EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

§. 1. — Prinoipes.géiriijg^iix.

f.93&. Définition de l'action publique. — On. peut définir \ action "publique le recours à rautorité judiciaire ayant, pour objet de faire constater une infraction à la loi pénale et d*en assurer la répression, dans Tintérêt général de la société*.

19341. L'exercice de l'action publique est dévolu au ministère PUBLIC. — « L'action pour application des peines, porte Tar- « ticle 1*"^ du Code pénal, n'appartient qu'aux fonctionnaires

1 « L'action publique, dit Mangin, est celle qui appartient à la société pour la punition des atteintes portées à Tordre social. Son objet est l'application des peines « (Jr. àt Vaut, pubL et de Taot. civ., t. I^ n(»l, p. 1).

« auxquels elle est confiée parla loi ». Nous ne nous arrêterons pas à la critique de ce texte qui est évidemment défectueux : il n'est pas exact que l'action publique appartienne à certains fonctionnaires; elle appartient exclusivement à la société, puisqu'elle ne constitue qu'un accessoire du droit de punir et qu'incontestablement la société possède seule le droit de punir. Ce qui est vrai et ce que veut dire l'article précité, tout en l'exprimant mal, c'est que la société, ne pouvant exercer directement l'action publique, en a délégué l'exercice à certains fonctionnaires.

Les fonctionnaires auxquels l'exercice de l'action publique est dévolu sont les magistrats du ministère public \

fllBSy. Principe de l'indépendance de l'action publique. — Le Code du 3 brumaire an IV portait : « Toui délit donne a essentiellement lieu à une action publique ». Notre Code d'instruction criminelle n'a pas reproduit cette disposition, mais il en a adopté le principe. En effet, le projet de l'article 4 soumis à la discussion du Conseil d'Etat était ainsi conçu : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspen- « dre la poursuite d'une contravention ou d'un délit, lors- « qu'ils sont de nature à blesser l'ordre public ». Au cours de la discussion ', on fit remarquer que cette restriction aurait rinconvénient de soulever des discussions dans chaque espèce particulière, pour savoir si l'ordre public était atteint; on ajouta que tous les délits, quels qu'ils soient, blessent l'ordre public et qu'il ne fallait pas, pour quelques rares exceptions, affaiblir un principe certain. Ces considérations ont décidé le Conseil d'Etat à rejeter la rédaction qui lui était ainsi proposée, et à adopter le texte actuel de l'article 4 du Code d'instruction criminelle.

En posant en principe que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter l'action publique, cet article 4 a par là même donné au ministère public le droit d'agir, dès qu'un fait criminel ou délictueux parvient à sa connaissance, indépendam-

1 Loi, 20 avril 1810, articles 6, 45 et saiv.

» Procès-verbal du 17 fructidor an XII (Locré, t. XXIV, p. 109).

QUI PEUT EXERCER CES ACTIONS. 28 i

ment de toute provocation ou de tout concours de la part des particuliers lésés*.

Il est donc certain que Taction publique doit être mise en mouvement, alors même qu'aucune plainte n'a été faite, qu'aucune dénonciation n'a été envoyée, dès que le procureur de la République a appris, de quelque manière que ce soit, qu'un crime ou un délit a été commis. Si l'article 4 pouvait laisser place au doute, Tarticle 47 du même Code viendrait faire disparaître toute incertitude : « Le procureur î< de la République, est-il dit dans cet article, instruit, soit « par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été « commis dans l'arrondissement un crime ou un délit, ou M qu'une personne qui en est prévenue, se trouve dans son ar- « rondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction « d'ordonner qu'il en soit informé... ». C'est qu'en eflet l'ordre public ne serait plus protégé, si Texercice de l'action publique était subordonné au dépôt préalable d'une plainte.

41688. Application de ce principe dans la loi du 29 juillet 188t. — Exceptions. — L'article 47 delà loi da29 juillet 1881 qui établit les règles relatives à la poursuite des crimes et délits de la compétence de la cour d'assises, dispose que la poursuite aura lieu d'office et à la requête du ministère public, conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle, sauf quand il s'agit de délits d'injures et de diffamation envers certaines catégories de personnes»

Aux termes de l'article ôOdela mêmeloi, la poursuite devant les tribunaux correctionnels a lieu conformément aux dispositions du chap. 2, tit. I, liv. Il, du Code d'instruction criminelle. Or, aux termes de Tarticle 182, le tribunal est valablement saisi dans tous les cas par le procureur de la République. L'article 60 apporte toutefois trois exceptions à cette règle : — 1* au cas d'offense envers des chefs d'Etat étrangers ; — 2® au cas d'outrage envers des agents diplomatiques étrangers; —

