Personnes qui ne sont pas maîtresses de leurs droits

]9B3. Mineur. — Interdit. — Lorsque la personne diffamée ou injuriée n'est pas maltresse de ses droits, la plainte peut être valablement faite par elle.

Ainsi, un mineur ou un interdit ont incontestablement qualité pour déposer entre les mains du procureur de la République la plainte nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique '. En effet, de même que Tarticle 5 de la loi du 26 mai 1819, l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 n'a établi aucune distinction entre les personnes maltresses de leurs droits et celles qui ne jouissent pas de la capacité civile. Si la plénitude de cette capacité est nécessaire au cas où la personne diffamée ou injuriée se constitue partie civile, il n'en est plus de même, quand elle se borne à demander aux magistrats du ministère public de réprimer le délit dont elle a été victime : en ce cas, en effet, ce sera à ces magistrats d'apprécier dans leur prudence le caractère de la plainte et de décider quelle suite il convient de lui donner.

Mais le droit de plainte existe en même temps au profit du représentant légal du mineur ou de l'interdit. Ainsi, le père d'un enfant mineur a le droit de porter plainte à raison de la diffamation commise envers son enfant *. A l'appui de cette interprétation, on fait valoir un double motif. D'une part, comme tuteur de son fils, le père a le droit et l'obligation d'agir dans sonintérêt; d'un autre côté, en protégeant l'hon-

i Voir : T. II, n« 826, p. 41i.

2 Trib. Seine, 3 janvier 1868, le Courrier français,

2 Cass., 5 février 1857, Blondeau.

* Trib. Seine, 9« ch., 28 juillet 1876, de Boisgelin.

neur de ses enfants, c'est le patrimoine commun de la famille qu'il défend. Dès lors, dit-on, pour agir dans un procès où cet honneur est enjeu, le père a un intérêt propre qui légitime son action, complètement justifiée, dès lors, au point de vue de la recevabilité, à l'un et à Tautre de ces titres.

Nous faisons les plus expresses réserves sur ce second motif. En effet, il s'inspire de principes du droit romain qui n'ont pas été admis dans notre droit. Cette réserve faite, la solution est indiscutable, car le père a toujours le droit d'exercer l'action civile et, par suite, de porter plainte au nom et comme exerçant les droits de ses enfants mineurs.

La solution est évidemment la même pour le tuteur de l'interdit.

1 9B4I. Femme mariée. — Lorsque la diffamation a été commise envers une femme mariée, la plainte peut être formée par celle-ci, sans être assistée ou autorisée par son mari, car, nous l'avons déjà dit, ce n'est pas là ester en jugement *.

En ce cas, peut-elle être portée par le mari sans le concours de la femme? Si la diffamation, quoique n'étant pas dirigée contre lui, l'atteint personnellement, il est incontestable qu'il peut former la plainte en son nom personnel.

Mais en est-il encore de même, si la femme seule a été lésée par le délit? On a dit qu'en ce cas l'action appartient personnellement à cette dernière, qui seule peut l'exercer, caria loi n'accorde le droit de plainte qu'à la personne lésée, et on ne saurait assimiler la femme au mineur incapable d'agir par lui-même*. Mais l'opinion contraire doit être admise. En effet, c'est une conséquence directe de cette disposition de l'article t428 du Gode civil qui donne au mari l'administration des biens, droits et actions mobilières de sa femme, sans qu'il soit établi de distinction entre les actions purement civiles et celles qui sont portées devant la juridiction répressive '.

« Gass., 30juiQ 1808, Hellot.

2 Trib. Ruffec, 30 octobre 1902, Poupart c. Brillât. — Ba ce sens : Parant, p. 208; — D., liép. suppl, v© Presse, n" 1235.

a Cas3., 23 mars 1866, Peltier. — Sic : Ghassan, t. II, n» 1162, p. 37; — Barbier, t. II, n» 864, p. 384; — Fabreguettes, t . I, n^ 105, p. 412, note i; — Carpentipr et Frèrejouan du Saint, Rép,, v« Diffamation^ n*» 1697.

