; — 22 mai 1842, Vingatarama-Poulé ; — 17 septembre 1846, Gillel c. Savina ; — 12 avril 1851, Pouslonis ; ^ 26 mars 1852, Colson; — 10 juillet 1858, Lagineste c. Lafon; — 5 mars 1864, Tamiset; — 15 juillet 1864, Relout; — 9 décembre 1864, Noguiès c. Sinlas; — 21 novembre 1868, Etienne; — 27 juillet 1872, Loljois; — 13 avril 1876, Lebras; — 6 août 1887, Tissot; — 26 janvier 1893, Vincent c. Avios; — 28 avril 1893, Girard; — 20 mai 1899, Griveaud; — Metz, -21 décembre 1853, Saunier; — Rennes, 16 septembre 1864, Retout.

*Cass., 7 décembre 1833, HoUeauz.

Le POITTRVIN. — III. 17

privée, compromettent la personne visée, en tant que fonctionnaire ou agent d'un service public et sont de nature à attirer à son égard une sanction administrative, ce sont bien les chefs hiérarchiques qui ont compétence pour les apprécier. Si au contraire leur dénonciation à lautorité ne peut avoir aucune conséquence, Tarticle 373 n'est pas applicable et il n'y a plus qu*un délit de diffamation ou une contravention d'injures, suivant que les conditions de publicité sont ou ne sont pas remplies *.

1.91B. APPLICATIONS DE CE PRINCIPE. — G*est douc Tautorité administrative qui statue sur la question préjudicielle, si les faits ne peuvent entraîner qu'une répression administrative. 11 nous reste à rechercher quelle est l'autorité compétente relativement à chaque catégorie de fonctionnaires dénoncés.

Ministres. — Les ministres sont compétents à l'égard de tous les fonctionnaires et agents de leurs départements respectifs.

Ainsi, le ministre des Finances connaît des faits imputés aux percepteurs ^ et aux divers comptables et agents du Trésor ; — celui de Y Intérieur des faits imputés aux préfets, aux sous-préfets et aux maires *; — celui des Travaux publies, des imputations dirigées contre des ingénieurs ou <^nducteurs des ponts et chaussées \

Sont encore compétents :

les préfetSy à l'égard des imputations dirigées contre : — des maires et des adjoints '; — des membres de l'enseignement primaire, tels que les inspecteurs primaires^ et les instituteurs publics ';

< En sens contraire : Blaoche, t. V, n** 424, p. 551.

s Cass., 7 décembre 1833, HoUeaux.

' Cass., 25'octobre 1816, Maury ; — il décembre 1847, Imbert. —Noos Terrons •que le préfet est également compétent en ce qui concerne les maires; il nous parait même plus conforme aux principes que la décision préjudicielle émane du préfet.

^ Cass., 20 mai 1899, Qrireaud.

* Cass., 31 août 1815, Jackson; — 26 mai 1832, Dutard; —28 arril 1893, Oirard.

d Cass., 15 juillet 1864, Retout ; — Rennes, 16 septembre 1864, Retout.

"^ Cass., 21 novembre 1868, Etienne. — La cour d*appel de limoges a décidé •que l'inspecteur d*académie ayant autorité pour statuer en matière disciplinaire

les reetetirs et académie, relativement aux faite impntés à def^ membres de rUnirersîté placés sou» leur i^Tveillance *;

les évèques^ en ce qni concerne les dénonciations contre des eeclésiastiqnes qm exercent leur ministère dans le diocèse ^ ;

les direciettrs génératix des régies finaneières, à Tégard des faits imputés à des fonctionnaires ou préposés dç ces admi-nisrtrations;

le directeur général ou les administrateurs des eaux et forêts^ relativement aux imputations dirigées contre des conservai teurs, gardes généraux et gardes *;

les colemels de gefidarmerie, s'il s*agit d'un manquement atrx devoirs professionnels imputé k un officier de leur légion * ;

les commandants de gendarmerie, par rapport aux faits d'indiscipline ou de négligence dansle service dénoncés contre des gendarmes de leur compagnie * ;

les maires, k l'égard des faits imputés aux receveurs municipaux, secrétaires de mairie et autres agents de Tadministion communale *,

Les mêmes règles sont applicables dans le cas où la personne dénoncée, bien que n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique, relève cependant, à certains points de vue, de l'autorité et peut, pour ce motif, encourir une déchéance ou être l'objet d^une mesure disciplinaire.

Ainsi, quand une dénonciation est envoyée au préfet contre un membre d'une société de secours mutuels, dont les statuts approuvés par décret attribuent au président nommé par le Chef de l'État et au bureau chargé de l'admi-

k l'égard des inatitatears» a, par snito, qualité pour déclarer la fausseté d*une dénonciation, sans qu'il y ait lieu de surseoir au jugement sur la poursuite cotrectionnelle jusqu'à une décision à intervenir du conseil départemental : Limoges, 20 juin 1895, Laurent.

1 Bourges, 18 août 1838, B...

« Cass., 23 juillet 1835, Tison; — 12 avril 1851, Poustonis; — Agen, 23 décembre 1896, Roubin.

