ConditUmi générales d* application di ces dùp^nitions

h,' 19&0. Diffamation ou injtrk dirigées contre des cobps détisr-

Jt« MINÉS. — Pour qu'il y ait lieu à application des dispositions

fSy de Tarticle 47-1**, il ne suffit pas que la diffamation ou Tin-

juré soient dirigées contre des corps ayant qualité pour prendre une délibération en assemblée générale : il faut qu'il ^ s'agisse d'un ou de plusieurs de ces corps, nettement spéci-

fiés et déterminés, et non de Fensemble ou d'une partie indéterminée de ces corps. Ainsi, la poursuite ne pourrait être basée sur une délibération d'un tribunal de première instance, lorsque l'imputation diffamatoire s'adresse, d'une ma* nière générale, à tous les tribunaux.

La Cour de cassation a estimé, en conséquence, que^ lorsqu'une injure vise tous les conseils de guerre en bloc et sans en désigner aucun d'une manière quelconque, Tinjure ne

1 Cas»., 16 juin 1832, de Brian.

2 Cass., 19 décembre 1874, Marserou, Gazelles et autres. Cet arrêt reconnaît ù rérèque la qualité de «reprôsentaot du clergé de son diocèse » ayant, comme tel, qualité pour porter plainte à raison de diilamations contre ce clergé. Mais les curés d'une ville, bien qu'ils aient vis-à-vis des divers ecclésiastiques composant le clergé de leur paroisse, une hiérarchie et une autorité morale, ne sauraient être assimilés à des chefs d'administration et n'ont pas le droit de pour* suivre des délits de diffamation commis à rencontre de ce clergé : — Toulouse, 21 juillet 1881, Curés de Toulouse c. Blairel.

3 Cass., 17 août 1849, Le Bihannic. — Cet arrêt décide qu^aa ce cas, un commissaire de police est sans qualité pour porter plainte.

* Cass., 7 avril 1900, Ponet.

QUI PEUT EXERCER CES ACTIONS. 29o«

s'adresse aux conseils de guerre que comme à une partie de l'armée et que la poureuite doit alors être exercée sur la plainte du ministre de la Guerre*.

19&t. Diffamation ou injure dirigées contre le corps même

ET non contre un CERTAIN NOMBRE DE SES MEMBRES. — Si le COrpS

lui-même n'a pas été diffamé et si les attaques n'ont été dirigées que contre certains de ses membres, il n'apas qualité pour requérir des poursuites. Ainsi, une Faculté de droit ne peut porter plainte à raison des diffamations commises envers le& juges d*un concours, lorsque quelques-uns de ces juges seulement appartiennent à la Faculté, et que les autres sont des magistrats ou des jurisconsultes étrangers à cette Faculté ^

b] Difiamation on injure envers des membres de Tune ou de l'autre Chambre.

. 19d9. Plainte de l'intéressé. — Dans le cas d'injure ou de difiamalion envers un ou plusieurs membres de Tune ou de l'autre Chambre, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées (Loi, 29 juillet

Le ministère public ne peut donc agir que lorsque son action a été provoquée par le sénateur ou le député diffamé et injurié.

o) Dtffamalion ou injure envers les fonctionnaires dépositaires ou agents de rautorité, les ministres- du culte et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics.

1953. Notions historiques. — Aux termes de l'article 5 de la loi du 26 mai 1819, au cas de diffamation envers des dépo-

• Cass , 7 avril 1900, Ponet — Remarquons qu'au cas d'injure envers tous les tribunaux, le ministre de la Justice n'aurait pas qualité pour porter plainte : ce serait une injure envers la magistrature, qui doit être considérée, non comme un corps constitué, mais comme une classe; or nous savons que la loi du 29 juillet 1881 ne pnnit pas la diffamation et Tinjure envers les classes, sauf à l'égard de Varméey un texte consacrant expressément pour elle cette dérogation aux principes généraux. — Voir : T. Il, n. 826, p. 411, et in/rà, n. 1262, p. 302.