* Sic : Faustin Hélie, Tr, de Vinstr, crim.y t. Il, n® 568, p. 7; — Garraud, Précis de dr. crim , n* 355, p. 451; n» 378, p. 497; — Le Sellyer, Tr. de l'exercice et de Vext. des act, publ. et prit?., t. I, n® 159, p. 212; — Mangin, Tr. de Vact, pubî. et de tact, civ.^ t. I, d"* 15, p. 17 ; — Vidal, Cours de dr. crim. no 622, p. 694.

2Sf2 ACTION PUBLIQUE BT ACTION. QIVILB.

3** au cas dLe diffamation ou d'injures envers, des pairticuliers.

De ces deux articles, il résulte donc que, par dérogation au/ droit corn mun^ en matière de délits de diffamajdoja etd'injuireS) d'offense» envers les- chefs. d'Ëtat étrangers et d'ouArages envers les agents diplomatiques étRaag:erSy Texeircice de Taotion publique est subordonné au dép^t d'une plainte». — Nous préciserons, d'ailleurs plusloin^ ceux des délits- appaptenant à ces- catégories pour lesquels, il est nécessaire que cette formalité soit remplie. Ce que nous tenons à constater dès maintenant, c est qu en principe et sauf danfi des cas exceptionnels limitativement déterminés, Ta^ttion. publique s'exerce à!officey indépendamment de toute provocation de la panl des personnes lésées.

Le ministère publix; a le droit de poursuivre d'office : — les crimesou délits de provocation au dies. crimes ou délits (art. 23 et 24) ; — le délit de provocation à des militaires dans lebutde les détourner de leurs devoirs militaires (art. 2ô)'; — les cris 011 chants séditieux (art. 24) ; — le délit d*oifense au Président d'e la République (art. 26); — le délit de publication ou de reproduction de fausses nouvelles, de pîàces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers (art. 27) ;• — les délits d'outrage- aux bonnes mœurs qui- con-tinuent à être réprimés par Tarticlé 28 de la loid^ 29 juillet 188*; — le d'élît de publication d'actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique (art. 38) ; — le compte rendli des procès en diffamation où la- preuve des faits n'est pas autorisée, des délibérations intérieures des jurys, des cours et des tribunaux (art. 39) ; — l'annonce publique d'une souscription dans les cas prévus par l'article 40.

» Voir, in/rà, n»» i289 et suiv., p. 283 et suir. -> Cass , a jaavifiv tô92, Dejons.

QUI PEUT EXERCER CES ÀCTIOfVS. 283

§ 2. — Plainte préalable en matière de diffamation,

injure, offense et outrage.

A. — Détermination des cas dans lesquels r action est subordonnée au dépôt d'une plainte.

a) Cas où uoe plainte est exigée.

:tS30. Énumération de ces cas — Par dérogation au principe général, une plainte préalable est, comme nous Tavons vu, nécessaire pour la poursuite de la plupart des délits de diffamation, d'injure, d'offense et d'outrage prévus par la loi du 29 juillet 188t. Voici d'ailleurs Ténumération des cas dans lesquels une plainte est exigée.

Aux termes de l'article 47 de cette loi, la poursuite a lieu :

V Dans le cas dlnjure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en Farticle 30, sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève;

2* Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de Tune ou de l'autre Chambre, sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;

3* Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent;

4' Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétend diffamé.

Aux termes de l'article 60 modifié par la loi du 16 mars 1893, la poursuite a lieu :

^ 1** Dans le cas de diffamation envers les particuliers^ prévu par l'article 32, et dans le cas d'injure prévu par Tarticle 33, §2, sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée;

2® Dans le cas d'offense envers les chefs d'Etat étrangers ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers, soit à leur requête^ soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la Justice.

h) Cas où une plainte n*est pas exigée.

f 940. Offenses envers le Président de la République. — Diffamation et injure envers les ministres. — Bien qu'en général la poursuite des délits d'offense, de diffamation et d'injuce, soit subordonnée au dépôt d'une plainte, l'action du ministère public peut être exercée d'office, sans être provoquée par une plainte, au cas d'offense envers le Président de la République. En effet, l'article 26 qui prévoit le délit, ne figure pas parmi les textes énumérés dans l'article 47, pour lesquels il est apporté une dérogation au droit du ministère public de poursuivre d'office. — Il en est de même, lorsque des diffamations ou des injures sont dirigées contre un ministre. C'est ce qui résulte du texte même de l'article 47-3" €[ui exige une plainte de la part de tous les dépositaires ou agents de l'autorité publique, « autres que les ministres ».