> Gass., 27 juillet 1872, Loljois; — Rouen, 13 août 1824, Tocquefille.

* Cass., 6 août 1887, Tissot

' Gass., 13 avril 1876« Lebras.

• Metx, 2t décembre 1853, Saunier.

nistration de la société le droit d'infliger des peines disciplinaires, c'est au président et au bureau qu'il appartient d'apprécier la vérité des faits dénoncés *. — De môme, au cas de dénonciation contre un fournisseur de la Guerre ou de la Marine, le droit de statuer sur la vérité ou la fausseté des imputations est exercé par la commission chargée par le ministre de la Guerre ou par le ministre de la Marine de recevoir les marchandises, fournitures, approvisionnements livrés par les adjudicataires ou entrepreneurs à ces administrations *. En effet, les fournisseurs de la Guerre et de la Marine sont obligés par leurs traités à subir, en cas de contestation, la juridiction contentieuse d'une commission ins* tituée à cet effet, dont les décisions n'ont même pas besoin d'être approuvées par le ministre.

b) Formes de la décision.

191 y. La décision n'est soumise a AUCUIfE CONDITION DR

FORME. — L'autorité compétente n'est assujettie à aucune forme pour libeller sa décision.

Ainsi constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits une lettre adressée par le préfet au sous-préfet au sujet d'une dénonciation qu'il a reçue contre un maire, dans laquelle il se prononce sur chacun des faits allégués par les plaignants et déclare que la dénonciation lui parait mal fondée *.

La fausseté des faits dénoncés n'a même pas besoin, pour servir de base à une action en dénonciation calomnieuse, d'être déclarée en termes exprès : elle peut résulter de tout acte qui l'implique nécessairement *. Elle résulte notamment d'une lettre par laquelle le ministre de l'Intérieur fait savoir au préfet qu'après vérification des faits imputés à un maire dans une dénonciation contre ce fonctionnaire, il refuse de donner suite à cette dénonciation ». Il en est de même : —

1 Cass., 10 juillet 1858, Lagioesle c. Lafon.

s Cass., 5 mars 1864, Tamiset.

» Cass., 26 mai 1838, Dutard.

* Cass., 6 juin 1867, Carlier.

8 Cass., 11 décembre 1847, Imbcrt. — On a prétendu que, depuis lors, la Cour de cassation s'était montrée plus exigeante; on invoque à l'appui un arrêt du 2 juillet 1887, Mauduit du Flessis, qui déciderait que des lettres du sous-

quand les faits ont été dénoncés au ministre de l'Intérieur et que, ce ministre en ayant renvoyé la vérification au préfet avec autorisation de faire poursuivre, s'il y a lieu, le dénonciateur, le préfet défère l'auteur de la dénonciation à Tautorité judiciaire S* — quand le préfet a visé et approuvé un avis du sous-préfet déclarant la fausseté des faits dénoncés*.

l.*18. La décision doit avoir un caractère définitif. — Le prévenu de dénonciation calomnieuse ne peut se prévaloir de ce que la décision du préfet ne présenterait pas un caractère définitif, sous prétexte qu'elle pourrait être l'objet d'un recours devant le ministre de l'Intérieur : le recours en pareil cas est en effet purement officieux et, aucun délai n'étant fixé pour l'exercer, le prévenu pourrait retarder indéfiniment le jugement sur le fond du procès. Les tribunaux ne peuvent donc surseoir, à raison d'un recours au ministre, que s'il est établi que ce recours a été réellement formé et le sursis dure jusqu'à ce que la décision ministérielle soit intervenue. La seule intention manifesiée par le prévenu d'attaquer devant le ministre la décision du préfet ne suffit pas pour motiver un nouveau sursis ^

La décision du ministre appréciant la conduite ou les agissements d'un fonctionnaire qui relève de lui, n'est susceptible d'aucun recours*. Par suite, elle a un caractère définitif, dès qu'elle est intervenue, et les tribunaux ne doivent pas accorder un sursis demandé pour exercer un recours au Conseil d*Etat. Toutefois, s'il était justifié d'un pourvoi formé, encore bien qu'il soit certain qu'il sera déclaré non recevable, il y auraitlieu de surseoir, le tribunal ne pouvant se faire juge de la recevabilité de ce pourvoi.

préfet et da préfet qui déclarent, qu'après enqttête faite^ ils tiennent pour faux les faits dénoncés^ ne sauraient « constituer une décision qui pût servir de base au jugement du délit de dénonciation calomnieuse ». Mais le sens de cet arrêt a été dénaturé. 11 a trait au fond et non à la forme de la décision préjudicielle : il décide que, le fait imputé constituant un délit, il n'appartenait pas à Tautorité «dministrative d'en apprécier la fausseté.

< Cass., 6 juin 1867, Carlier.

^Cass., 16 août 1867, Rampillon.

> Casa., 16 août 1867, Rampillon.

* Cons. d'ÉUt, 14 janvier 1898, Vincent.

§ 3. — Cas OÙ la dénonciation contient des imputations de

diverses natures.