a Toulouse, 31 juillet 1823, CriveUi,

sitaires ou agents de l'autorité, la poursuite n'avait lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendait lésée. La loi du 25 mars 1822 supprima par son article 17 la nécessité de cette plainte préalable ; mais cet article fut abrogé par Tarticle 5 de la loi du 8 octobre 1830, et l'article 4 de cette même loi décida que la poursuite aurait lieu, conformément aux dispositions des lois des 26 mai et 9 juin 1819. Le principe posé par Tarticle 5 de la loi du 26 mai 1819 continua à régir Texercice de Faction publique, malgré les dispositions contenues dans l'article 27 du décret du 17 février 1852. La loi du 29 décembre 1875 vint apporter une modification à cette règle : la poursuite avait lieu, aux termes de Tarticleô de cette loi, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office sur la demande adressée au garde des Sceaux par le ministre dans le département duquel se trouvait le fonctionnaire diffamé.

] 9ft4r. Plainte de la personne diffamée ou du ministre compétent. — La loi du 29 juillet 1881 a adopté, en la modifiant légèrement, la règle consacrée par la loi de 1875. Aux termes de l'article 47-3°, dans le cas de diffamation ou d'injure envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique \ les ministres de l'un des cultes salariés par l'Etat etles citoyens chargés d'un mandat public temporaire et permanent, la poursuite a lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent.

De ce texte, il résulte donc que le ministère public ne peut introduire son action d'office qu'autant qu'une plainte lui a été adressée, soit par la personne diffamée ou injuriée, soit par le ministre dont elle relève. Comme on l'a fait justement remarquer, « les fonctionnaires des divers ordres ne sont pas seuls intéressés à la poursuite et leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer, lorsqu'il la juge nécessaire' ».

Il est évident que le droit de plainte est absolument personnel : ainsi, celui qui remplace un fonctionnaire par intérim, n'a pas qualité pour porter plainte au sujet d'un délit de

ï Autres que les ministres (Voir, suprà, n*» 1240, p. 284).

s Cire, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 9 novembre 1881*

presse commis envers ce fonctionnaire, même à raison de ses actes administratifs. Par exemple, le doyen du conseil de préfecture, remplaçant par intérim le préfet, est non recevable à rendre plainte des injures proférées contre ce magistrat*. Réciproquement, le titulaire ne pourrait pas porter plainte pour un délit commis envers Tintérimaire, qui seul peut apprécier l'opportunité de la poursuite.

d) Diffamation envers un juré ou un témoin.

1l9&4L bis. Plainte du juré ou du témoin. — Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite n*a lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétend diffamé (Loi, 29 juillet 1881, art. 47 4**). Nous avons vu que, s'il s'agit d'un délit d'injure, le ministère public peut agir d'office, sans que son action ait été provoquée par une plainte*.

e) Offense envers les chefs d'Ëtat étrangers. — Outrages envers les agents diplomatiques étrangers.

ft9&&. Notions bistoriques. — L'article 3 de la loi du 26 mai 1819 portait que le délit d'offense envers la personne d'un souverain étranger ou d'un chef de gouvernement étranger ne pouvait être poursuivi que « sur la plainte ou à la requête <( du souverain ou du chef de gouvernement qui se croira « offensé », — La loi du 29 décembre 1875 avait maintenu cette règle, tout en précisant la manière dont la plainte serait transmise; aux termes de son article 6, la poursuite était exercée, soit à la requête des souverains ou chefs de gouvernements étrangers, soit, d'office, sur leu» demande adressée au ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la Justice.