l.!B4f . Injure envers les témoins et les jurés. — L'article 47-4** porte que la poursuite n'aura lieu que sur une plainte: « dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, (( délit prévu par ^article 31 ». Faut-il en conclure qu'au cas où le délit ne constitue qu'une injure, le dépôt préalable d'une plainte n'est pas exigé? Certains auteurs se refusent à l'admettre. Ils se basent uniquement sur les travaux préparatoires. Lors de la première délibération de la loi à la Chambre des députés*, le n* 6 de l'article 46 (devenu plus tard l'article 47) était ainsi conçu : « Dans le cas d'injure « ou de diffamation envers un juré ou un témoin et envers (( les particuliers, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte « de la personne qui se prétendra outragée ou diffamée». Au moment du vote, M. Ribot demanda la suppression, dans

1 Chambre des députés; séance du l*!* février 1881.

le § 6, des mots, envers un juré ou un témoin : « Il me semble, disait-il, que, dans ce cas, il y a intérêt général, à ce que le ministère public poursuive d'office Tauteur du délit, sans attendre la plainte du juré ou du témoin offensé ». — « Cette plainte, déclara le rapporteur, est nécessaire; c'est la règle générale du projet de loi ». — « Non! répondit M. Ribot, la règle générale est que la plainte n'est pas nécessaire, lorsqu'il s'agit d'une personne publique, d'un fonctionnaire ». Mais le président ayant mis aux voix l'article 46, n** 6, la rédaction de la commission fut adoptée *.

Lors de la seconde délibération % le n® 6 de l'article 46 (aujourd'hui 47) portait le n** 4 et avait sa forme actuelle ; le rapport supplémentaire lu au nom de la commission le 14 février 1881 porte : « Les modifications aux articles 46, 48 et 50 sont affaires de simple coordination- Je passe^ ». A la Chambre et ensuite au Sénat, aucune discussion ne s'est engagée sur cette nouvelle rédaction, le rapporteur ne s'est pas expliqué sur la suppression du mot « injure » et personne ne parait Tavoir remarquée.

On a prétendu que c'était là un oubli, une simple inadvertance, et que l'esprit général de la loi commande d'exiger la plainte préalable, même au cas d'injure*. Nous ne saurions admettre ce système : rien ne prouve qu'il y ait là une simple inadvertance; il semble même que c'est avec intention que le mot injure a été supprimé. Ce n'est pas là en effet la seule modification introduite dans le texte primitif : les mots v et envers les particuliers » en ont été également retranchés. Or ce dernier retranchement tient évidemment à ce que l'on a entendu soumettre à la formalité d'une plainte préalable la poursuite au cas d'injure envers les particuliers, et en dispenser au contraire celle qui est exercée pour injure envers les témoins et les jurés. D'ailleurs, on ne peut, quand un texte est clair et précis, se baser sur l'intention probable du législateur, pour en changer les dispositions et en modifier la

1 Colliez et Le Seane, p. 601.

) Chambre des députés; séance du 17 février 1881. > Celliez et Le Senne, p. 607.

* Fabreguettes, 1. 1, qo 106, p. 421, note 3; — Lair, Revue critique, 1885, p. AU.

portée; il en est ainsi surtout, dans l'espèce où il s^'agiraJit de créer, par voie d'analogie, une exception aux pnnaipes généraux sur Texercice de raction publique ^

tS4V. Injure NON publique. — Antérieurement à la loi de 1881, on discutait la question de savoir s'il y avait lieu d'appliquer même aux simples injures non publiques la disposition de l'article S de la loi du 26 mai 1819, d'après laquelle la poursuite pour injures contre les particuliers ne pouvait avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée; mais l'affirmative était généralement admise'.

Cette solution ne saurait plus être suivie sous le régime de la loi du 29 juillet 1881 : aujourd'hui l'action du ministère public n'est plus subordonnée au dépôt préalable d'une plainte delà partie lésée. En effet, l'article 60, § 1, de cette loi dispose que, sauf les modifications spécifiées dans les paragraphes suivants, la poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police a lieu conformément aux dispositions du chap. 2, tit. I, liv. II du Code d'instruction criminelle; or, la seule restriction apportée à l'action du ministère public par le paragraphe suivant a trait à l'injure prévue par l'article 33, § 2, et par suite ne peut être étendue à l'injure non publique qui fait l'objet du § 3 de cet article'.