^. — Conditions générales d'exercice du droit de plainte,

l.l9tt&. ÉTR.VNGERS. — 11 n'est pas discutable qu'un étranger peut valablement porter plainte en dijBTamation, comme il peut poursuivre en son nom personnel '. — Lorsqu'il se borne à porter plainte, il n'a pas à fournir la caution Jtidicatum solvi : cette caution ne pourrait être exigée que s'il se portail partie civile au procès.

t908. Désignation suffisante. — La personne diffamée a seule qualité pour porter plainte; il faut donc qu'elle soit suffisamment désignée dans l'article ou le propos diffamatoire ou injurieux. Nous avons vu d'ailleurs que la désignation de la personne visée par l'imputation diffamatoire ou injurieuse constitue un élément même du délit de diffamation*. Nous avons alors tracé quelques règles d'interprétation et montré, par des exemples, sous quelles conditions une personne peut être regardée comme suffisamment désignée. Mais nous avions réservé l'examen de la question de savoir quand une personne faisant partie d'une collectivité diffamée a le droit de porter plainte en son nom personnel ; nous allons donc étudier ce point, renvoyant pour le surplus à ce qui a été dit précédemment.

A ce point de vue, plusieurs situations sont à envisager.

Première hypothèse. — Il peut se faire que quelques personnes déterminées du groupe ou de la collectivité soient seules atteintes. En ce cas, il ne saurait y avoir de difficulté : chacune des personnes visées par l'imputation diffamatoire ou injurieuse a incontestablement qualité pour former une plainte en son nom personnel ; mais ce droit doit être refusé à toutes les autres.

Deuxième hypothèse, — La diffamation ou Tinjure peuvent être dirigées contre toutes les personnes composant la collectivité : le droit de plainte appartient alors individuellement à chacune d'elles.

' Cass., 12 février 1885, de la Salle. s Voir : T. 11, no727, p. 261.

Lps PoiTTiviK. — in. 20

x.''ASÇW

906 ACTION PCBLIQL'E hYt ACTION CIVILE.

Ainsi, bien que les plaignants n'aient point été nommément désignés dans un article de journal, les juges du fait peuvent décider souverainement que les imputations diffamatoires contenues dans cet article s'adressent à toutes les personnes transportées, à une certaine date, sur un paquebot, et, par suite, aux plaignants qui se trouvaient au nombre de ces personnes*. — De même encore, est recevable : — la plainte formée par une partie des habitants d'une commune qui se prétendent diffamés dans un article de journal, bien que cet article fasse allusion à TensemMe des habitants et ne désigne spécialement aucun d'eux * ; — la plainte émanant d*habitaiits d'une localité qui touchent une pension comme victimes du 2 décembre, au sujet d'articles injurieux dirigés d'une façon générale contre tous les pensionnés du 2 décembre qui résident dans cette commune'.

Plus récemmentyila été décidé à plusieurs reprises quuue plainte peut être régulièrement faite par des membres d'une congrégation, agissant en leur nom personnel, à raison d'imputations dirigées contre les membres de cette congrégation, alors surtout qu'il est établi que l'article incriminé vise plus spécialement les religieux de rétablissement auquel appartiennent les plaignants \ Toutefois, d'autres décisions intervenues à la même époque semblent s'être prononcées ea sens contraire*. Cette divergence tient à une double cause'. D'une part, les arrêts delà Cour de cassation respectent l'appréciation des juges du fait : « C'est aux juges du fait de constater souverainement, d'après les circonstances de la cause, quelles

1 Cass., 25 août 1870, Pasqualini c. Angeli.

2 Paris, 30 novembre 1877, Hab. de Montesson. — Dans l'espèce, il s'agissait d'un article de joaroal imputant à un candidat de remettre 2 francs A <^«que électeur qui votait pour lui, et l'article ajoutait « Du resu^ les madrés Montessonnais reçoivent, presqw* tous, leurs 2 francs^ et aux dernières élections 140 votadem pour 2\f..., et 27 pour N.., ».

3 Trib. Oien, 29 avril 1891, Chevreau et autres c. Pigelet.

* Caas., 6 septembre 190(J, Ferreux c. D»« Jouet et autres; — 21 décembre 1900, Ternate c. Bailly, Allez et autres; — Rennes, l'i juin 1900, Roustan c. Vincent- de -Paul Bailly; — Paris, 3 juillet 19l», Ternate c. les Assomptionnistes.