L'article 5 de la loi du 26 mai 1819 disposait que les délits de diffamation et d'injure envers les agents diplomatiques étrangers accrédités auprès du Roi ne pourraient être poursuivis que sur leur plainte. Aucune modification à ce

1 Cass., 30 juillet 1835, Vernier.

« Voir, suprày n» 1241, p. 284.

texte u'a été introduite par la loi du 29 décembre 1875.

tSftG. Demande du cbef d'Etat ou de l'agent diplomatique ATTEINTS PAR LE DÉLIT. — La loi du 29 juillet 1881 a reproduit purement et simplement les dispositions de Tarticle 6 de la loi du 29 décembre 1875 relativement à l'ofiense aux chefs d'Etat étrangers; puis elle les a étendues aux outrages envers les agents diplomatiques étrangers. A l'origine, ces délits étaient de la compétence de la cour d'assises; aussi les dispositions relatives à leur poursuite se trouvaient dans l'article 47 dont elles formaient l'alinéa 5^; mais la loi du 16 mars 1893, en modifiant la compétence, a dû les retrancher de l'article 47 et les transporter dans l'article 60, spécial à la procédure correctionnelle.

L'article 60-1° dispose donc que la plainte doit émaner : — dans le cas d^oflfense envers un chef d'Etat étranger, du chef d'État offensé; — dans le cas d'outrage envers un agent diplomatique étranger, de l'agent diplomatique outragé. — Dans ces deux cas, la plainte est adressée au ministre des Affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la Justice.

Nous pensons qu'il n'est pas indispensable que la plainte soit signée du Chef d'État lui-même; elle peut être rédigée, signée et présentée par le ministre qui le représente, à la condition que ce ministre déclare agir en son nom et sur son ordre*.

f) Diffamation ou injure envers les particuliers.

a. — Principe.

1959. Notions historiques. — Plainte de la. personne difpaaiée ou INJURIÉE. — Sous le régime des lois du 17 mai et du 26 mai 1819, au cas de diffamation ou d'injure envers un particulier, la poursuite n'avait lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendait lésée (Loi, 26 mai 1819, art. 5). Ce principe a été maintenu par Tarticle 17 de la loi du 25 mars 182â et par l'article 4 de la loi du 8 octobre 1830.

La loi du 29 juillet 1881 Ta également admis et a spécifié

1 Voir, par analog:io, suprà,, n* 1214, p. 254.

que la poursuite ne pourrait avoir lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée (art. 60-2®).

p. — Personnes colleetives.

19&8. Distinction suivant qu'il s'agit ou non d'une personne MORALE. — Quand il s'agit de corps constitués ou d'administrations publiques, nous avons vu à qui appartient le droit de porter plainte. Mais nous avons à rechercher ici par qui la plainte doit être faite, lorsque la personne collective dilfanaée n'a aucun caractère public et ne peut être considérée que comme une personne privée, ou plus exactement comme une réunion de simples particuliers.

Il faut distinguer suivant que la personne collective constitue ou non une personne morale. Dans le premier cas, la plainte peut être portée par ceux qui ont qualité pour représenter en justice rétablissement ou Têtre collectif : c'est l'application d'un principe général qui ne reconnaitle droit d'ester en justice qu'aux personnes morales jouissant de la personnalité civile.

Dans le second cas, la plainte ne peut être formée qu'individuellement et en leur nom personnel par les membres de la collectivité qui se trouvent atteints par la diffamation ou par riiyure*.

Ainsi, lorsqu'il ressort de renonciation même des conditions d'organisation d'un cercle et du but dans lequel il a été créé, qu'il n'existe entre ses membres aucun intérêt collectif et commercial et qu'il ne constitue point une société civile au sens de l'article 1832 du Code civil, les membres du comité de direction et d'administration n'ont pas qualité pour porter plainte à raison d'articles renfermant des imputations diffamatoires dirigées contre certains membres de ce cercle. Ce droit de plainte ne saurait appartenir qu'aux membres personnellement visés, agissant en leur nom personnel.

« Sic : Barbier, t. II, n» 534, p. 72; — Fabregueltes, t. I, n» 105, p. 410; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v® Di^amation, n«* 1701 et suiv.,. V* Presse, n. 397; — D., Rip. suppL, vo Presse, n» 1236.

* Bourges, 17 juia 1897, Cercle du Chàteau-d'Eau.