B. — De qui doit émaner la plainte.

a) Diffamation ûu inj are envers des corps constitués ou des

administrations publiques.

a. — Mode de procéder.

4943. Notions historiques. — L'article 4 de la loi du 26 mai 1819 portait : « Dans le cas de diffamation ou d'ifi- (( jures envers les cours, tribunaux ou autres corps constix tués, la pooir suite n'aura lieu qii 'après une délibération de

« Sio : Barbier, t. Il, n© 863, p. 382.

2 Gass., 17 février 1832, Louis Passe;— 22 avril 1664, Labayaude; — Qjnillet 1874, femme Enude et autres. — Contra : Cass., 19 septembre 1856, Joseph Longin. — C'est également en ce sens, que se prononçaient tons les auteurs : Mangin, Tr. de lact. publ. et civ., t. 1, n» 152, p. 217; — de Gratlier, t. I, p. 348; — Bories et Boiiassies, ▼<» Injures^ n" 137.

3 Sic : Barbier, t. FI, n» 543, p. 79 ; n<» 995, p. 484. — Gontrà : Trib. simpK pol., Yvetot, 18 mars 1882,.N;...r' ' *

jQUI PEtfT EXERCER CES ACTIONS. 287

K ce corps, prise en assemblée générale et requérant les u poursuites ». Cette disposition a été abrogée parUartiole 17 de la loi du 25 mars 1822, puis remise en vigueur par Farticle 4 de la loi du 8 octobre 1830.

. Le décret du 17 février 1852 qui, par son article 27, décidait que les poursuites auraient lieu « dans les formes et « délais prescrits par le Code d'instruction criminelle », semblait avoir implicitement supprimé la nécessité d'une plainte préalable; toutefois, la jurisprudence ne lui avait pas reconnu cette portée et décidait qu'il n'avait pas entendu modifier les conditions de Texercice de la poursuite. Cette situation dura jusqu'à ce que la loi du 29 décembre 1875 vînt mettre fin à toute controverse : « Dans le cas d'oflTense, porte son article 6, « envers les Chambres ou l'une d'elles, et de diffamation obi « d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps cons- « titués, la poursuite aura lieu d'office ».

Enfin, la loi du 29 juillet 1881 est revenue au système de la loi de 1819 ; mais, comme nous allons le voir, elle a en même temps comblé une lacune qui existait dans les dispositions de Tarticle 4 de cette loi.

1*414. Distinction suivant que le corps a ou n'a pa« d'assemblées GÉNÉRALES. — A la différence de la loi de 1819, la loi du 29 juillet Î881 distingue suivant que le corps a ou n'a pas d'assemblées générales.

Lorsque le corps diffamé ou injurié a des assemblées générales, la poursuite n'a lieu que sur une délibération prise par ce corps en assemblée générale et requérant les poursuites (Loi, 29 juillet 1881, art. 47-1*). Remarquons que la plainte, en pareil cas, doit émaner du corps, c'est-à-dire de l'être collectif; il ne suffirait pas que tous les membres de ce corps eussent, chacun en son nom personnel, signé une plainte. Ainsi, au cas de diffamation envers un tribunal, la délibération en assemblée générale de ce tribunal est nécessaire pour que le délit puisse être poursuivi; elle ne saurait être remplacée par une plainte collective émanant des membres composant le tribunal *.

« Gas8., 3 « >ût 1850, Prière.

Si le corps n'a pas d'assemblée générale, la poursuite a lieu sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève (Loi, 29 juillet 1881, art. il-V).

p. — Détermination des cas où la plainte doit émaner, soit du corps f soit du ministre ou du chef de corps,

1S4&. Cours et tribunaux. — Quels sont les corps qui peuvent ain«i se réunir en assemblée générale pour requérir des poursuites? Ce sont d'abord ceux pour lesquels les lois, décrets ou règlements qui les régissent, accordent formellement le droit à leur chef ou président, de les convoquer, soit d'office, soit sur la demande d'un ou plusieurs membres, en assemblée générale, pour délibérer sur une question déterminée. Mais il n'est pas indipensable qu'il existe un texte réglant spécialement cette question; ce qui est nécessaire, c'est qu'en raison de son organisation, le corps puisse effectivement se réunir en assemblée générale et délibérer librement sur telle question qui lui est soumise. Ainsi, la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce ont des assemblées générales ; il en est de même du tribunal des conflits et des tribunaux administratifs, tels que le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et les conseils de préfecture. Par suite, au cas de diffamation ou d'injure envers Tun de ces corps, l'action n'est recevable qu'autant qu'elle a été provoquée par une délibération prise en assemblée générale.