1919. Poursuites dirigées a raison de tous les eaits dénoncés. — Lorsque les faits dénoncés constituent les uns des crimes ou délits, les autres des fautes susceptibles d'nne peine dis^ ciplinaire, et que la poursuite comprend Tensemble de ce» faits, il est évident que deux autorités distinctes doivent statuer successivement sur la fausseté de ces imputations.

Ainsi, lorsqu'une dénonciation est adressée contre un maire à raison de faits accomplis dans l'oxercice de ses fonctions^ et que, s'ils étaient établis, les uns tomberaient sous Tapplicatlondela loi pénale, tandis que les autres auraient le caractère d'actes de simple gestion, ceux-ci ne peuvent être déclarés vrais ou faux que par l'autorité administrative, tandis que Tautorité judiciaire est seule compétente pour apprécier les premiers*. — De même, si une dénonciation impute à un officier ministériel des infractions disciplinaires et des délits, le tribunal correctionnel ne peut statuer qu'après que la chambre de discipline a déclaré fausses les imputations d'infractions disciplinaires et que l'autorité judiciaire s'est prononcée en ce qui concerne l'imputation des délits*.

ISSO. PoURSUtTES DIRIGÉES A RAISON d'uNE SEULE CATÉGORIE DE

FAITS. — Mais n'est-il pas possible de ne saisir le tribunal que d'une seule catégorie de faits? Ne peut-on pas, laissant de côté, par exemple, les imputations de crimes ou de délits, relever seulement la partie de la dénonciation qui a été compétemment vérifiée par la juridiction disciplinaire ou par Tautorité administrative? En voici un exemple. Une plainte avait été envoyée à un procureur général contre un huissier; quatre faits étaient signalés : trois étaient de simples faits de charge, mais le quatrième présentait les caractères d'un faux en écritures publiques. La chambre de discipline^ appelée à statuer, reconnut la fausseté des trois faits qui lui étaient déférés, et le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite en

1 Cass , 7 février 1835, Soum ; — Colmar, 19 mars 1823, Jœger c. Wolff. « Orléans, 25 mars 1890, Delori.

DÉNONCIATION GàLOMNIfiUSE. 263

dénonciation calomnieuse, s'appuyant sur cette décision, déclara le prévenu coupable du délit qui lui était imputé. Sur appel^ la Cour réforma cette décision'. Dans le système admis par la Cour d'appel, il ne serait pas possible de diviser la plainte, de l'admettre seulement pour les faits disciplinaireset de laisser en dehors les faits les plus graves. On fait remarquer, à cet égard, qu'en effet, si ces derniers étaient prouvés, ils suffiraient à justifier la dénonciation, et le dénonciateur n'encourrait qu*une peine légère, peut-être même éviterait-il tout châtiment. Il conviendrait donc, en pareil cas, de saisir le j uge d mstruction des faits criminels , e t la chambre de discipline, des infractions disciplinaires; la poursuite en dénonciation ne devrait être intentée qu'après que ces deux juridictions 86 seraient prononcées sur la vérité ou la fausseté de tous ces^ faits.

Mais ce système n'a pas prévalu et Ton décide que, si la poursuite ne porte que sur la partie de la dénonciation déclarée fausse par l'autorité administrative, le tribunal ne peut se refuser à statuer, sous prétexte que l'autorité judiciaire n'a pas été appelée à se prononcer sur l'existence des délits, signalés dans la même dénonciation^.

SECTION IV

POURSUITES ET RÉPRESSION

§ 1. — Poursuites.

A. — Action publique et action civile.

4B*1 . Par qui eues sont exercées. — Le délit de dénonciation calomnieuse est poursuivi conformément aux règles ordinaires tracées par le Gode d'instruction criminelle.

Au cas où l'action est introduite parle ministère public, la

1 Oriéans, 28 juin 185», Bertin.

« Cass.. 26 avril 1856, Millet; — Angers, 24 norembre 1887, PommieT et Plot^ — Sic : Blanche, t. V, n» 427, p. 570 ; — Garraod, t V» n« 2059, p. 844.

poursuite peut être exercée d'office; il n'est pas nécessaire qu'une plainte préalable ait été déposée par la partie lésée *. L'action publique peut aussi être engagée par la partie lésée par voie de citation directe.

La personne dénoncée peut poursuivre la réparation pécuniaire du préjudice qui lui a été causé, soit accessoirement à Taction publique, soit directement et par action distincte, devant la juridiction civile.

Le droit de la personne dénoncée de poursuivre, soit civilement, soit correctionnellement pour dénonciation calomnieuse, existe, alors même que cette action est basée sur ce que son adversaire s'était porté partie civile contre elle devant le tribunal de répression saisi du crime ou du délit imputé et qu'un acquittement est intervenu. On ne saurait invoquer les articles 191 et 212 du Code d'instruction criminelle pour prétendre que la poursuite ainsi engagée est non recevable : ces articles, en reconnaissant au prévenu acquitté le droit de former une demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre la partie civile, n'ont pas entendu limiter son droit en ce sens et lui interdire la faculté de se pourvoir contre la même partie par action principale en dénonciation calomnieuse '.