I9&B. Sociétés commerciales et autres. — Du principe que nous avons posé, il résulte que le droit de plainte ou de poursuite directe doit être reconnu aux sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple ou par actions et aux sociétés anonymes*. En effet, ces sociétés forment une personnalité juridique distincte de celle des associés ; c'est ce qui résulte notamment de l'article 69-6° du Code de procédure civile qui porte que les sociétés de commerce doivent être assignées, tant qu'elles existent, en leur maison sociale, et de l'article 529 du Code civil aux termes duquel les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie sont meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ainsi, au cas de diffamation envers une société commerciale, la plainte peut être formée par son gérant, si la société est en nom collectif, ou par ses administrateurs, si elle est anonyme-.

Spécialement, lorsque la diffamation est dirigée contre lentreprise môme d'un journal, la plainte peut être formée par le gérant qui a incontestablement qualité pour le représenter : peu importe qu'il soit ou non personnellement visé*. Mais, si la diffamation vise, non plus le journal lui-même, mais un ou plusieurs de ses rédacteurs, en un mot, si la diffamation a un caractère personnel, les personnes diffamées ont seules qualité pour se plaindre*.

Au contraire, le droit de plainte doit être refusé aux sociétés en participation *. Ces sociétés ne peuvent être considérées comme des personnes morales : elles sont, en effet, inconnues des tiers qui n*ont de rapports qu'avec Tun des associés, lequel traite en son nom et s'oblige seul*.

i Sic : Barbier, t. II, n^ 535, p. 73; — Fabreguettes, t. I, n» 106, p. 413; — Carpentier, et Frèrejouan du Saint, Rép., v» Diffamation, n» 1035; — D. Rép. suppL, yo Presse, n» 1236.

2 Tiib. Seine. 4 août 1852, de Morny, Pourlalès, etc.; — 3 janvier 1868, U Courrier français,

3 Trib. Seine, 11 mai 1842, Huart.

t Lyon, 19 mars 1840, N...

« Voir : Guiilouard, Tr, du contrat de société, n' 22; — Paul Pont, Tr, des soc, civ, et conim.y n» 124.

En ce qui concerne les sociétés civiles, la queslion de savoir si elles forment des personnes morales, est très controversée; toutefois la jurisprudence parait se fixer dans le sens de Taffirmative*. — Dans tous les cas, cette solution s'impose, quand il s'agit d'une société minière, bien qu'ayant le caractère d'une société civile. C'est ce qui résulte de l'article 8 de la loi du 21 avril 1810, qui rend applicable à ces sociétés les dispositions de l'article 529 du Code civil, et leur reconnaît par conséquent la personnalité civile.

IVBO. Associations syndicales. — Syndicats professionnels. — La personnalité civile a été conférée à toutes les associations syndicales par la loi du 21 juin 1865, et aux syndicats professionnels, par celle du 21 mars 1884, s'ils sont régulièrement constitués.

Il en est autrement des associations littéraires, scientifiques, musicales, charitables, etc., à moins qu'un décret ne les ait reconnues établissements d'utilité publique et ne leur ait ainsi conféré l'existence civile.

f.9Gi.. Congrégations religieuses. — En ce qui concerne les congrégations religieuses, il faut évidemment distiriguer suivant qu'elles sont ou non autorisées.

Les congrégations religieuses autorisées jouissent de la personnalité civile; par suite, le supérieur ou le représentant légal de la communauté a qualité pour poursuivre les diflfamations dirigées contre elle*. Actuellement, les seules con-

* Cass. req., 23 février 1889, Banque des Alpes-Maritimes ; — Gass. civ., 26 octobre 1892, Schneider. — Voir : Larombière, Tr. des obligat.f t. HT, art. 391, no 6; — Vavasseur, Tr, des soo. aiv, et comm., 1. 1, n* 27 6m; — Gaillouard, op. cU., no 25; — Paul Pont, op, cit., no 126. — 11 faut en conclure, si l'on adopte cette interprétation, que le droit de plainte appartient à la personne qui a qualité pour représenter en justice la société qui se prétend diffamée. — Il a été toutefois jugé qu au cas de diffamation envers une société d'assurances mutuelles, la plainte ne peut émaner que de ses membres agissant en leur nom personnel : Gass., 21 juillet 1854, Gerson-Lévy. Mais il faut remarquer que la chambre criminelle admettait alors, d'une façon générale, qu'une société civile n'avait pas le droit d'ester en justice.