1940. Conseils de guerre. — Cours d'assises. — Mais un conseil de guerre ou une cour d'assises peuvent-ils avoir une assemblée générale au sens de l'article 47 de la loi de 1881? La question s'est posée devant la Cour de cassation, pour les conseils de guerre, à l'occasion de l'affaire Zola.

Le rapporteur, M. Chambareaud, n'a pas hésité à se prononcer pour l'affirmative. Voici les motifs qu'il a invoqués* :

« Le conseil de guerre est un corps constitué, il est d'ailleurs compris dans les mots, cours et tribunaux, de l'article

1 Journ. des parquets, 98. 2. 127.

47-1*. — Dirait-on que cette délibération ne saurait être exigée d*un conseil de guerre dont la mission prend fin avec la décision qu'il a rendue? Ce serait une fausse conception de la durée du corps constitué.

« D'après la loi du 9 juin 1857 et la loi du 18 mai 1875, articles 2 et suivants, comme d'après la loi du 13 brumaire an V, et d'après la loi du 18 vendémiaire an VI, le conseil de guerre n'est pas une commission militaire choisie pour une affaire spéciale, mais un corps essentiellement permanant. — Comment un pareil corps constitué qui délibère et qui juge d'une manière permanente, n'existerait-il plus pour porter plainte, s'il est diffamé à raison du jugement qu'il vient de rendre? ... Serrons de plus près l'objection, admettons, pour un instant, que le conseil de guerre qui a jugé^ n'exista plus ; en fait, il faut bien reconnaître qu'il y a toujours, d'après la loi, un conseil de guerre permanent que Ton peut réunir pour délibérer sur les poursuites, s'il y a lieu. C'est ce conseil permanent qui devra délibérer, encore bien que le conseil de guerre spécialement constitué pour telle affaire n'existât plus. Vous l'avez jugé ainsi pour une Chambre des députés dissoute : c'est la Chambre nouvelle qui est le corps constitué apte à délibérer sur la poursuite... ».

La Cour de cassation a admis cette interprétation ; « Attendu que les conseils de guerre de l'armée de terre, organisés par la loi du 9 juin 1857, modifiée par celle du 18 mai 1875, constituent une juridiction permanente dans leurs circonscriptions militaires; qu'ils sont dès lors compris dans les expressions cours et tribunaux; que la loi n'a pas distingué entre les tribunaux civils, administratifs ou militaires; qu'aucun d'eux ne peut être engagé dans une poursuite en diffamation sans sa plainte personnelle, préalable et précédée des solennités prescrites par la loi; que le ministre de la Guerre n'a pu se substituer au premier conseil de guerre du gouvernement de Paris au nom duquel il a porté plainte; — Attendu que l'assemblée générale du conseil de guerre est constituée par le conseil lui-même légalement réuni et qu'il n'existe aucune disposition qui interdise à l'autorité militaire supérieure compétente de convoquer un conseil de guerre

Le Poittrvin. — HT. 19

t^/iW

pour délibérer sur uue plainte, comme elle le convoque pour juger* ».

Nous ne saurions admettre cette interprétation. Dans leui*s conditions d'organisation, les conseils de guerre diffèrent essentiellement des autres tribunaux que nous avons énumérés. Sans doute, la loi déclare qu'il y a dans chaque corps d'armée un conseil de guerre permanent^ mais cette expression ne doit pas être prise à la lettre. 11 faut entendre par là, non pas que le conseil de guerre fonctionne d'une manière permanente et qu'il peut se réunir, dès qu'il plaît à un président de le convoquer; mais, ce qui est tout différent, que, dans chaque région de corps d'armée, il existe un certain nombre d'officiers supérieurs, d'officiers et de sous-officiers désignés d'avance qui pourront être appelés à siéger, lors-

' Cass., 2 avril 1898, Zola et Ferreux. — Voir aussi en ce sens : Cass., 7 avril 1900, Ponet. — M. le procureur général Manau avait également, quoique avec beaucoup d'hésitation, admis ce même système :

« C'est au corps constitué seul, qu'appartient le droit de venger son honneur. — Que faut-il pour cela? Une seule chose, qu'il puisse délibérer sur la conduite à tenir. On comprend que le ministre de la Guerre porte plainte pour l'armée, car l'armée n'a pas d'assemblée pour délibérer. Mais le conseil de guerre peut d'autant mieux délibérer qu'aux termes de la loi du 9 juin 1857, c'est un conseil permanent. Il y en a un au cbcf-lieu de chaque division territoriale. Il peut même y en avoir deux, si les besoins du service l'exigent (art. 2). L'article 3 en règle la composition. L'article 10 le maintient ou le modifie suivant le grade de l'accusé. Tout ceci sembla indiscutable au premier abord.