Ajoutons que celui qui a fait partie d'une commission dont les membres ont été collectivement l'objet d une dénonciation calomnieuse, quoiqu'il n'ait pas été nominativement désigné, et ceux qui ont été signalés comme leurs complices, quoique aucune poursuite n'ait été exercée contre eux, ont droit à des dommages-intérêts, si, par suite de la dénonciation, ils ont souffert dans leur crédit et dans leur considération '.

ISS9. Tribunal compétent. — Le délit de dénonciation

« Gass., 3 juin 1813, Boddi; — 27 mars 1819, Baisset; — 4 août 1881, Couturier c. Courpon. — Par suite, lorsque le procureur de la République a été saisi d'une plainte énonçant certains faits déterminés, il peut comprendre dans sa poursuite des faits autres que ceux qui lui ont été ainsi "signalés : Cass., 12 février i819, Sombret.

8 Cass., 23 février 1838, Butteau; — 14 mai 1869, Guilhou; — Bourges, 18 août 1838, B...; — Nîmes, 22 juillet 1841, Laurent.

' Cass., 8 août 1835, Flandin c. Tholozé.

calomnieuse est de la compétence des tribunaux de police correctionnelle : aucune modification n*a été apportée, ni par la loi de 1819, ni par celle du 29 juillet 1881, qui sont complètement étrangères à cette matière *. — Cette action peut être portée devant le tribunal, soit du lieu du délit, soit du domicile du prévenu, soit du lieu de Tarrestation '. Psivlieu du délit, il faut entendre le lieu où réside Tofficier de justice ou de police auquel la dénonciation est envoyée, et non celui d'où cet envoi a été fait '\

Aucune dérogation aux règles ordinaires de compétence n'a été apportée, en ce qui concerne Faction exercée devant la juridiction civile.

flSSS. Contre qui l'action est exercée. — Auteurs principaux ET COMPLICES. — H Y a lieu d'appliquer' les principes g-énéraux du Code pénal sur la responsabilité. L'auteur du délit est celui qui a rédigé ou fait rédiger la dénonciation, qui Ta signée et qui Ta fait déposer entre les mains d'un officier de justice. Toutefois, il y a là une question de fait qui joue un rôle important, et il a pu être jugé que celui qui dicte une dénonciation, peut en être regardé comme l'auteur, encore bien qu'un autre l'ait signée, si, des circonstances de la cause, il résulte qu'il a tout combiné, tout organisé et que l'idée même de l'imputation calomnieuse, la rédaction et la remise de la dénonciation sont son œuvre personnelle*.

Les articles 59 et suivants du Code pénal sont applicables. Il appartient d'ailleurs aux tribunaux de distinguer dans les actes de complicité, ceux qui, extrinsèques à l'acte coupable, tendent à en préparer, faciliter et réaliser la consommation, et ceux qui, par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque, constituent la perpétration même. Ce principe gé-

* Cass., 7 mars 1823, Maire et adjoint de Frazé c. Pommier et autres; — 29 juin 1838, Laurent et Vacherie c. Charreyron; — 19 janvier 1848, Warnery; — 7 septembre 1849, Cinglant; — 28 avril 1893, Girard; — Agen, 17 juin 4885, Combes c. Lolière.

« Paris, 27 février 1897, Marrast c. Bersihand,

» Cass., 27 mars 1856, de l'Angle-Baùmanoir; — 14 avril 1870, Balu.

♦ Angers, 22 juin 1888, Pommier ;et Plot. — Cf. : Cass,, 1« mai 1868, Séguin.

néral doit être appliqué en matière de dénonciation calomnieuse ^

Il est évident d'ailleurs qu'on ne peut considérer comme complice que celui qui a pris part à Faction, perso nnellemeot et pax Tun des moyens spécifiés dans les articles 39 et 60 du Code pénal. Ainsi, une dénonciation calomnieuse contenue dans une plainte signée de la raison sociale d'une compagnie n'engagée pas personnellement tous les associés en nom ; une responsabilité n'est encourue que par ceux qui ont rédigé et déposé cette plainte ou qui sont efTectivement intervenus dans sa rédaction ou dans son dépôt*.

B. — Excuses et immunités invoquées,

i.SS4. Immunité de l'article i\, § 3, de la loi bu 29 juillet 1881. — On ne peut invoquer l'immunité écrite dans Tarticle 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 qui déclare que ne doaneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage^ les discours ou écrits produits en justice ', Ainsi, une pétition adressée à un préfet et paraissant avoir pour but de saisir le conseil de préfecture compétent pour prononcer la résiliation du traité d'un entrepreneur de travaux publics, mais contenant des faits calomnieux contre un conducteur des ponts et chaussées, ne peut bénéficier de cette immunité \

1SS5. Immunité de l'article 358 nu Code d'instruction criuinelle. — L'article 358 du Gode d'instruction criminelle porte que : « l'accusé acquitté pourra obtenir des dom- « mages-intérêts contre ses dénonciateurs pour fait de ca-

1 Cass.» 9 novembre 1860, Contour.

' Trib. Seine, 27 février 1884, Mona c. Cook. — « Attendu, dit le tribunal^ que, si la plainte Tormée contre Mona, employé de la maison Cook, a été signée de la raison sociale Thomas Cook et Cie, cette signature ne dispense pas da soin d« savoir par qui cette plainte a été réellement conçue, rédigée et déposée; — qu'une raison sociale ou Tune des personnes faisant partie de cette raison sociale ne saurait être considérée, alors même qu'elle n*y aurait j|>oint participô, comme responsable pénalement d'un délit commis par Tune des personnes disposant de la signature sociale-».

s VoipiT.I, n«»424, p. 458.