* Cass., 12 janvier 1877, Rigout; — Bourges, 24 novembre 1881, Soeurs de la Sainle-Pamille c. Brulfert.,— Spécialement, il a éléjugé que le supérieur général de rinstitut des frères des Ecoles chrétiennes a qualité pour introduire une action en diffamation contre le gérant du journal qui, dans un article, s'est adressé à l'Institut en général et à certains des frères en particulier : Cass., 30 juillet 1880, Jogand. — Sic : Barbier, t. II, n^ 537, p. 74.

302 ACTION PUBLIQUE ET ACTfON CIVILE.

gpégations qui remplissent ces conditions sont : — 1° les congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi du l" juillet 1901 et antérieurement autorisées ou reconnues^ ; — 2** les congrégations qui, postérieurement à cette date, auront été autorisées par une loi qui déterminera les conditions de leur fonctionnement, conformément à l'article 13 de la loi du 1" juUlet 1901.

Les congrégations religieuses non autorisées n'ayant aucune existence légale, les membres de ces congrégations qui sont diffamés ou injuriés, ne peuvent agir qu'individuellement et chacun en son nom personnel ^.

Même, ce droit de plainte individuelle n'existe à l'égard des membres de la congrégation qu'autant que la diffamation ou rinjure les atteignent personnellement. S'il résulte des circonstances dans lesquelles l'article diffamatoire ou injurieux a été publié, qu'il est tout entier dirigé, non contre les membres de la congrégation pris comme individus, mais contre la collectivité ou congrégation dont ils font partie, la Cour de cassation, estime que chacun d'eux, n'ayant point

été attaqué personnellement, n'a pas qualité pour agir*.

19B9. Classes de citoyens. — Quant aux classes de citoyens, il est évident que les imputations ou allégations diffamatoires dont elles sont l'objet, ne peuvent être pour-

1 Depuis la loi du 2 janvier 1817, les congrégations d'hommes n'ont pu être autorisées que par une loi; or, aucune loi de cette nature n'est intervenue. La question est discutée de savoir si des congrégations ont pu être régulièremeDt autorisées, antérieurement à cette loi, par des décrets ou des ordonnances {Missions étrangères ; ord. du 2 mars 1815 et du 15 octobre 1823; — SoÀnt-Lazaxt et Saint-Esprit ; ord. du 3 février 1S16; — prêtres de Saint-Sulpice : ord. do 3 avril 181Ô). — Les frères des Ecoles chrétiennes ont une situation spéciale. Le décret organique de l'Université a consacré leur existence légale, en les comprenant dans l'Université et en les plaçant sous l'autorité du Grand-maître (Décr., 17 mars 1808, art. 109).

* Oass., 29 janvier 1875, Mazure; — 21 décembre 1900, Ternate c. Bailly, Allez et autres; — Angers, 24 mars 1842, le Précurseur de VOuest;— Rennes, 14 juin 1900, Roustan c. Vincent-de-Paul BaiUy; — Besançon, 27 juin 1900, Védrenne c. les Assompiionnistes ; — Paris, 3 juillet 1900, Ternate c. les Assomptionnistes.

8 Gass., 13 juillet 1900, Picard, Saugrain, Bailly et autres. — .Sic ; Besancon, 27 juin 1900, Védrenne c. les Assompiionnistes; — Douai, Il juillet 1900, L&- Xort c. Picard et Bailly.

suivies comme diffamations commises envers un être collectif ^ Par suite, une plainte ne saurait en aucun cas être portée au nom de cette collectivité. Ainsi, la Commission représentative des vins à Paris ne peut poursuivre les diffamations commises contre les négociants en vins de cette ville *.

La plainte ne peut être portée qu'individuellement par chacune des personnes appartenant à cette collectivité, qui a été personnellement atteinte.