» Cass., 13 juillet 19(X), Picard, Saugrain, Bailly et autres; — 15 février 1901» Lefèvre c. Picard, Saugrain, Bailly et autres; — Douai, 11 juillet 1900, Lefort c. Picard et Bailly; — Pau, 26 juillet 1900, Bailly et autres c. Chicher.

sont les personnes diffamées ou injuriées, lorsque celles-ci n'ont pas été nommément désignées )>'. D'autre part, pour déclarer une plainte recevable, il y a lieu de tenir compte d'un autre élément : il faut que les plaignants aient éprouvé une lésion personnelle; or ce second élément que nous allons étudier, a paru faire défaut dans plusieurs cas.

Troisième hypothèse, — Enfin, il reste nne troisième hypothèse : l'imputation ne vise que certains des membres de la collectivité, sans qu'il soit possible de déterminer ceux auxquels s'adresse cette imputation. Il faut admettre que, le soupçon planant sur tous, tous ont qualité pour en demander réparation. — Ainsi, lorsque l'imputation est dirigée contre le curé d'une commune dont le nom commence par un C..., elle peut rejaillir sur tous les curés dont la paroisse, dans le diocèse désigné, a cette initiale; chacun de ceux sur lesquels cette imputation laisse planer un soupçon, peut donc porter plainte comme victime de la diffamation*. — De môme, quand des articles, publiés sous la rubrique outrages aux mœurs par des prêtres, affirment que ces outrages ont été commis par des prêtres de plusieurs villes et notamment de Toulouse, les prêtres de cette ville agissant en leur nom personnel, ont le droit d'intenter une action en diffamation et a fortiori de porter plainte contre Vauteur de ces articles '.

Il a été également jugé que l'imputation d'un fait diffamatoire dirigée contre un membre non dénommé d'une congrégation religieuse rejaillit sur tous les membres de cette congrégation, par la raison qu'il laisse planer le soupçon sur chacun d'eux, et que, par suite, chacun de ses membres a le droit de porter plainte personnellement*.

Mais une situation spéciale peut parfois se présenter : si le nombre des individus que peut atteindre le soupçon, est extrêmement minime par rapport à celui des membres de

ï Cette appréciation souveraine du juge du fait échappe au contrôle de la Cour de cassation : Cass., 10 mai 1900, Lacourrière c. Duchamps; — 13 juillet 1900, Picard, Saugrain, Bailly et autres; — 21 décembre 190(J, Ternale c. Baill}v Allez et autres.

s Cass., 16 août 1879, Laporte et Vincent.

« Toulouss, 21 juillet 1881, Curés de Toulouse c, Blairct.

* Cass., 29 janvier 1875, Mazure.

•ri"^

la collectivité, ne peut-on pas dire que le soupçon les effleure à peine et que la lésion personnelle disparaît? C'est ce que nous allons rechercher en étudiant le second élément.

1.9B1. Lésion personnelle. — Pour que la plainte soit recevable, il faut, en second lieu, que le plaignant ait été, ^comme nous venons de le voir, non seulement désigné, maïs encore personnellement atteint par le discours ou l'écrit diffamatoire ou injurieux.

Un tiers n Vst donc pas recevable à se plaindre de la diffamation dirigée contre une autre personne, quelle que soit la situation de celle-ci envers lui Ainsi, on ne saurait considérer comme une lésion personnelle résultant du délit, l'atteinte indirecte qu'il a subie, en voyant diriger des imputations blessantes contre une personne qui lui est attachée par les liens du sang* ou de l'amitié, ou qui est à son service, ou dont il est l'obligé.

Un propriétaire est donc sans qualité pour porter plainte à raison du délit de diffamation commis envers son garde, encore que ce délit soit connexe à un délit de chasse commis sur sa propriété*. — De môme, un fils n'a pas qualité pour porter plainte en diffamation au nom de son père, s'il n'a reçu de ce dernier mandat à cet eflet'. — De même encore, un père ne saurait prétendre que les propos diffamatoires tenus sur ses filles majeures et ne visant qu'elles, l'atteignent directement dans son honneur de chef de famille; par suite, sa plainte n'est pas recevable*.