* Caas., 21 mars J861, Legentil. — Voir encore en ce sens les arrêts cités précédemment (T. 1, h« 423, p. 457, note 1).

<c lonmie, sans néanmoins que les membres des atUoriiés consii^ M. tuées puissent éire ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils « sont tenus de donner S concernant les délits dont ils ont cru « acquérir la connaissance dans F exercice de leurs fonctions et M sauf contre eux la demande en prise A partie^ s^il y a lieu ».

On s'est demandé si cette disposition ne mettait pas obstacle à rapplieation de Tarticlc 373, quand la dénonciation émane d*un fonctionnaire public, et que celui-ci prétend la baser sur des faits qui seraient parvenus à sa connaissance dans Texercice de ses fonctions^ La réponse doit être incontestablement négative '.

En effet, Varticle 358 a trait uniquement aux réparations civiles que l'accusé acquitté peut réclamer du dénonciateur imprudent ou téméraire ; il n'excepte d'ailleurs de la responsabilité civile aucune espèce de dénonciateurs et se borne à établir, en faveur des fonctionnaires qui ont fait la dénonciation des garanties qui résultent du mode suivant lequel ils devront être poursuivis. Mais il est évident que cet article 358 laisse en dehors de ses prévisions l'action pénale qui pourrait naître de Tarticle 373 du Code pénal dont les expressions générales n'admettent aucune exception. D'ailleurs, en ordonnant au fonctionnaire de dénoncer le crime ou le délit dont la trace es! ainsi découverte, la loi suppose nécessairement qu'il s'agit d'une dénonciation faite loyalement et de bonne foi. Gomme Ta dit, à juste titre, la Cour de cassation* : « La loi n'a point posé en principe que les fonctionnaires publics pourraient, avec impunité, dénoncer faussement et mé-

i Aux termes de Tarlicle 29 du même Code, « toute autorité constituée, tout « fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra a la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le- « champ au procureur de la République, etc... ».

* Il est évident, dans tons les cas, que Tindividu poursuivi comme coupable de dénonciation calomnieuse, ne peut exciper de la qualité de fonctionnaire qui l'aurait rais à même de connaître ]^s faits dénoncés, si sa dénonciation n'a eu lieu que depuis qu'il a cessé ses fonctions : Cass., 8 août 1835, Flaadin c. Tholozé.

• Sic : Blanche, t. Y, n« 415, p. 517; — Ghauveau et Fanstin Hélie, t. IV, n» 1862, p. 637; — Le Seyller, Tr, de la compét. et de Vorganis., t. II, n« 751, p^ 195. — Contra : Camot, Comm, sur le Code pénale article 373, n** 5.

^ Gass., 22 décembre 1827, Beuret c. Marcadier. — Eu ce sens : Cass., 12 mal 1827, Marcadier c. Beuret.

chamment : une telle règle aurait été immorale et dangereuse; bien loin de protéger la considération des fonctionnaires publics en comprimant les plaintes, on les eût livrés à des soupçons dont ils n'auraient pu se défendre; en les obligeant au contraire à répondre de leurs dénonciations comme les autres citoyens, le silence de toute réclamation apprend qu'ils sont sans reproches ». Enfin, il était inutile qu'au point de vue de la façon dont l'action pénale devait être exercée, des garanties spéciales fussent données aux magistrats ou fonctionnaires poursuivis; en effet, pour ceux qui, à raison de la nature de leurs fonctions et des dangers qu'elles leur font courir, une protection particulière paraissait nécessaire, le législateur a eu soin de l'établir dans les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi peut être poursuivi et condamné par application de l'article 373 du Code pénal, le président du tribunal qui, dans un rapport au garde des Sceaux, impute faussement et méchamment divers faits d'abus graves à un juge de paix et à un notaire \

i.SSO. Rétractation. — La rétractation peut atténuer la gravité du délit, mais elle ne le fait pas disparaître. Il en est de même des explications données depuis le commencement des poursuites en dénonciation calomnieuse, pour atténuer la gravité des expressions employées dans la plainte ; elles ne peuvent prévaloir contre les termes mêmes de celle-ci*.

C, — Procédure et jugement,

a) Production de la dénonciatioa,

1SS9. Cas où la dénonciation ne peut être représentée. — Preuve testimoniale. — Une première question se pose : la poursuite en dénonciation calomnieuse est-elle subordonnée à la représentation de la dénonciation? On l'a soutenu, en se basant sur ce que ce sont les fermes mêmes de l'écrit et non des

» Cass., 12 mai 1827, Marcadier c. Beuret; —22 décembre 1827, Bcuret c. Mai^ cadier.

