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seil de guerre et émet en réalité une première décision sur cette question : s'il estime qu'il est préférable de ne pas demander de poursuites, il n'envoie aucune convocation ; dans le cas contraire, il réunit le conseil et, par ce seul fait, il semble provoquer une demande de poursuites. Le système qui conduit à de pareils résultats, nous parait méconnaître à la fois la lettre et l'esprit de l'article 47, § 1.
En résumé, nous estimons* qu'un conseil de guerre, tant qu'il est réellement en fonctions, doit être considéré comme ayant une assemblée générale et, en ce cas, il lui appartient exclusivement de prendre une délibération dans les termes de l'article 47, § t. Mais, s'il n'est plus en fonctions, au moment où les poursuites doivent être demandées, il ne peut plus avoir d'assemblée générale et, par suite, il y a lieu d'opérer conformément aux règles établies par la loi en vue de ce cas et que nous allons indiquer-,
La solution nous parait devoir être la même, et par identité de motifs, lorsqu'il s'agit, non plus d'un conseil de guerre, mais d'une cour d'assises.
19419. Conseil de révision. — La même distinction nous parait devoir encore être faite, au cas où la diffamation est dirigée contre un conseil de révision pour le recrutement de l'armée. Incontestablement, est régulière la délibération prise par ce conseil en assemblée générale, alors qu'il est réuni; c'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation ^ Mais il ne nous paraît pouvoir prendre une délibération qu'autant qu'il est en fonctions. Sa compétence est limitée dans sa durée et même dans son objet : sa mission est remplie et il ne peut plus se réunir, dès que les listes de recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées et qu'il a été statué dans la réunion tenue au chef-lieu du département, conformément à l'article 34 de la loi du 15 juillet 1889, sur les demandes de dispenses à titre de soutien de famille. Donc, à partir de ce
* -Sic : Ducrocq, Traité de droit administratif, t. III, n« 1192, p. 559. — Contra : Fabreguettes, t. I, q» 106, p. 417. 4 Voir, tn/'m, qo 1241), p. 293.
^ Cass., 13 août 1874, Isaias Lcvaillant.
moment, le conseil de révision ne peut être valablement réuni -et, par suite, ne saurait prendre une délibération pour réclamer des poursuites. C'est donc, en ce cas, au ministre compétent, c'est-à-dire au ministre de Tlntérieur, qu'il appartient de porter plainte ^
tSJrS. Autres CORPS ou administrations dont l'organisation
COMPORTE LES FORMES DE LA DÉLIBÉRATION. — Au poiut de VUe de
la plainte, Tarticle 47 assimile complètement les corps constitués et les administrations publiques. Nous estimons que le droit de se réunir en assemblée générale et, par suite, de prendre une délibération pour réclamer des poursuites, appartient aux conseils généraux, d'arrondissement ou municipaux, au Conseil supérieur de Tinstruction publique, aux conseils académiques, aux Universités, aux diverses Facultés de rÉtat, notamment aux Facultés de théologie protestante*, et aux chambres de commerce.
194IB. Organisation du corps ou de l'administration ne comportant PAS UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — Ce u'cst qu'aU CaS OÙ
Torganisation du corps ou de l'administration ne comporte pas une réunion en assemblée générale que la plainte peut émaner, soit du chef de ce corps ou de cette administration, soit du ministre duquel ce corps ou cette administration relève. Si le ministre porte plainte, alors qu'une délibération aurait pu être régulièrement prise par le corps diffamé, Taction introduite sur cette plainte est irrecevable et toute la procédure qui a suivi est frappée de nullité*.
Lors donc que Torganisation d^une administration publique ne permet pas de prendre une délibération dans les termes de l'article 47, le chef de tîette administration et le minière compétent ont, Tun et Tautre et concurremment, quaUté pour rendre une plainte qui tient lieu de délibération. Ainsi, la plainte portée par le préfet de police à raison de
i Sic : Ducrocq, Tr. de dr. adm.^ t. 111, n® 1193, p. 564. — [Cowtrti ; Fabreguettes, t. I, n« 106, p. 416.
> Cas8., 21 féTrier 1885, Martinaud.
* Cass., 2 a vril 1898, Zola et Perreux.
iv.V ;
294 ACTM)N PUBLIQUE ÏT ACTION CIVILE.
diffamations et injures commises envers ses agents, sert de base légale à la poursuite du ministère publie ^ De même, une plainte peut être régulièrement portée : — par Tévêque à raison d'une diffamation dirigée contre le elergé de son diocèse*; — par le maire, chef de la police municipale, à raison d'un délit de diffamation commis envers les agents de police de la ville'.
Lorsque la diffamation est dirigée, soit contre Tannée entière, soit contre un élément de Torganisation militaire, mais de façon à atteindre directement Tarmée elle-même, la poursuite est régulièrement exercée sur la plainte du ministi^e de la Guerre*.