Il a été jugé également qu'il n'y a pas lésion personnelle à regard des membres d'un cercle qui ont cru devoir engager des poursuites pour diffamation à raison d'articles parus dans un journal, alors, d'une part, que ces articles, spécialement

< Nous avons vu qu'il en est autrement pour les représentaQts légaux des personnes qui ne sont pas maîtresses de leurs droits : sùprà^ a«* 1263 et 1264, p. 303 et suiv.

s Cass., 25 novembre 1882, Qodard c. Hennecart. — Dans Fespèce, il a*agissait d'une poursuite dirigée à raison d'uu délit d*oulrage ; mais la solution doit être la même.

> Une pareille plainte ne saurait en aucun cas être validée par celle que le père formerait ultérieurement : ^ Cass., 16 novembre 1843, Cornède-Miramont c. Bou> dousquié.

^ AgcUf 2 mai 1895, Terrade. — Contra : Montpellier, 12 décembre 1855, Chavernac.

dirigés contre le président de ce cercle, peuvent atteindre un certain nombre de sociétaires s*adonnant au jeu ou s'occupant de son organisation, mais qu*il est constant qu'ils ne visent point la totalité des membres du Cercle, et que, d'autre part, ils ne renferment ni faits précis, ni allusions propres à désigner les plaignants*.

Au cas de diffamation envers des congrégations, l'examen de cette question est souvent délicat. — Il faut tout d'abord se demander si la diffamation ou l'injure atteignent exclusivement la congrégation, c'est-à-dire la collectivité, abstraction faite des membres qui la composent. — Si la réponse est affirmative, cbacun des religieux est sans qualité pour s'en plaindre personnellement* : il en est ainsi quand les passages incriminés renferment des attaques même violentes et outrageantes, mais uniquement dirigées contre l'organisation, les moyens d'action et de propagande d'une congrégation*. — Si la réponse est négative, les membres de la congrégation peuvent, en principe, former des plaintes individuelles. Ainsi, il a été jugé : — que l'imputation contre des membres d'une congrégation « à'exceller aux entreprises où l'escroquerie le dispute à l'hypocrisie », le fait de les qualifier de a filous ensoutanéSy aventuriers^ malandrins^ maîtres chanteurs et flibustiers », ne sauraient être considérés comme des injures n'atteignant pas leur personne; — que, de même, constitue une diffamation envers les personnes Timputation d avoir profité de certaines circonstances déterminées pour escroquer aux 7\aifs de fortes sommes y soit celles-là mêmes trouvées dans la maison habitée par les plaignants, .., de s'être procuré des sommes énormes à faide d'un système d'escroquerie dont on précise la nature^»

Cette première difficulté résolue, il faut examiner si, en fait, ceux de qui émanent les plaintes, ont été personnellement lésés.

i Bourges, 17 juin 1897, Cercle du Château-cT Eau.

a Ca»s., 13 juillet 1900, Picard, Saugrain, Bailly et autres; — 15 février 1901, Lefèvre c. Picard, Saugrain, Bailly et autres.

3 Cass., 15 février 1901, Lefèvre c. Picard, Saugrain, Bailly et autres.

^ Cass., 21 décembre 1900, Ternate c. Bailly, Allez et autres; — Pans, 3 juillet 1900, Ternate c. les Assomptionnistes.

Pour apprécier s'il y a un préjudice personnel, il faut rechercher si, par rapport au chiffre des personnes composant la collectivité, le nombre de ceux qui sont atteints par l'imputation constitue une proportion appréciable. Ce système d'appréciation a été très nettement exposé dans un jugement du tribunal de la Seine : « Attendu, porte ce jugement, que quand Timputation diffamatoire ou injurieuse vise un nombre assez considérable de personnes pour ne causer à aucune d'elles un préjudice personnel, Faction individuelle n'appartient à aucune de ces personnes, la diffamation étant, en ce cas, tellement dispersée et diffuse qu'elle est, en quelque sorte, insaisissable ; — mais qu'il en est tout autrement, quand le nombre des membres de la collectivité est assez restreint pour que la diffamation ou Tinjure^ sans les viser nommément, les atteigne cependant personnellement; — qu'en ce cas, il faut reconnaître à chacun d'eux le droit d'exercer pour son compte particulier l'action en diffamation»'.