2 Cass., 3 janvier 1873, Gautier.

dépositions exprimant des souvenirs fugitifs sur son contenu, qui peuvent mettre le juge à même de se former une conviction éclairée, surtout au point de vue de l'intention du dénonciateur ^ Mais ce système ne saurait être admis : rien dans la loi ne justifie cette exigence. Il suffit donc que l'existence d*une dénonciation écrite soit établie, par des dépositions de témoins ou par tout autre mode de preuve, suivant les règles prescrites par les articles 154 et 189 du Code d'instruction criminelle*.

i.S9S. Cas où le procureur de la République se refuse a communiquer LA DÉNONCIATION CLASSÉE SANS SUITE. — AuCUUe difficulté

ne peut donc se produire, soit que la dénonciation ait été perdue ou volée, soit qu'elle ait disparu d'une manière quelconque. Mais une question plus délicate peut se présenter. Une lettre a été adressée au procureur de la République; une personne prétend que cette lettre contient une dénonciation calomnieuse contre elle et elle cite son auteur devant le tribunal correctionnel comme prévenu du délit réprimé par l'article 373. Le procureur de la République ne conteste pas l'existence de cette lettre qu'il conserve entre ses mains, mais il refuse de la communiquer, en déclarant que c'est une lettre confidentielle qui, à ses yeux, ne constitue pas une dénonciation. Une cour d'appel a déclaré que « admettre dans le cas particulier la preuve offerte par l'appelant (partie civile), ce serait s'immiscer dans les actes d'un magistrat dont l'action sous le rapport de la poursuite, est et doit rester, sauf les cas exceptionnels déterminés par la loi, entièrement indépendante, surtout des tribunaux ordinaires de répression »*.

Il importe tout d'abord de constater qu'au point de vue pratique, la question présente peu d'intérêt : le procureur de la République qui se refuse à produire la dénonciation et qui n'agit ainsi qu'après avoir reçu l'avis conforme du procureur général et du garde des Sceaux, refusera à plus forte raison de provoquer une décision de l'autorité judiciaire compé-

1 Rennes, 24 novembre 1851, Le Marchand.

« Cass., 4 mai 1860, Gavel; — Dijon, 8 novembre 1854, P... {motifs). — Sic : Chauveau et Faustin Hélie, t. IV, n» 1845, p. 1612. • Dijon, 8 novembre 1854, P...

^70 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR iE GODE PÉNAL.

tente sur la vérité des faits imputés; qu'importe alors que l'existence de la dénonciation puisse être prouvée, s'il est impossible d'établir qu'elle a été calomnieuse?

Mais, cette réserve faîte, nous estimons que, même en ce cas, )a preuve testimoniale serait admissible. Ce que le tribunal ne peut faire, sans excéder ses pouvoirs, c'est ordonner que le procureur de la République produise la pièce qu'il a reçue* ; mais nous ne voyons aucun obstacle à ce que l'individu dénoncé qui poursuit son dénonciateur en vertu de l'article 373, soit admis approuver que celui-ci a, à telle date, adressé à tel officier de justice ou de police une lettre contenant telles imputations : en autorisant cette preuve, le tribunal n'empiète en rien sur les attributions du ministère public.

ISSU. Cas où LE MJmSTiRE POBLIG se refuse à COMliUrflQtJER LA DÉNONCIATION APRÈS UNE ORDONNANCE OU UN ARRÊT DE N0N-1IEU. —

Nous avons supposé que le ministère public avait classé purement et simplement la dénonciation reçue. II nous faut maintenant examiner ITiypothèse où une information a été ouverte à la suite de la dénonciation et a abouti à une ordonnance ou à un arrêt de non-lieu.

Évidemment, pour obtenir que copie lui soit délivrée de la dénonciation, la partie poursuivante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 358, § 5, du Code d'instruction criminelle. Eh effet, aux termes de cet article, celui-là seul peut exiger du procureur général qu^il lui soit donné connaissance de ses dénonciateurs, qui, amené devant la cour d'assises, a été déclaré non coupable. De plus, même au cas d'acquittement, ce texte donne à l'accusé le droit d'exiger les noms de ses dénonciateurs, mais non la copie ou la communication des dénonciations *.

Mais elle peut invoquer le texte de l'article 56, § 2, du décret du 18 juin 18tJ qui décide qu'il sera délivré aux parties, sur leur seule demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation. Cette disposition a été introduite dans le décret de 1811 précisément en vue de l'application de l'ar-

< Voir en ce sens : Alger, 26 jaiQ«t ld02, N c. Gazenave.

8 Nîmes, 15 juillet 1837, Dortier.

DÉNONCIATION CALOMNIfiUSB. 271

tiele 373 du €ode pénal; c est ce que disait M. le procureur général Dupin (affaire de Kergorlay) : « Le motif qui a dû faire attribuer à la partie poursuivie le droit de demander expédition de la plainte et de la dénonciation, c'est qu'elle peut prétendre que ces actes sont calomnieux et que, si cette prétention est fondée, elle a droit à des dommages-intérêts. Il est donc juste, si elle le demande, qu'on lui délivre expédition des actes nécessaires à Texercice de l'action qui lui est ouverte par la loi ». Ajoutons que la Cour de cassation a, dans son arrêt, adopté purement et simplement les motifs développés dans ce réquisitoire * .