« Il n'y aurait aucune diillcultc, croyons-nous, si le conseil de guerre dont il s'agit, avait duré plusieurs jours, et qu'il eût été insulté, pendant qu'il était encore en exercice de fait, par exemple, à propos du huis-clos partiel ordonné par lui.

« Mais qu'est-ce qui probablement a déterminé le ministre delà Guerre à se croire en droit de porter plainte, lui seul. C'est que le conseil de gut»rrc de 1898 n'existe plus, en l'ait, depuis son arrêt. 11 a épuisé sa juridiction en jugeant Esterhazy. Quoique les membres qui l'ont composé soient vivants, ils sont morts judiciairement: ils sont sans qualité pour se plaindre comme individus. Ils n'ont plus qualité pour délibérer sur une diffamation commise, sans doute, au sujet de l'acte judiciaire accompli par eux, mais après cet acte, mieux encore, après leur dissolution comme tribunal, comme corps constitué. Or il n'y a d'assemblée générale possible que pour les corps constitués en exercice.

ff Donc, aux termes de la loi, c'était bien au ministre de la Guerre à se plaindre, à sa place. Et la poursuite a été légalement engagée.

« Cette réponse a sa gravité. Elle est de nature à arrêter sérieusement votre esprit. Vous l'apprécierez dans votre sagesse. Si elle ne vous arrête pas, nous n'avons pas besoin de dire que vous n'avez pas à hésiter et que vous n'hésiterez pas à déclarer que la poursuite a été irrégulière, sans vous préoccuper, parce que vous n'auriez pas à le faire, de la nullité de cette poursuite et de celle de la condamnation ».

qu'il sera nécessaire^ 11 y a la plus grande analogie, à ce point de vue, entre les conseils de guerre permanents et la

C'est le général en chef, commandant le corps d'armée, qpai, en adressant Tordre de mise en jugement, ordonne de <ïonvoquer le conseil de guerre et fixe le jour et Theure de sa réunion (Code de just. milit., art. 111). Remarquons aussi que la composition du conseil de guerre varie essentiellement suivant le grade des prévenus qui doivent être jugés.

Par conséquent, une distinction s*impose, suivant que le <ïonseil de guerre siège ou ne siège pas, au moment où il est injurié ou diffamé. Dans le premier cas, il a incontestable^ ment le droit de se réunir en chambre du conseil, sur la convocation de son président, et de prendre une délibération pour réclamer des poursuites. Dans le second cas, au contraire, il ne lui est plus possible d'avoir une assemblée générale, puisqu'il n'est plus en fonctions et n'existe, en quelque sorte, qu'à l'état latent, puisque les membres qui le composent, ont seulement l'aptitude à en faire partie et ne peuvent se réunir sans un ordre du général en chef.

Mais, dit l'arrêt du 2 avril 1898, « il n'existe aucune disposition de loi qui interdise à l'autorité militaire supérieure compétente de convoquer un conseil de guerre pour délibérer sur une plainte ». On peut tout d'abord répondre que cette condition n'est peut-être pas suffisante et que, en l'absence d'un texte lui reconnaissant formellement ce droit, il ne saurait faire légalement une Semblable convocation. Mais admettons même que le conseil de guerre puisse être ainsi réuni pour prendre une délibération; à quelles conséquences arrivons-nous? Ce n'est plus le conseil de guerre qui, s'étant réuni spontanément ou sur la convocation de son président, a délibéré librement sur la mesure qu'il convient de prendre; c'est le commandement qui se substitue en quelque sorte au con-

* C'est ce qni résulte de l'article 19 du Code de justice njilitaire : « Le général ■ commandant chaque dÎTision territoriale (corps d'armée) dresse, sur la pré- « seàtation des chefs de corps, un tableau par grade et par ancienneté des a officiers et sous-officiers de la division qui peuvent être appelés à siéger comme « juges dans le conseil de gaerre ».