Il est vrai que Tarticle 56 ne s'applique qu'aux affaires correctionnelles et de simple police et ne saurait être étendu, en aucun cas, aux affaires criminelles proprement dites *. — Si donc le fait dénoncé a le caractère d'un crime, aucun texte ne permet expressément — c'est évidemment une lacune des plus regrettables — à l'inculpé d'exiger une copie de la dénonciation. Mais alors il pourrait incontestablement prouver Texistence de la dénonciation par tous modes de preuves, et si, en droit strict, il n'est pas obligatoire de lui délivrer une copie ; en fait et pour des raisons d'équité, il conviendra de faire droit à sa demande : si aucun texte ne permet à' exiger la copie, aucun non plus ne défend de la délivrer. C'est ce qui parait résulter des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation : « Attendu que l'article 56 du décret du 18 juin 1811 n'est applicable qu'aux procédures suivies en matière correctionnelle et de simple police ; — que le demandeur n'avait point d'intérêt dans la poursuite en dénonciation calomnieuse qu'il a exercée contre M... et C..., à avoir communication de la dénonciation, puisque l'arrêt attaqué déclare, en adoptant lea motifs des premiers juges, que l'action publique avait été mise en mouvement contre Marquis par une plainte qui n'était l'œuvre ni de M..., ni de C..., et que ces derniers n'avaient été entendus dans la procédure qu'à titre de témoins ; — qu'au surplus, le même arrêt déclare, en fait, qu'il n'a dépendu que

* C889., 24 août 1883, de Kergoriay.

' Casd., 2 féyrier 1854, Marquis. — Sic : de Dalmas, De$ fraU de justice (Supplément), p. 99.

de Marquis d*avoir copie à ses frais de la dénoncialioa portée contre lui » *.

b) Citation. — Jugement

i.S30. Citation. — Ses formes. — La citation n'est soumise à aucune forme spéciale; de même que toute la procédure, elle est régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle®.

1S31. Jugement. — Droit de contrôle de la Cour de cassation. — La condamnation est pleinement justifiée, lorsque le jugement constate l'existence d'une dénonciation écrite, la déclaration de la fausseté des faits et la mauvaise foi du dénonciateur'.

Mais le jugement ne saurait se borner à énoncer la qualification des faits reconnus constants; il doit spécifier ces faits d'une manière suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier tout à la fois la légalité de la qualification et celle de la peine appliquée. Ainsi, est nul un jugement qui condamne un prévenu comme convaincu « d'avoir « fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre B... aux « officiers de justice ou de police administrative ou judî- <( ciaire », sans faire connaître, ni les faits dénoncés, ni Tautorité qui en a déclaré la fausseté, ni le fonctionnaire auquel la dénonciation a été faite*.

L'appréciation des juges du fait est souveraine, sauf les réserves que nous avons formulées', en ce qui concerne la

1 Gass.) 2 février 1854, Marquis.

3 Ainsi, la citation dans laquelle celui qui se plaint d'une dénonciation calomnieuse, déclare que son honneur a été calomnieusement incriminé par les imputations contenues dans une dénonciation que les prévenus ont adressée aa préfet et consignée dans les parties de cette dénonciation qu'il indique par lear intitulé, remplit complètemeut Tobligation prescrite par l'article 183 du Ck>de d'instruction crimineUe, d'énoncer les faits de la plainte : Cass., 3 septembre 1831, Dotard.

» Cass., 4 mars 1859, Blanc; — 28 avril 1876, Annocque. — Spécialement est régulier l'arrôt qui déclare que la fausseté des faits a été reconnue par une ordonnance de non-lieu et qui précise ensuite la démonstration de cette fausseté d'après les pièces mêmes du procès, en ajoutant que c'est bien sciemment que les prévenus ont fait par écrit une dénonciation calomnieuse à un officier de justice : Cass., 5 mars 1875, Aubert. — Voir aussi : Cass., 15 avril 1859, Vieil.

* Cass., 30 mai 1902, Chaboz.

» Voir, juprà, n» 1104, p. 164.

mauvaise foi du dénonciateur^; mais elle est soumise au contrôle de la Cour de cassation en ce qui concerne le point de savoir si l*écpit incriminé constitue une dénonciation au sens de larticle 373 du Gode pénaP.

D. — Prescription,

i.S3S. Délai et point de départ de la prescription. — La dénonciation calomnieuse constituant un délit de droit commun est soumise à la prescription de trois ans, régie par le Code d'instruction criminelle ^

On a soutenu que le point de départ de la prescription est, non le jour où la dénonciation a été fait«, mais celui où elle a été reconnue calomnieuse, c'est-à-dire où la fausseté des faits dénoncés est arrivée à la connaissance du plaignant*. Cette interprétation serait exacte, si, comme Pavait d'abord pensé la Cour de cassation, la décision sur la fausseté des faits était préjudicielle à V action. En effet, s'il en était ainsi, l'individu dénoncé ne pourrait poursuivre, tant que Tautorité compétente n'aurait pas résolu cette question.

Mais nous avons vu qu'il est maintenant reconnu que cette décision est simplement préjudicielle dL\x jugement. Par suite, le délit de dénonciation calomnieuse existe à l'instant même où la dénonciation a été remise à un des officiers mentionnés dans l'article 373 du Code pénal : à ce moment, tous les éléments qui le constituent, sont réunis, y compris la fausseté de l'imputation. En effet, la décision préjudicielle ne crée pas l'élément consistant dans la fausseté des faits dénoncés;

1 Cass., 4 août 1881, Couturier c. Courpon.

s Cass., 21 mars 1861, Legenlil.

* Trib. paix Paris, XV« arr., 8 juillet 1897, Brelingard c. Autraigne.

» Cass., 6 août 4S25, Guillemin; — 6 février 1857, Emmanuel. — Sic : Mangin, Tr. de Vact. publ. et civ.y t. II, no 330, p. 114; — Vazeille, Traité de la prescription, t. II, no 652; — Carpentier, et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v© ^^ nonc. calomn., n» 116; ▼<> Prescript. crim., n° 106; — D., liép., vo Dénonc. calomn., n^ 75. — Spécialement, il a élé jugé en ce sens que, lorsque la dénonciation prend sa source dans une poursuite en abus de confiance, c'est à partir du jugement définitif de cette poursuite, et non d'un arrêt civil, suite de di9Cussioi> d'intérêts commerciaux, qu'a été ouvert le droit de plainte en dénonciation calomnieuse, et que, par suite, a commencé à courir la prescription de cette action : Cass., 6 février 1857, Emmanuel.

Le PoîTTEvrN. — IIl. 18

274 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR kE CODE PÉNAL.

elle ne fait qu en constater Texistencean moment de la dénonciation. Rien donc ne s'oppose à ce que la justice soit saisie immédiatement, sauf au tribunal à surseoir jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée *•

On a pensé cependant qu'en acceptant le principe, il fallait faire des distinctions, suivant que Faction était introduite par le ministère public ou par le dénoncé*. Le dénoncé connaît son innocence : rien ne s'oppose, dès le principe, à ce qu'îlforme sa demande en dommages-intérêts ; mais le ministère public n'a pu au contraire connaître le caractère calomnieux de la dénonciation que par la déclaration qui est intervenue sur la fausseté des faits. Nous répondrons qu'il est possible que. dans certains cas, le ministère public ne puisse plus agir ; mais il faut reconnaître que c'est lui qui aura eu le tort de laisser s'écouler un délai de trois ans sans se renseigner sur le mérite de la plainte ou de la dénonciation qu'il a reçue ; si la dénonciation ne lui a pas été transmise, on ne pourra évidemment lui faire grief de n'avoir pas plus tôt introduit l'action, mais on se trouve purement et simplement dans l'hypothèse où un délit quelconque parvient trop tardivement pour être poursuivi, à la connaissance du parquet. C'était à l'intéressé à faire en temps utile les diligences nécessaires auprès du procureur de la République.

§ 2. ^ Répression.

1933. Peines encourues. — La peine est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 francs à 3.000 francs (art. 373).

L'impression et Taffiche du jugement ne sauraient être ordonnées à titre de peines* ; mais le tribunal peut les ordonner à titre de supplément de dommages-intérêts *•

< Sio : Brua de Villeret, Tr. théor. et praL de la prescription, n» 1S9 ; — Gousturier, Tr. de la prescription, no 96; — Faaslin Hôlie, Tr. dej^instr. crtm., t. II, 1)0 1069, p. 690; ~ Haus, Principes génér. du dr. belge, t. II. no 1348.

s Le Sellyer, Tr. de Vénère, et de Vext. des aot. publ. et prto., t. II, n» 472, p. 71.

> Cass., 21 juillet 1859, Caviole.

* Cass., 7 février 1857, LaurelH; — 21 juillet 4859, Caviole; — 25 avril 186e. Léclase; — 24 novembre 1864, Oloux c. Lacombe.

DÉI^ONCIATION CALOMNIEUSE. 275

Nous avons déjà dit que Tarticle 374 du Code pénal, portant que le dénonciateur calomnieux sera interdit des droits mentionnés en Tarticle 42 du Gode pénal, â été abrogé par rarticle 26 de la loi du 17 mai 1819 ».

ISSlr. Condamnation aux frais. — Le prévenu reconnu coupable doit être condamné aux dépens. Les dépens peuvent comprendre les frais d*une enquête ordonnée pour vérifier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, cette enquête ayant été rendue nécessaire par les allégations du prévenu et se rattachant ainsi d'une manière intime à la procédure *.

1 Gass., 7 décembre 1833, Holleaux; — 12 août i842, Mazarin.

* Gass., 10 féyrier 1888, Mamet ; — Lyon, 25 juin 1896, Vanet e. Neyron.